Consultez plus de 43184 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Article 49 de la Constitution

  
Article 49 de la Constitution

Nos documents

Filtrer par :

17 avril 2008
doc

L'article 49 de la Constitution relatif à la motion de censure

Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel

Commentaire de l'article 49 de la Constitution, qui organise donc les conditions dans lesquelles une motion de censure va pouvoir être déposée, discutée puis adoptée ou refusée. Dans quelle mesure la rationalisation du parlementarisme opérée par l'article 49 est-elle...

28 Nov. 2018
doc

Le Premier Ministre et le travail gouvernemental - Le fonctionnement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le Doyen Georges Vedel disait "La Ve République, c'est l'élection du Président de la République au suffrage universel, le Conseil constitutionnel et l'Article 49, alinéa 3 de la Constitution". Souvent critiqué, l'Alinéa 3 de l'Article 49 de la...

13 déc. 2018
doc

Commentaire de l'article 49.3 de la Constitution de 1958

Commentaire d'article - 6 pages - Droit constitutionnel

L'utilisation de l'article 49 alinéa 3 a depuis un certain temps porté à débat. "Le 49.3 est une brutalité, un déni de démocratie", disait François Hollande en 2006. Traditionnellement, la confiance du gouvernement à l'égard de l'Assemblée nationale était dissociée de...

06 Mars 2005
doc

Commentaire de l'article 49 de la Constitution de 1958 : la rationalisation du parlementarisme joue toujours dans un sens favorable au gouvernement

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 indiquait que le gouvernement était autorisé à modifier la Constitution à condition de respecter cinq grands principes. Parmi ceux là, cité en troisième : « Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement ». La responsabilité du...

09 Mars 2009
doc

L'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution - l'adoption de lois par le gouvernement sans avis favorable de l'Assemblée

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

D'abord imaginé par la IVe République agonisante, croulant sous la lourdeur de ses institutions et la prééminence de l'Assemblée Nationale, l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur un texte par le premier ministre permet de faire adopter une loi organique sans qu'il ait été...

23 févr. 2012
doc

La mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement selon l'article 49 de la Constitution

Cours - 4 pages - Droit constitutionnel

Dans tout régime parlementaire, le gouvernement est responsable politiquement devant le parlement. Sous la Vè République, trois procédures distinctes sont prévues dans l'article 49 de la Constitution de 1958. L'alinéa premier concerne la question de confiance, l'alinéa 2 porte sur...

02 avril 2009
doc

Faut-il supprimer l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui engage la responsabilité politique du gouvernement sur le vote d'un texte ?

Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel

Dans l'histoire de la Ve République, sept ministres ont dû démissionner en se conformant à la décision du Président de la République. Cela souligne l'existence de la règle conventionnelle, non écrite, de la responsabilité politique du gouvernement devant le Président en période de fait...

17 juin 2010
doc

Commentaire de l'article 49 de la Constitution de 1958 : la responsabilité du gouvernement devant le parlement

Commentaire d'article - 7 pages - Droit constitutionnel

« Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement » figure comme étant l'une des cinq prérogatives inscrites dans la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, confiant le pouvoir de révision de la constitution au gouvernement investi le 1er juin de cette même année, soit le...

07 Oct. 2014
doc

Faut-il conserver l'article 49-3 de la constitution ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Sous les IIIe et IVe Républiques, le pouvoir exécutif a connu de nombreuses crises, d'instabilités, ce qui a entrainé le renversement des gouvernements. C'est ce qui explique la chute de ces républiques. Après la Première Guerre mondiale, la IIIe République va être caractérisée par une grande...

20 Janv. 2009
doc

La responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale (article 49 de la Constitution)

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

La mise en jeu de la responsabilité du gouvernement sur sa propre initiative (décision prise en Conseil des ministres). Il peut engager sa responsabilité sur son programme ou sur sa politique générale. Si les députés approuvent, c'est terminé, question de confiance. Si les députés votent...

19 mai 2021
doc

Faut-il conserver l'article 49-3 de la constitution ? - publié le 18/05/2021

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Le 9 juillet 2015, Manuel Valls, alors Premier ministre sous la présidence de François Hollande, déclarait que le gouvernement allait engager sa responsabilité pour l'adoption définitive de la loi Macron. Ce texte était relatif à la croissance, l'activité et l'égalité des chances, il...

