Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, 4 Juillet 2006: l'autorité parentale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
L'autorité parentale doit se préserver même dans le cas d'une séparation. Le droit de visite et d'hébergement se fait donc dans le respect des droits de chaque parent en prenant en compte toutes les modalités. Dans cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du...
L'autorité parentale - publié le 30/08/2011
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Article 371-1 du Cciv : ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Contenu de l'autorité parentale - Personne de l'enfant : droit de garde Article 371-3 Cciv Surveillance, sécurité, santé, moralité Éducation Partage avec enfant : 371-3 - Biens de...
L'autorité parentale - publié le 20/12/2011
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
L'article 371-1 CC prévoit que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs appartenant aux deux parents et relativement à la personne et aux biens de leurs enfants. C'est un rapport juridique qui unit les enfants à leurs parents. Le droit de l'autorité...
Cour de cassation, première chambre civile, 26 juin 1990 - l'intérêt de l'enfant face à l'exercice de l'autorité parentale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt d'espèce rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 1990 est relatif à la détermination de l'exercice de l'autorité parentale. En l'espèce, Mme Florence X a donné naissance à une fille le 10 novembre 1986 qu'elle a par la suite déclaré, en même...
L'article 371-1 alinéa 1er du Code civil - l'autorité parentale
Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille
Même si la famille est un espace privé, la loi intervient dans les relations familiales, notamment en cas de conflits. Aussi, l'autorité parentale est le terme juridique donnant aux parents et aux enfants des droits et des devoirs. Selon les termes de la loi, c'est l'enfant qui est...
Comment s'exerce l'autorité parentale ?
Fiche - 5 pages - Droit de la famille
L'autorité parentale (AP) est un ensemble complexe de droits et devoirs conférés aux pères et mères pour assurer l'éducation de leurs enfants mineurs. Elle est apparue progressivement suite à la nécessité de protéger l'enfant (établissement de contrôles). La finalité de cette AP est...
Article 371-1 alinéa 1er du Code civil - l'autorité parentale
Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille
Pour les parents, la loi leur octroie « un ensemble de droits et devoirs qui ont pour finalité l'intérêt de l'enfant ». L'autorité parentale constitue la première protection de l'enfant. En cas de défaillance de cette autorité parentale, la France bénéficie d'un double...
L'autorité parentale - attributs et contrôles
Cours - 5 pages - Droit de la famille
L'autorité parentale n'appartient qu'aux père et mère. Nul autre membre de la famille par le sang ne peut en être attributaire. Après leur décès, il y a ouverture d'une tutelle. Néanmoins, l'article 371-4 du Code civil dispose que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations...
Cour de cassation, 24 février 2006 - la délégation d'autorité parentale au conjoint homosexuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Mme X et Mme Y vivent ensemble depuis 1989, lors de la réforme de 1999 instaurant un pacte civil de solidarité, elles ont officialisé leur union et se sont donc pacsées cette même année. Mme X, mère de deux enfants, Camille et Lou nées respectivement en 1999 et 2002, élève ses deux filles avec sa...
Cour de cassation, seconde chambre civile, 4 octobre 1994 - l'autorité parentale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
La loi du 4 mars 2002 réformant l'autorité parentale a modifié l'article 1384 alinéa 4 : désormais, les termes « autorité parentale » remplacent le « droit de garde ». Le 24 mai 1989, la bicyclette de Sébastien Bertrand, âgé de 12 ans, s'engage soudainement sur la route...
"L'exercice de l'autorité parentale dans le cadre du placement"
TD - 17 pages - Droit de la famille
L'exercice de l'autorité parentale dans le cadre du placement touche le coeur de cible de la protection de l'enfance à travers la prise en compte des droits des parents et de l'intérêt de l'enfant. Ce document de l'ANESM propose des jalons qui tiennent...
L'autorité parentale en Droit civil
Cours - 7 pages - Droit civil
Lors de la rédaction du Code civil, il n'était pas fait référence à l'autorité parentale mais à la puissance paternelle. Les termes d'autorité parentale sont apparus pour la première fois avec la loi du 4 juin 1970, indiquant la volonté du législateur...
Lettre au JAF pour demander l'exercice conjoint de l'autorité parentale (reconnaissance tardive de l'enfant)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous avez reconnu tardivement votre enfant né hors mariage. Lorsque cette reconnaissance intervient plus d'un an après la naissance de l'enfant, le Code civil stipule que l'autorité parentale est alors exclusivement exercée par le parent qui l'a reconnu à sa...
