L'expertise de gestion au sein des sociétés commerciales - publié le 14/04/2003
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
L'une des dispositions les plus novatrices de la loi du 24 juillet 1966 a été la possibilité offerte aux actionnaires minoritaires de demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur telle ou telle opération de gestion (art. L. 225-231 du code de...
L'expertise de gestion au sein des sociétés commerciales
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
L'une des dispositions les plus novatrices de la loi du 24 juillet 1966 a été la possibilité offerte aux actionnaires minoritaires de demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur telle ou telle opération de gestion (art. L. 225-231 du code de...
Cour Commune de Justice et D'Arbitrage, Deuxième chambre, 4 février 2020, n° 016/2020/PC - La mésentente entre associés seule est-elle un motif suffisant pour prononcer la dissolution anticipée d'une société commerciale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, il s'agit d'un litige opposant deux associés d'une société anonyme ayant eu des mésententes. Suite à ces mésententes, l'un des associés a saisi le tribunal de commerce de Pointe-Noire aux fins d'obtenir la dissolution de la société. Celle-ci eut...
L'évolution du droit commercial dans l'espace OHADA
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le droit commercial comme ensemble de règles matérielles est l'ensemble des règles juridiques qui ont pour objet de régir les personnes commerçantes (définition subjective du droit commercial) et les activités et actes de la vie commerciale (définition objective du droit...
Comment est traité le commerçant non immatriculé au regard du droit de l'OHADA et du droit sénégalais ? - Plan détaillé
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Il existe des personnes physiques qui peuvent être commerçantes sans que l'immatriculation soit requise pour elles (à l'image de l'entreprenant-commerçant soumis à la formalité de déclaration). D'autres personnes physiques sont assujetties à l'immatriculation, mais pas en...
Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Bac d'Eloka, n° 00706 - La décision Société commerciale de l'Ouest Africain du 22 janvier 1921, mythe jurisprudentiel ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Cet arrêt concerne la colonie de Côte d'Ivoire qui exploitait un service de bacs en mer. La société commerciale de l'Ouest africain était propriétaire d'une voiture qui fût gravement endommagée à la suite du naufrage d'un de ces bacs, « le bac d'Eloka ». Alors,...
Ensemble de six cas pratiques corrigés en droit pénal des affaires
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Avant tout, rappelons que le droit pénal des affaires est l'ensemble des actes uniformes qui régissent les infractions en matière d'affaire ainsi que les peines dont elles sont passibles. Voici donc quelques cas pratiques en la matière. Le premier cas pratique a pour thème...
Que reste-t-il de la nature juridique de la société commerciale ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Ce document propose un plan détaillé pour rédiger votre propre dissertation sur la nature juridique de la société commerciale. Le plan suit la méthodologie de la dissertation juridique avec deux parties découpées en deux sous-parties, elles-mêmes divisées en deux paragraphes.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 décembre 2011 - Une société commerciale peut-elle obtenir une indemnité alors que celle-ci n'a pas procédé à son immatriculation au RCS ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Une des conditions d'application du statut des baux commerciaux réside dans l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés. Cette exigence a priori simple a suscité un contentieux important. En effet, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un...
Les conflits d'intérêts en droit des sociétés OHADA
Dissertation - 64 pages - Droit des affaires
La survie de société commerciale, entité économique, est conditionnée par la soumission de ses différents organes au respect de l'intérêt social. Tous les associés manifestent ainsi un intérêt convergent : partager loyalement la richesse sociale. Cette communauté d'intérêts...
Cour de cassation, 29 janvier 2020 - Acte de commerce par un associé d'une société commerciale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En 1896, dans son discours à Birmingham, Joseph Chamberlain, homme d'État britannique, avait prétendu que « Le commerce est le plus grand des intérêts politiques ». Le commerçant étant l'acteur prépondérant du commerce, sa place semble ainsi indispensable au sein de la société....
La vie sociale dans une société commerciale
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Tout commerçant doit tenir des comptes (L.123-12). Cette obligation s'applique aux sociétés commerciales. Elle est plus importante pour les sociétés que les commerçants, personne physique. La comptabilité est un instrument de gestion. Elle va être la base...
La nature juridique de la société commerciale
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Au sens du droit civil et plus précisément du droit commercial, la société constitue l'acte juridique par lequel des personnes mettent en commun des biens et ou une industrie particulière à l'image d'une activité spécifique ou encore leur compétence et ce, dans un but...
La constitution de la société commerciale
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
Pour être associé, il faut avoir la capacité de s'obliger. Dans certaines sociétés, le fait d'être associé entraîne la qualité de commerçant. Il faudra vérifier que les associés ont la capacité de devenirs commerçants. 4 catégories de personnes où il faut être plus vigilant...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2022 - Les conditions de l'indemnisation du préjudice d'une société commerciale de transport - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt révèle qu'antérieurement au 9 septembre 2014, la société Delcroix a été chargée dans un premier temps, au titre d'un contrat de transport par la société Distridyn, d'acheminer des carburants vers un supermarché domicilié à Coudekerque-Branche. Dans un deuxième temps, la...
