Article 2258 du Code civil - La prescription acquisitive - publié le 06/07/2025
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Le Code civil classe la définition de la prescription acquisitive au sein du Code civil dans un Chapitre II consacré à la prescription acquisitive, insérée dans un titre XXI de la possession et de la prescription acquisitive, le tout compris dans le Livre III des différentes...
Article 1349 du Code civil - La notion de confusion et la réforme du droit des obligations
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
La confusion est un mode de satisfaction indirecte du créancier, l'une des cinq prévues par le Code civil, qui permet l'extinction des obligations qui sont la source de son dû. Le Code civil a toujours découpé ses articles le concernant d'une manière scolaire, en...
Article 1302-2 du Code civil - L'indu subjectif
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
La simplification des faits peut se trouver parfois être une source de difficulté à trouver un mécanisme juridique adéquat à la situation, et l'une des meilleures illustrations est celle du paiement de la dette d'autrui. Il s'agit de l'hypothèse où une personne (l'accipiens)...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, 20-16.782 - Quelle est la place de l'article 1171 du Code civil dans le cadre de l'appréciation d'un déséquilibre significatif du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société GREEN DAY, exerçant une activité de restauration et de sandwicherie, a conclu, le 25 septembre 2017, un contrat de location financière avec la société LOCAM pour les besoins de son activité. Ce contrat porte sur la fourniture de matériel par une société tierce...
Article 1105 du Code civil - L'ordonnance dans laquelle le texte de l'article 1105 s'insère a-t-elle réussi, à travers la révision de l'article 1105, à assurer l'attractivité recherchée et à améliorer l'articulation entre contrats, dans un souci de clarté, d'efficacité et d'adaptation aux enjeux économiques mondialisés ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
L'ordonnance publiée sur le Journal Officiel du 11 février 2016, numéro 2016-131 en date du 10 février 2016, avait pour finalité, dans la volonté du Gouvernement, de réformer le droit des contrats qui, depuis très longtemps, n'avait pas été remodernisé. (...) L'ordonnance ayant pour...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, n°20-16.782 - Dans leur mise en oeuvre de l'article 171 du Code civil relatif aux contrats d'adhésion, de quelle manière les juges ont-ils apprécié le déséquilibre significatif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le conflit repose sur l'articulation des textes : d'une part, l'article 1171 du Code civil, c'est-à-dire un texte général et, d'autre part, des dispositions spéciales, telles que les articles L 442-1, I, 2° et L 442-6 du Code...
Article 220 du Code civil - La solidarité entre les époux
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille
Le mariage unit deux personnes, premièrement quant à leur amour réciproque, mais également au niveau financier. En effet, le mariage va faire naître entre les époux une solidarité, notamment dans les dettes. La solidarité est encadrée par l'article 220 du Code civil....
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Gabillet - Une personne privée de discernement peut-elle être tenue responsable au titre de la responsabilité du fait personnel prévue à l'article 1240 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un enfant atteint d'un handicap mental avait jeté un bâton dans les rayons d'une bicyclette, provoquant une chute ayant causé un dommage. La question posée à la Cour était de savoir si l'absence de discernement pouvait exonérer l'enfant de toute responsabilité...
Conseil d'État, 11 mars 1983, n° 20837, Commune de Bures-sur-Yvette - Est-ce qu'un maire peut exercer ses pouvoirs de police en vertu de l'article 97 du Code de l'administration communale en ce qui concerne les cimetières aux motifs de « l'esthétisme » et de la décence ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le maire d'une commune a pris un arrêté municipal relatif à la réglementation du cimetière de cette commune en fixant les conditions d'utilisation du cimetière. En effet, il a entrepris des travaux d'extension du cimetière et il a réglementé le type de monuments et de plantations dans...
La responsabilité selon l'article 1240 du Code civil
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Cas pratique n°1 Mimi Lachance a été blessée lors d'une dispute violente entre un couple dans un escalator d'un centre commercial, cela lui causa une jambe cassée, une côte brisée, et un traumatisme crânien. L'hospitalisation et l'arrêt de travail de trois semaines ont impacté ses...
