Cour Internationale de Justice, 28 mai 1948 - conditions d'admission d'un Etat comme membre des Nations Unies
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
Succédant à la Cour Permanente de Justice Internationale et instituée par l'article 92 de la Charte des Nations Unies, la Cour Internationale de Justice est née en 1945. Elle constitue l'organe judiciaire principal des Nations Unies et a une double fonction :...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mars 2001 - une dette contractée à titre personnel par un associé engage-t-elle la société dans ses rapports avec les tiers lorsque cette dette a été cautionnée en assemblée générale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'article 1848, alinéa 1er du Code civil pose le principe selon lequel le gérant ne peut seulement accomplir les actes de gestion que demande l'intérêt de la société. Les actes d'une société doivent donc prendre en compte l'intérêt social de celle-ci. La société en nom collectif...
Lettre pour exiger la transmission d'une copie du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires ainsi que de la feuille de présence
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Objet : Communication des copies du procès-verbal de la dernière assemblée et de la feuille de présence Madame/Monsieur, Copropriétaire d'un logement de l'immeuble situé ********* (Adresse) ***** ******* (Code postal, VILLE), j'ai demandé le **/**/**** par téléphone copie du...
Lettre de demande d'envoi de convocation personnelle à l'assemblée générale (couples mariés sous le régime de la communauté)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Objet : Demande d'envoi de convocation personnelle à l'assemblée générale Madame, Monsieur, Mariés sous le régime de la communauté des biens, nous sommes avec mon époux/épouse conjointement propriétaires du logement (...)
Commentaire de l'article 2 paragraphe 7 de la Charte des Nations Unies
Commentaire d'article - 8 pages - Droit international
Document: Commentaire de l'article 2 paragraphe 7 de la Charte des Nations Unies en droit international public Extrait: Il y a donc deux aspects successifs dans cet article 2 §7. La non-ingérence est le principe, nécessaire à l'établissement d'une Organisation...
La réforme du Conseil de sécurité des Nations Unies - publié le 16/06/2008
Dissertation - 8 pages - Droit international
La réforme du Conseil de Sécurité des Nations Unies
Le système de sécurité collective des Nations Unies - publié le 16/06/2008
Fiche - 4 pages - Droit international
Le système de sécurité collective des Nations Unies
Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 3 septembre 2008 - articulation des rapports entre l'ordre juridique international issu des Nations-Unies et l'ordre juridique communautaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
C'est le 3 septembre 2008 que la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) se réunit afin de poser les principes régissant « l'articulation des rapports entre l'ordre juridique international issu des Nations unies et l'ordre juridique communautaire ». L'importance de cet...
Bref commentaire de la Déclaration des Nations Unies sur les Peuples autochtones et la Convention n°169 de l'OIT
Commentaire de texte - 7 pages - Droit international
Il s'agit d'une brève analyse que j'ai faite sur les deux textes internationaux traitant de la problématique des peuples autochtones, notamment la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones et la Convention n°169 de l'OIT. Il y'a des références...
Les organisations régionales peuvent-elles remplacer les Nations Unies dans la résolution des conflits ? - publié le 02/10/2008
Fiche - 5 pages - Droit international
Document: Fiche de droit international public, questions internationales en PREP ENA: Les organisations régionales peuvent-elles remplacer les Nations Unies dans la résolution des conflits ? Extrait: Ainsi, face à l'éviction de moins en moins dissimulée des Nations...
La protection du droit au respect de la vie privée dans le cadre du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies et de la Cour européenne des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Mémoire - 46 pages - Droit européen
De leur avènement au XVIIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, les « libertés publiques » dépendaient essentiellement de la volonté populaire et de caprices politiques en tant que normes nationales ; l'Allemagne a fourni un des multiples exemples en Europe montrant la...
Modèle de lettre de convocation à l'assemblée générale annuelle d'une SARL
Contrat type - 1 pages - Droit des affaires
Lettre recommandée avec AR J'ai l'honneur de vous convoquer, en votre qualité d'associé, à l'assemblée annuelle ordinaire de la Société X…, société à responsabilité limitée au capital de ……………, qui se tiendra le ……………, à...
Les Réserves à la Charte des Nations-Unies
Dissertation - 8 pages - Droit international
La technique conventionnelle des réserves s'inscrit dans un dilemme classique du droit international public, celui de l'opposition entre universalité et souveraineté des États. C'est un problème majeur en droit des traités, source privilégiée du droit international. Le but du traité est de réunir...
Procès-verbal d'assemblée générale
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
Procès-verbal type d'assemblée générale. Extrait: L'an …………… et le ……………, à …………… heures, les associés de la société ……………, société à responsabilité limitée au capital de...
Le système des Nations Unies et la sécurité collective
Cours - 18 pages - Droit international
Cours de droit pénal international sur la structure et les compétences du Conseil de Sécurité des Nations Unies.
