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 Autonomie législative

Autonomie législative

  
Autonomie législative

Nos documents

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25 juin 2010

Les collectivités territoriales françaises sont-elles autonomes ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Selon l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958, révisé le 28 mars 2003, « la France est une République indivisible […]. Son organisation est décentralisée. » Cette dernière affirmation suppose donc l’existence de collectivités infra- étatiques, à savoir, les communes,...

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11 Sept. 2008

Commentaire des articles de la Constitution espagnole relatifs à sa régionalisation

Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

« Notre pays joue littéralement sa survie sur l'option autonomiste de la constitution ». Cette réflexion d'un juriste espagnol (Eduardo Garcia de Enterria) situe bien la place de la régionalisation dans l'Espagne de l'après Franquisme : elle est au coeur du système politique.

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28 févr. 2018

Les établissements publics autonomes restent-ils au service de l'autorité qui les a institués ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Un article du Monde du 17 novembre 2017 vantant le champ d'action très large de la CDD (Caisse des Dépôts) qui se voit qualifiée de "couteau suisse pour l'économie française" d'un côté, tandis que de l'autre le Parisien révèle le même jour la sanction requise contre le haut fonctionnaire Matthieu...

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02 août 2005

Droit pénal: Qu'est-ce que la "matière pénale"?

Cours de 7 pages - Droit pénal

La notion de « matière pénale » trouve sa source à l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme qui consacre le droit à un procès équitable, et qui s’applique aux « contestations sur les droits et obligations de caractère civil » ainsi qu’au «...

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25 avril 2006

L'application internationale des conventions collectives : commentaire de l'arrêt Masson (CIV 1, 5 NOVEMBRE 1991)

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit international

L'arrêt Masson rendu le 5 novembre 1991, a posé les principes de l'application internationale des conventions collectives. Commenter cet arrêt, c'est donc par la même occasion étudier la position du droit positif sur cette délicate question, qui n'a jamais été démentie depuis. Nous verrons que la...

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26 Mars 2007

Dans quelle mesure et suivant quelles modalités assiste-t-on à une convergence entre le droit de la fonction publique et le droit du travail ?

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Quel est l'avenir de la fonction publique ? Une telle question pourrait être posée tant depuis la loi d'octobre 1946, l'ordonnance de 1959 ou les lois de décentralisation, le droit de la fonction publique n'a cessé d'évoluer, victime parfois de blocages, de critiques, d'autres fois de réformes ou...

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20 avril 2007

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 18 juillet 2000

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

L’article L.122-12 dispose que  « s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le...

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15 mai 2007

Cour de Cassation Chambre Sociale, 26 janvier 2000: commentaire d'arrêt

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la Cour de Cassation rappelle un principe constant selon lequel les conventions collectives déterminent leur champ d’application professionnel et sont applicables uniquement aux entreprises dont l’activité économique entre dans le champ ainsi...

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06 août 2007

Pourquoi et comment incriminer la provocation?

Étude de cas de 11 pages - Droit pénal

C’est au 12ème siècle qu’apparaît la notion de provocation à travers le latin provocare. Le droit pénal, fondé sur le libre arbitre s’oppose à ce que la moindre sollicitation engage la responsabilité pénale de son auteur. De même, toute exhortation à commettre une infraction...

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20 déc. 2007

Les comptes bancaires et la famille

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Le régime des comptes bancaires ne se concilie pas toujours aisément avec les impératifs du droit de la famille. D'une part, la vulnérabilité de la personne peut conduire à la soumettre à un régime d'incapacité, la famille veillant naturellement à la protection de l'incapable. Les règles de...

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03 Janv. 2008

La garantie autonome : commentaire de l'arrêt du 6 juillet 2004 de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit des affaires

Le coup d’Etat iranien de 1979 a été l’occasion, pour les juridictions françaises, d’avoir à connaître d’un type de contrat innovant, consacré par le commerce international : la garantie autonome. Le contrat en question, qui se distingue de la garantie bancaire...

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25 févr. 2008

Les colllectiviés locales s'administrent-elles librement ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La très ancienne tradition centralisatrice de la France est souvent évoquée pour expliquer les différences dans l'organisation politico administrative entre notre pays et ses voisins. Toutefois, dès les premières années de la Ille République, une autonomie non négligeable était reconnue...

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09 juin 2008

L'Europe des jumelages

Dissertation de 15 pages - Droit européen

Suite au second conflit mondial, il a fallu reconstruire l’Europe et surtout renouer des relations de fraternité entre les différents peuples de ce continent qui étaient profondément marqués par des sentiments de « rancoeur et de haine» . C’est dans ce contexte que des propositions ont...

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03 Sept. 2008

Arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2006 : garantie autonome et contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit des obligations

Depuis une trentaine d’années, la pratique a développé, sur le seul fondement de la liberté contractuelle, un certain nombre de sûretés personnelles nouvelles. Et, la réforme du droit des sûretés qui a été opérée par l’ordonnance du 23 mars 2006 a consacré, et intégré dans le Code...

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06 Oct. 2008

Pouvoir hiérarchique et pouvoir de tutelle (2008)

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

« La France est un État administratif », selon le professeur Picard : l’idée est que l’État français a à sa disposition un gouvernement avec une administration forte, très présente et unie, contrairement à un État fédéral tel que l’Allemagne; son administration a un pouvoir...