Article 1123 du Code civil - Le régime du pacte de préférence en droit français
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
Initialement institué par les projets TERRE et CATALA, qui inspirèrent fortement le projet de réforme du droit des contrats de 2016, le pacte de préférence trouve sa rédaction des travaux de deux professeurs de droit émérites. Si la définition est de source doctrinale, son apparition au sein du...
Article 82 du Code de l'eau - Les servitudes spécifiques au Code l'eau (Sénégal)
Commentaire d'article - 14 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un droit fondamental reconnu par tous les systèmes juridiques. Au Sénégal, il a été consacré par l'article 15 de la Constitution, qui stipule « Le droit de propriété est garanti par la présente Constitution. Il ne peut y être porté atteinte que dans le cas de...
Article 2276 alinéa 2 du Code civil - Limites au caractère irréfragable de la présomption de propriété
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Avant la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, l'article 2276 était le 2279 du Code civil. C'est le Sénat qui a procédé à une réécriture complète de la proposition de la loi entrainant modification de la numérotation des...
Article 1349 du Code civil - La confusion
Commentaire d'article - 7 pages - Droit des obligations
La confusion consiste en la réunion, en la même personne, des qualités de créancier et de débiteur, qui entraine l'extinction de l'obligation (et résulte du fait que le créancier hérite du débiteur ou inversement). (...) L'article 1349 du Code civil commence par définir...
Article 1234 du projet de réforme de la responsabilité civile de 2020 - Quels sont les contours de cet article s'intéressant au tiers victime d'une inexécution contractuelle lui causant un dommage ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Le 29 juillet 2020, une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile a été enregistrée à la Présidence du Sénat. De manière générale, ce dernier projet de réforme comprend deux actes : d'une part, il délimite de manière stricte la responsabilité délictuelle de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2024, n°22-16.626 - L'article 14 du Code civil est-il applicable lorsqu'un Français demande l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une société étrangère n'ayant aucun établissement ni intérêt en France ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une personne physique franco-libanaise a ouvert un compte bancaire auprès d'une banque libanaise n'ayant aucun lien avec la France. Le client ne parvient pas à obtenir la restitution des sommes déposées.
Article 1349 du Code civil - De quelle manière les qualités du débiteur et celle du créancier d'une même obligation peuvent être réunies ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
Le nouvel article 1349 du Code civil affirme qu'il y a confusion dès lors qu'il y a une réunion des qualités du créancier et du débiteur "d'une même obligation" dans la même personne. L'ancien article 1300 du Code civil ne précisait pas que la confusion...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019, n°18-13840 - L'article 11 du règlement européen, permettant de déterminer la législation applicable, permet-il d'écarter l'application du droit interne plus favorable à la victime ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, la responsabilité de la SNCF à la suite d'un accident survenu à une voyageuse est examinée à la lumière du règlement européen sur les droits des voyageurs ferroviaires. Une voyageuse, prenant le train sur la ligne Nice-Cagnes-sur-Mer, a été victime d'un écrasement du...
Article 428 du Code de procédure pénale - La notion d'aveu
Commentaire d'article - 4 pages - Procédure pénale
L'article 428 dispose « l'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges ». Le Code de procédure pénale pose certains principes relatifs aux preuves aux articles 523, 427 et 536 par exemple. Mais l'aveu en tant qu'élément de...
Article 1178 du Code civil - La nullité pour non-respect des conditions de validité du contrat a-t-elle un effet rétroactif impliquant la restitution des prestations ainsi que la réparation d'un éventuel dommage ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Cet article 1178, hors de tout apport jurisprudentiel antérieur, présente en réalité l'intérêt d'inscrire dans le marbre l'effet rétroactif de la nullité du contrat en procédant à un compromis astucieux entre sécurité et logique juridique. En effet, il laisse aussi bien la...
