Commentaire des articles 20 et 21 de la Constitution de 1958
Commentaire d'article - 2 pages - Droit administratif
L'instauration d'un nouveau régime en 1958 visait essentiellement à restaurer le pouvoir d'Etat et le pouvoir exécutif. Le premier s'incarne dans les attributions confiées au président de la République (art 5); le second est exercé par le gouvernement, qui « détermine et conduit la politique de...
Commentaire de l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (plan détaillé)
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
« Je suis de ceux qui admirent que, après les quarante rois qui ont fait (et défait) la France, le régime de la démocratie ait enfin offert la souveraineté au peuple », dit Philippe Bouvard dans son livre. En droit la souveraineté se définit comme la détention de l'autorité suprême. Dans les...
Selon l'article 34 de la Constitution de la Vème République « la loi est votée par le Parlement »
TD - 5 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 34 de la Constitution de la Vème République « la loi est votée par le Parlement. » La Constitution pose alors le principe explicite selon lequel le Parlement sera chargé avant tout de faire la loi. Dans le cadre de ce sujet, il va falloir s'interroger...
Commentaire de l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 - publié le 08/11/2012
Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel
L'article à commenter est l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui définit les institutions de la 5e République. L'article se situe au titre premier de la Constitution nommé « de la souveraineté » qui met en exergue l'importance de cet article...
La réforme de l'article 11 de la Constitution par la révision du 23 juillet 2008 constitue-t-elle une avancée démocratique ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« La souveraineté nationale appartient au peuple français qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » selon l'article 3 de la constitution de 1958. La démocratie française apparait ainsi selon la Constitution comme une démocratie semi-directe. Le peuple...
Commentaire de l'article 89 de la Constitution de la Vème République
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
Suite à la Commission Balladur, la Constitution de la Vème République s'apprête à subir une des plus grandes révisions constitutionnelles de son histoire. Il faut dire qu'elle a déjà subi de nombreuses révisions dont certaines ont eu d'importantes répercussions, comme par...
Les procédés qui permettent au chef de l'Etat de remplir les missions que lui confère l'article 5 de la Constitution ?
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. »....
Article 11 de la Constitution de 1958
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon Julien-Laferrière en 1947, le référendum est une procédure par laquelle “le corps des citoyens est appelé à exprimer, par une votation populaire, son avis ou sa volonté à l?égard d?une mesure qu?une autre autorité a prise ou envisage de prendre”. Le terme de référendum est...
Commentaire de l'article 68 de la Constitution en vigueur: la responsabilité du président de la République
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
Lors de sa campagne pour l'élection présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy avait plaidé pour que l'on assure la responsabilité du Président devant le Parlement de manière à le rendre irréprochable. Or la loi organique prévue par l'article 68 tel qu'issu de la révision...
La mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement selon l'article 49 de la Constitution
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans tout régime parlementaire, le gouvernement est responsable politiquement devant le parlement. Sous la Vè République, trois procédures distinctes sont prévues dans l'article 49 de la Constitution de 1958. L'alinéa premier concerne la question de confiance, l'alinéa 2...
Les régimes temporaires de confusion des pouvoirs : la lecture de l'article 16 de la Constitution de 1958 et l'exemple de l'ex-URSS
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
Il existe un régime de confusion exceptionnelle des pouvoirs dans la Constitution de 1958, c'est le régime prévu par l'article 16. Mais l'idée d'une dictature temporaire est également présente dans la conception marxiste qui a longtemps constitué la doctrine officielle des régimes...
Droit constitutionnel : plan d'un commentaire de l'article 89
Commentaire d'article - 1 pages - Droit constitutionnel
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures », tel fut écrit l'article 28 de la Déclaration des droits adossée à la Constitution républicaine de l'an I...
Le contrôle parlementaire: commentaire des articles 49 et 50 de la Constitution
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 20 commence par le constat que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Pour cela il a l'appui de l'armée et en conséquence est reconnu le principe de sa responsabilité politique. Le gouvernement est responsable devant le parlement dans les...
Les conditions et garanties posées par l'article 16 de la Constitution
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Envisagé dès le discours de Bayeux par référence à la débâcle de juin 1940 qui avait vu sombrer l'État républicain et fait apparaitre au grand jour l'impuissance d'Albert Lebrun, Président de la République, le régime d'exception, prévu à l'article 16, répondant à...
Souveraineté et démocratie sous la Veme République : l'article 3 de la Constitution de 1958
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Suite à l'incapacité de la quatrième République a régler de nombreux problèmes politiques dont la crise algérienne , De Gaulle est rappelé au pouvoir. Il fait approuve une nouvelle Constitution le 4 octobre 1958 ce qui marque le début de la cinquième République. Cette Constitution...
