Article 1195 du Code civil - Quel est son apport en droit des contrats ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Cet article a permis de consacrer la théorie de l'imprévision dans le droit des contrats à l'occasion de la réforme du droit des contrats de 2016. Cet article concerne la renégociation, ou la résolution d'un contrat en cas d'imprévision excessivement onéreuse. Il...
Article 1349 du Code civil - De quelle manière les qualités du débiteur et celle du créancier d'une même obligation peuvent être réunies ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
Le nouvel article 1349 du Code civil affirme qu'il y a confusion dès lors qu'il y a une réunion des qualités du créancier et du débiteur "d'une même obligation" dans la même personne. L'ancien article 1300 du Code civil ne précisait pas que la confusion...
Article 2258 du Code civil - L'usucapion immobilière et l'usucapion des droits extrapatrimoniaux
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Une personne a la possibilité d'acquérir un bien par le biais d'une convention ou par le biais d'une prescription acquisitive. L'article 2258 du code civil est placé dans le Livre III : « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », au sein du TITRE XXI...
Article 1113 du Code civil - Quelles sont les conditions pour qu'un contrat soit formé ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un article issu du Code civil appartenant au Livre III de ce dernier nommé « des différentes manières dont on acquiert la propriété ». On retrouve cet article à la section 5 sous-section 2 qui s'intitule « l'offre et l'acceptation »....
Les principes figurant à l'article préliminaire du Code de procédure pénale - Introduction et plan
Dissertation - 1 pages - Procédure pénale
Selon Von Listz, « Le Code pénal est la grande charte des malfaiteurs et le Code de procédure pénale est celle des honnêtes gens ». Cette citation renvoie à l'idée que le droit pénal précisera ce qui est mal tandis que la procédure pénale aura elle pour but d'acheminer à un...
Article 1349 du Code civil - Comment la confusion entre le créancier et le débiteur impacte-t-elle l'extinction des obligations ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La confusion survient lorsque les rôles de créancier et de débiteur d'une même obligation se trouvent réunis au sein d'une seule et même personne. Cette situation a pour effet d'éteindre la créance ainsi que ses accessoires, tout en préservant les droits préalablement acquis par ou...
Article 1302-2 du Code civil - Comment s'opère la restitution en cas de paiement par erreur ou sous contrainte ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 1302-2 du Code civil constitue une disposition légale cruciale dans le domaine des relations financières, offrant un cadre juridique spécifique pour les situations où une dette est acquittée par erreur ou sous contrainte. En reconnaissant explicitement le droit...
Article 1326 du Code civil - Les cessions de créance, de dette et de contrat
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1326 du Code civil est relatif à la cession de créances qu'il convient donc de définir. C'est l'article 1321 qui se charge de le définir de la manière suivante : « La cession de créances est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre...
Article 1107 du Code civil - Quels sont la nature et l'objet de cet article ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'article 1107 du Code civil se situe dans le chapitre premier intitulé « Dispositions liminaires » lui-même inclus dans le sous-titre premier nommé le « Contrat ». De par sa place, nous pouvons en déduire que ce chapitre s'emploie à définir, classifier, mais aussi à mettre...
L'article 2234 du Code civil opère-t-il un réel effet suspensif de la prescription pour celui qui est dans l'impossibilité d'agir ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La prescription se définit selon le lexique des termes juridiques comme un « mode d'extinction d'un droit personnel ou d'un droit réel du fait de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ». Cette notion est également définie à l'article 2330 du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2023, n° 2213 702 - La règle de suspension de la prescription en cas d'empêchement de l'article 2234 du Code civil s'applique-t-elle si le titulaire de l'action dispose encore du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Satem a été placée en sauvegarde judiciaire le 12 avril 2013, un mandataire judiciaire ayant été nommé à cet effet. Par un jugement du 16 septembre 2014, un plan de sauvegarde est arrêté et le mandataire judiciaire devient commissaire à son exécution. Un jugement du...
Article 1326 du Code civil - Le cédant d'une créance à titre onéreux est-il tenu de garanties à l'égard du cessionnaire ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
La cession de créances peut se définir comme un contrat de cession, contrat ayant pour objet le transfert ou la transmission d'une créance. Ce contrat n'est conclu qu'entre le cédant et le cessionnaire, le débiteur cédé est un tiers à ce contrat. Ce contrat peut être conclu à titre...
Article L312-1-7 du Code monétaire et financier - Quelles sont les mesures apportées par le législateur en vertu de l'article L312-2-7 CMF, afin de garantir une protection aux consommateurs ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires
Les comptes en banque sont depuis longtemps « un passage obligatoire pour tous ceux qui veulent participer à la vie économique ». Par ailleurs, chaque client est libre de clôturer facilement un compte et de transférer ses opérations dans un autre. Un nouvel encadrement juridique vient...
Article préliminaire du Code de procédure pénale - Cet article aurait-il une portée symbolique ou permettrait-il davantage d'efficacité en termes de respect des droits et libertés fondamentaux des suspects ?
Commentaire d'article - 5 pages - Procédure pénale
« La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent », exprimait Montesquieu, ainsi, il mettait en avant l'idée que les lois garantissent des droits et libertés qui doivent être respectés. Ainsi, il est également essentiel de garantir des droits et libertés fondamentaux à toute...
Article 428 du Code de procédure pénale - La notion d'aveu
Commentaire d'article - 4 pages - Procédure pénale
L'article 428 dispose « l'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges ». Le Code de procédure pénale pose certains principes relatifs aux preuves aux articles 523, 427 et 536 par exemple. Mais l'aveu en tant qu'élément de...
