L'autonomie de l'offre par rapport à la personne de l'offrant
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Si l'on considère la tradition juridique, on constate qu'en principe il existe un lien de dépendance entre l'offre et le pollicitant, et que ce lien est justifié par la défense de la liberté de chacun. Ce principe de dépendance de l'offre vis à vis de l'offrant est fondé sur...
Distinction de la garantie autonome et du cautionnement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Le contentieux relatif à la qualification (ou le plus souvent à la disqualification) d'un acte en garantie autonome devient de plus en plus abondant, phénomène qui procède en partie de la politique des établissements de crédit qui cherchent à introduire ce type de sûreté dans leurs...
L'autonomie de la volonté
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le principe de l'autonomie de la volonté n'est pas une règle juridique mais un principe philosophique. Le Code civil n'y fait aucune allusion. Elle a pris naissance au XVIII et trouve son fondement dans la philosophie des lumières, la philosophie individualiste. Selon cette philosophie...
L'autonomie de la volonté et son lien avec le droit des contrats
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Jean-Jacques Rousseau définit le Contrat social comme l'organisation des rapports des individus par leur propre volonté dans le souci du bien vivre ensemble. Cette notion de « par leur propre volonté » de Rousseau définit en fait le principe de l'autonomie de la volonté. Le « souci de bien...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 20 juin 2006 - garantie autonome et mariage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
Selon l'article 1415 du Code civil: « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ». Cet...
L'autonomie des contrats administratifs
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les contrats administratifs, qu'ils soient conclus par l'administration elle-même ou par une personne privée ayant reçu une délégation de puissance publique, ont, de manière à assurer leur bonne application, une certaine autonomie juridique par rapport aux contrats de droit privé. Cette...
L'autonomie de la volonté est-elle toujours fondatrice du droit des contrats, et l'a-t-elle déjà été ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Jean-Luc Aubert, Jacques Flour et Eric Savaux peuvent dire qu'« il ne faut pas confondre déclin de l'autonomie de la volonté et déclin du contrat. Dire que les contrats sont devenus moins libres et que la force obligatoire en a été altérée ne signifie pas qu'ils se soient raréfiés. On...
Le droit des contrats et l'autonomie de la volonté
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1101 du Code Civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». En effet le contrat est un accord de volontés entre des personnes, ou parties, destiné à...
Le pouvoir réglementaire autonome
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Entendue au sens large comme étant l'acte adopté par une autorité exécutive, la notion de règlement se perd immuablement en catégorisations : décrets, arrêtés, décisions, ou encore, et c'est sans doute là le plus important ici, règlement autonome ou règlement dérivé. On parle ainsi de règlement «...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 février 2007 - l'autonomie de l'obligation cambiaire
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 février 2007 concerne l'autonomie de l'obligation cambiaire. Cet arrêt présente un intérêt dans la mesure où il précise les obligations du tireur envers le porteur d'une lettre de change acceptée et contribue à...
La fiscalité des personnes publiques : une illustration de l'autonomie du droit fiscal
Mémoire - 50 pages - Droit administratif
Sous la plume du doyen Louis Trotabas, nous pouvons lire qu' « au regard des autres branches du droit public comme au regard du droit privé, la loi fiscale possède une indépendance qui lui permet d'établir ses propres règles ; le droit fiscal, comme charbonnier est maître chez lui ». Le...
L'autonomie fiscale des collectivités territoriales (2010)
Mémoire - 31 pages - Droit administratif
Ce n'est qu'à partir des années 1980, que l'idée de reconnaître une plus large autonomie de gestion aux collectivités locales et d'accroître leurs responsabilités afin de moderniser le pays et d'adapter son organisation administrative s'est imposée comme un élément indispensable de la...
L'autonomie financière des collectivités territoriales - publié le 19/05/2009
Cours - 11 pages - Droit fiscal
La reconnaissance de l'autonomie financière des collectivités locales a commencé bien avant les lois de décentralisation. En effet, c'est sous la IIIème République que la question de l'autonomie des collectivités émergea. Pour une collectivité territoriale,...
L'autonomie du pouvoir règlementaire - publié le 13/12/2010
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'administration est soumise au droit, c'est ce qu'on appelle le principe de légalité. En effet, de plus en plus de règles s'imposent à l'administration. Elle est soumise au même droit que les particuliers. Elle peut être régie par le droit privé donc il y a soumission de...
Y a-t-il un recul de l'autonomie de la volonté dans la formation et les modalités (le contenu) du contrat de vente?
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
“Entre le fort et le faible, c'est la liberté qui asservit, la loi qui libère.”: cette formule de Lacordaire résume en peu de mots la conviction qui a animé le législateur dans son entreprise de protection de sujets les plus démunis contre les excès d'un libéralisme exacerbé....
