Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989: l'arrêt « Nicolo »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt d'Assemblée « Nicolo » du 20 octobre 1989, le Conseil d'État a eu à trancher une question relative à la conformité de la loi par un traité, sur un fond d'espèce de contentieux électoral. En l'espèce, dans le cadre de l'élection des représentants français au Parlement...
Commentaire du discours d'investiture du Général de Gaulle à l'Assemblée Nationale le 1er juin 1958 sur la gestion de la crise politique en France
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le document à présenter est le discours d'investiture du Général de Gaulle qui a été fait à l'Assemblée Nationale le 1er juin 1958. Dans ce document, le Général de Gaulle annonce les projets qu'il prévoit de mettre en place. Il relate également les événements qu'il se passe...
Temps et rationalisation de la procédure législative sous la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La Ve République se singularise dès 1958 par une forte rationalisation du parlementarisme, mettant en oeuvre ce que la IVe République avait échoué à faire. Cette rationalisation passe par la maîtrise par le Gouvernement du temps parlementaire : malgré une revalorisation du Parlement en 2008,...
Les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sous la Ve République
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
L'adoption de la loi du 3 juin 1958 a permis au gouvernement de De Gaulle d'entamer le travail de rédaction de la Constitution. Cette loi fixe plusieurs principes que la nouvelle Constitution devra respecter, notamment la séparation des pouvoirs. En effet, il y a trois pouvoirs distincts : le...
La législation relative aux élections à l'Assemblée nationale depuis 1946
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"La souveraineté nationale appartient au peuple français", article 3 alinéa 1er de la Constitution de 1946, qui se retrouve aujourd'hui à l'article 3 de la Constitution de 1958. La législation est un ensemble du droit d'un pays, ou d'une région, ou un ensemble du droit applicable...
La Révolution à refaire, tome 2 - André Tardieu (1937) - Les rapports de force entre les pouvoirs exécutif et législatif permettent-ils un fonctionnement optimal et durable des institutions ?
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
André Tardieu est né en 1929, il a occupé le poste de ministre de l'Intérieur et des fonctions de Président du Conseil (chef du Gouvernement) à trois reprises. Ce texte publié dans son ouvrage "La révolution à refaire" est un extrait consacré au rapport des pouvoirs vers la fin de la IIIe...
Le refondation de la justice par l'Assemblée constituante
Cours - 7 pages - Histoire du droit
Trois régimes se succèdent durant cette période révolutionnaire, chacun va proposer d'ambitieuses réformes de la justice. - La période de la monarchie constitutionnelle est fondée par l'Assemblée nationale constituante, de 1789 à 1792 ; - En 1792, disparition de la royauté et...
Le pouvoir législatif est-il confiné ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Selon Montesquieu dans "l'Esprit des Lois", il y a dans chaque État "Trois sortes de pouvoir : la puissance législative, la puissance exécutrice des choses, et la puissance exécutrice de celle qui dépende de droits civils". La séparation des pouvoirs est essentielle, pour lui, pour...
Ecriture journalistique : compte rendu du discours de Robert Badinter à l'Assemblée nationale, le 17 septembre 1981
Discours - 3 pages - Droit constitutionnel
C'est un discours historique auquel viennent d'assister les députés réunis à l'Assemblée nationale ce 17 septembre. Il s'ajoutera à la liste des déclarations célèbres qui sont gravées à jamais dans nos mémoires collectives. Citons celle de Roosevelt en 1933 pour encourager les Américains à...
La place du Parlement dans la procédure législative sous la Ve République
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
L'intérêt du sujet consiste à nous demander dans quelle mesure la Ve République, dans son objectif de limiter le risque que le Parlement puisse concentrer le pouvoir et avoir ce « monopole de violence légitime », selon la formulation de Max Weber, a réussi à assurer un équilibre dans la...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2022 - Les conditions de condamnation pour entrave à l'exercice de la justice - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Ce document comporte une fiche de arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rendu en date du 7 novembre 2022 traitant des conditions de condamnation pour entrave à l'exercice de la justice. Cette fiche d'arrêt est accompagnée d'une proposition de plan.
Le Parlement est-il réellement l'unique producteur de la loi ou n'est-il qu'un acteur des législations, privé de sa souveraineté législative ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Étant défini par l'article 24, le Parlement composé de l'Assemblée nationale et du Sénat vote la loi, contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques. Ayant connu un effort de rationalisation depuis 1958, le Parlement dispose à la fois d'une fonction...
Parlementarisme rationalisé et procédure législative
Cas Pratique - 4 pages - Droit constitutionnel
Il s'agit d'un cas pratique sur les procédures législatives, l'usage de l'article 49.3, et les pouvoirs du gouvernement et du Parlement pour faire voter des lois.
Conseil d'État, 28 mars 2011, M. Gremetz - Le juge des référés du Conseil d'État est-il compétent pour statuer sur la légalité d'une sanction prononcée par le Bureau de l'Assemblée nationale à l'égard de l'un de ses députés ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une sanction de censure avec exclusion temporaire a été rendue contre un député par le Bureau de l'Assemblée nationale. Une privation de la moitié de son indemnité parlementaire durant deux mois est venue compléter la sanction. Le député dépose alors une requête en...
Rôles du conseil de sécurité et de l'assemblée générale des Nations-unies dans le domaine de la coutume internationale
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le constat d'Hans Kelsen suivant lequel l'approche politique prédomine sur l'approche juridique à propos du Conseil de sécurité se vérifie-t-il dans la distribution des rôles entre l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et le Conseil dans le...