Article 1195 du Code civil - Quel est son apport en droit des contrats ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Cet article a permis de consacrer la théorie de l'imprévision dans le droit des contrats à l'occasion de la réforme du droit des contrats de 2016. Cet article concerne la renégociation, ou la résolution d'un contrat en cas d'imprévision excessivement onéreuse. Il...
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1972, n° 70-13.759 - Une clause de détermination du prix faisant référence à un élément connu, mais restant à évaluer, obéit-elle aux exigences fixées par l'article 1591 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une veuve vend à une personne des biens mobiliers et immobiliers par le biais d'un acte notarié en date du 10 août 1967. Le prix de cette vente est fixé à 150 000 francs, mais celui-ci a été aussitôt converti en six obligations à la charge de l'acquéreur. Ces obligations...
Article 2297 du Code civil - De quelle manière cet article renforce-t-il la protection du consentement de la caution ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
L'article 2297 du Code civil porte sur le régime juridique du cautionnement et plus particulièrement sur le formalisme des engagements de la caution personne physique afin de la protéger face à son engagement. Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'engage...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2023, n° 122-12.407 - Refus de surseoir à statuer, manquement à examiner l'illégalité du règlement d'un lotissement et violation de l'article 49 du Code de procédure civile - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un acquéreur a assigné le vendeur en nullité de la vente devant le tribunal judiciaire de Lyon. Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de l'acquéreur. L'acquéreur a alors interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire. La Cour d'appel de Lyon a confirmé, dans...
Article L312-1-7 du Code monétaire et financier - Quelles sont les mesures apportées par le législateur en vertu de l'article L312-2-7 CMF, afin de garantir une protection aux consommateurs ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires
Les comptes en banque sont depuis longtemps « un passage obligatoire pour tous ceux qui veulent participer à la vie économique ». Par ailleurs, chaque client est libre de clôturer facilement un compte et de transférer ses opérations dans un autre. Un nouvel encadrement juridique vient...
Article 1302-2 du Code civil - Comment s'opère la restitution en cas de paiement par erreur ou sous contrainte ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 1302-2 du Code civil constitue une disposition légale cruciale dans le domaine des relations financières, offrant un cadre juridique spécifique pour les situations où une dette est acquittée par erreur ou sous contrainte. En reconnaissant explicitement le droit...
Article 1349 du Code civil - Comment la confusion entre le créancier et le débiteur impacte-t-elle l'extinction des obligations ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La confusion survient lorsque les rôles de créancier et de débiteur d'une même obligation se trouvent réunis au sein d'une seule et même personne. Cette situation a pour effet d'éteindre la créance ainsi que ses accessoires, tout en préservant les droits préalablement acquis par ou...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2023, n° 2213 702 - La règle de suspension de la prescription en cas d'empêchement de l'article 2234 du Code civil s'applique-t-elle si le titulaire de l'action dispose encore du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Satem a été placée en sauvegarde judiciaire le 12 avril 2013, un mandataire judiciaire ayant été nommé à cet effet. Par un jugement du 16 septembre 2014, un plan de sauvegarde est arrêté et le mandataire judiciaire devient commissaire à son exécution. Un jugement du...
Article 1195 du Code civil - Cet article encadre-t-il la révision des contrats face à l'imprévision tout en renforçant le pouvoir judiciaire pour restaurer l'équilibre contractuel ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1195 du Code civil, introduit par la réforme du droit des contrats en 2016, consacre en droit français la théorie de l'imprévision. Ce texte marque un tournant en permettant aux parties de demander la renégociation du contrat en cas de changement imprévisible des...
L'article 2234 du Code civil opère-t-il un réel effet suspensif de la prescription pour celui qui est dans l'impossibilité d'agir ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La prescription se définit selon le lexique des termes juridiques comme un « mode d'extinction d'un droit personnel ou d'un droit réel du fait de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ». Cette notion est également définie à l'article 2330 du...
