Selon l'article 34 de la Constitution de la Vème République « la loi est votée par le Parlement »
TD - 5 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 34 de la Constitution de la Vème République « la loi est votée par le Parlement. » La Constitution pose alors le principe explicite selon lequel le Parlement sera chargé avant tout de faire la loi. Dans le cadre de ce sujet, il va falloir s'interroger...
Article 61-1 de la Constitution : exception de l'inconstitutionnalité dans le droit interne français
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 était relative à la modernisation des institutions de la Ve République. Cette procédure a modifié de nombreux articles de la Constitution, dont l'article 61-1 qui demeure en attente d'une loi organique fixant les...
Commentaire de l'article 49 de la Constitution - parlement et gouvernement: question de confiance et motion de censure
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
Commentaire de l'article 49 de la Constitution La Constitution du 4 octobre 1958 est la norme supérieure de notre droit français à ce jour, elle se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. C'est donc sur elle que se base notre droit et donc que chaque...
Les conditions et garanties posées par l'article 16 de la Constitution
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Envisagé dès le discours de Bayeux par référence à la débâcle de juin 1940 qui avait vu sombrer l'État républicain et fait apparaitre au grand jour l'impuissance d'Albert Lebrun, Président de la République, le régime d'exception, prévu à l'article 16, répondant à...
Les régimes temporaires de confusion des pouvoirs : la lecture de l'article 16 de la Constitution de 1958 et l'exemple de l'ex-URSS
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
Il existe un régime de confusion exceptionnelle des pouvoirs dans la Constitution de 1958, c'est le régime prévu par l'article 16. Mais l'idée d'une dictature temporaire est également présente dans la conception marxiste qui a longtemps constitué la doctrine officielle des régimes...
Droit constitutionnel : plan d'un commentaire de l'article 89
Commentaire d'article - 1 pages - Droit constitutionnel
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures », tel fut écrit l'article 28 de la Déclaration des droits adossée à la Constitution républicaine de l'an I...
Le contrôle parlementaire: commentaire des articles 49 et 50 de la Constitution
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 20 commence par le constat que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Pour cela il a l'appui de l'armée et en conséquence est reconnu le principe de sa responsabilité politique. Le gouvernement est responsable devant le parlement dans les...
La mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement selon l'article 49 de la Constitution
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans tout régime parlementaire, le gouvernement est responsable politiquement devant le parlement. Sous la Vè République, trois procédures distinctes sont prévues dans l'article 49 de la Constitution de 1958. L'alinéa premier concerne la question de confiance, l'alinéa 2...
Article 11 de la Constitution de 1958
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon Julien-Laferrière en 1947, le référendum est une procédure par laquelle “le corps des citoyens est appelé à exprimer, par une votation populaire, son avis ou sa volonté à l?égard d?une mesure qu?une autre autorité a prise ou envisage de prendre”. Le terme de référendum est...
Commentaire de l'article 89 de la Constitution de la Vème République
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
Suite à la Commission Balladur, la Constitution de la Vème République s'apprête à subir une des plus grandes révisions constitutionnelles de son histoire. Il faut dire qu'elle a déjà subi de nombreuses révisions dont certaines ont eu d'importantes répercussions, comme par...
La réforme de l'article 11 de la Constitution par la révision du 23 juillet 2008 constitue-t-elle une avancée démocratique ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« La souveraineté nationale appartient au peuple français qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » selon l'article 3 de la constitution de 1958. La démocratie française apparait ainsi selon la Constitution comme une démocratie semi-directe. Le peuple...
Les procédés qui permettent au chef de l'Etat de remplir les missions que lui confère l'article 5 de la Constitution ?
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. »....
Commentaire de l'article 68 de la Constitution en vigueur: la responsabilité du président de la République
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
Lors de sa campagne pour l'élection présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy avait plaidé pour que l'on assure la responsabilité du Président devant le Parlement de manière à le rendre irréprochable. Or la loi organique prévue par l'article 68 tel qu'issu de la révision...
Commentaire de l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 - publié le 08/11/2012
Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel
L'article à commenter est l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui définit les institutions de la 5e République. L'article se situe au titre premier de la Constitution nommé « de la souveraineté » qui met en exergue l'importance de cet article...
Commentaire de l'article 3 alinéa 1 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
Le XVIIIème siècle était marqué par une montée incroyable de la contestation, il s'agissait d'une révolution intellectuelle qui bascula par la suite vers une révolution juridique. Le phénomène révolutionnaire a donc permis une réorganisation du pouvoir politique et de ses structures....