L'enfant, la filiation et l'autorité parentale en Droit civil
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Mariés depuis vingt ans, M et Mme X, tous deux médecins de formation, ont 5 enfants. A quelques mois d'intervalle, les deux cadets du couple X : Jérôme (8 ans) et Marie-Louise (5 ans), subissent une opération chirurgicale légère qui permet à M. X de remarquer une incompatibilité de groupe...
Les aspects patrimoniaux de l'autorité parentale
Fiche - 8 pages - Droit civil
Document: Les aspects patrimoniaux de l'autorité parentale, fiche de 7 pages en droit de la famille Extrait: « L'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants » est, explicitement, imposée seulement aux époux par le Code civil . Cependant personne n'a...
L'autorité parentale et l'obligation d'entretien
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
La loi du 4 mars 2002 portant sur l'autorité parentale est peu connue. Pourtant, elle a des incidences importantes sur l'attribution de l'autorité parentale et les problèmes liés à cette autorité parentale. En effet, de nombreuses lois postérieures à...
Les aspects personnels de l'autorité parentale
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Les aspects personnels de l'autorité parentale, fiche de 6 pages en droit de la famille Extrait: L'autorité parentale a été le premier des exemples mis en avant au soutien de la notion de droit-fonction défendue par JOSSERAND et il n'est plus...
L'autorité parentale : définitions et questions juridiques
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
L'article 372 du Code civil dispose que les pères et mère exercent en commun l'autorité parentale. Ceci signifie que les parents exercent à égalité les pouvoirs découlant de l'autorité parentale : ils doivent ainsi prendre ensemble les décisions concernant...
Fiche d'arrêt du 3 décembre 2008 : l'autorité parentale
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Rappels : - L'autorité parentale s'est substituée à la "puissance paternelle" depuis une loi du 4 juin 1970 - La loi du 4 mars 2002 a redéfini le droit commun de l'autorité parentale : article 371-1 du Code civil : l'autorité parentale...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 8 novembre 2005 - l'autorité parentale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
« L'autorité parentale appartient au père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne » dispose l'article 371-1 du...
La nature de l'autorité parentale
Dissertation - 56 pages - Droit autres branches
La famille est l'un des trois piliers de l'ordre juridique français. Elle est, par excellence, le lieu d'affectation et d'épanouissement de l'individu. Du latin familia, ae, elle désignait à l'origine l'ensemble des serviteurs, vivant sous le même toit et sous la...
L'autorité parentale - publié le 15/05/2009
Cours - 4 pages - Droit civil
L'autorité parentale c'est l'ensemble des droits et des devoirs qui appartiennent aux parents à l'égard de leur enfant mineurs. Les obligations de l'autorité parentale sont : - de déterminer son lieu de résidence et exiger qu'il y demeure ; -...
Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 juin 1995 concernant l'autorité parentale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 1995 relatif à l'autorité parentale.
L'autorité parentale - publié le 08/09/2008
Fiche - 9 pages - Droit civil
L'autorité parentale depuis l'importante réforme du 4 mars 2002
Transfert et délégation de l'autorité parentale
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Fiche de droit de la famille de 4 pages sur le transfert et la délégation de l'autorité parentale Extrait: L'autorité parentale constitue la première protection de l'enfant en ce qu'elle est l'ensemble des droits et des devoirs que la...
La révision des mesures relatives à l'autorité parentale et à la contribution aux frais d'entretien des enfants
Fiche - 17 pages - Droit civil
Document: Exposé de 20 pages sur: La révision des mesures relatives à l'autorité parentale et à la contribution aux frais d'entretien des enfants Extrait: L'importance que revêtent l'autorité parentale et la contribution aux frais d'entretien des...
La filiation et l'autorité parentale
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Présentation des différents modèles de filiation ainsi qu'une description de l'autorité parentale.
L'autorité parentale : droits et devoirs des parents, intérêts de l'enfant, etc.
Cours - 23 pages - Droit civil
L'autorité parentale peut être définie comme l'ensemble des droits et pouvoirs que la loi reconnaît aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur non émancipé, afin d'accomplir leurs devoirs de protection, d'éducation et d'entretien, et...
Cas pratiques sur l'autorité parentale
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
La loi du 4 mars 2002 renforce l'idée que l'autorité parentale est une institution familiale orientée vers l'intérêt de l'enfant. En outre, selon l'article 371-1 du Code civil, "l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant...
Le divorce : procédure, effets, autorité parentale,...
Cours - 5 pages - Droit civil
Dans l'Antiquité, le divorce se confond avec la répudiation (fait de rompre le mariage et de renvoyer sa femme), d'abord unilatérale, réservée au mari. Puis l'évolution des moeurs fait admettre, chez les Romains notamment, le divorce par consentement mutuel. La religion catholique...
