Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 7 juin 2011: la garde à vue
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit pénal
Suite à l'adoption de la loi en date du 14 avril 2011 l'Ordre des avocats de Paris a souligné dans un communiqué que « l''application immédiate d'une garde à vue modernisée et plus respectueuse des libertés est à la fois un progrès, dont il faut se féliciter, et une difficulté...
La filiation par procréation médicalement assistée (PMA)
Cours - 2 pages - Droit civil
En France, la PMA est réglementée par les lois du 29 juillet 1994. Depuis cette date, la jurisprudence européenne et française ne cessent de faire évoluer les conséquences d'une telle technique médicale. Pour éviter certaines pratiques, la France a réglementé la maternité pour autrui....
Le travail de responsabilisation des parties en médiation
Mémoire - 18 pages - Droit autres branches
La médiation est à la mode et il ne passe pas un jour sans que l'on voie apparaître un nouveau médiateur. En effet depuis la fin des années soixante-dix, on assiste à un développement de la médiation dans tous les domaines de la vie sociale, du travail à la famille, en passant par le quartier,...
Cours complet en droit des assurances
Cours - 99 pages - Droit des assurances
La mutualité (on parle aussi de mutualisation), c'est grouper des risques analogues (aussi homogènes que possible). Cette homogénéité a pour corollaire de sélectionner les risques (segmentation). La mutualisation des risques est un groupement d'un certain nombre de personnes soumises aux...
Organisation du pouvoir politique et histoire constitutionnelle française
Cours - 44 pages - Droit constitutionnel
Une bonne maitrise du droit permet de mieux connaitre l'actualité politique et être mieux armé pour défendre ses opinions. Simples citoyens nous sommes beaucoup plus en mesure de défendre nos droits face à la raison d'État. Le droit constitutionnel se construit d'abord contre le...
Approche du fonctionnement du service public de la justice
Cours - 75 pages - Droit autres branches
La justice : - Organe législatif : composé de parlements votés par les citoyens belges (état fédéral grâce à une coalition) - Organe exécutif : les ministres, administration, etc. qui exécutent ce que les pouvoirs législatifs font comme lois. - Pouvoir judiciaire : celui qu'on étudie....
La protection des femmes victimes de violences conjugales par le droit civil
Mémoire - 36 pages - Droit civil
La violence conjugale est un problème grave et répandu dans le monde entier, qui affecte des millions de femmes chaque année. Il est défini comme toute forme de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique exercée par un partenaire intime sur une autre personne. Les femmes sont...
La résolution 43/131 de l'Assemblée générale des Nations Unies
Fiche - 4 pages - Droit international
Le 8 décembre 1988, l'Assemblée Générale des Nations Unies vote, sur proposition de la France, la résolution 43/131 instaurant une assistance humanitaire aux victimes de catastrophes naturelles ou d'urgence du même ordre. Elle reconnaît dès son préambule que « le fait de laisser...
Les institutions administratives en France - publié le 13/11/2024
Cours - 16 pages - Droit administratif
La notion d'institution administrative renvoie à la notion d'administration, notion couramment utilisée, y compris dans le langage courant pour définir des réalités assez différentes, c'est à la fois une fonction et des organes. Cette fonction est elle-même double : - La fonction...
Les violences conjugales et le statut de l'enfant
Mémoire - 31 pages - Droit pénal
Loin d'être une réalité contemporaine, la violence à l'égard des enfants est un « phénomène vieux comme le monde ». Elle acquiert cependant une dimension nouvelle dans le cadre des violences conjugales. Les violences conjugales constituent un phénomène social complexe qui s'inscrit...
Fiches de révision en procédure civile
Fiche - 26 pages - Droit civil
Procédure de jugement : si affaire complexe, juge de mise en l'état (suit les expertises, pose des questions..., résout les incidents et tranche les difficultés) qui devient juge rapporteur (rapport aux deux autres magistrats (=3 juges collégialité). Il peut entendre les plaidoiries, seul,...
Droit de la santé: les rapports entre la santé et le droit
Cours - 64 pages - Droit administratif
La santé correspond à un état individuel. On se sent ou non en bonne santé. A priori, rien ne laisse présager leur rencontre. En réalité, cette définition est une définition essentielle, mais ce n'est pas la seule compréhension possible de la santé. Robert : « la santé correspond à un bon état...
Le rôle des auxiliaires de justice
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'auxiliaire de justice participe au fonctionnement de la justice sans avoir le rôle de juger. Sans eux, on pourra juger, mais la justice ne sera pas efficace. C'est une liste qui est difficile de synthétiser en une seule catégorie. Néanmoins, on peut les classer en deux grandes...
Histoire des institutions publiques - publié le 08/02/2013
Cours - 51 pages - Histoire du droit
C'est la volonté d'apporter aux collectivités un certain nombre de droits, de libertés. Ils sont principalement à l'origine de Louis Philippe c'est-à-dire de la Monarchie de Juillet, qui porte aux départements et communes un certain nombre de pouvoirs avec notamment la personnalité morale...