Commentaire de l'article 2 § 7 de la Charte des Nations Unies
Commentaire d'article - 3 pages - Droit international
L'article présenté ici n'est pas novateur, en effet le principe de non intervention qu'il contient était déjà présent dans le Pacte de la Société des Nations (SDN). Il fait, effectivement, référence à l'article 15 §8 de ce Pacte (concernant l'action du Conseil) qui disposait : « Si l'une...
Commentaire de l'article 51 de la Charte des Nations Unies
Commentaire d'article - 4 pages - Droit international
Le concept de légitime défense n'apparaît qu'en 1919 avec la création de la SDN, en effet avant cette date il ne trouvait pas d'application en droit international. Ceci s'explique par le fait que le recours à la force en droit international n'était absolument pas prohibé avant 1919 s'il...
Les faiblesses du système de la Charte des Nations Unies
Étude de cas - 2 pages - Droit international
Les insuffisances du système de sécurité collective ont entraîné une paralysie des mécanismes de chapitre VII (I), paralysie d'autant plus grave qu'elle s'est accompagnée d'une absence de moyens militaires (II) affectées au service de la coercition collective. D'un point de vue historique, la...
Demande de convocation de l'assemblée générale des propriétaires
Contrat type - 2 pages - Droit civil
Copropriété /demande de convocation de l'assemblée générale des copropriétaires : La convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou...
Demande d'ordre du jour complémentaire à l'assemblée générale des copropriétaires
Contrat type - 2 pages - Droit civil
Copropriété / demande d'ordre du jour complémentaire à l'assemblée générale des copropriétaires : Un copropriétaire a la possibilité de demander au syndic de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires toutes les questions et...
L'avis consultatif rendu par la Cour Internationale de Justice concernant la question de la réparation des dommages subis au service des Nations Unies, 11 avril 1949
Dissertation - 5 pages - Droit international
Nous sommes ici en présence d'un avis consultatif rendu par la Cour Internationale de Justice le 11 avril 1949, concernant la question de la réparation des dommages subis au service des Nations Unies. Cet avis a fait suite à la mort en service de l'un des agents de l'ONU en 1948,...
La légitime défense - La Charte des Nations-Unies et l'artice 51 - publié le 10/04/2005
Fiche - 3 pages - Droit international
Le concept de légitime défense a acquis une grande importance dans les relations internationales à travers le développement du droit de la guerre. Ainsi, au 19è siècle, la guerre offensive était considérée comme un moyen politique d'accroître sa puissance (on peut citer comme exemple les...
La légitime défense - La Charte des Nations-Unies et l'artice 51
Fiche - 3 pages - Droit international
Le concept de légitime défense a acquis une grande importance dans les relations internationales à travers le développement du droit de la guerre. Ainsi, au 19è siècle, la guerre offensive était considérée comme un moyen politique d'accroître sa puissance (on peut citer comme exemple les...
L'embargo des Nations Unies contre l'Iraq et l'exécution des contrats internationaux
Dissertation - 7 pages - Droit international
Il s'agit dans un premier temps (1) de montrer le caractère obligatoire des résolutions du Conseil de Sécurité qui, en tant que règles impératives, s'imposent à tous les Etats de la communauté internationale. Il s'agit dans un second temps (2) de souligner la difficulté majeure de...
L'élection d'un président du conseil d'administration avant l'assemblée générale nommant les administrateurs
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
La présente fiche a pour objet de définir dans quelle mesure il est possible pour un Conseil d'administration d'élire son président avant que celui-ci soit nommé administrateur par l'Assemblée des actionnaires. Il faut garder à l'esprit que cette pratique est courante au...
L'élection d'un président du conseil d'administration avant l'assemblée générale nommant les administrateurs - publié le 14/04/2003
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
La présente fiche a pour objet de définir dans quelle mesure il est possible pour un Conseil d'administration d'élire son président avant que celui-ci soit nommé administrateur par l'Assemblée des actionnaires. Il faut garder à l'esprit que cette pratique est courante au...
Le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies est-il un organe créateur de droit ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Il existe aujourd'hui un paradoxe entre d'un côté la rumeur qui veut que l'ONU soit morte, car elle serait inefficace dans l'application du droit international, et de l'autre, un mouvement de réaffirmation du rôle du Conseil de sécurité, libéré depuis la fin de la guerre...
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Dissertation - 5 pages - Droit international
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est un texte de loi uniforme régissant les ventes internationales de marchandises. Elle a été élaborée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international...
Le droit du mandat, tel qu'il découle du Code Civil, suffit-il à expliquer la répartition des pouvoirs entre Assemblée Générale des actionnaires, conseil d'administration et Président du conseil ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Si le droit du mandat civil justifie le principe d'une répartition des pouvoirs au sein de la SA entre les mandataires qui gèrent et les mandants qui contrôlent (I). La concentration accrue du pouvoir entre les mains du président du conseil d'administration montre que la pratique...
Théorie générale de l'État de droit - Les critères de l'identification de l'État
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Pour qu'il y ait un État, il faut qu'il y ait une population : un ensemble d'individus soumis à un ordre étatique. Il n'y a pas vraiment de définition du peuple. La Charte des Nations unies consacre de multiples droits au peuple, mais n'en donne aucune...
