Commentaire de l'article 85 du Code de procédure pénale concernant la constitution de la partie civile
Commentaire d'article - 3 pages - Procédure pénale
La constitution de partie civile a pour effet de mettre en oeuvre l'action civile, elle-même exercée par la victime d'un dommage causé par une infraction, contre son auteur qui sera ainsi défendeur à l'action civile. Ainsi, la victime n'est plus considérée...
Cas d'ouverture et recours de l'article 145 du code de procédure civile relatif aux mesures d'instruction préventives ou in futurum: une autonomie procédurale consacrée
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« Vous déclarerez les pourvois recevables, il y va de l'avenir de la juridiction des référés. » C'est par ces mots que le Premier avocat général de la Cour de cassation M. Jean Cabannes demandait à la chambre mixte de consacrer la pleine autonomie de l'article 145 du Code de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2023, n° 2213 702 - La règle de suspension de la prescription en cas d'empêchement de l'article 2234 du Code civil s'applique-t-elle si le titulaire de l'action dispose encore du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Satem a été placée en sauvegarde judiciaire le 12 avril 2013, un mandataire judiciaire ayant été nommé à cet effet. Par un jugement du 16 septembre 2014, un plan de sauvegarde est arrêté et le mandataire judiciaire devient commissaire à son exécution. Un jugement du...
Article 1113 du Code civil - Quelles sont les conditions pour qu'un contrat soit formé ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un article issu du Code civil appartenant au Livre III de ce dernier nommé « des différentes manières dont on acquiert la propriété ». On retrouve cet article à la section 5 sous-section 2 qui s'intitule « l'offre et l'acceptation »....
Les principes figurant à l'article préliminaire du Code de procédure pénale - Introduction et plan
Dissertation - 1 pages - Procédure pénale
Selon Von Listz, « Le Code pénal est la grande charte des malfaiteurs et le Code de procédure pénale est celle des honnêtes gens ». Cette citation renvoie à l'idée que le droit pénal précisera ce qui est mal tandis que la procédure pénale aura elle pour but d'acheminer à un...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019, n°18-13840 - L'article 11 du règlement européen, permettant de déterminer la législation applicable, permet-il d'écarter l'application du droit interne plus favorable à la victime ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, la responsabilité de la SNCF à la suite d'un accident survenu à une voyageuse est examinée à la lumière du règlement européen sur les droits des voyageurs ferroviaires. Une voyageuse, prenant le train sur la ligne Nice-Cagnes-sur-Mer, a été victime d'un écrasement du...
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1972, n° 70-13.759 - Une clause de détermination du prix faisant référence à un élément connu, mais restant à évaluer, obéit-elle aux exigences fixées par l'article 1591 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une veuve vend à une personne des biens mobiliers et immobiliers par le biais d'un acte notarié en date du 10 août 1967. Le prix de cette vente est fixé à 150 000 francs, mais celui-ci a été aussitôt converti en six obligations à la charge de l'acquéreur. Ces obligations...
Article 1349 du Code civil - Comment la confusion entre le créancier et le débiteur impacte-t-elle l'extinction des obligations ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La confusion survient lorsque les rôles de créancier et de débiteur d'une même obligation se trouvent réunis au sein d'une seule et même personne. Cette situation a pour effet d'éteindre la créance ainsi que ses accessoires, tout en préservant les droits préalablement acquis par ou...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2023, n° 122-12.407 - Peut-on considérer que le refus de surseoir à statuer ou le manquement à examiner l'illégalité du règlement d'un lotissement constitue une violation de l'article 49 du Code de procédure civile ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un acquéreur a assigné le vendeur en nullité de la vente devant le tribunal judiciaire de Lyon. Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de l'acquéreur. L'acquéreur a alors interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire. La Cour d'appel de Lyon a confirmé, dans...
Article 1302-2 du Code civil - Comment s'opère la restitution en cas de paiement par erreur ou sous contrainte ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 1302-2 du Code civil constitue une disposition légale cruciale dans le domaine des relations financières, offrant un cadre juridique spécifique pour les situations où une dette est acquittée par erreur ou sous contrainte. En reconnaissant explicitement le droit...
Article 1107 du Code civil - Quels sont la nature et l'objet de cet article ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'article 1107 du Code civil se situe dans le chapitre premier intitulé « Dispositions liminaires » lui-même inclus dans le sous-titre premier nommé le « Contrat ». De par sa place, nous pouvons en déduire que ce chapitre s'emploie à définir, classifier, mais aussi à mettre...
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 septembre 2016, 14-26.953 - Les droits réels de jouissance spéciale relèvent-ils du délai trentenaire résultant des articles 619 et 625 du Code civil indépendamment de la volonté des parties ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'affaire « Maison de Poésie » concerne la vente par cette fondation, en 1932, d'un hôtel particulier à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), l'acte précisant que n'était toutefois pas comprise dans la vente la jouissance, par la Maison de Poésie, des locaux...
Article L312-1-7 du Code monétaire et financier - Quelles sont les mesures apportées par le législateur en vertu de l'article L312-2-7 CMF, afin de garantir une protection aux consommateurs ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires
Les comptes en banque sont depuis longtemps « un passage obligatoire pour tous ceux qui veulent participer à la vie économique ». Par ailleurs, chaque client est libre de clôturer facilement un compte et de transférer ses opérations dans un autre. Un nouvel encadrement juridique vient...
