Le ministère d'avocat devant les juridictions administratives
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'avocat est un praticien et un professionnel du droit dont la fonction traditionnelle est de conseiller ses clients sur des questions juridiques, qu'elles soient relatives à la vie juridique quotidienne, ou soient plus spécialisées. L'avocat peut aussi défendre ses clients en...
La non-assistance à personne en danger
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Exposé de droit pénal à partir d'un exemple consistant en un cas pratique. Comment qualifier des faits ? Discussion autour du délit de non-assistance à personne en danger avec un avocat de la défense et un avocat des parties civiles.
Assistance au contentieux
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Un associé minoritaire d'une société à responsabilité limitée souhaite contester la validité des décisions prises lors d'une assemblée générale annuelle à laquelle il n'a pas été convoqué. Quelle sera la juridiction compétente (compétence matérielle et compétence territoriale), quels...
Les sources de la déontologie de la profession d'avocat
Fiche - 8 pages - Histoire du droit
Document: Les sources de la déontologie de la profession d'avocat, fiche de 6 pages Extrait: - La loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (encadrement des perquisitions dans les cabinets d'avocats et à leurs...
Le métier d'avocat
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Exposé sur le métier d'avocat. Explication des différents statuts relatifs à la profession, ainsi que la présentation des avantages et inconvénients. La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante. Les avocats sont regroupés en barreaux, établis...
L'assurance de protection juridique et les honoraires de l'avocat
Cours - 2 pages - Droit autres branches
(...) C'est à l'ouverture d'un nouveau dossier que l'avocat doit interroger son client pour savoir si celui-ci bénéficie ou non d'une assurance de protection juridique. Il faut développer les deux points majeurs du sujet que sont la déclaration du sinistre qui...
Assiste-t-on aujourd'hui à la privatisation de l'institution judiciaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
"Rendre la justice n'est que la seconde dette de la société, empêcher les procès c'est la première et il faut que la société dise aux parties : pour arriver au temple de la justice, passez par celui de la concorde". C'est ainsi que le député Joseph Prugnon s'est exprimé au sein de...
Déontologie de l'avocat : Les rapports entre avocats appartenant à des barreaux différents
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
Document: Déontologie de l'avocat : Les rapports entre avocats appartenant à des barreaux différents Extrait: Il rappel le principe d'indépendance qui doit être absolu, le principe de confiance et d'intégrité morale, celui du SP, les incompatibilités renvoient au code...
La responsabilité pénale des dirigeants politiques - La procédure pénale applicable aux mineurs
TD - 10 pages - Procédure pénale
Dans un arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'assistance obligatoire d'un avocat lors de l'audition d'un mineur. Le 3 avril 2022, un mineur a été entravé, bâillonné et emmené dans un endroit isolé où il a...
Le nombre des avocats généraux à la CJCE
Dissertation - 1 pages - Droit européen
Document: Fiche technique sur les règles encadrant le nombre d'avocats généraux à la CJCE Extrait: La CJCE est composée de 8 avocats généraux désignés, comme les magistrats, d'un commun accord par les états membres pour un mandat de 6 ans renouvelable (renouvellement...
Le Parlement européen - une institution à deux visages - la réforme du statut des assistants parlementaires
Rapport de stage - 42 pages - Droit européen
Le Parlement européen forme avec le Conseil de l'Union européenne (UE) et la Commission européenne, le triangle institutionnel de l'Union européenne. Ils détiennent à eux trois, le pouvoir législatif des institutions européennes. Ce pouvoir est organisé et réparti par les Traités, chaque...
Lettre de demande de désignation d'un avocat gratuit pour un enfant mineur victime de maltraitances
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Si vous êtes victime de maltraitances (morales, physiques ou sexuelles) ou souffrez de tensions graves au sein de votre famille, vous pouvez en tant qu'enfant mineur demander l'assistance d'un avocat gratuit qui vous dispensera des conseils et pourra défendre vos droits....
L'assistance du salarié lors de l'entretien préalable
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le droit reconnu au salarié de se faire assister lors de l'entretien préalable à son licenciement est né de la loi du 2 août 1989 codifiée à l'art L122-14 al.2 du c.trav qui dispose que : « lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au...
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2011 - La protection des droits fondamentaux des personnes gardées à vue
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
En l'espèce, une gardée à vue, dans le cadre d'une enquête ouverte sur des faits de violation de domicile, menaces de mort et dégradations, a pu s'entretenir avec son avocat avant d'être entendues à deux reprises par les enquêteurs. La prévenue a soulevé une exception de...
Tableau listant les cas où le ministère d'un avocat est obligatoire
Cours - 2 pages - Droit civil
Document: Tableau listant les cas où le ministère d'un avocat est obligatoire, procédure civile
Commentaire CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au Barreau de Paris
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt Ordre des avocats au Barreau de Paris rendu le 31 mai 2006 par le Conseil d'Etat réuni en Assemblée plénière fait une application intéressante de l'invocation des principes encadrant les conditions dans lesquelles peut se développer l'activité des personnes publiques dans le champ...