Commentaire des articles 67 et 68 de la Constitution : la responsabilité présidentielle
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme de 1789 et du citoyen qui pose le principe de la séparation des pouvoirs a pour conséquence l'irresponsabilité du président de la république. Dans notre république, seul le premier ministre peut voir sa responsabilité engagée...
La réforme de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Il existe deux formes de motion de censure en France. La première est la mise en œuvre à l'initiative de l'Assemblée nationale, et la seconde est issue du Gouvernement lui même, c'est à dire que le Premier Ministre peut engager la responsabilité politique du Gouvernement sur un projet de...
Commentaire de l'article 3 alinéa 1 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
Le XVIIIème siècle était marqué par une montée incroyable de la contestation, il s'agissait d'une révolution intellectuelle qui bascula par la suite vers une révolution juridique. Le phénomène révolutionnaire a donc permis une réorganisation du pouvoir politique et de ses structures....
Commentaire de l'article 42 de la Constitution
Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel
Dans un article paru dans « le Monde », M. Guy de Carcassonne, membre du comité Balladur estimait à propos de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 que « les mesures es plus importantes sont celles dont on ne parle jamais. Je pense à la modification de l'article 42 ». Il...
Commentaire - article 19, constitution de 1958.
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
« Cet inconnu tout-puissant ne sera responsable devant personne. » disait Paul Reynaud du Président de la République. Cette entité connait en effet un renouveau sous la Vème République, sous l'impulsion du Général De Gaulle et des autres constituants de la République de 1958. Souhaitant...
L'utilisation de l'article 16 de la Constitution
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le recours à l'article 16 résulte du traumatisme de juin 1940. En effet après la période nommée « la drôle de guerre », l'Allemagne attaque enfin la France. Elle lui a fallu 6 semaines pour envahir la France. Sous ce régime d'occupation, était à la tête de l'état français...
Commentaire de l'article 48 de la Constitution
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 48 de la Constitution française sous la Vème République est un texte constitutionnel datant du 4 octobre 1958, date de la promulgation de la Constitution de 1958. Cet article fut l'objet de deux révisions, une première extension lors de la réforme du...
Résumé et explication des articles importants de la Constitution de 1958
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Article 1er La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. - fixe le régime de la France : République + démocratie La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités...
Les articles 45, 49 et 50 de la Constitution de 1946
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La IVe République a initié l'idée de rationalisation du parlementarisme. Le parlementarisme rationalisé a pour objectif de lutter contre cette instabilité gouvernementale en enserrant la responsabilité du gouvernement dans un ensemble de règles juridiques. Parmi ces règles, les articles...
La Constitution de la Ve République - les articles 20 et 21
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Contrairement aux affirmations de Michel Debré devant le Conseil d'État lorsqu'il y présenta le projet de la Ve République, la clef de voute des institutions n'est pas le président, mais le premier ministre, en ce sens que c'est lui qui est juridiquement à l'articulation de...
L'article 38 de la Constitution
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
La dernière phrase du deuxième alinéa, qui prévoit une ratification expresse des ordonnances, a été ajoutée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le terme d' « ordonnance », en tant que norme édictée par l'exécutif, remonte à l'Ancien Régime et à la Restauration. Disparu du droit...
L'article 49 et 49 al. 3 de la Constitution : l'engagement de la responsabilité du gouvernement
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
L'article 49 alinéa 3 est une illustration de la rationalisation du parlementarisme voulu par les constituants de 1958. Il faut surmonter la domination du gouvernement sur la procédure législative avec les contraintes du pouvoir du contrôle parlementaire. L'article...
Commentaire comparé des articles 5 de la Loi du 25 février 1875, 51 de la Constitution du 27 octobre 1946 et 2 de la Constitution du 4 octobre 1948
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
Le 21 avril 1997, le Président de la République Jacques CHIRAC dissout l'Assemblée Nationale pour la seule et unique fois de ses deux mandats. Alors qu'il possédait une très large majorité parlementaire, les résultats des législatives font passer la Chambre aux mains de la Gauche....
L'article 45 de la Constitution : les conditions de mise en oeuvre de la procédure d'urgence
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 45 de la Constitution, dans l'état du droit à la veille de la révision, permet au gouvernement de déclencher une procédure dite d'urgence de façon discrétionnaire : aucune limite n'est posée à cette possibilité. Ainsi, le gouvernement a la faculté de réunir...
Analyse du nouvel article 49 alinéa 3 de la Constitution - engagement de la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Nouvel article 49-3 : le premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est...
