Les actes d'entraide en droit pénal européen
Cours - 6 pages - Droit européen
Nous pouvons citer une loi importante, celle du 9 mars 2004, car c'est par cette loi qu'on a intégré dans le Code de procédure pénale de nouveaux moyens d'enquête nécessaires à la coopération judiciaire et policière. Ceux sont des moyens qui s'ajoutent à ceux qui existaient déjà et dans tout acte...
Introduction générale aux principaux enjeux du droit français et européen
Cours - 52 pages - Histoire du droit
La règle de droit est générale et impersonnelle (formulée de façon abstraite) mais pas universelle (peut ne concerner qu'une catégorie de personnes). Elle est permanente et stable (prévisibilité) mais pas immuable (modifications possibles). Les principes (principes fondamentaux, principes...
Exposé sur Europol
Dissertation - 9 pages - Droit européen
La Convention, adoptée le 26 juillet 1995, est au final conforme à la vision française d'Europol : quoique intégrée dans le système institutionnel de l'Union européenne, comme le prévoyait le traité de Maastricht de 1992, Europol ne dispose d'aucune compétence...
Les sources écrites du droit - publié le 04/06/2021
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
On va viser ici la loi, dans un sens large la loi vise tout texte impersonnel et obligatoire, on parle ici de sens matériel de la loi. Dans un sens strict, appelé également le sens formel, la loi est le texte voté par le parlement et promulguer par le président de la République. Si l'on...
Le Traité de Maastricht : la réconciliation
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Ce traité, signé le 7 février 1992 à Maastricht et entré en vigueur le 1er novembre 1993, institue une Union européenne entre les 12 pays membres de la Communauté, à la suite de la demande du président Mitterrand et du chancelier Kohl d'ouvrir une conférence intergouvernementale sur...
Le Droit communautaire matériel
Cours - 80 pages - Droit européen
Le Droit communautaire matériel est l'étude des normes matérielles, substantielles que traite l'Union Européenne. On parlait de droit communautaire des affaires auparavant, mais cela tenait compte du développement important de règles dans des domaines autres que celui des affaires. La dimension...
Les principes fondamentaux du procès en droit : sources et acteurs
Cours - 62 pages - Droit pénal
Les termes procès et procédure ont les mêmes racines latines : "procedere" veut dire aller vers, avancer : c'est un mouvement et un but. Mais quel mouvement et quel but ? Le procès est le mécanisme destiné à assurer la paix sociale à l'issue d'une procédure réglée permettant à un...
Cours de droit du marché intérieur de l'Union européenne
Cours - 119 pages - Droit européen
On va chercher à comprendre les normes matérielles, le droit dégagé par les institutions européennes. Ce qui est intéressant ici c'est qu'on va rentrer dans le droit substantiel. On va travailler sur ce qui a fait le socle de l'Union dès le départ. Évidemment, on a tous à l'esprit...
Le droit européen : le droit produit par les institutions européennes
Cours - 32 pages - Droit européen
Enjeu majeur de la construction européenne, de la construction du continent européen fin XIXe, début XXe, à partir du moment où les Etats ont commencé à discuter d'une organisation internationale entre les Nations. La coopération entre les Etats peut prendre plusieurs formes: Début XXe, la...
Cours de droit de la répression
Cours - 66 pages - Droit pénal
L'intérêt du droit de la répression est qu'il donne une vue sur les valeurs véhiculées par un pays et ce même dans un pays démocratique. Il revêt donc un intérêt sociologique. Par ailleurs, il n'existe pas de meilleures matières pour se former à l'exercice de qualification....
Tableaux récapitulatifs de l'espace judiciaire
Fiche - 5 pages - Droit européen
Article 81§1 TFUE : « L'Union développe une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière. Cette coopération peut inclure l'adoption de mesures de rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres. » -> Litige...
Les compétences de l'Union européenne et le contenu de l'ordre juridique communautaire
Dissertation - 21 pages - Droit européen
Il s'agit de savoir quand l'UE peut agir et dans quel cadre. Pour définir ces compétences, on cherche à déterminer les matières dans lesquelles les traités autorisent l'UE à agir. Toute mesure communautaire ne pourra être prise que si l'Union est compétente. L'article...
Quels enjeux juridiques pour le transfert d'une base de données vers un autre pays ?
Mémoire - 33 pages - Droit international
Si la question de la protection des données est aujourd'hui plutôt satisfaisante en Europe, il n'en est pas de même dans l'ensemble des pays du monde, très peu de pays se sont intéressés à cette question. Si le nombre de pays possédant une protection équivalente à l'Union Européenne est très...
Le modèle de procédure en France et l'encadrement du modèle appliqué en procédure pénale française
Cours - 79 pages - Procédure pénale
La procédure pénale est le trait d'union entre l'infraction et la peine. Cette matière a pour finalité l'organisation des différentes phases de l'instance pénale qui peut conduire à l'application d'une peine. En conséquences, dans ces condition, droit pénal et procédure...
Droit communautaire général : la libre circulation des personnes
Cours - 24 pages - Droit européen
La libre circulation des personnes constitue une liberté fondamentale du marché intérieur qui a d'abord été limitée aux seules activités économiques avant d'être généralisée à « tout citoyen de l'Union » par le traité de Maastricht. Enfin, le traité d'Amsterdam constitue une étape...
