Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui fondé sur l'article 1384 al 1 du code civil ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Selon l'article 1384 alinéas 1 du code civil « on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.» Pendant longtemps, la doctrine...
Le contrat de construction de maison individuelle
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le régime du contrat de construction de maison individuelle est régi par la loi du 19 décembre 1990, reprise par les articles L231-1 et R231-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Dans la plupart des cas, le maître d'ouvrage et propriétaire du terrain et un particulier,...
Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? - évolutions jurisprudentielles et limites au principe général
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Il convient avant tout de préciser que l'interrogation posée n'intéresse que le domaine de la responsabilité délictuelle. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, il est rare que le débiteur exécute seul ses obligations. Le plus souvent, il confie tout ou...
Les procédures collectives - réformes, alertes, jugements d'ouverture
Cours - 38 pages - Droit des affaires
Le terme "crédit" vient du latin "credere" (croire), ce qui suppose un rapport de confiance entre celui qui dispose du crédit et celui qui l'obtient. Le créancier est convaincu qu'il sera payé et le débiteur est convaincu qu'il pourra rembourser. Ce rapport se fonde sur le respect de la parole...
Cas pratique - l'actif propre
Cas Pratique - 8 pages - Droit de la famille
Maître Aurélien L, notaire de son état, a épousé Virginie en mai 2000 sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. Ils se sont installés dans un appartement situé à Lyon 6e attribué à Virginie dans la succession de son père. Par la suite les époux décident d'acquérir le...
Projet de recherche pour une thèse de doctorat en droit constitutionnel
Thèse - 10 pages - Droit constitutionnel
Ce document comporte un projet de recherche pour une thèse de doctorat en droit constitutionnel. Le sujet de la thèse en question est le suivant : La conciliation des libertés individuelles et des impératifs sécuritaires en France : analyse des politiques et des pratiques constitutionnelles dans...
Les biens de l'Administration
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Pour assurer leurs missions, l'Etat, les collectivités locales et les institutions spécialisées ont besoin de personnels, de ressources financières et de biens. Le patrimoine immobilier comprend des bâtiments historiques dont l'entretien est coûteux. Le droit consacre...
Tribunal des conflits, 19 octobre 2014, n° C 3963 ;16 octobre 2006, C3506 - La nature juridique du contrat - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
- La société AXA France IARD a engagé une action directe contre la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) suite à un incendie ayant détruit un bâtiment objet d'un contrat conclu entre la commune de Joinville-Le-Pont et l'association Aviron Marne et Joinville. - La...
Commentaire de l'Arrêt Besse du 12 juillet 1991 concernant l'effet relatif du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 12 juillet 1991 apporte sa propre vision concernant les débats de ces dernières années qui ont opposé la première chambre civile à la troisième au sujet de l'effet relatif du contrat.
Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 2005 - L'empiétement et la démolition de la construction
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
D'après la formule d'un célèbre arrêt rendu par le tribunal des conflits, la "sauvegarde de la liberté individuelle et de la propriété privée rentre dans les attributions de l'autorité judiciaire". Ainsi, en dépit du fait que "la propriété, c'est le vol !", pour Pierre Joseph...
Commentaire de l'arrêt du CE, Section, 25 février 1994, « SA SOFAP-Marignan Immobilier »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le régime, réputé très strict, que connaissent les administrations vis à vis du droit des propriétés publiques, a parfois poussé certaines collectivités locales à contourner la loi, voire à la détourner. L'arrêt du 25 février 1994 « SA SOFAP Marignan » rendu par le Conseil d'Etat réuni en...
Arrêt CE 25 mars 1981, Lochet
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt de 1981, le Conseil d'Etat, en maître de la procédure contentieuse se déroulant devant lui, va interpréter deux mesures touchant à la qualité des parties à l'instance. S'il se montrera concret et pragmatique dans son appréciation de l'étendue du cercle d'intéressés constitué...
Fonction publique territoriale et décentralisation
Mémoire - 29 pages - Droit administratif
Partout en Europe, les Etats centraux abandonnent prérogatives et pouvoirs à des entités régionales et locales qui tendent à agir de manière de plus en plus indépendante. En France, les prémisses de la décentralisation ont existé avant même les grandes lois de 1982-83. Les vraies premières...
Les régimes domaniaux spéciaux, notion et limites
Cours - 28 pages - Droit administratif
« S'interroger sur le régime applicable aux meubles de l'administration conduit par contrecoup à déplorer l'hétérogénéité des règles de protection du domaine public. Car finalement, hormis l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité, tout ou presque est diversité : dualité des régimes de...
La répartition des compétences juridictionnelles en matière de dommage de travaux publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La loi des 16 et 24 août 1790 et l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ont conféré une compétence de principe au juge administratif pour connaître des dommages de travaux publics. Il en va ainsi des dommages causés aux personnes et aux biens par l'exécution de travaux publics : c'est alors...
La propriété collective subsiste-t-elle encore dans le droit positif ?