Le droit et la liberté de mourir - ensemble de fiches d'arrêt
Fiche - 8 pages - Libertés publiques
Cette fiche regroupe plus d'une quinzaine d'exemples d'arrêts consacrés à la fin de vie. Quelques exemples : - Cour européenne des droits de l'Homme, 29 avril 2002, Pretty contre Royaume-Uni, No 2346 - Conseil d'État, 16 août 2002, Feuillatey - Cour de cassation, assemblée...
Droit des personnes : la personnalité juridique et les droits subjectifs
Cours - 39 pages - Droit civil
La personne : Un sujet de droit qui dispose à ce titre l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Il s'agit d'un être jouissant de la personnalité juridique. La personnalité juridique : C'est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Pour...
Les institutions juridictionnelles - publié le 19/04/2023
Cours - 25 pages - Droit administratif
- Compétence territoriale : • Règle de principe : la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. • Règle complémentaire : options de compétences proposées à l'article 46, le demandeur peut avoir le choix de plusieurs tribunaux. •...
Les droits de la défense - Présentation orale
Discours - 3 pages - Droit pénal
Les droits de la défense représentent l'ensemble des garanties procédurales dont bénéficie toute personne soupçonnée ou poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale. Ces droits trouvent leur fondement juridique dans plusieurs textes fondamentaux tels que la Déclaration des droits de...
Cas pratique corrigé en procédure pénale sur le viol aggravé et trafic de drogue
Cas Pratique - 5 pages - Procédure pénale
Julie porte plainte pour viol après une soirée arrosée. Un prélèvement sanguin est réalisée révélant la présence de GHB, puis un prélèvement de sperme suivi d'une comparaison ADN sur les personnes de Julie et Victor, son présumé violeur, sont réalisés. Victor est mis en examen par le juge...
Contrat type d'agence commerciale
Contrat type - 8 pages - Droit des affaires
Ce document est un contrat d'agence commerciale exclusif à l'étranger souvent utilisé pour une première implantation à l'étranger. L'entreprise devra l'adapter les clauses à ses besoins, à ses contraintes.
Une affaire d'agression : droits bafoués et responsabilités
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
L'avocate de Charles est en retard suite au trafic dense et Charles est atteint d'une surdité suite à son agression. Il tente de l'expliquer à l'enquêteur qui décide malgré tout de fouiller dans son téléphone afin de rechercher des preuves, sans que Charles ne s'en rende...
La criminologie
Cours - 22 pages - Droit pénal
Qu'est-ce que la criminologie ? C'est étudier une scène de crime, le crime en lui-même, le comportement du criminel ; c'est une discipline, mais aussi une profession de formation criminologue. C'est une discipline définie par son objet, l'étude du crime et du comportement...
La numérisation de la saisine constitue-t-elle une véritable solution ?
Dissertation - 7 pages - Droit des finances publiques
Le juge peut être saisi soit par assignation, soit par requête. Il est légalement saisi à la date où la demande initiale est faite (à la date de l'assignation ou de la requête). On peut aussi prétendre que le juge est légalement saisi à la date à laquelle l'affaire a été placée. Le Code...
Questions de réflexion et cas pratique - Introduction au droit de la consommation
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Il s'agit de réponses à des questions de réflexion et d'un cas pratique portant sur le droit de la consommation.
Droit de la responsabilité médicale et hospitalière
Cours - 57 pages - Droit autres branches
D'abord, la Cour considérait que quelque soit le médecin et son statut, il devait être tenu comme seul responsable du dommage causé au patient. Ce principe s'appliquait à tout médecin qu'il exerce à titre libéral ou à titre salarié. La Cour a tiré ce principe de l'indépendance...
Cas pratique : La provocation au suicide
Cas Pratique - 14 pages - Droit autres branches
En l'espèce, deux hommes prétendant que la vraie vie commence après la mort. Ils fondent alors une association et achètent un bus afin de se préparer à cette nouvelle vie. L'un deux, le trésorier récolte les biens matériels dont doivent s'alléger les membres de cette association avant de monter...
Droit des contrats et marchés publics : le contrat administratif
Cours - 106 pages - Droit administratif
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement...
Lettre de motivation pour le concours de greffier des services judiciaires
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
"Madame, Monsieur, Actuellement chargée de mission RH, je souhaite donner une nouvelle orientation à mon parcours professionnel en intégrant l'institution judiciaire en tant que greffière des services judiciaires. [...]"
Principes d'organisation et structures de l'administration territoriale
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'organisation du pouvoir dans une nation peut prendre des formes diverses, dont les grandes lignes sont habituellement prévues par la Constitution. Quelles que soient les modalités retenues, elles présentent toutes au moins un caractère commun : la prédominance d'un centre de décision,...
L'activité inventive en droit des brevets
Dissertation - 21 pages - Propriété intellectuelle
« La croissance économique du XXIème siècle sera fondée sur la création de nouveaux produits et services, et non sur une production plus rapide ou moins couteuse de produits déjà existants » . Si on a longtemps observé que la rationalité est d'une importance primordiale dans la gestion d'une...
