Cour de cassation, chambre civile 3, 26 juin 1991, n° 89-18.638 - La convention des parties pouvait-elle avoir une incidence sur la nature juridique d'un bien ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce un couple propriétaire d'un immeuble conclu avec une société un contrat de location-vente leur permettant d'obtenir un prêt moyennant chaque mois une redevance, et ce, dans le but de faire installer plusieurs vérandas sur l'immeuble en question. Quelques mois plus...
Droit des biens et des sûretés
Cours - 36 pages - Droit civil
La sûreté est un mécanisme en faveur du créancier destiné à garantir le paiement de la dette à l'échéance malgré l'éventuelle insolvabilité du débiteur. Elle prémunit donc le créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. Cette sûreté a pour finalité d'améliorer la...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 1991 - Les prévisions contractuelles des parties ont-elles une incidence sur la nature immobilière ou mobilière des biens ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un couple de propriétaires contracte avec la société UFITH une location-vente, leur faisant bénéficier d'un prêt. Et ce dans le but de financer la construction de trois vérandas sur leur immeuble. Les locataires, futurs acquéreurs, et la société propriétaire avaient prévu une...
La classification des biens
Fiche - 1 pages - Droit civil
En droit français, il y a une grande distinction entre le droit et les biens, mais la frontière n'est finalement pas étanche. Exemple : le principe d'indisponibilité est remis en cause -> non-patrimonialité du corps humain : pas de commercialisation, mais don possible.
Rappel sur le droit des biens
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le droit des biens est en constante évolution. Les biens mobiliers connaissent une expansion considérable : corporel et incorporel. Article 520 du Code civil : « les biens sont les choses corporelles et incorporelles faisant l'objet d'une appropriation ainsi que les droits...
Distinction meubles et immeubles: commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars 1991
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Au regard de l'article 516 du Code Civil les biens sont soit meubles, soit immeubles, chacun étant soumis à un régime juridique différent. Si à première vue la distinction semble simple, la frontière est en réalité moins franche qu'il n'y paraît. Parfois le droit va considérer des...
Le patrimoine et les biens
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Il n'y a pas de définition légale, c'est une construction juridique et deux théories s'opposent : la théorie classique et la théorie du patrimoine d'affectation. - La théorie classique est une conception qui s'impose en Droit français. Cette théorie a été développé par deux juriste Aubry et Rau....
Etude de cas en droit des biens sur la qualification juridique des biens
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Anna et Thomas viennent de se marier et envisagent de s'installer éleveurs afin de se rapprocher de la nature. Après plusieurs mois de recherche, ils ont eu le coup de foudre pour une ferme en Provence qui semble correspondre parfaitement à leurs attentes. En effet, elle dispose d'une bergerie...
Article 2276 du Code civil, alinéa 2 - La possession acquisitive des meubles
Commentaire d'article - 8 pages - Droit autres branches
La maxime, qui précède l'alinéa à commenter, implique que celui qui prétend être propriétaire bénéficie, par le seul fait de la possession du bien meuble, d'une présomption de propriété. Et cela sans devoir apporter la preuve de l'existence d'un titre de propriété...
Etude de cas sur la classification des biens
Étude de cas - 11 pages - Droit civil
Le Code civil établit une summa divisio au sein des biens. L'article 516 du Code civil dispose effectivement que les biens sont soit meubles, soit immeubles. Le Législateur a donc posé un principe général de distinction fondé sur le critère physique d'aptitude ou non au...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 17 octobre 1995 - la classification des biens
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt proposé, nous invite à nous interroger sur la classification des biens meubles et s'intéresse tout particulièrement à la définition donnée par le législateur civil et fiscal de la notion de meubles meublants et aux conséquences que cette qualification a en matière de...
Droit administratif des biens en 5 leçons
Cours - 22 pages - Droit administratif
Il y a deux sortes de propriété : - la propriété des personnes privées ; - la propriété publique : domaine public et domaine privé. Quel est le lien juridique qui unit une personne publique à ses biens ? Les personnes publiques ont-elles un droit de propriété sur leur bien ? Tout...
La formation juridique d'un bien composite
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le Code civil envisage deux cas dans lesquels un ou des biens meubles sont unis à un immeuble. 1er cas : il s'agit de la construction avec les matériaux d'autrui, ce premier cas est envisagé à l'article 554 du Code civil, il s'agit par le propriétaire d'un terrain de l'édification...
La distinction des meubles et des immeubles en droit des régimes matrimoniaux
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Tout ce qui n'est pas meuble est immeuble. » L'article 516 du Code civil (CC) dispose « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction est prévue par le CC. L'immeuble est tout ce qui est immobile, à l'inverse le meuble est susceptible d'être déplacé....
Le droit des biens: la propriété et la possession
Cours - 13 pages - Droit civil
Meuble que l'on considère juridiquement comme immeuble du fait qu'il soit l'accessoire d'un immeuble par nature. Cela empêche notamment qu'il soit saisi indépendamment de l'immeuble. La vente de l'immeuble par nature entraine celle de ses accessoires (donc des...
Cours de droit des personnes et des biens
Cours - 40 pages - Droit civil
Notre système juridique (= paradigme juridique) est constitué d'un ensemble de règles qui régissent la vie sociale, c'est ce que l'on dénomme le droit au sens premier du terme et ce droit est celui qu'on appelle le droit objectif. Le droit objectif est celui qu'on va appliquer...