L'élaboration de la société commerciale européenne
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
« L'Europe ne se fera pas en un jour, ni sans heurts... » Robert Schuman avait vu juste : la construction européenne a pris beaucoup de temps, et il est clair que nous ne sommes pas encore parvenus au résultat escompté. Tout ce qui a trait à l'Europe subit le joug d'un long et...
Cour de cassation Chambre commerciale du 27 octobre 2009 relatif à la compétence d'attribution des tribunaux de commerce en présence d'une société commerciale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Cet arrêt porte sur la compétence d'attribution des tribunaux de commerce en présence d'une société commerciale. En effet, depuis quelques années, un contentieux important s'est développé quant à la détermination et aux frontières de cette compétence. La Cour de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation - la cession de titres d'une société commerciale et la compétence des Tribunaux de commerce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Lors de la création du Tribunal de commerce, le but premier était de traiter des litiges concernant les personnes commerçantes, aujourd'hui la compétence du Tribunal de commerce s'est largement étendue à bien d'autres domaines. M. Pierre X en son nom et en se portant fort des autres actionnaires...
Commentaire de l'article L. 223-18, alinéas 4 à 6: les pouvoirs du dirigeant social dans la société commerciale à responsabilité limitée
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des affaires
Au même titre que l'état a un gouvernement disposant de certaines prérogatives, la société comporte un organe de direction avec des pouvoirs destinés au bon fonctionnement de l'entité. La question essentielle qui se pose est celle de l'étendue de ces pouvoirs et de leurs...
La conception de la société commerciale telle qu'elle ressort de la loi du 24 juillet 1966
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Dans une conception contractualiste de la société, la finalité est l'enrichissement des associés et ce sont avant tout leurs intérêts qui sont privilégiés. Deux temps rythmeront l'analyse : dans quelle mesure la loi de 1966 marque-t-elle une institutionnalisation de la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juin 1979 - les critères de l'acte de société
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
La création d'une société repose sur la conclusion d'un acte juridique, l'acte de société. Cet exercice paraît simple mais, dans la pratique des affaires, il s'avère bien plus complexe : chaque étape dans la rencontre des consentements opère une série de conséquences...
La condition des associés au sein d'une société commerciale
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le domaine du droit des sociétés est vaste et il est souvent compliqué de s'y retrouver. Dans le cas présent, nous avons à informer des personnes sur la condition des associés au sein d'une société commerciale. La société en participation est une société dont...
La notion de société commerciale
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Il y a eu longtemps un débat doctrinal sur ce qu'est une personne morale. On considère dans ce monde juridique binaire que toute personne physique est un sujet de droit. Le problème de l'esclavage était que ces individus étaient des objets de droit et non des sujets de droit. Aujourd'hui,...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 concernant la cession de titres visant à modifier ou prendre le contrôle de manière permanente d'une société commerciale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans ce contexte, si la cession de droits sociaux se veut massive car modifiant le contrôle de la société AFAC, la solution de Droit de la Chambre commerciale de la Cour de cassation passe de la caractérisation de l'acte de commerce stricto sensu à la qualification...
Commentaire d'une décision du Tribunal des conflits en date du 22 janvier 1921 société commerciale de l'ouest africain relative aux services publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
Des faits tragiques sont à l'origine de la jurisprudence, Société commerciale de l'ouest africain rendue par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 ; considérée comme l'une des plus importantes décisions du droit administratif. L'affaire se déroule en...
Les critères de choix d'un type de société commerciale
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
La création d'une entreprise se fait à partir de cadres juridiques déjà existants. Il s'agit, pour tous futurs entrepreneurs, de choisir le statut juridique et la structure juridique adéquate à sa future entreprise. Afin de créer une entreprise, il faut, avant tout, choisir son statut...
Les conditions de forme de l'acte de société
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Cours sur les conditions de forme de l'acte de société : qu'est-ce que les statuts ? Quand peuvent-ils être modifiés ? Quelles sont les formalités à suivre avant et après la signature des statuts? Quels sont les effets de l'immatriculation? Cours complet sur les...
Les acteurs commerciaux
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Le commerçant est celui qui accomplit les actes de commerce dans le cadre professionnel, personnel et indépendant. Quel que soit le type de l'acte de commerce, qu'il soit un acte de commerce par nature, un acte de commerce par forme, les critères économiques de...
TC, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l'Ouest Africain
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
L'accident de bac qui envoya un véhicule de la Société commerciale de l'Ouest africain au fond de la lagune d'Ebrié, sur le littoral de Côte-D'ivoire, allait bouleverser complètement le droit administratif. L'arrêt du « bac d'Eloka » fait surgir, au sein des...
L'organisation de l'activité commerciale
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Commercialité : aptitude à réaliser des actes de commerce. Actes spécifiques réalisés par des commerçants. L'accomplissement de tels actes ne confère pas systématiquement à son auteur la qualité de commerçant : une personne qui n'a pas la qualité de commerçant ne...
