Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011 : la réforme de la garde à vue
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le droit au procès équitable est un droit fondamental prévu à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) qui doit être respecté par les États adhérents dans toutes les phases de la procédure pénale, de l'enquête au jugement. Il a connu une récente...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962 - La théorie du mandat apparent
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le 13 décembre 1962, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à la théorie du mandat apparent. En l'espèce, le président-directeur général de la Banque canadienne société anonyme a sous sa seule signature souscrit un cautionnement solidaire d'une...
Cour de cassation, assemblée plénière, 3 juillet 2015 - La GPA (Gestation Pour Autrui) et le législateur
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
"Les petits fantômes de la République" expression désignant les enfants laissés pour compte lorsqu'ils sont issus d'une GPA à l'étranger. L'arrêt que nous avons à commenter est un arrêt de la Cour de cassation de l'assemblée plénière datant du 5 juillet 2015. Comme le...
Assemblée plénière, 7 décembre 2015 - Le régime juridique du gage des stocks
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le régime juridique du gage des stocks a été fixé par ordonnance le 29 janvier 2016. En effet, la mise en gage des stocks afin de permettre aux établissements bancaires le remboursement des prêts qu'elles consentent aux personnes morales a été réformée et se rapproche désormais du droit...
Conseil d'état, assemblée plénière, 27 octobre 1995 - l'extension du pouvoir de police à la préservation de la dignité humaine
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans un arrêt de l'assemblée plénière du Conseil d'État du 27 octobre 1995, l'ordre administratif est venu se prononcer sur l'extension du pouvoir de police à la préservation de la dignité humaine. En l'espèce, le Maire de la commune de Morsang-sur-Orge ainsi que celui de la commune d'Aix...
Conseil d'État Assemblée, 5 mars 1999 : un rappel sur les différentes règles de la hiérarchie des normes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La hiérarchie des normes est une « fausse idée claire » d'après les termes employés par Jellinek. En effet, selon lui, il faudrait que l'on ait une seule autorité juridictionnelle cohérente pour que la pyramide des normes soit claire. Avec la multiplication des arrêts relatifs aux règles de la...
Cour de cassation, assemblée plénière, 28 juin 2019 - L'affaire Vincent Lambert
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la Cour de cassation, en son arrêt du 28 juin 2019, mit fin au feuilleton judiciaire relatif à l'arrêt des soins prodigués à Monsieur Vincent Lambert. Cette problématique du traitement de la fin de vie, la succession de très nombreuses décisions relatives au...
Autres moyens pour le pouvoir exécutif d'intervenir dans la procédure législative
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Le gouvernement dispose de divers moyens pour intervenir dans la procédure législative ; au départ dans la Constitution du 4 octobre 1958, ces autres moyens d'intervention étaient somme toute étendus. Or après l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle de juillet 2008 qui,...
Ensemble de quatre cas pratiques en droit constitutionnel - Les prérogatives du gouvernement dans la procédure législative
Cas Pratique - 3 pages - Droit constitutionnel
Le gouvernement français a évoqué publiquement sa volonté de procéder à d'importantes réformes législatives. Le 1er ministre décide de vous contacter afin de vous exposer les problématiques qui se présentent à lui. Dans un premier temps, le 1er ministre souhaite déposer un projet de...
La procédure législative - Ordinaire, spécifique et responsabilité du Gouvernement devant le Parlement
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Ce document traite de la procédure législative en droit constitutionnel. Procédure qui peut être soit ordinaire, soit spécifique. De plus, il est question de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement.
Conseil d'État, Assemblée, 24 mars 2006 : l'état d'urgence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt d'Assemblée « Rolin et autres » du 24 mars 2006, le Conseil d'État a eu à trancher une question relative à l'état d'urgence. En espèce, pour répondre aux violences urbaines constatées depuis le 27 octobre 2005, deux décrets ont été pris en vertu de la loi du 3 avril 1955...
Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 24 décembre 2019, Société hôtelière Paris Eiffel Suffren - Doit-on considérer que l'État peut faire l'objet d'une action en responsabilité du fait d'une loi inconstitutionnelle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
À l'aube du XXe siècle, le magistrat Édouard Laferrière écrivait que : « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on ne puisse réclamer d'elle aucune compensation », envisageant de manière explicite le principe général d'irresponsabilité de l'État. L'arrêt de...
Le Gouvernement, le Parlement et la loi - Le Gouvernement est-il une institution importante face au Parlement dans la procédure législative sous la Ve République ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans le contexte de la Ve République, dont les particularités semblent mettre à mal la typologie classique des régimes, le Gouvernement tient une position semblable. Si ce dernier est chargé d'assister le président de la République dans ses fonctions exécutives, le Gouvernement est en effet...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 1993 - L'absence d'associés minoritaires à une assemblée générale peut-elle être qualifiée d'abus de minorité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, suite à une nouvelle législation du 1er mars 1984, qui imposait aux sociétés à risque limité d'augmenter leur capital à hauteur de 50 000 francs, sous peine de dissolution, le gérant d'une société convoque les associés afin d'augmenter le capital social de la société...
Conseil d'État, assemblée plénière, 25 octobre 2017 - L'espérance légitime de la société Vivendi
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit fiscal
Le 25 octobre 2017, par une décision d'assemblée plénière, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur l'espérance légitime de la société Vivendi. La société Vivendi a bénéficié d'un agrément fiscal du ministre de l'Économie et des Finances en 2004 pour une durée de cinq années....