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1972, n° 70-13.759 - Une clause de détermination du prix faisant référence à un élément connu, mais restant à évaluer, obéit-elle aux exigences fixées par l'article 1591 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une veuve vend à une personne des biens mobiliers et immobiliers par le biais d'un acte notarié en date du 10 août 1967. Le prix de cette vente est fixé à 150 000 francs, mais celui-ci a été aussitôt converti en six obligations à la charge de l'acquéreur. Ces obligations...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019, n°18-13840 - L'article 11 du règlement européen, permettant de déterminer la législation applicable, permet-il d'écarter l'application du droit interne plus favorable à la victime ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, la responsabilité de la SNCF à la suite d'un accident survenu à une voyageuse est examinée à la lumière du règlement européen sur les droits des voyageurs ferroviaires. Une voyageuse, prenant le train sur la ligne Nice-Cagnes-sur-Mer, a été victime d'un écrasement du...
Article 1302-2 du Code civil - Le paiement
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Ce nouvel article semble accroître les droits de celui qui s'est acquitté d'une dette involontairement. Cet article affirme qu'une personne ayant payé une dette par erreur, mais également sous la contrainte, a la possibilité d'agir en restitution contre le créancier....
Article 2297 du Code civil - De quelle manière cet article renforce-t-il la protection du consentement de la caution ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
L'article 2297 du Code civil porte sur le régime juridique du cautionnement et plus particulièrement sur le formalisme des engagements de la caution personne physique afin de la protéger face à son engagement. Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'engage...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2023, n° 122-12.407 - Refus de surseoir à statuer, manquement à examiner l'illégalité du règlement d'un lotissement et violation de l'article 49 du Code de procédure civile - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un acquéreur a assigné le vendeur en nullité de la vente devant le tribunal judiciaire de Lyon. Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de l'acquéreur. L'acquéreur a alors interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire. La Cour d'appel de Lyon a confirmé, dans...
Article 1195 du Code Civil - Le procédé de révision d'un acte valablement formé sous l'égide de la consécration de la notion de théorie d'imprévision et les effets du désaccord entre les parties
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
Si on se situe dans le temps, il est possible de mentionner le fait que le monde juridique était, au début, réticent s'agissant de la révision d'un contrat valablement formé. Cela s'explique par la volonté de sécuriser les transactions juridiques et d'imposer aux parties...
Article 1221 du Code civil - Le principe de l'exécution forcée - publié le 14/06/2023
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Cet article se trouve dans la partie relative à l'inexécution du contrat, plus précisément de l'exécution forcée en nature. En cas d'inexécution de l'obligation par le débiteur, le créancier dispose d'un recours à l'exécution forcée par le biais de la force...
Les différents cas de divorce de l'article 229 du Code civil - publié le 22/02/2023
Cours - 5 pages - Droit civil
Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce amiable qui peut être engagée lorsque les époux sont d'accord sur toutes les conséquences de leur divorce, telles que la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens et des dettes, etc. Cette procédure permet...
Article 2276 du Code civil, alinéa 2 - La possession acquisitive des meubles
Commentaire d'article - 8 pages - Droit autres branches
La maxime, qui précède l'alinéa à commenter, implique que celui qui prétend être propriétaire bénéficie, par le seul fait de la possession du bien meuble, d'une présomption de propriété. Et cela sans devoir apporter la preuve de l'existence d'un titre de propriété sur le bien,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2022, n°20-16.782 - Les dispositions de l'article 1171 du Code civil peuvent-elles s'appliquer à un contrat conclu entre deux sociétés commerciales ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société Green Day a conclu un contrat de location financière avec une société Locam. Ce contrat avait pour but la location d'un matériel fourni par une autre société tierce, moyennant soixante loyers mensuels. La société Locam a constaté le non-paiement des loyers...
Article 2276, alinéa 2 du Code civil - Un propriétaire dépossédé peut-il retrouver pleinement sa propriété ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Cette présente étude portera sur le second alinéa de l'article 2276 du Code civil, car cet alinéa ouvre la possibilité pour le propriétaire dépossédé d'engager une action en revendication. Toutefois, cet alinéa règlemente la possibilité d'engager cette action, car elle...
Article 1599 du Code civil et 385 du Code des obligations et des contrats libanais (COC) - Quel sort pour le contrat stipulant la vente de la chose d'autrui ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
La vente est un contrat par lequel un propriétaire transfert la propriété d'un bien à un acheteur. Le problème se pose lorsque l'acheteur qui a acquis le bien d'une personne n'a pas la qualité de propriétaire dans le cas de la vente de la chose d'autrui. Quel sera alors le...
Article 1242 alinéa 5 du Code civil - Responsabilité du commettant
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Le cinquième alinéa de l'article 1242 du Code civil dispose que la responsabilité du commettant est engagée en cas de dommages causés à autrui par le fait d'un préposé. Il convient ainsi de s'interroger sur la notion de la responsabilité du commettant du fait de son...
Commentaire de l'article 1161 du Code Civil
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Comment s'articule aujourd'hui, dans le système juridique français, le mécanisme de la représentation dans la conclusion d'un contrat et quel en est le but recherché ? Pour répondre à une telle interrogation, ce commentaire complet et entièrement rédigé analyse dans une première partie les...
Article 1113 du Code civil - La formation du contrat
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Le terme "contrat" désigne un ensemble de règles juridiques qui régissent les rapports entre les parties. Ces dernières sont généralement des personnes physiques ou morales. La théorie de la rencontre de l'offre et de l'acceptation est l'un des fondements du contrat. Elle définit la...
