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 Biens meubles

Biens meubles

Biens meubles

Nos documents

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27 Janv. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er juin 1999 - la formation du contrat de vente de biens meubles à fabriquer

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

« Il ne peut, à la vérité, y avoir de contrat de vente, sans qu’il y ait une chose vendue ; mais il suffit que la chose vendue doive exister, quoiqu’elle n’existe pas encore » (Pothier, « Œuvres de Pothier, les traités du Droit français », Tome II, ‘Traité du contrat de...

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12 Mars 2008

Distinction entre biens meubles et biens immeubles

Fiche de 5 pages - Droit civil

Synthèse de la classification des biens en fonction de leur nature : meuble ou immeuble (articles 516 à 536 du Code civil). Utile pour réviser mais aussi pour faire ses TD.

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27 juil. 2009

La directive européenne du 25 mai 1999 et l'ordonnance du 17 octobre 2005 relatifs à la vente de biens meubles à un consommateur

Dissertation de 3 pages - Droit civil

- Simplicité et clarté du droit : actions en vices cachés et en délivrances conformes, dont les frontières ne sont pas bien délimitées, remplacées par une unique action, applicable à toutes les ventes. Il n'y aura qu'un seul autre régime, celui prévu par la Convention de Vienne en matière...

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07 Sept. 2007

Le partage des biens meubles et immeubles, morceaux choisis

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Un bien n'est agréable que si on le partage ». On prête à Sénèque cette maxime empreinte de sagesse. Pourtant, dans la réalité des faits, le partage est souvent un évènement sinon douloureux, à tout le moins critique, surtout quand il n'est que la conséquence patrimoniale d'une...

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27 Oct. 2010

La distinction biens meubles et biens immeubles

Cours de 6 pages - Droit civil

Pour un juriste, les biens sont des droits. Les choses n'ont pour lui d'intérêt juridique que parce qu'elles sont objet de droits réels. Les biens peuvent être classés en plusieurs catégories, qui sont les distinctions biens corporels et incorporels, consomptibles et...

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29 Sept. 2008

Cour d'appel de Liège, 14 janvier 1986 - L'immobilisation des biens meubles

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

Tout d’abord, nous analyserons les faits de la cause et la réponse de la cour de la décision constituant la base de cette étude. Ensuite, quelques généralités relatives à la distinction des biens s’imposeront pour en arriver à la question de l’immobilisation par...

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22 avril 2009

La distinction entre biens meubles et immeubles

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Article 518 à 520 du Code civil appréhendent les immeubles par nature comme les biens insusceptibles de se déplacer. Il s'agit du sol et du sous sol. Sont également traités comme des immeubles : les choses fixées au sol à savoir les bâtiments (article 518) c'est-à-dire tout édifice y...

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17 juin 2016

La classification des biens : biens meubles, biens immeubles, distinctions accessoires, etc.

Cours de 5 pages - Droit civil

Le Code civil à l'article 516 dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles. Il existe deux catégories de biens et cela fonde la matière. Il n'existe pas de troisième catégorie donc pas de biens qui ne sont ni meubles ni immeubles même si on doit...

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12 Oct. 2018

Est-ce que le critère physique est véritablement le seul critère de distinction entre biens meubles et immeubles ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'avant-projet de réforme du droit des biens du Groupe Périnet-Marquet envisage de maintenir une distinction entre meubles et immeubles à l'article 528. Cette distinction va rester pérenne ; il est donc intéressant de savoir pourquoi celle-ci est réalisée, conservée. Un critère...

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16 déc. 2009

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 15 février 1988 - la distinction biens meubles et biens immeubles, le statut des fresques arrachées du mur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La distinction bien meuble et bien immeuble est souvent délicate, en particulier lorsqu'il s'agit d'une chose attachée à un immeuble et qui en est détachée. La question qui se pose dans un tel cas est alors celle de savoir si des fresques qui ont été arrachées du mur sur...

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24 mai 2010

Biens meubles et immeubles : critères de distinction

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Ce document est relatif à un cours de deuxième année de licence de droit : droit privé des biens. Il s'attache aux différents critères de distinction entre biens meubles et biens immeubles. L'article 516 du CC dispose que tout les biens sont meubles ou...

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19 déc. 2012

L'acquisition des biens meubles par l'effet de la possession

Cours de 4 pages - Droit civil

À propos des biens meubles, l’article 2276 du Code civil indique « En fait de meubles, la possession vaut titre. » L’histoire de cet adage révèle qu’il s’applique à deux situations et donc que la possession en matière mobilière est appelée à jouer deux...

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06 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 mai 1969 - qualification d'une convention portant sur des biens meubles par les juges du fond

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Art. 1713 du Code Civil : « on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ». D'après la lettre de cet article il est apparemment possible de conclure un bail portant sur toutes sortes de biens meubles ou immeubles. Mais cependant il semblerait que ce...

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04 avril 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 5 mars 1991 - différenciation des biens meubles et immeubles

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Au premier abord, la distinction entre biens meubles et immeubles semble assez délicate, n’étant pas, en effet, aussi aisée qu’elle peut paraître. La Cour de cassation met le doigt sur cette différenciation parfois équivoque dans son arrêt rejet du 5 mars 1991 rendu par la...