Stage final EFB : cabinet Delorme & associés Paris
Rapport de stage - 20 pages - Droit des affaires
J'ai effectué mon stage final du 7 janvier 2008 au 30 juin 2008 au sein du Cabinet Delorme & Associés. Ce cabinet, créé en 1995, dispose aujourd'hui d'une expertise forte en droit des affaires, puisque les 25 avocats que comprend le cabinet exercent en droit des dans l'ensemble des...
Fiches de déontologie de la profession d'Avocat
Cours - 58 pages - Droit autres branches
Indispensable pour l'épreuve de déontologie du CAPA (et pour le grand oral du CRFPA).
Rapport de stage au sein de la clinique juridique : Synergie pour l'Assistance Judiciaire aux victimes de violations des droits humains au Nord Kivu (RDC)
Dissertation - 23 pages - Droit pénal
La formation universitaire que subissent les étudiants de l'université de Goma constitue une phase théorique qui doit être complétée par une autre de pratique de professionnelle.
Préparation aux grands concours juridiques (Avocat, Notaire, Greffier, Huissier etc.)
Cours - 125 pages - Droit civil
La connaissance est différente de la compréhension. La connaissance c'est plutôt l'accès de tous au droit, contrairement à la compréhension qui concerne essentiellement les professionnels du droit. La connaissance du droit n'est-elle pas simplement devenue aujourd'hui une fiction...
Les officiers ministériels : les avoués auprès des Cours d'appel, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Cours - 1 pages - Droit autres branches
Les officiers ministériels sont titulaires d'un office ou d'une charge acquis avec l'agrément du garde des sceaux et exercent, à titre de monopole, des fonctions déterminées. Ils doivent être distingués des officiers publics qui ont pour mission de dresser des actes authentiques...
L'évolution de la profession d'avocat : le rapport Darrois
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
« Une grande profession du droit », telle est l'idée mise sur papier par Maitre Darrois dans un projet de loi réformant les professions juridiques. Redouté de certains professionnels, attendus par d'autres, le Rapport Darrois tend à dévoiler un timide intérêt de l'unicité professionnelle, «...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 7 juin 2011: la garde à vue
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit pénal
Suite à l'adoption de la loi en date du 14 avril 2011 l'Ordre des avocats de Paris a souligné dans un communiqué que « l''application immédiate d'une garde à vue modernisée et plus respectueuse des libertés est à la fois un progrès, dont il faut se féliciter, et une difficulté...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011 : la réforme de la garde à vue
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le droit au procès équitable est un droit fondamental prévu à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) qui doit être respecté par les États adhérents dans toutes les phases de la procédure pénale, de l'enquête au jugement. Il a connu une récente...
Une affaire d'agression : droits bafoués et responsabilités
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
L'avocate de Charles est en retard suite au trafic dense et Charles est atteint d'une surdité suite à son agression. Il tente de l'expliquer à l'enquêteur qui décide malgré tout de fouiller dans son téléphone afin de rechercher des preuves, sans que Charles ne s'en rende...
CEDH, 27 novembre 2008, Salduz contre Turquie - La garde à vue
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, en date du 24 novembre 1993, Imbriosca contre Suisse, les juges de Strasbourg, au point trente-six de la décision, ont retenu que bien que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 octobre 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
M. X a été placé en garde à vue en exécution d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction, car il était soupçonné d'infractions à la législation sur les stupéfiants. Il a alors demandé l'assistance d'un avocat. Toutefois, la garde à vue a pris fin au bout de 65...
La garde à vue - publié le 30/06/2025
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
Devoir corrigé en 2 parties sur la procédure pénale et le statut de la personne en garde à vue : 1 cas pratique + 2 questions-réponses. "M. X, de nationalité allemande, est soupçonné d'avoir commis une agression sexuelle sur une jeune femme française, alors qu'il se trouvait en France....
Cas pratique en procédure pénale - La garde à vue
Cas Pratique - 3 pages - Procédure pénale
Soupçonné d'avoir commis une agression sexuelle sur le territoire français, un individu de nationalité allemande a été placé en garde à vue. Ce dernier aurait cependant voulu être entendu dans le cadre d'une audition libre. Par ailleurs, il voudrait être entendu par un juge. Enfin, après...
Le régime actuel de la représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire permet-il de garantir l'efficacité de la justice sans pour autant rendre cette dernière inaccessible au justiciable ?
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
"Vous avez dit simplification ?" : le titre de l'étude de la nouvelle réforme de la procédure civile par la professeure Hamrani-Mekki est pour le moins évocateur. Soulignant les incohérences introduites par la loi de réforme du 23 mars 2019, mise en œuvre par le décret procédure du 11...