Dans quelle mesure la conception de l'animal "doué de sensibilité" peut-elle se concilier avec l'approche catégorielle entre personne et bien ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Traditionnellement, l'animal était considéré comme un bien meuble par nature au terme de l'article 528 du Code civil, qui ne le mentionne plus. Désormais, depuis une loi du 16 février 2015, l'article 515-14 du Code civil dispose que « les animaux sont des êtres vivants...
Droit administratif des biens : les propriétés publiques, les travaux publics et l'expropriation
Cours - 108 pages - Droit administratif
Les propriétés publiques ont fait l'objet d'un premier Code en 2006, on peut les définir comme étant l'ensemble des biens meubles et immeubles appartenant aux personnes publiques, quelle que soit la forme de celles-ci (l'État, université, collectivité locale, etc.)....
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 5 mars 1991, n°89-14.626 - Peut-il être qualifié d'immeuble par destination le meuble créé aux dimensions d'un immeuble et dont le rattachement à ce dernier n'est pas scellé ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier
François Terré, grand juriste français, a dit « La qualification d'immeuble par destination est une notion fondamentale en droit immobilier », signifiant ainsi que cette qualification revêt une importance primordiale en droit des biens. Elle permet notamment de déterminer le régime...
Le nantissement de meubles incorporels en droit des suretés
Cours - 4 pages - Droit civil
Article 2355 du Code civil : Le nantissement est l'affectation en garantie d'une obligation d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels. La différence avec le gage c'est l'objet de la sureté. Cette distinction a était posé par...
Droit des biens - publié le 07/02/2025
Cours - 108 pages - Droit civil
En droit, on oppose les personnes aux biens. La notion de bien vient embrasser tout ce qui a une valeur patrimoniale. C'est-à-dire tout ce qui peut être estimé en une somme d'argent. Cette notion de bien est un concept juridique qui correspond aux richesses que...
Droit des biens - publié le 08/11/2024
Cours - 54 pages - Droit civil
Le droit des biens c'est l'étude des choses qui sont appropriées et utiles à l'homme. Un bien est une chose qui a un propriétaire. C'est-à-dire que tous les biens sont des choses, mais toutes les choses ne sont pas des biens. Les biens, parce...
L'exécution forcée sur les meubles corporels
Cours - 4 pages - Droit des obligations
S'agissant de ces mesures d'exécution forcée, il existe trois sortes de mesures : - La première est destinée à obtenir le paiement forcé d'une somme d'argent. Dans ce cas, le créancier, pour être payé de sa créance de somme d'argent, va faire saisir les meubles du débiteur en vue de leur...
Droit public des biens
Cours - 60 pages - Droit administratif
Terme domaine = biens meubles ou immeubles appartenant à une personne publique. Patrimoine (comme les privatistes) : L'E des biens et des obligations d'une personne envisagé comme formant une universalité de droit.
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 15 avril 1988: la distinction entre bien mobilier et bien immobilier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de la Cour de Cassation, statuant en assemblée plénière, rendu le 15 avril 1988 traite de la distinction difficile entre les biens meubles et les biens immeubles, mais plus précisément de la qualification d'un bien mobilier en un bien immobilier par...
Droit pénal des affaires : droit pénal des biens, atteintes aux intérêts publics, droit pénal des entreprises et des sociétés
Cours - 40 pages - Droit pénal
C'est une soustraction accomplie sur une chose appartenant à autrui. Le vol doit donc s'exécuter sur une chose appropriée. Il est tout de même possible d'en limiter le sens puisque ce terme ne désigne que des choses corporelles (choses qui ont une inexistence physique). Les biens...
Le droit pénal spécial: le droit des biens, des entreprises et des sociétés et les atteintes aux intérêts publics
Cours - 58 pages - Droit pénal
On a l'impression qu'avec le mot chose tout est susceptible d'appropriation, a priori pas de limite. Cependant il y a une limite, l'interprétation du mot chose est faite à la lumière des autres éléments. La jurisprudence va démontrer que la chose doit être à la fois mobilière et...
Etude de cas sur la vente des meubles meublants
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Virginie aimerait avoir votre avis sur sa situation. Elle vous expose qu'elle est mariée à Paul depuis 1992 sous le régime de la séparation de biens, qu'ils habitent dans une maison contenant de nombreux objets de valeur et que leur situation financière s'est dégradée puisque tous deux ont...
Droit des biens - publié le 09/11/2011
Cours - 42 pages - Droit autres branches
Chapitre 1 : Les choses appropriées et les choses non appropriées.On distingue différentes choses non appropriées. I.LES CHOSES COMMUNES Cette catégorie juridique vient très directement de la source romaine. Ce sont les res communis du droit romain. Plusieurs raisons de leur inappropriation :...
Droit privé : les biens et les choses inappropriées
Cours - 3 pages - Droit civil
Les classifications déterminent le régime juridique qui va s'appliquer. Ici la classification distingue les choses susceptibles d'être appropriées (les biens), et les choses qui se situent hors du commerce juridique, les choses que l'on ne peut pas s'approprier (les choses inappropriées).
