Article 1321 du Code civil - La cession de créances en droit des sociétés
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des affaires
En vertu des dispositions de l'article 1321 du Code civil, une cession de créances est un contrat entre deux parties dans lequel une partie, le cédant, cède le droit de recevoir les paiements qui lui sont dus à une autre partie, le cessionnaire. Cet accord est un instrument...
Loi de financement de la Sécurité sociale (2023) et politiques de santé sur la lutte contre les déserts médicaux
Dissertation - 10 pages - Droit de la sécurité sociale
La notion de « désert médical » est apparue en France à la fin des années 2000 en raison d'une baisse de la démographie médicale. La pénurie de professionnels de santé dégrade l'offre de soins, mettant en péril la santé des patients et le système de soins français. Dès lors, la...
Quelles sont les différences entre une loi de financement de Sécurité sociale et une loi de finances ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
Les régimes de Sécurité sociale sont aussi associés à la préparation du PLFSS : les caisses d'assurance maladie doivent transmettre au gouvernement, avant le 15 juin de chaque année, leurs propositions en matière d'évolution de leurs recettes et dépenses, et les caisses...
Droit de la Sécurité Sociale
Cours - 11 pages - Droit de la sécurité sociale
Le document est un cours centré sur les diverses assurances et aides que l'on peut retrouver en droit de la Sécurité sociale. Il mentionne l'assurance vieillesse, l'assurance invalidité, la prévoyance complémentaire, l'assurance décès, etc.
Article 242 du Code civil - Quel est le régime juridique du divorce pour faute ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille
L'article 242 du code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie...
Différences entre l'aide sociale et les prestations de la sécurité sociale - Cas pratique sous forme de note de synthèse
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
La perte d'autonomie consiste à ne plus avoir la possibilité physique d'agir sans une aide extérieure. Cette perte peut être causée par la vieillesse (l'âge), ou une défaillance physique (accident entraînant un handicap par exemple) ou mentale. Cependant, il sera question uniquement...
Article 1221 du Code civil - Le principe de l'exécution forcée - publié le 14/06/2023
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Cet article se trouve dans la partie relative à l'inexécution du contrat, plus précisément de l'exécution forcée en nature. En cas d'inexécution de l'obligation par le débiteur, le créancier dispose d'un recours à l'exécution forcée par le biais de la force...
Article 1161 du Code civil - Le principe de la représentation lors de la conclusion d'un contrat
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1161 du Code civil modifié par l'article 6 de la loi du 20 avril 2018 concerne la validité de la formation d'un contrat et introduit le mécanisme de la représentation lors de la conclusion d'un contrat. Plus précisément, il dispose que « en matière de...
Article R. 611-22 du Code de justice administrative - En quoi le mécanisme mis en place par cet article est astreignant à l'égard du requérant ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit administratif
L'article R. 611-22 du Code de justice administrative est issu du décret du 16 janvier 1981 modifiant celui du 30 juillet 1963. Ce décret de 1981 durcit le mécanisme du désistement d'office devant le Conseil d'État de manière à sanctionner plus sévèrement les...
Article 1221 du Code Civil - Le principe de l'exécution forcée
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1341 nouveau du Code civil dispose que le créancier a droit à l'exécution de l'obligation et qu'il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi. Cet article relatif au régime général des obligations a, conformément au sens...
Article 1376 du Code civil - L'intérêt de la mention manuscrite - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Le législateur a intégré au Code civil l'article 1376 dans le Titre IV bis, traitant de la preuve des obligations, du Livre III relatif aux différentes manières d'acquérir la propriété. Cette disposition impose alors un certain formalisme du cautionnement, car il pose deux...
Article L.552-19 du Code monétaire et financier - Le principe juridique du secret bancaire
Commentaire d'article - 2 pages - Droit bancaire
Le principe du secret bancaire est un principe juridique qui régit les relations entre les banques et leurs clients. En vertu de ce principe, les banques sont tenues de garder le secret sur les informations et les données de leurs clients, y compris leurs comptes bancaires, leurs transactions et...
Conseil constitutionnel, 26 septembre 2014, QCP - L'article L651-2 du Code du commerce porte-t-il atteinte au principe de la responsabilité civile et au principe d'égalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Un dirigeant de société a vu sa responsabilité retenue, en raison de ses dettes. Au cours d'un procès en première instance en appel, le dirigeant de la société a soulevé l'inconstitutionnalité de l'article L651-2 du Code du commerce relatif aux liquidations judiciaires,...
Article 1333 du Code civil - La nature et des conditions de la novation
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'ordonnance de 2016 a apporté peu d'innovation quant à la novation. Sur le fond, elle s'inscrit globalement sur la continuité du droit antérieur. Toutefois, l'article 1333 du Code civil illustre l'existence des dispositions porteuses des règles juridiques...
