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Ce texte narratif est un extrait du rapport de Boissy d'Anglas sur le projet de Constitution présenté à la Convention nationale le 5 messidor an III (23 juin 1795). L'auteur y rapporte les grandes lignes de la future Constitution et la nature des institutions du futur régime....
Larrêt de principe rendu par lAssemblee plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005 est relatif à la sanction civile quencourent les actes conclus, avant lentrée en vigueur de la directive communautaire du 15 décembre 1989, par un établissement de crédit...
La loi Veil du 17 janvier 1975 dispose dans son article premier : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». En effet, cette loi relative à linterruption volontaire de grossesse est utilisée dans cet arrêt dassemblee du 21 décembre 1990...
"L'unité de la pyramide des normes résulte du fait que la validité d'une norme est tirée de celle dont elle procède en lui étant conforme" disait en substance Hans KELSEN. Chaque norme découle donc d'une autre dans un ordre juridique hiérarchisé. En théorie, la Constitution procède du peuple, la...
« La loi nexprime la volonté générale que dans le respect de la constitution », écrivent les 9 sages du conseil constitutionnel en 1985. Pourtant la tradition républicaine française excluait le contrôle de constitutionnalité. Comme précédents, le complaisant sénat conservateur des Ier et...
La question du contrôle du juge administratif sur le fondement des normes constitutionnelles est toujours présente, en témoigne larrêt dassemblee rendu par le Conseil dEtat le 16 décembre 2005 à propos de laffaire du syndicat national des huissiers de justice....
Mais quest-ce que la souveraineté en général ? Quest-ce quêtre souverain ? Et quest-ce que la souveraineté nationale en particulier ? Quest-ce que cette notion recouvre ? Du latin superus, supérieur, la souveraineté en général, cest le droit exclusif...
Lagrément bancaire permet à un établissement de crédit dexercer en tant que tel, de réaliser des opérations de banque, sous le régime des établissements de crédit. Cependant, lagrément bancaire na quune portée nationale, et une controverse de longue date est...
"Les petits fantômes de la République" expression désignant les enfants laissés pour compte lorsqu'ils sont issus d'une GPA à l'étranger. L'arrêt que nous avons à commenter est un arrêt de la Cour de cassation de l'assemblee plénière datant du 5 juillet 2015. Comme le dispose l'article...
En matière de responsabilité contractuelle, il est reconnu par la jurisprudence quentre le médecin et son patient sétablit un contrat. Aussi, la responsabilité du médecin peut être engagée sur ce fondement lorsque celui-ci faillit aux obligations qui lui incombent. Dans le commentaire...
« International law is a part of the law of the land ». Ce principe international implique que la coutume doive sappliquer dans tous les systèmes juridiques. LEtat est donc relégué au second rang puisquil ne va pas créer de droit, il va simplement faire respecter des règles...
Larrêt ici présenté rendu par lAssemblee plénière le 4 mars 2005 aborde le thème de lagrément bancaire. En lespèce, un établissement de crédit belge a accordé un prêt à une société française alors quil ne disposait pas de lagrément français pour exercer...
Le 8 février dernier, le Conseil d'État, réuni dans sa plus haute formation de jugement : lassemblee du contentieux, a rendu deux décisions qui ont eu beaucoup déchos dans la presse. Nous étudierons ici celle qui concerne la société Arcelor. Cette surmédiatisation a eu des...
Un décret, datant du 16 avril 2009, vient en application d'un accord signé entre l'Etat français et le Saint-Siège le 18 décembre 2008. Cet accord reconnait entre autre, l'équivalence des diplômes français et catholiques. Ce principe, avait déjà été précédemment reconnu dans la Convention de...
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblee du Conseil d'État, Danthony, en date du 23 décembre 2011, il a été question d'un décret qui avait été pris par le gouvernement français, le 10 décembre 2009, et qui prévoyait la création d'une "École normale supérieure" dont il...
Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle les conditions, les effets et la dissolution. Il est important de relever qu'il s'agit de la loi civile et non pas de la loi religieuse. Aujourd'hui en France et...
Ladministration agit notamment à travers des actes administratifs unilatéraux, distingués par leurs effets décisoires. Parmi eux se trouvent les mesures dordre intérieur (ou MOI), que le juge avait, jusquà cette date, refusé de contrôler. Ainsi, le Conseil dEtat, dans son...
Qu'il soit juriste ou simple citoyen, nul n'ignore que le principe de laïcité, fondé sur la loi, républicaine, du 09 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, a connu une actualité particulièrement riche au cours de l'année 2004. Les obstacles juridiques au financement, sur...
Larrêt « Association AC! et autres » rendu par le Conseil dÉtat, réuni en assemblee, le 11 mai 2004, a une portée majeure, puisqu'il pose le principe permettant au juge administratif saisi dun recours pour excès de pouvoir de moduler les effets dans le temps de...
Larrêt dassemblee du Conseil dEtat rendu le 4 juin 1993 qui nous est donné à traiter concerne le pouvoir réglementaire du premier ministre. Lassociation des anciens élèves de lENA saisit le Conseil dEtat de lannulation de la décision prise par le...
La Constitution de la Ve République française prévoit dans son article 55 la suprématie des normes constitutionnelles par rapport aux lois internes. De plus, ces dernières doivent faire lobjet dune transposition pour pouvoir être applicables en droit interne. La non-effectivité de...
Le droit au procès équitable est un droit fondamental prévu à larticle 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme (CESDH) qui doit être respecté par les États adhérents dans toutes les phases de la procédure pénale, de lenquête au jugement. Il a connu une...
Dans cet arrêt dAssemblee « Nicolo » du 20 octobre 1989, le Conseil dÉtat a eu à trancher une question relative à la conformité de la loi par un traité, sur un fond despèce de contentieux électoral. En lespèce, dans le cadre de lélection des représentants...
Parmi les fonctionnaires retraités « quelques-uns meurent ; beaucoup s'adonnent à la pêche, occupation dont le vide se rapproche de leur travail dans les bureaux ». Cette description acerbe d'Honoré de Balzac (Les Petits bourgeois, 1856) tend à démontrer la tranquillité supposée de la période...
La doctrine na jamais été favorable à lédiction par le Conseil dEtat dun principe général de droit à valeur constitutionnelle. On refuse en effet à la Haute Cour Administrative une porte daccès à la norme suprême. Ainsi, même si le Conseil dEtat refusait de se...
Si ladministration doit respecter, dans lédiction de normes notamment, le bloc de légalité, la question se pose de la définition des normes en question : y inclut-on les normes jurisprudentielles dégagées par le CE, et notamment les PGD ? Explicitement reconnus et nommés par le CE...
Concernant la responsabilité civile délictuelle, le domaine du dommage, qui est une atteinte portée à une victime dans ses biens ou dans sa personne, a mené à de nombreux débats doctrinaux ou jurisprudentiels. Dans larrêt de lassemblee plénière de la Cour de cassation du 17...
Pendant longtemps, les traités internationaux étaient laissés totalement en dehors de la légalité interne, et ne trouvaient pas leur place dans la hiérarchie des normes en France. La Ve République, avec son article 55, va leur conférer une suprématie par rapport à la loi. Le Conseil dÉtat,...
Cours de Droit niveau Master sur le droit à la nationalité française. Il est constitué de l'ensemble des règles ? législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou coutumières ? régissant la façon dont la nationalité et la citoyenneté sont transmises, acquises ou perdues. Il est lié au droit...
Selon le Professeur AMI BARAV, "le juge national est le juge du contentieux communautaire de Droit commun".En effet, il vaut mieux invoquer le Droit devant le juge national que communautaire. Les grandes vagues de jurisprudence de la cour :- 1ère génération du contentieux : articulation des...