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04 déc. 2008

Les « grands arrêts » du droit administratif : quelle utilité ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le droit administratif est depuis sa création un droit prétorien du fait même que c’est le juge qui le fonde et qui est à l’origine de son autonomie. C’est donc grâce à ce dernier, par construction jurisprudentielle que c’est fondé le droit administratif. C'est-à-dire...

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21 Sept. 2009

La création de nouveaux mécanismes de garanties personnelles alternatives

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

C’est une conséquence directe du principe de liberté contractuelle. L’ordonnance du 23 mars 2007 a intégré au sein des suretés personnelles deux nouveaux types de sureté : la garantie indépendante, et la lettre d’intention. La première est considérée comme la garantie autonome,...

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14 avril 2010

L'évolution des fondements en droit du contrat

Cours de 4 pages - Droit des obligations

Le XIXe siècle voit l’essor de la théorie libéraliste économique pensée par Benjamin Constant. Mais par quels moyens ces idées atteignent-elles leur application ? Par quelles voies ces échanges ont-ils lieu ? Par ce que Ghestin nomme « le phénomène élémentaire de tout l’ordre social »....

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21 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 1996 - la garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le demandeur au pourvoi est M. Chavanne et le défendeur est la société Lambert. M. Chavanne a acheté en février 1979 des tuiles pour refaire sa maison, à la société Lambert. Les tuiles ont présenté des défauts, et M. Chavanne a obtenu la désignation d’un expert en référé le 22 mai 1985 qui a...

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31 mai 2010

Les illustrations de l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union européenne - une volonté concrète de l'Union de maîtriser son existence juridique

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Dès les origines de la construction à travers les traités fondateurs, mais plus particulièrement depuis ces dernières années et notamment grâce à feu le Traité établissant une Constitution pour l’Europe et maintenant le Traité de Lisbonne, l’Union européenne n’a de cesse...

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02 juin 2010

Le droit des contrats et l'autonomie de la volonté - publié le 02/06/2010

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La doctrine française se base sur un modèle classique apparu au XIXe siècle qui aurait déterminé la théorie de l'autonomie de la volonté. Ce principe exprime une doctrine de philosophie juridique suivant laquelle toute obligation doit reposer sur la volonté pour être légitime. Plus clairement, ce...

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18 juin 2013

Commentaire d'arrêts comparés de la Deuxième Chambre civile du 4 avril 2002 et de la Chambre commerciale du 9 avril 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les deux arrêts relatifs à notre étude sont relatifs au sort de la clause compromissoire en cas de nullité du contrat principal dans lequel elle s'insère. Dans l'arrêt du 4 avril 2002, une clause compromissoire est insérée dans un marché de sous-traitance passé entre une société délégante et une...

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24 avril 2015

L'Etat fédéral aujourd'hui : ses particularités et ses difficultés

Dissertation de 11 pages - Histoire du droit

Tout comme les autres formes d’états, un état fédéral possède des principes, des critères qui sont de la même manière ceux-là même qui engendrent les failles de cet état, les principes principaux étant : La superposition, l’autonomie et la participation, il ne reste plus qu’à les...

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02 mai 2016

L'exorbitance du droit administratif - L'autonomie du droit administratif

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790. La loi des 16 et 24 aout 1790 consacre le principe de séparation des fonctions administratives et judiciaires, principe reconnu aussi dans...

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12 juin 2005

La compensation financière des transferts de compétences aux collectivités locales

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

La loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales et les dispositions introduites par la loi relative aux libertés et responsabilités locales offrent de nouvelles garanties aux collectivités territoriales quant aux modalités de financements des transferts de...

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17 juil. 2007

Pour désengorger l'administration centrale de l'Etat, faut-il déconcentrer ou décentraliser ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’administration française fonctionne selon une organisation particulièrement complexe et par l’intervention de personnes morales et physiques diversifiées. A coté des administrations centrales qui ont occupé une place privilégiée dans le cadre d’un système centralisé, se sont...

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20 déc. 2007

L'insertion des personnes handicapées

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Par l’édiction de la loi du 30 juin 1975, le législateur a adopté un ensemble de mesures visant une amélioration de vie des personnes handicapées, s’agissant de leur insertion et des aides financières à leur octroyer, notamment au travers d’institutions créées spécialement dans...

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15 avril 2008

Commentaire de l'arrêt Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’arrêt Blanco, ou comment entériner les plus grands principes de la matière administrative, à savoir son autonomie et sa spécificité, en seulement trente lignes. Il n’en reste pas moins l’un des plus grands arrêts de la jurisprudence administrative. Encore que cette...

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02 mai 2008

Fondements et manifestations de la liberté contractuelle en droit des contrats

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La liberté contractuelle repose sur le principe d’autonomie de la volonté. Selon le doyen Carbonnier, « c’est une théorie de philosophie juridique, selon laquelle la volonté humaine est à elle-même sa propre loi, se crée sa propre obligation ». Nous rechercherons ici les fondements...

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18 mai 2008

Durée du travail des cadres et autres dispositions

Dissertation de 12 pages - Droit du travail

Il faut savoir qu’il existe 3 catégories de cadres et que chaque catégorie possède ces particularités notamment concernant la durée du travail. La loi du 19 janvier 2000, dite loi Aubry II sur les 35 heures, a créé dans le code du travail une section spécifique consacrée aux cadres au...