Commentaire des articles 67 et 68 de la Constitution : la responsabilité présidentielle
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme de 1789 et du citoyen qui pose le principe de la séparation des pouvoirs a pour conséquence l'irresponsabilité du président de la république. Dans notre république, seul le premier ministre peut voir sa responsabilité engagée...
Un remède extrême pour une crise extrême: l'article 16 de la Constitution
TD - 3 pages - Droit constitutionnel
Une dictature de salut public destinée à assurer l'existence de la Nation, en cas de péril extrême, telle est la raison de cette disposition fameuse. "Tout Etat libre où les grandes crises n'ont pas été prévues est à chaque orage en danger de péril". L'opinion exprimée par Rousseau,...
La réforme de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Il existe deux formes de motion de censure en France. La première est la mise en œuvre à l'initiative de l'Assemblée nationale, et la seconde est issue du Gouvernement lui même, c'est à dire que le Premier Ministre peut engager la responsabilité politique du Gouvernement sur un projet de...
Souveraineté et démocratie sous la Veme République : l'article 3 de la Constitution de 1958
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Suite à l'incapacité de la quatrième République a régler de nombreux problèmes politiques dont la crise algérienne , De Gaulle est rappelé au pouvoir. Il fait approuve une nouvelle Constitution le 4 octobre 1958 ce qui marque le début de la cinquième République. Cette Constitution...
Commentaire - article 19, constitution de 1958.
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
« Cet inconnu tout-puissant ne sera responsable devant personne. » disait Paul Reynaud du Président de la République. Cette entité connait en effet un renouveau sous la Vème République, sous l'impulsion du Général De Gaulle et des autres constituants de la République de 1958. Souhaitant...
L'utilisation de l'article 16 de la Constitution
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le recours à l'article 16 résulte du traumatisme de juin 1940. En effet après la période nommée « la drôle de guerre », l'Allemagne attaque enfin la France. Elle lui a fallu 6 semaines pour envahir la France. Sous ce régime d'occupation, était à la tête de l'état français...
Commentaire de l'article 42 de la Constitution
Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel
Dans un article paru dans « le Monde », M. Guy de Carcassonne, membre du comité Balladur estimait à propos de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 que « les mesures es plus importantes sont celles dont on ne parle jamais. Je pense à la modification de l'article 42 ». Il...
L'article 49 et 49 al. 3 de la Constitution : l'engagement de la responsabilité du gouvernement
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
L'article 49 alinéa 3 est une illustration de la rationalisation du parlementarisme voulu par les constituants de 1958. Il faut surmonter la domination du gouvernement sur la procédure législative avec les contraintes du pouvoir du contrôle parlementaire. L'article...
Résumé et explication des articles importants de la Constitution de 1958
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Article 1er La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. - fixe le régime de la France : République + démocratie La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités...
Analyse du nouvel article 49 alinéa 3 de la Constitution - engagement de la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Nouvel article 49-3 : le premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est...
Les articles 49 et 50 de la Constitution de la IVe République
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Sous la IVe République, l'exécutif est entièrement dépendant du législatif et ce dernier à des moyens d'action efficaces sur l'exécutif. En effet, la constitution prévoit à l'article 50 le principe d'une motion de censure. Nous pouvons définir cette motion de censure comme une arme...
Commentaire comparé des articles 5 de la Loi du 25 février 1875, 51 de la Constitution du 27 octobre 1946 et 2 de la Constitution du 4 octobre 1948
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
Le 21 avril 1997, le Président de la République Jacques CHIRAC dissout l'Assemblée Nationale pour la seule et unique fois de ses deux mandats. Alors qu'il possédait une très large majorité parlementaire, les résultats des législatives font passer la Chambre aux mains de la Gauche....
Les articles 45, 49 et 50 de la Constitution de 1946
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La IVe République a initié l'idée de rationalisation du parlementarisme. Le parlementarisme rationalisé a pour objectif de lutter contre cette instabilité gouvernementale en enserrant la responsabilité du gouvernement dans un ensemble de règles juridiques. Parmi ces règles, les articles...
Commentaire de l'article 49 de la Constitution de 1958 : la responsabilité du gouvernement devant le parlement
Commentaire d'article - 7 pages - Droit constitutionnel
« Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement » figure comme étant l'une des cinq prérogatives inscrites dans la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, confiant le pouvoir de révision de la constitution au gouvernement investi le 1er juin de cette même année, soit le...
L´article 49 de la Constitution de la Ve République - étude des trois premiers alinéas
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Le parlementarisme rationalisé a pour objectif de lutter contre l'instabilité gouvernementale en enserrant la responsabilité du gouvernement dans un ensemble de règles juridiques. Ces règles sont définies à l'article 49 de la Constitution. Cet article présente quatre...