L'orientation de la IIIe République vers le régime d'assemblée était-elle prévisible en vue de la crise du 16 mai 1877 ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'instabilité de la France, elle est marquée de plus en plus, même si cette fragilité institutionnelle n'était pas le but du Maréchal. Jules Simon est aussitôt remplacé par un royaliste, le duc de Broglie en 1877. La France est pleine crise institutionnelle, tiraillé par la censure du...
Dans quelles mesures le Parlement de la Ve République exerce-t-il son pouvoir législatif sous la Ve république ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« Le domaine de la loi étant sans bornes, comme celui de la volonté générale », affirmait Carré de Malberg en 1931 dans son ouvrage, "La loi, expression de la volonté générale" pour souligner la plénitude de la compétence théorique du Parlement en tant qu'autorité législative....
La cohabitation sous la Ve République, mécanisme politique et juridique, serait-elle un révélateur des tensions entre exécutif et législatif dans un régime semi-présidentiel ?
Mémoire - 19 pages - Droit constitutionnel
Les coalitions constituent un mécanisme d'accession au pouvoir ou de renforcement politique. De cette manière, les coalitions sont un facteur des situations de cohabitation, elles empêchent toute majorité claire. À l'Assemblée nationale, divers partis aux idées proches occupent...
Comment coopèrent le Gouvernement et l'Assemblée Nationale ? - Introduction, problématique et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Même si l'on a une évidente tendance à la présidentialisation du régime politique en France, la Ve République n'est pas construite comme un régime présidentiel. Il n'y a pas cette étanchéité entre les pouvoirs publics, cette séparation stricte entre les institutions. On a, tout au...
Les fonctions du Parlement - procédures législatives et sanctions
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Dans la Vème république, le parlement ne maitrise pas tout seul la procédure législative. Il y a concurrence entre les chambres et le gouvernement. La volonté des constituants de 2008 a été de nationaliser le régime parlementaire. Désormais de puis la révision de 2008, la phrase « la loi...
Les rapports entre exécutif et législatif entre 1870 et 1958
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La période postrévolutionnaire, que l'on fait parfois durer jusqu'en 1870, marqua grandement les institutions de la fin du 19e siècle et le 20e siècle. Dès 1870, alors que la France était en guerre et que Louis Napoléon Bonaparte était capturé à Sedan, fut proclamé un gouvernement...
Equilibre des pouvoirs législatif et réglementaire
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
« Le pouvoir arrête le pouvoir » Montesquieu, De l'esprit des lois. Ce raisonnement peut être ainsi appliqué à de nombreux sujets de droit constitutionnel comme, par exemple, la séparation des pouvoirs. Néanmoins, il peut également s'appliquer à l'équilibre des pouvoirs. Afin de...
Cour de Cassation, assemblée plénière, le 31 mai 1991 : la procréation et gestation pour autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
L'adage ‘Mater semper certa est ' tolère quelques exceptions en droit français : accouchement sous X, filiation adoptive. Cependant, en l'absence de loi régulant les pratiques de la maternité de substitution et de la gestation pour autrui, dans le débat se développant en France sur les...
Fiche technique : régime parlementaire, régime d'assemblée, régime présidentiel
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Il est possible d'évoquer ces différents régimes par leur façon d'aborder et de mettre en œuvre la séparation des pouvoirs. Généralement, on considère le régime présidentiel comme étant un régime de séparation stricte des pouvoirs tandis que le régime parlementaire est généralement...
L'Assemblée Nationale et le Sénat disposent-t-ils de l'égalité institutionnelle et fonctionnelle?
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le bicaméralisme est essentiellement égalitaire . A cet égard la technique de base utilisée par la constitution de 1958 est une technique égalitaire = la navette (circulation de textes entre les 2 chambres). Tout texte adopté par le parlement doit en principe l'être en termes identiques par...
Les modèles d'organisation étatique : régime parlementaire, présidentiel ou d'assemblée
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Régime d'assemblée : régime qui ne respecte par vraiment la stricte séparation des pouvoirs (contrairement au régime parlementaire et présidentiel). Le gouvernement est strictement subordonné au parlement ? il n'est qu'un commis. Régime d'assemblée type : convention de 1791. Sous...
Le mode de scrutin utilisé pour élire les députés permet- il à l'assemblée nationale d'être représentative?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Selon la formule célèbre d'Abraham Lincoln « la démocratie est un gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. » La démocratie donc peut être réalisée si le peuple est libre d'exercer lui-même la souveraineté. En effet dans les démocraties contemporaines, le peuple attribue aux...
Commentaire d'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 10 juillet 1996 : le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 10 juillet 1996, Cayzeelle, est relatif au recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires d'un contrat administratif. Cet arrêt est un arrêt d'assemblée qui opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne...
Commentaire d'arrêt, Assemblée, Conseil d'État, 10 septembre 2012, légalité de décrets, modalités d'organisation d'un référendum
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La souplesse de la Constitution de 1958 pour déterminer la compétence du premier ministre et du Président en matière de signature des décrets oblige le juge à interpréter les articles 13 et 21 en fonction des opportunités politiques. Dans l'arrêt de rejet, Meyet rendu le 10 septembre 2012 par...
Le pouvoir législatif sous la Ve République - publié le 17/04/2015
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
« Dans toutes les formes de gouvernement, c'est le peuple qui est le véritable législateur. » Cette citation d'Edmund Burke, homme politique et philosophe irlandais, illustre le fait que la souveraineté s'exerce par le peuple et avec le peuple. Cela conduit, dans une démocratie, à...