Dissertation - 14 pages - Propriété intellectuelle
A la veille du tournant radical que fut la reconnaissance de la propriété comme d'un droit absolu exclusif, perpétuel et individuel par les rédacteurs du Code Napoléon, Pothier disait « propre et commun sont contradictoires ». Ainsi de par cette phrase il opposait deux modèles propriétaire que...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juillet 2000 - la notion de bonne foi et l'accession par incorporation artificielle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon le doyen Cornu, « l'accession est un mode d'acquisition qui rend le propriétaire d'une chose principale maître de la chose accessoire qui s'y unit en procédant par une réunion de l'accessoire au principal » comme en témoigne la décision du 12 juillet 2000 de la troisième chambre...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 décembre 2005 - le transfert de responsabilités du vendeur à l'acheteur du fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dès sa conclusion, la vente du fonds de commerce entraîne le transfert de propriété du fonds, d'une part, et d'autre part, elle génère des obligations à l'égard du vendeur comme de l'acquéreur. La question alors se pose de savoir ce qu'il advient des contrats et responsabilités pour lesquels le...
Les principes de la domanialité publique pourraient-ils être appliqués au corps humain ?
Dissertation - 11 pages - Droit civil
La recherche d'un statut du corps humain est un problème juridique assez récent, il découle comme chacun sait des réflexions d'éthique biomédicale soulevées depuis le début des années 1980. On pourrait penser qu'en 2004, après plus de 20 ans de débat, le sujet est épuisé et que les juristes,...
Le droit d'ingérence (2010)
Dissertation - 14 pages - Droit international
L'ordre mondial bâti après 1945 visait avant tout à éviter aux générations futures de connaître les atrocités de la guerre. A cet effet, l'article premier (paragraphe 1) de la Charte des Nations unies fait du maintien de la paix et de la sécurité internationales la mission première de...
La responsabilité du fait des choses : l'article 1384 alinéa 1
Cours - 11 pages - Droit civil
La possibilité pour un sujet de droit d'être responsable du fait d'une chose n'avait été envisagée, dans le Code civil de 1804, que dans des hypothèses limitées. En effet, seuls les articles 1385 et 1386 faisaient du fait de la chose une cause génératrice de responsabilités, dans les cas très...
Introduction au droit : Qu'est-ce que le droit ?
Cours - 13 pages - Histoire du droit
Les juristes cherchent toujours une définition du droit. Même après 200 ans, il n'y a pas eu beaucoup d'évolution. Georges Vedel est un juriste et maître incontesté du droit public français, c'est un professeur universitaire de droit qui vivait en avance sur son temps. Lui-même...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2009 : la cession de dette et l'absence d'effet à l'égard du créancier qui n'y a pas consenti
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La cession de dette peut être définie comme l'opération par laquelle un débiteur (cédant) transfère la dette dont il est tenu envers un créancier (cédé) à un tiers (cessionnaire). En dépit d'un certain désintérêt doctrinal, la figure constitue une réalité pratique et jurisprudentielle certaine....
Les institutions politiques : cours complet, CAVEJ L1
Cours - 250 pages - Droit constitutionnel
L'Etat nous tiendra compagnie pratiquement pendant toutes nos émissions de Droit constitutionnel, car c'est le cadre dans lequel le Droit Constitutionnel est né et s'exerce. Il convient donc de commencer par donner une définition de l'Etat. Ce n'est pas chose facile, un très...
La théorie du service public
Cours - 52 pages - Droit administratif
L'étude des services publics commence à être intéressante à partir de l'Acte Unique Européen. Il n'y avait donc aucun débat entre 1986 et 1992 (Traité de Maastricht), débat sur les services publics et donc la constatation d'un désaccord profond entre les membres de l'Union. Ce...
La capacité juridique de la femme en droit musulman malékite
Dissertation - 36 pages - Droit autres branches
Etude de droit réalisée par un maître de conférence à l'Université de La Réunion abordant la capacité juridique de la femme dans le mariage sous deux aspects : dans la formation et les effets du mariage (I) et dans le cadre de sa dissolution (II). Document de 36 pages au format Word.
L'éuthanasie : généralités, lois, limites, etc
Cours - 20 pages - Droit autres branches
Nous sommes tous confrontés à la perspective de notre mort, et la façon dont nous l'acceptons est intimement personnelle et reflète nos croyances morales et religieuses les plus profondes. Il n'est donc pas surprenant que la question de l'euthanasie donne lieu à des débats...
La classification des biens, les distinctions et les droits
Cours - 5 pages - Droit civil
Certaines choses ne peuvent pas être soumises à un droit de propriété. C'est le cas des choses communes telles que définies à l'article 714 du Code civil. Cependant, certaines appropriations sont possibles à condition de ne pas gêner l'usage de tous (ex. : extraction du sel de mer)....
L'intervention de l'amicus curiae à l'instance
Cours - 11 pages - Droit autres branches
L'amicus curiae est une institution à laquelle les juges français ont encore peu recours. Les définitions qui peuvent en être données varient en fonction du système juridique. [...] Accepter la mise en place d'une procédure spécifique autorisant un tiers non-partie à l'instance à...
L'article 1384 du Code Civil
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Contrairement à l'article 1382 du Code Civil qui évoque la responsabilité du fait personnel, l'article 1384 énonce les principes de responsabilité du fait d'autrui et de responsabilité du fait des choses. « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...
