Cour de Cassation, Première Chambre civile, 4 juillet 2012 : l'article 14 du Code civil en matière de compétence internationale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 14 C.civ. est mort, vive l'article 14! Telle pourrait être la première réaction à la lecture de l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2012. En l'espèce, il est question d'un couple franco-américain ayant résidé aux États-Unis...
Commentaire de l'article 2254 du Code civil : la prescription en matière civile
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Pour Jérôme François, « l'article 2254 du Code civil, en renforçant le pouvoir des parties d'aménager conventionnellement la prescription, en fait en principe une institution d'intérêt privé » : cette réflexion donne un aperçu des modifications apportées au Code civil par ce...
Commentaire de l'article 1382 du Code civil : la responsabilité civile
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'article 1382 dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article énonce le principe de la responsabilité civile délictuelle. Cette responsabilité civile délictuelle...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 octobre 2012, L'application extensive du renvoi de l'article 47 du Code de Procédure civile
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile, le 18 octobre 2012 consacre l'application extensive du renvoi de l'article 47 du Code de Procédure civile en censurant la Cour d'appel qui l'avait déclaré inapplicable hors du cas où l'auxiliaire de...
Commentaire de l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 1 juillet 2009: l'article 14 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Jugé par certains auteurs comme une « monstruosité juridique », l'article 14 du Code civil qui consacre un privilège de juridiction au profit du demandeur français, trouve néanmoins encore à s'appliquer sous réserve de conditions strictes. En témoigne, l'arrêt rendu le 1er juillet 2009 par...
Réforme de la prescription en matière civile, commentaire d'article 2254 du code civil, loi du 17 juin 2008
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations
Si à l'origine la prescription était défavorablement perçue comme un acte d'expropriation, le législateur a toujours considéré qu'elle était « indispensable à l'ordre social » . L'objectif était en 1804, de préserver l'intérêt général et la paix sociale en interdisant, passé un certain délai,...
Procédure civile : commentaire de l'article 42 du Code de procédure civile
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
La procédure civile est l'étude des actes. Le contentieux judicaire désigne le droit par lequel un conflit est soumis par des parties à un juge. Le droit français prohibant la justice privée, l'idée est alors apparue de soumettre les litiges à un juge. Ce juge affecté à un tribunal doit...
Commentaire de l'article 114 du Code de procédure civile
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La nullité peut être définie comme la sanction par laquelle « l'acte nul est rétroactivement détruit et sa destruction entraîne celle de tous les actes postérieurs qui se trouvent sous sa dépendance » (Héron) sous réserve de la possibilité de régulariser ou de refaire l'acte nul ( art....
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 27 septembre 2006 relatif à l'étendue du champ d'application de l'article 1178 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Le fait que les parties ne réalisent pas directement la vente tient généralement à la nécessité pour elles de subordonner la perfection de leur convention à la réalisation d'une condition suspensive. Dans ce cas-là, le principe selon lequel "promesse de vente vaut vente" ne s'applique...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mai 1993 relatif à la compétence territoriale et l'article 46 du Code de procédure civile
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les faits : La société de vente par correspondance Blanche Porte, c'était engagée à adresser plusieurs cadeaux à Mme Vallet. Ne voyant rien venir cette dernière décidait d'agir en justice (...)
L'article 48 du Code de procédure civile - "la compétence"
Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil
L'article commenté provient du Code de procédure civile, et plus exactement dans le deuxième chapitre « la compétence territoriale », du titre troisième, intitulé « la compétence ». Cet article 48 a été inséré dans le Code afin de rompre avec une conception...
Cas pratique - l'article 1385 du Code civil et la responsabilité civile
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
En juillet dernier, alors que Cécile et Caroline Pasquier, étudiantes en médecine et en droit, rentraient en pleine nuit de la maison de campagne de leurs parents où elles venaient de fêter leur succès universitaire, celles-ci ont eu un accident de la circulation. En effet, l'état ébriété...
Cour de cassation, chambre civile, 6 mars 1876 - la révision du contrat et l'application de l'article 1134 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 1876 a pour objet la révision du contrat lorsque les circonstances qui entourent celui-ci viennent à modifier l'équilibre initial du contrat. En l'espèce il s'agit d'une convention conclue le 22 juin 1567 entre Adam de Craponne...
Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 2006 - l'article 1415 du Code civil et la garantie à première demande
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Un gérant, personne physique, d'une société, personne morale de droit privé est marié et commun en bien. Il consent une garantie à première demande, au profit d'une autre société, à laquelle son conjoint ne donne pas son consentement. L'année suivante, une ordonnance de référé le condamne au...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 29 avril 2009 relatif à l'article 555 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Monsieur X et Madame Y ont vécu en concubinage. Durant leur concubinage, ils ont construit une maison sur un terrain appartenant à Madame Y. Pour ce faire, ils avaient emprunté conjointement une certaine somme. Monsieur X et Madame Y ont mis fin à leur concubinage. Madame Y a décidé de conserver...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 2006 : l'article 1415 du Code civil et la garantie à première demande
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil
Le dirigeant social d'une société, marié sous le régime de la communauté légal, avait consenti au créancier social une garantie à première demande sans qu'y soit expressément adjoint l'accord de son épouse. Tantôt, le bénéficiaire avait été autorisé, par ordonnance de référé, de...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 29 avril 2009 relatif à l'article 555 du Code civil et au concubinage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Sur l'application de l'article 555 du Code civil aux situations de concubinage, plusieurs éléments, parmi d'autres, peuvent être relevés. - On sait que l'article 555 exige pour son application : la construction d'ouvrages nouveaux (et non de simples...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 1999 : le champ d'application de l'article 1415 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts est applicable aux époux mariés sans contrat de mariage après le 1er février 1966, date d'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965. En application de l'article 1413 du Code civil, la communauté est alors engagée par toutes...
Article 12 du Code de procédure civile - le rôle des parties et du juge dans le procès civil
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
L'adage « donne-moi les faits je te donnerai le droit » est une illustration concrète du partage des rôles entre le juge et les parties s'agissant de la délimitation de la matière de l'instance. Il illustre le principe dispositif, principe directeur du procès civil, en vertu duquel le juge doit...
Commentaire de l'article 273 du code de procédure civile
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'Article 273 du Code de Procédure Civile : « L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies. » 7 pages Extrait: L'article 273 du Code de Procédure Civile...
Le principe dispositif : article 12 du Code de procédure civile
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
La loi nº 2007-1787 du 20 décembre 2007 consacre le premier chapitre (articles 1 à 24) du Code de procédure civile à l'énoncé des principes directeurs du procès qui, selon Cornu, « expriment la quintessence du procès ». Au sein de ces principes directeurs du procès se...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 décembre 1998 - interprétation de l'article 1860 du Code civil sur la perte de la qualité d'associé de la SCI
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Comme le mentionne Monsieur le Professeur Lucas, la société civile se caractérise, entre autres, par l´existence d´une procédure d´élimination de l´associé frappé de « déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire », réglée par l´art. 1860 C.civ. Dans...
L'article 1382 du Code civil - la responsabilité civile délictuelle
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer », tels sont les termes de l'article 1382 du Code civil. La responsabilité civile peut être délictuelle ou contractuelle. La responsabilité...
Commentaire de l'article 85 du Code de procédure pénale concernant la constitution de la partie civile
Commentaire d'article - 3 pages - Procédure pénale
La constitution de partie civile a pour effet de mettre en oeuvre l'action civile, elle-même exercée par la victime d'un dommage causé par une infraction, contre son auteur qui sera ainsi défendeur à l'action civile. Ainsi, la victime n'est plus considérée...
Cas d'ouverture et recours de l'article 145 du code de procédure civile relatif aux mesures d'instruction préventives ou in futurum: une autonomie procédurale consacrée
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« Vous déclarerez les pourvois recevables, il y va de l'avenir de la juridiction des référés. » C'est par ces mots que le Premier avocat général de la Cour de cassation M. Jean Cabannes demandait à la chambre mixte de consacrer la pleine autonomie de l'article 145 du Code de...
Article 1743 du Code civil - Quelles sont les garanties que requiert et prescrit l'article 1743 du Code civil sur les actes et acteurs entrant dans son champ d'application ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 1743 du Code civil, sujet de notre commentaire, dispose que « Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. Il peut, toutefois, expulser le locataire...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, n°20-16.782 - Dans leur mise en oeuvre de l'article 171 du Code civil relatif aux contrats d'adhésion, de quelle manière les juges ont-ils apprécié le déséquilibre significatif ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société GREEN DAY exerçant une activité de restauration et de sandwicherie a conclu, avec la société LOCAM, un contrat de location financière. Ce contrat consiste en la fourniture de matériel par une société tierce moyennant le paiement de loyers. En raison de loyers impayés,...
Article 2276 alinéa 2 du Code civil - La propriété
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Il est important de noter que la « Réforme n° 2008-561 datant du 17 juin 2008 », qui a modifié la prescription des actions civiles, ne change que sa position dans le Code civil. Il convient donc de mettre en évidence l'importance de cet article dans le Code civil :...
Article 1143 du Code civil et fiches d'arrêts - Les vices du consentement
TD - 5 pages - Droit des obligations
Ce TD comporte 3 fiches d'arrêt ainsi qu'un commentaire de l'article 1143 du Code civil. L'article 1143 vise à présenter un nouveau type de violence reconnu comme un élément qui tend à vicier le consentement du co-contractant lors de la conclusion d'un...
Article 1836 du Code civil - Dans quelle mesure cette disposition permet-elle une meilleure protection des engagements des associés ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'article 1836 du Code civil pose comme principe que : « Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. En aucun cas les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci ». Composé...