L'autonomie et la spécificité du droit public économique
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le droit public économique s'intéresse aux causes et aux effets de l'action publique des organismes dotés d'une mission d'intérêt général dans la sphère économique. La formulation même de ce droit laisse supposer qu'il se différencie d'autres branches juridiques, elles-mêmes plus ou moins...
L'Etat régional - autonomie et unicité de l'état
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Etat régional à l'origine, la Belgique a basculé vers un système fédéral à partir de 1993 et rencontre aujourd'hui de très graves difficultés politiques pour constituer un gouvernement, du fait des rivalités entre les communautés française et flamande. L'exemple belge témoigne de la complexité...
Individualisme et autonomie de la volonté dans la formation du contrat
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Partant de cette définition de l'autonomie de la volonté - à savoir que chacun est libre de contracter et n'est soumis qu'aux contrats auxquels il a librement adhéré, il parait évident que l'autonomie de la volonté est, par essence, fortement liée à l'individualisme. En effet,...
L'autonomie de la volonté connaît-elle des limites ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'autonomie de la volonté est, selon la définition de G. Cornu, « la théorie fondamentale selon laquelle la volonté de l'homme (face à celle du législateur) est apte à se donner sa propre loi […], d'où plus généralement, l'affirmation que la volonté des parties est la source de...
Les règlements autonomes
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Depuis la Révolution française, de nombreuses sources de Droit ont fait leur apparition. On retrouve naturellement la constitution, les lois, les traités, mais encore la jurisprudence, qui émanent du pouvoir législatif ou de l'ordre judiciaire. Néanmoins, il existe également une source qui...
L'autonomie du pouvoir réglementaire
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pendant de nombreuses années, les révolutionnaires ont en raison de son éloignement de la représentation nationale considéré le pouvoir réglementaire comme étant une menace pour la démocratie. Pourtant, ce pouvoir réglementaire s'est vu accorder depuis la Constitution Française de 1958 une...
De quelle manière le législateur et la jurisprudence ont progressivement autonomisé la responsabilité pénale des personnes morales ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale constitue l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime. La personne morale, elle, se définit comme une entité dotée de la personnalité juridique lui permettant notamment d'être elle-même titulaire de...
Y a-t-il un déclin du principe de l'autonomie de la volonté ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La théorie de l'autonomie de la volonté, paradigme juridique du siècle des Lumières, fondée sur une idée individualiste et libérale, connue une certaine évolution au XXe s. En effet, à travers la doctrine, la jurisprudence et la loi, un recul du principe se fit rapidement observer. Le...
L'autonomie de la volonté - publié le 15/11/2007
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dissertation juridique de droit privé traitant de l'autonomie de la volonté. Ce document expose le contenu de ce principe puis donne les raisons de son déclin.
Quel avenir pour l'autonomie de la volonté ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Exposé de Droit sur la théorie de l'autonomie de la volonté. Quelle est la place de cette théorie dans le droit des contrats aujourd'hui ? Présentation des fondements de la théorie, des conséquences juridiques, des limites théoriques, des évolutions juridiques tendant à un...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 2006 concernant la garantie autonome
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Si l'on s'en tient au pied de la lettre, l'article 1415 du Code civil ne vise que le cautionnement et l'emprunt. Certes, la garantie autonome n'existait pas en 1965. Force est de constater, pourtant, qu'aujourd'hui, la garantie autonome existe bel et bien, et que ces...
Article 72-2 de la Constitution et de la loi organique du 29 juillet 2004 : autonomie financière des collectivités territoriales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
L'article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, fait partie de l'Acte II de la Décentralisation. A cet article vient se greffer la loi organique du 29 juillet 2004. Cette révision de la Constitution et cette loi font référence à...
Commentaire de l'article 2321 du Code civil (la garantie autonome)
Commentaire d'article - 10 pages - Droit civil
La garantie autonome est également désignée sous le vocable de « garantie indépendante », « lettre de garantie » ou « garantie à première demande » - bien que ce dernier terme soit mal adapté car trop restrictif, la garantie à première demande étant une variété de la garantie autonome. Mais cette...
La volonté d'autonomie de la Corse est-elle contraire au principe d'indivisibilité de la République et de la Constitution française ?
Étude de cas - 2 pages - Droit constitutionnel
La Corse faisant partie des collectivités territoriales, c'est-à-dire des communes, départements et régions. Son « indépendance » fait depuis longtemps débat. La Corse réclame depuis des années plus d'autonomie. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 25 février 1982, donne à...
Les différents types de législations et de règlements en France
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Sous les quatre premières Républiques, la loi était clairement la norme suprême dès lors qu'aucun contrôle du respect de la constitution n'était aménagé. Bien que placée au sommet de l'ordonnancement juridique, la constitution pourtant considérée comme la norme suprême était...
