Le principe d'autonomie locale, modélisé par les collectivités territoriales, peut-il remettre en cause le statut unitaire d'un État ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« La décentralisation ne crée pas un front, celui des collectivités contre l'État ! Nous sommes à l'intérieur de la même République. » Citation issue de la déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, ancien Premier ministre de France, à Nice le 11 avril 2005 et à l'Assemblée nationale....
En quoi le principe de l'autonomie de la volonté peut-il être remis en cause ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Les rédacteurs du Code civil qui se sont attelés à réglementer l'activité contractuelle étaient imprégnés d'un libéralisme total lié à un grand individualisme, la loi elle-même ne trouvant sa force que dans la volonté des sujets conformément à la thèse bien connue du contrat social, qui...
Les pouvoirs du préfet lui permettent-ils réellement de rationaliser l'intercommunalité tout en respectant l'autonomie locale ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Le préfet joue donc un rôle majeur dans la rationalisation de l'intercommunalité, comme l'évoque l'auteur. L'intercommunalité renvoie, selon le lexique des termes juridiques, à « une forme de coopération entre des communes consistant, pour plus d'efficacité ou...
L'autonomie de la volonté des parties à un contrat connait-elle des limites ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'autonomie de la volonté s'est développée au XVIIIe avec la philosophie des Lumières et Rousseau dans son Contrat Social. Selon cette théorie du Contrat Social, l'autonomie de la volonté est un principe selon lequel l'individu se crée aussi bien sa propre loi que sa...
Les sources autonomes
Cours - 12 pages - Droit du travail
La Constitution française réserve à la loi un domaine de compétence concernant les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale (article 34) et renvoie au pouvoir exécutif les modalités de leur application (article 37). Le pouvoir réglementaire a, en...
Garantie autonome-com, 30 janvier 2001
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Comme le souligne M. le professeur Michel Grimaldi dans son Rapport à M. D. Perben sur les sûretés, les nouvelles sûretés personnelles donnent lieu à des « difficultés de qualification ». Or l'enjeu est de taille : dans le cadre de la garantie autonome, le garant sera, par essence, privé du...
Droit civil : l'autonomie de la volonté
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
L'autonomie de la volonté est un principe philosophique et économique dépourvu de valeur constitutionnelle selon lequel le contrat repose sur la volonté exclusive de ceux qui s'engagent, nul ne pouvant en principe lui porter atteinte. Née de l'œuvre d'une doctrine de la fin du XIXème...
Commentaire de citation, Carbonnier : « Malgré des restrictions considérablement accrues, l'autonomie de la volonté n'en conserve pas moins, même aujourd'hui, valeur de principe. »
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Cette phrase écrite par Jean Carbonnier, célèbre juriste français et professeur de droit, nous expose tout à fait le fait que l'autonomie de la volonté dans le droit des obligations a connu une certaine évolution dans le temps. Il est tout d'abord nécessaire de définir la notion...
L'indépendance des époux : les domaines réserves d'autonomie
Cours - 9 pages - Droit civil
Cela signifie que chacun agit librement et l'acte qu'il passe n'engage que lui. Le principe de capacité de la femme marié a été acquis par une loi de 1938, cependant cela n'a pas conféré à l'épouse une place égale à celle de son mari. Elle a été complétée par la mise en œuvre de pouvoirs...
L'acte juridique, notion et classification des contrats, l'autonomie de la volonté
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. (Article 1134 alinéas premier et deuxième du Code Civil). Alors que le Code civil n'en fait pas mention en...
Les présomptions de pouvoir assurant l'autonomie des tiers
Cours - 12 pages - Droit civil
Conférer des pouvoirs aux époux est une chose mais c'en est une autre d'assurer l'effectivité de ces pouvoirs. On a vu bien souvent que ces pouvoirs pouvaient être contrariés par la méfiance des tiers, parce qu'on exigeait par exemple, la preuve que l'épouse détenait des pouvoirs sur les biens...
L'autonomie de la volonté dans le droit des obligations
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Cette théorie reste un des principes de base du droit des obligations, mais nombreuses exceptions qui ont tendance à l'atténuer. Fondement de l'autonomie de la volonté : - La philo individualiste/ philo des lumières -> chaque homme est fondamentalement libre de ce fait la source...
L'autonomie de la volonté - publié le 14/01/2015
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Portalis, dans son Discours préliminaire au Code civil, disait à propos de la conception alors retenue par la doctrine dans le domaine contractuel que « si l'on part de l'idée qu'il faut parer à tout le mal et à tous les abus, on n'accorderait qu'une protection ruineuse aux...
La reconnaissance d'une autonomie financière des collectivités territoriales
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'expression d'autonomie financière, mot clef de la réforme constitutionnelle de 2003 et coeur du nouveau dispositif constitutionnel, comme en témoigne la loi organique du 29 juillet 2004, peut revêtir une signification plus ou moins large. Les cinq alinéas du nouvel article 72-2...
En quoi le droit applicable aux relations entre les agents publics et leurs employeurs publics est-il significatif de la façon dont il faut comprendre l'autonomie du droit administratif ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le droit applicable aux relations entre les agents publics et leurs employeurs publics est le droit administratif, celui-ci, n'a pas d'existence propre dans tous les pays. La définition de l'administration équivaut à préciser l'objet du droit administratif. Il n'existe pas de...