Article 428 du Code de procédure pénale - La notion d'aveu
Commentaire d'article - 4 pages - Procédure pénale
L'article 428 dispose « l'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges ». Le Code de procédure pénale pose certains principes relatifs aux preuves aux articles 523, 427 et 536 par exemple. Mais l'aveu en tant qu'élément de...
Alinéa 1er de l'article 342-10 du Code civil - L'alinéa 1er de l'article 342-10 du Code civil est-il un outil efficace dans le développement de la procréation médicalement assistée ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille
L'article 342-10 du Code civil a été créé par une loi du 29 juin 2021 relative à la bioéthique. Cette loi a modifié plusieurs dispositions du Code civil en matière de filiation, notamment en ce qui concerne l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP)...
Article 1240 du Code civil - La réparation du dommage causé par un fait personnel
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
En faisant une première lecture analytique de l'article, on en comprend que « tout fait » correspondrait à n'importe quel fait dès lors que ce dernier a causé un dommage à un individu. Plus spécifiquement, cet article permet de mettre en oeuvre l'obligation de réparer le...
Article 1349 du Code civil - Les conditions de mise en oeuvre de la confusion et l'effet extinctif de celle-ci
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
L'extinction d'une obligation peut résulter de différents mécanismes prévus par le Code civil. Ces mécanismes peuvent toutefois être répartis en deux catégories, soit les modes d'extinction avec satisfaction directe du créancier et ceux avec satisfaction indirecte du créancier....
Article 2318 du Code civil - La dissolution de la personne morale en cas de fusion ou de scission
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Si la dissolution d'une personne morale posait problème dans une opération de cautionnement afin de savoir l'avenir des dettes contractées dans un tel cas, l'article 2318 issu de la réforme par ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 vient proposer un dénouement clair à...
Article 1234 du Code Civil - La codification se ferait-elle à droit constant, ou le législateur souhaite-t-il prendre le contre-pied de la jurisprudence ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le projet de réforme de la responsabilité civile reprend-il la conception prétorienne de l'assimilation de la faute contractuelle à la faute civile, entérinant, par là même, l'atteinte faite au principe de l'effet relatif des contrats ? En d'autres termes, la...
Article 1349 du Code civil - La confusion
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Le chapitre IV « L'extinction de l'obligation » du Code civil contient la Section III « La confusion » qui comporte les articles 1349 et 1349-1 du même code. Le présent article est issu de la réforme du droit des contrats par l'ordonnance du 10 février...
Article 1641 du Code civil - Les vices cachés
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Le droit des vices cachés est un droit dérivé du droit civil. Il existe pour protéger les parties contractantes contre les inconvénients qui pourraient résulter de l'existence d'un vice caché dans la chose qu'elles ont acquise. Ce droit est fondé sur le principe de la bonne foi, selon...
Quels sont les effets juridiques de l'article 1231-1 du Code civil ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'article 1231-1 du Code civil énonce un principe et une exception. En effet, hors des cas d'exécution forcée de l'obligation, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en cas d'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'obligation....
Article L1211 du Code général des collectivités territoriales - La création du Comité des Finances Locales permet-elle une meilleure gestion des finances publiques locales en France ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit autres branches
La loi de finances établit la répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les collectivités territoriales en fonction de divers critères, tels que la superficie, la population ou encore la richesse. Toutefois, il peut y avoir des différences notables entre les dotations perçues par...
Article 2224 du Code civil - La prescription quinquennale
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Le droit civil est une branche du droit qui traite des relations entre les particuliers. Parmi les différents concepts qui y sont abordés, celui de prescription est l'un des plus importants, car il détermine le moment à partir duquel une action en justice ne peut plus être exercée. La...
Article 1302-2 du Code civil - Le paiement de l'indu
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
La rédaction du présent article provient de l'ordonnance du 10 février 2016 et remplace ainsi l'ancien article 1377 du Code civil. Ainsi, la réforme de 2016 apporte plusieurs modifications du régime du paiement de l'indu, notamment en ajoutant plusieurs éléments...
Article 1302-2 du Code civil - La cause et les effets du paiement de l'indu lorsque le solvens n'est pas le débiteur
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Le Code civil distingue deux cas dans lesquels une personne effectue un paiement indu et distingue, en ce sens, l'indu objectif et subjectif. L'indu objectif se produit lorsque le solvens paye une dette inexistante. À ce titre, l'article 1302-1 du Code civil...
Article 1113 du Code Civil - Le processus de formation du contrat et les conditions à remplir par les parties
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations
Si l'on se situe dans le temps, il est possible de mentionner le fait que le droit ancien ne reconnaissait pas un contrat comme étant valable, sauf si de lourdes formalités juridiques, et même symboliques, n'étaient mises en place. Quand même, il est inéluctable que le droit s'adapte...
Conseil d'État, Section, 12 juin 2020, GISTI - Une note d'actualité violant potentiellement l'article 47 du Code civil, est-elle susceptible de recours ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par cette décision du 12 juin 2020, le Conseil d'État en section a eu à se prononcer sur la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une note d'actualité émanant de l'administration visant à diffuser une information relative à...
Article L 223-14 du Code de commerce - Les changements de la réforme du 24 mars 2004
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires
« Qui dit blanc dit fraude ». Cette expression mondaine est en réalité pleine de sens dans le monde juridique. En effet, quel que soit le domaine concerné, l'éventualité d'un acte passé en blanc en ce qu'il lui manquerait des éléments éveillant l'attention des autorités de...
Article 1302-2 du Code civil - La restitution
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Introduction et I. entièrement rédigés. Le II. ne contient que les titres des sous-parties. L'ancien article 1235 du code civil dispose que « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard...