Terrorisme, répression ciblée
Dissertation - 13 pages - Droit pénal
Le terme apparaît pour la première fois dans le langage juridique avec la Révolution française. Face à l'invasion étrangère et aux menaces intérieures, la Convention nationale a adopté, au nom de la ‘Terreur' proclamée le 30 août 1793, un ensemble de mesures d'exception (la terreur...
Procédure pénale : la coopération policière et judiciaire internationale
Dissertation - 11 pages - Droit international
En ce qu'il exprime le droit de punir des Etats, le droit pénal est le lieu d'expression des souverainetés nationales. Le droit pénal est dominé par le dogme de la territorialité et le principe de légalité. Seules les juridictions nationales peuvent appliquer la loi pénale nationale et la loi...
Droit de la Communauté européenne et l'Union européenne
Cours - 70 pages - Droit européen
L'idée d'une construction européenne est extrêmement ancienne, car dès la fin du moyen âge, des projets d'unification politique de l'Europe ont été élaborés. Dès 1789, les révolutionnaires parlaient d'une république universelle qui visait à rassembler sur un même territoire tous les citoyens qui,...
Le principe démocratique
Cours - 25 pages - Droit européen
[...] Pourquoi la CJ s'est-elle engagée dans cette voie constituant au fil de ses arrêts à découvrir des droits fondamentaux ? Il y a 3 raisons : - 1ère raison : la pression des Cours constitutionnelles des Etats membres, notamment celle Allemande et Italienne = ces Cours considèrent que la...
Droit général de l'Union Européenne: le système juridique, les règles de droit et le contentieux européen
Cours - 40 pages - Droit européen
A l'origine de l'invention politique, lors de la conférence du 19 septembre 46 à l'université de Zurich, Churchill a appelé à reconstruire la famille de l'Europe. Il a voulu établir les EU d'Europe. Le 1er acte de cette déclaration, en mai 48 au congrès du mouvement européen de la Haye va voir...
Cour complet sur la CEDH et les droits de l'homme
Fiche - 84 pages - Droit autres branches
Document: Cour complet sur la CEDH et les droits de l'homme, 90 pages en droit des libertés fondamentales Extrait: Le champ d'application de la Convention n'est pas défini par rapport aux notions traditionnelles du droit international ; le lien de rattachement à la...
La sphère d'application de la loi pénale
Fiche - 5 pages - Droit pénal
L'application dans le temps des lois pénales de fond. Principe de non rétroactivité des lois pénales de fond. Les lois pénales de fond sont celles qui définissent une infraction, ou bien qui détermine la peine applicable à l'auteur de cette infraction. C'EST A LEUR PROPOS QUE FUT EDICTE...
Droit de l'Union Européenne - publié le 12/04/2012
Cours - 77 pages - Droit européen
Une organisation internationale (OI) c'est un groupement d'Etats constitué par un traité international, doté d'organes communs et qui dispose de compétences qui lui sont attribuées par son traité constitutif. Le Conseil de l'Europe est crée en 1949, son statut est adopté à Londres le 5 mai. A...
Le droit général de l'Union Européenne
Cours - 40 pages - Droit européen
A l'origine de l'invention politique, lors de la conférence du 19 septembre 46 à l'université de Zurich, Churchill a appelé à reconstruire la famille de l'Europe. Il a voulu établir les EU d'Europe. Le 1er acte de cette déclaration, en mai 48 au congrès du mouvement européen de La Haye va voir...
L'Espace Judiciaire Européen (EJE) : le droit primaire, civil et pénal
Cours - 100 pages - Droit européen
Cette idée d'EJE n'est pas vraiment nouvelle puisqu'en 1977, VGE, président de la République française, était déjà intéressé par cette idée. Lors d'un Conseil européen, il a mentionné cette notion d'EJE. C'est à lui qu'on doit cette expression. Il disait que la...
Le droit des libertés fondamentales
Cours - 109 pages - Droit constitutionnel
Cette période amène à apporter un regard différent sur les droits et libertés. L'un des débats actuels est la déchéance de nationalité. La question de nationalité n'est pas a priori une question afférente aux droits et libertés. Pour autant, dès lors qu'on s'interroge sur la question d'étendre la...
Droit de l'Union européenne : les libertés de circulation - publié le 14/02/2012
Cours - 53 pages - Droit européen
Ces OI ont un but commun, quelle que soient leurs divergences, il s'agit d'unir le continent européen. Une OI est une entité juridique précise. Il s'agit d'un groupement d'Etats qui est établi par Convention ou traité, qui est doté d'une Constitution et...
L'impact des paris en ligne sur le sport dans la législation européenne : Etat des lieux et solutions
Mémoire - 59 pages - Droit européen
Respect de l'adversaire, respect de soi, solidarité, Fair-play, règles du jeu... Les valeurs attachées au sport sont multiples et régulièrement prônées par divers acteurs aux intentions variées. Pourtant l'actualité sportive présentée diverge et s'apparente d'avantage à des activités de...
L'entraide répressive internationale
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: L'entraide répressive internationale, fiche de procédure pénale de 5 pages. Extrait: L'accord a été signé en 1985 et 1990 entre l'Allemagne fédérale la France et les états Benelux qui a donné lieu à la signature de la convention de S, les accords de Schengen...
Le troisième pilier de l'Union européenne et ses spécificités institutionnelles vis-à-vis du pilier communautaire
Dissertation - 9 pages - Droit européen
A l'image de la construction européenne, la question de l'européanisation de la Justice et des Affaires intérieures (la police), qu'elle soit aujourd'hui de nature intergouvernementale ou communautaire, est le fruit d'un long processus. Entre le Traité européen instituant la...