Théocratie, monarchie, aristocratie, autonomie, anarchie ou encore dictature ? Y a-t-il réellement un procédé meilleur ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'art de gouverner selon Machiavel n'est autre que l'art d'organiser la vie dans la cité. Ces termes d'une précision débordante ont nécessairement fait l'objet d'interprétations multiples. S'il est possible d'illustrer l'expression sur quelques dizaines de...
Article 221 du Code civil - Quelle est la portée effective de la présomption de pouvoir bancaire créée par le législateur et quelles en sont les conséquences ?
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
Le régime primaire en droits matrimoniaux n'a pas seulement comme objectif de créer une solidarité, communauté entre les époux, il permet également l'assurance à chacun des époux, de posséder et de jouir d'un minimum d'autonomie l'un par rapport à l'autre....
Commentaire de l'article 221 du Code Civil sur l'autonomie dont dispose un époux
Commentaire d'article - 5 pages - Droit de la famille
Selon Kant « l'autonomie c'est la liberté », en effet l'autonomie dont dispose un époux lui permet d'avoir les pouvoirs nécessaires à l'expression de la liberté. La citation de ce philosophe fait écho à la volonté du législateur lors de la consécration de l'autonomie bancaire...
Le préfet et l'autonomie financière
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Pierre Mauroy, dans "Héritiers de l'avenir" paru en 1977, a déclaré que "[la] décentralisation sera au coeur de l'expérience du gouvernement de la gauche... La République se sera enfin libérée de la monarchie". Dans le cadre de la décentralisation, l'Etat central procède à un...
Dans quelle mesure l'article 222 du Code civil délimite-t-il et consacre-t-il l'autonomie mobilière des époux ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le désir d'accroître le rôle effectif de la femme mariée dans la vie du ménage a conduit le législateur à consacrer plusieurs mesures importantes destinées à favoriser l'autonomie des époux non seulement de l'un par rapport à l'autre, mais également de chacun à l'égard...
Face à l'essor d'une intelligence artificielle de plus en plus autonome, le régime de la responsabilité juridique est-il condamné à l'obsolescence ou peut-il encore assurer une protection durable des individus ?
Dissertation - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
L'intelligence artificielle, de par les biais discriminatoires qu'elle peut contenir, par la mauvaise qualité de données d'entraînement, par sa mauvaise utilisation, ou par son autonomie, peut engendrer des préjudices et porter atteinte aux droits fondamentaux des individus....
Conseil d'État, section du contentieux, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres - L'application du Code du travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, le Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France demande auprès du Conseil d'État l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Gouverneur de ladite banque, relative à l'élection des représentants du personnel dans les comités...
L'autonomie du droit de l'union européenne
Cours - 10 pages - Droit européen
Débat doctrinal sur son éventuelle spécificité par rapport au droit international général. Autrement dit, le droit de l'union européenne est-il un ordre juridique autonome différent de l'ordre juridique du DI ? L'enjeu est double : juridique, l'affirmation de...
Le texte constitutionnel de la Ve République a-t-il trouvé un juste équilibre entre la volonté de renforcer le domaine autonome du règlement et le respect de la volonté populaire à travers le domaine de la loi ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Où finit la loi, commence la tyrannie ». La loi doit-elle alors être le seul instrument permettant d'édicter des règles générales ? C'est autour de cette question que se situe la relation entre pouvoir législatif et pouvoir réglementaire. Si le pouvoir législatif est tel pouvoir de...
Les règles d'indépendance et d'autonomie en régimes matrimoniaux
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
C'est à travers les pouvoirs qu'est assurée l'autonomie et l'indépendance des époux. Art 221, 222, 223 et 225. Plutôt que de voir ces textes successivement, on peut les classer. Deux d'entre eux sont relatifs à des biens particuliers (biens personnels, revenus professionnels) tandis que...
La spécialité legislative de la Polynésie française
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La spécialité législative est un ingrédient nécessaire pour une bonne autonomie de la Polynésie française. On peut l'affirmer lorsqu'on sait que la spécialité législative est le principe selon lequel une loi de la République n'est localement applicable que si,...
L'autonomie de la Commission européenne dans l'exercice de ses compétences exécutives
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La Commission européenne (ci-après"la Commission")"oeuvre en faveur de l'intérêt général de l'Union, dont elle est l'organe exécutif." Elle est également gardienne des traités en tant qu'organe indépendant des Etats. L'intérêt de l'Union est protégé et mis en oeuvre au...
Cas pratique sur la question de la légalité d'un règlement autonome
Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif
M.Y. en promenant son chien au centre-ville vient d'être saisi par la police après qu'il a oublié de lui attacher sa muselière. En effet, le manquement à l'obligation de museler les chiens dangereux est un délit prévu par un règlement autonome de 1960. M.Y. nous consulte pour savoir s'il existe...
L'article 222 du Code civil : une règle de présomption d'autonomie mobilière entre époux
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Au lendemain de la réforme du droit des régimes matrimoniaux par la loi du 13/07/1965, l'objectif affiché du législateur est de rééquilibrer les pouvoirs des époux sur le patrimoine commun, les anciennes dispositions portant sur les régimes matrimoniaux ayant révélé leur archaïsme du fait des...
Commentaire de l'article 1321 du Code civil : les garanties autonomes et les lettres d'intention
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
« Par le Code civil, mais au-delà du Code civil » (Saleilles, 1932). La loi en effet est le fondement principal de notre droit. Cependant, il existe plusieurs autres fondements tels que la volonté contractuelle ou l'équité, plus rarement utilisée. Lorsque l'on lit la plupart des articles du Code...