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11 juil. 2021

Le critère de distinction des biens meubles et immeubles

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le critère de distinction des meubles et immeubles découle en effet de l'article 516 qui dispose que "tous les biens sont meubles ou immeubles". Comme dit précédemment, cette dualité entre bien meuble et bien immeuble est posée sur un critère, le...

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05 févr. 2021

Deux cas pratiques en droit civil - Les biens meubles et immeubles

Cas Pratique de 4 pages - Droit civil

La situation de Monsieur Pierre, conduit à envisager les différentes classifications des biens, meubles ou immeubles, et leur régime juridique, à la suite de l'achat d'un domaine viticole. Un acquéreur a acquis un domaine viticole qui produit des vins et liqueurs de fruits. Des...

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08 juil. 2010

La classification des biens - meubles et immeubles, inaliénabilité, consomptibilité, fongibilité

Cours de 13 pages - Droit civil

La distinction qui ne date que de l'ancien droit n'est parvenue à être formulée que deux à trois siècles avant la promulgation du Code civil. Ce n'était pas la distinction principale qui avait cours en droit romain. En droit romain, la distinction se faisait entre les res mancipi et les res nec...

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20 Oct. 2008

Conseil d'Etat, 24 février 1999 - classification des biens corporels en meubles et immeubles

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La classification des biens corporels paraît simple. En effet, l’article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cet article pose alors un principe général fondé sur une considération simplement d’ordre physique. Ainsi, par...

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04 déc. 2007

Droit des biens : les choses et les hommes, les meubles, les immeubles, ...

Cours de 54 pages - Droit civil

Cours de droit des biens (1re année de Deug de droit) traitant de la propriété, de la possession, du démembrement de la propriété.

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17 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt : distinction entre un bien meuble ou immeuble, Cour de cassation le 31 mars 2009

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La distinction entre un bien meuble ou immeuble n’est peut-être pas si évidente à identifier. En effet l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2009 se pose la question du sort des biens meubles à la fois utiles à...

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10 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2009 : la distinction entre bien meuble et bien immeuble

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2009 pose le problème de la distinction entre bien meuble et bien immeuble dans le cadre d'une adjudication. En effet si les immeubles sont traditionnellement exclus du fonds de commerce, la question...

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04 Nov. 2008

Arrêt rendu par la Chambre des requêtes le 21 novembre 1927 : la propriété d'un bien meuble

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le juge peut-il accorder la propriété d'un bien meuble à un ex propriétaire sans que le contrat de vente ne fasse apparaître une clause la concernant ? Qu'est-ce que le juge peut tirer comme conséquences de l'établissement d'une constatation de bonne foi concernant le nouveau...

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20 Sept. 2006

Le meuble

Dissertation de 5 pages - Droit civil

D’après l’article 516 du Code civil « tous les biens sont meubles ou immeubles ». S’opère donc une classification générale des biens avec pour critère la fixité au sol ou la mobilité. S’en suivent des régimes juridiques différents entre biens...

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08 avril 2009

Distinction entre meuble et immeuble

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'opposition entre biens meubles et immeubles trouve ses racines dans le droit romain. A Rome, la distinction opposait les res mancipi, les biens les plus importants, aux res nec mancipi. La division meuble immeuble a évoluée en summa divisio, qui organise l'ensemble...

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08 Mars 2013

Dans quelle mesure la distinction meuble-immeuble s'applique-t-elle aujourd'hui ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L’article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». La distinction essentielle est la classification des biens en fonction de leur objet c’est-à-dire celle faite entre les biens meubles et les biens immeubles....

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15 juin 2010

Les évolutions de la notion de bien

Cours de 7 pages - Droit civil

Le Code civil opère une distinction apparemment simple entre les personnes et les biens qui est censée recouvrir tout le champ du droit. Le rôle du Code civil n’est ensuite que de fixer les règles juridiques qui vont régir le rapport des personnes entre elles ou les liens...

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29 Oct. 2010

La protection du logement familial est-elle suffisamment bien assurée en droit français ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Res mobilis, res vilis » Ce vieil adage latin signifie que les biens meubles ont une valeur moindre par rapport à celle reconnue aux immeubles. Conscients de l’importance que revêtent les immeubles, les rédacteurs du Code civil ont instauré des mécanismes assurant leur...

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17 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mai 1981 relatif à la qualification d'un bien d'immeuble par destination

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La qualification d'immeuble par destination d'un bien, par application de l'article 524 du Code civil, peut être sujette à interprétations et à des décisions douloureuses. C'est ainsi que le juge peut être amené à trancher entre deux argumentations solides, ce que nous démontre un arrêt de...

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14 juin 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 22 novembre 1988 - la possession d'un bien

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La possession est une notion importante en droit civil des biens. Il ne faut pas la confondre avec le concept de propriété, même s'il est vrai que cette distinction n'est pas toujours simple à établir. En effet, l'article 2279 du Code civil ne rend pas la tâche facile en énonçant qu’...

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30 déc. 2010

Les modalités et conséquences de la vente d'un bien indivis par un indivisaire seul

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La notion d’indivision est un concept juridique historique qui puise sont origine dans le droit romain et plus particulièrement dans le concept de « consortium » par lequel les héritiers d’une personne demeuraient en indivision sur les biens de leur auteur. Initialement et dans...