La soumission du pouvoir exécutif au profit du pouvoir législatif dans l'histoire constitutionnelle française
Cours - 1 pages - Histoire du droit
Aussi bien sous les IIIe et IVe Républiques, le pouvoir exécutif fut soumis au pouvoir législatif. Ce constat est également retrouvé au regard du Président de la République et de ses pouvoirs. Pierre Mendès France avait par ailleurs dit à cet égard que le gouvernement français était le serviteur...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 15-50.002 - La transcription de l'acte de naissance des enfants nés d'une GPA à l'étranger
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2015 et publié au bulletin. L.Y est née en 2011 à Moscou. Son acte de naissance établi en Russie désigne le ressortissant français M.Y en tant que père, et la ressortissante russe Mme Lilia A en...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Derguini - L'imputabilité morale de l'acte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 9 mai 1984, intitulé arrêt Derguini. Cet arrêt de principe est relatif à l'élément subjectif de la faute, et plus précisément à l'imputabilité morale de l'acte. En l'espèce, le 10 avril 1976, une...
Commentaire de l'arrêt l'Assemblée plénière du 29 juin 2001 : le statut du foetus
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'homicide involontaire d'autrui traduit une volonté de la part du législateur de créer un droit permettant de protéger les personnes victimes d'un acte involontaire de la part d'autrui ayant de lourdes conséquences, cependant il ne garantit une protection qu'aux personnes juridiquement parlant....
Commentaire de l'assemblée du 24 novembre 1989
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Il n'est pas toujours facile de concilier le principe de l'impulsion du procès appartenant aux parties, contenu aux articles 1 et 2 du code de procédure civile, avec celui de l'article 3 du même code selon lequel "le juge veille au bon déroulement de l'instance". L'arrêt rendu...
Conseil d'Etat, Assemblée du contentieux, Fédération Force ouvrière Énergie et Mines et autres, 12 avril 2014 - La compétence des dirigeants d'EDF pour limiter le droit de grève de ses salariés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par cet arrêt du 12 avril 2014, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État est venue se prononcer sur la compétence des dirigeants d'EDF pour limiter le droit de grève de ses salariés. En l'espèce, au printemps 2009, "17 des 58 réacteurs du parc nucléaire de EDF étaient...
Conseil d'Etat assemblée 9 juillet 2010 - Les normes internationales et le droit administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Un décret, datant du 16 avril 2009, vient en application d'un accord signé entre l'Etat français et le Saint-Siège le 18 décembre 2008. Cet accord reconnait entre autre, l'équivalence des diplômes français et catholiques. Ce principe, avait déjà été précédemment reconnu dans la...
Quelles transformations globales de la rationalisation de la procédure législative ont conduit sur le régime de la Ve République ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Parlement traditionnellement assimilé à la fonction législative est bicaméral selon l'article 24 de la Constitution de 1958, il est donc composé de deux chambres, d'une part l'Assemblée nationale qui est élue au suffrage universel direct et d'autre part le Sénat...
Fiche de synthèse n°2 de l'Assemblée nationale sur « Le Président de la République », septembre 2012
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
À la suite de la fin de la Seconde Guerre mondiale, on a voulu mettre fin aux échecs de la IVe République, c'est pour cela que le 4 octobre 1958 une nouvelle Constitution sera adoptée avec à sa tête, comme Président de la République, Charles de Gaulle. Celui-ci a voulu rééquilibrer les...
Les relations adultères sont elles contraires aux bonnes moeurs et cause de nullité de libéralité testamentaire? Assemblée plénière du 29 octobre 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Un homme marié a institué légataire universelle par testament authentique la femme avec laquelle il avait une relation adultère. A la suite du décès de l'homme, la maîtresse introduit une action en délivrance du legs. L'épouse désormais veuve ainsi que sa fille sollicitent reconventionnellement...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 : le statut légal du foetus
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal
« En matière pénale, il faut des lois précises et point de jurisprudence », disait Portalis. Ceci exprime le principe fondamental qu'est celui de l'interprétation stricte de la loi pénale, où le juge ne peut créer de nouvelles incriminations et frapper arbitrairement, des actes que le...
Le législateur sous la Ve République - publié le 03/11/2021
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le législateur est, par définition, celui qui fait la loi. Comme le rappelle l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme, la loi est l'expression de la volonté générale. Inévitablement, la loi se définit par le Parlement, par l'intermédiaire des représentants du peuple,...
Conseil d'État, Assemblée, 30 mai 1952, Dame Kirkwood - Normes de droit international et normes réglementaires édictées par l'Administration - Problématique et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Ce document comporte une problématique et un plan détaillé de arrêt du Conseil d'État pris en Assemblée le 30 mai 1952 intitulé Dame Kirkwood.
L'exercice du pouvoir législatif à travers l'utilisation d'ordonnances
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir est un concept fondamental en sciences politiques. Il renvoie à la capacité de prendre des décisions et de les faire appliquer, ainsi qu'à la capacité d'influencer le comportement des autres. Le pouvoir est souvent associé au gouvernement, qui désigne l'ensemble des...
Conseil constitutionnel, 2 juillet 1986, n° 86-208 - Loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales - Quels ont été les réels effets de ce changement concernant le mode de scrutin sur les élections législatives relatives aux députés ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Le 16 mars 1986, la France assiste aux élections législatives pour élire la 8e législature française sous la Ve République. Cette époque marqua un tournant dans l'histoire institutionnelle, car c'est la première fois sous la Ve République, et d'ailleurs la seule jusqu'à...