Article 1384 du Code civil - La responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'article - 10 pages - Droit des obligations
Malgré son individualisme, le Code civil prévoyait des hypothèses de responsabilité d'autrui. II semblerait logique que ceux qui ont autorité sur autrui répondent des dommages causés par la faute de ceux qui leur sont soumis. Du point de vue de la victime, on remarquera que le plus...
L'élaboration de la loi en France - PLF Projets de Loi de Finances, PLFSSP Projets de Loi de Financement de la Sécurité Sociale
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La loi française sert à améliorer la vie en société tout en en tenant compte des moyens dont dispose l'État. Tout d'abord, un texte de loi est proposé par le Gouvernement ou par un parlementaire. Si le texte de loi est proposé par le Gouvernement, c'est un projet de loi, sinon...
Article 1833 du Code civil - Droit des sociétés
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1833 du Code civil présente une asymétrie quant à ses effets et à sa portée. En effet, les deux alinéas n'ont pas la même valeur normative. Ainsi, le premier alinéa concerne les conditions de validité de la société qui doit répondre à deux conditions cumulatives : l'objet...
L'organisation administrative et financière de la Sécurité sociale
TD - 4 pages - Droit autres branches
Ce document comprend trois types d'exercices (un QCM, une analyse de document et trois cas pratiques) sur l'organisation administrative et financière de la Sécurité sociale.
Code civil, article 1333 - la novation
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance du 10 février 2016 précisait que « si une partie de la doctrine conteste l'utilité de [la novation], la jurisprudence importante en la matière, parfois incertaine, témoigne de la persistance de son utilisation et invite à la...
Article 1582 du Code civil - Le contrat de vente en droit français
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente est un document juridique qui définit les droits et obligations des parties impliquées dans une transaction commerciale. Il est généralement signé par le vendeur et l'acheteur et peut inclure des informations telles que le prix, les conditions de paiement, les délais de...
La classification opérée par l'article 1100 du Code civil permet-elle de pallier les faiblesses des anciennes distinctions concernant les sources des obligations ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Désormais, le Code civil prévoit que l'obligation, notion omniprésente dans le Code civil mais non définie par celui-ci, peut être définie, selon Serge Braudo, comme « le lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent en vue de...
Article 373-2-1 du Code civil - L'exercice de l'autorité parentale
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 371-1 du Code civil définit l'autorité parentale comme étant « [...] un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le...
Article 1832 du Code civil - La définition du contrat de société
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Le titre IX dans lequel s'inscrit l'article soumis à notre réflexion figure dans la partie traitant des différents contrats, entre le contrat de louage et le contrat de prêt ; la société serait donc un contrat. Toutefois, le contrat de société diffère des contrats entre lesquels il...
Droit de la sécurité sociale : droit du travail, droit de la sécurité sociale, sécurité sociale, etc.
Fiche - 5 pages - Droit de la sécurité sociale
Le droit du travail réglemente les relations de travail entre employeur et salariés. C'est un droit protecteur qui tend à l'amélioration des conditions de travail. Le droit de la sécurité sociale organise la solidarité professionnelle et sociale. Il s'applique à...
Article 1333 du Code civil - La novation par changement de créancier
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
L'article 1333 du Code civil ci-après commenté traite de la novation et plus précisément de l'une des trois hypothèses de novation à savoir la novation par changement de créancier. Cet article de loi est inséré dans le Code civil dans la section sur la...
Article 1384 alinéa 1er du Code civil - La responsabilité des choses
Commentaire d'article - 18 pages - Droit des obligations
Contrairement à ce qui s'est passé pour la responsabilité du fait d'autrui, la jurisprudence a accepté d'inventer de toutes pièces un principe général et autonome de responsabilité des choses par interprétation de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil....
Article 1343-1 du Code civil - L'obligation de somme d'argent productive d'intérêts
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 1343-1 du Code civil a pour objet l'obligation de somme d'argent productive d'intérêts. L'obligation de somme d'argent se définit comme l'obligation de transfert de propriété d'une certaine quantité de monnaie. Il vise toutes les...
Article 1333 du Code civil - Le rôle du consentement dans la pratique de la novation par changement du créancier
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Il est intéressant de remarquer la continuité dans laquelle se place l'article 1333 du Code civil par rapport à l'article 1332 du Code civil quant à l'élément de consentement, mais aussi de critiquer le fait qu'en apparence il n'y a pas de véritable...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2022 - L'article 1171 du Code civil est-il applicable aux contrats de locations financières conclus entre commerçants ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une société de restauration, la débitrice conclut un contrat de location financière avec une autre société, moyennant soixante loyers mensuels le 25 septembre 2017. La société créancière vise la société débitrice par une mise en demeure concernant la clause résolutoire le 16...
Article 1221 du Code civil - L'exécution forcée en nature
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Cet article a été introduit par l'ordonnance de 2016, dans une sous-section nouvelle qui vise l'exécution forcée en nature. Plus précisément, l'article 1221 du Code civil se retrouve dans le Titre III, « Des sources d'obligations », du premier sous-titre,...