10 Mars 2008
doc

Les articles 49 et 50 de la Constitution du 27 octobre 1946 (IVème République)

Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel

Commentaire conjoint des articles 49 et 50 de la Constitution du 27 octobre 1946 consacrés à la IVème République.

10 juin 2011
doc

Commentaire de l'article 49 du TUE (ex-article O)

Commentaire d'article - 2 pages - Droit autres branches

L'élargissement aux pays d'Europe centrale constitue un enjeu essentiel pour l'Union européenne. Cela permettrait d'étendre la zone de stabilité et de paix à tout le continent européen pour éviter que des conflits comme celui de l'ex-Yougoslavie ne se reproduisent, de stimuler...

26 févr. 2021
doc

Commentaire de l'article 49 du nouveau code de procédure civile - publié le 14/02/2021

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

La justice est l'ensemble des organes chargés d'administrer, pour faire régner le droit, l'exercice du pouvoir. Partant de l'adage Ubi societas, ubi Jus pour dire là où il y a une société, il y a droit. De ce fait, le droit visant à encadrer à travers l'édiction de certaines...

29 juin 2017
doc

L'article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

L'article 20 de la Constitution dispose en trois alinéas que "le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux...

23 Oct. 2018
doc

Commentaire de l'article 20 de la Constitution de 1958

Commentaire d'article - 14 pages - Droit constitutionnel

La Constitution française de la Ve République fait suite aux IIIe et IVe Républiques, dont les Constitutions instituaient un gouvernement faible, bien souvent asservi à l'Assemblée. Michel Debré, l'un des constituants majeurs du texte de la Ve République, prenait en compte...

08 Oct. 2007
doc

L'article 8 al 1er de la Constitution de 1958

Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel

L'instauration d'un régime parlementaire comme fondement de la Cinquième République n'est pas une innovation du constituant de 1958. On retrouve déjà un tel régime sous la IIIe et la IVe république pour ne citer qu'elles deux. Cependant, ces régimes ont rapidement montré leurs défauts et leurs...

20 Mars 2009
doc

Commentaire de l'article 8 alinéa 1 de la Constitution de 1958

Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel

L'analyse de l'article montre en effet que le pouvoir de nomination est entièrement libre, il n'est assorti d'aucune restriction sur le plan constitutionnel mais il doit respecter le caractère parlementaire du régime et le Premier ministre nommé doit trouver un appui majoritaire...

10 Oct. 2000
doc

Les ordonnances de l'article 38 de la constitution

Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel

L'article 38 institue le 'droit commun' des ordonnances. Il s'agit désormais d'actes que les autorités exécutives sont exceptionnellement autorisées à prendre dans le domaine législatif, sur habilitation du Parlement. Exactes répliques, dans le régime de la Vème République,...

06 Nov. 2006
doc

Commentaire de l'article 8 alinéa premier de la Constitution de 1958

Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel

« Le président de la République nomme le premier ministre.Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement » : l'article 8 alinéa premier de la Constitution de 1958 illustre parfaitement le fait que les constituants, à travers la pensée du...

03 Sept. 2008
doc

Etude de l'article 20 de la Constitution de 1958 : Le gouvernement conduit et détermine la politique de la nation

Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel

Analyse de l'article 20 de la Constitution de 1958 ainsi que de sa différence avec la pratique politique.

18 juin 2007
doc

Les ordonnances de l'article 38 de la constitution - publié le 18/06/2007

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Dans quelle mesure l'article 38 est-il devenu une arme au service du pouvoir exécutif pour s'immiscer dans le domaine de la loi ? Pour répondre à cette question, il parait d'abord nécessaire d'expliquer l'application et la valeur des ordonnances avant de montrer...

19 mai 2008
doc

Article 44 de la Constitution

Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel

Commentaire de l'article 44 de la Constitution, sur le droit d'amendement.

12 juin 2008
doc

Commentaire de l'article 34 alinéa 1er de la Constitution 1958 concernant le principe selon lequel la loi est votée par le Parlement

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

Commentaire de l'article 34 alinéa 1er de la Constitution 1958 stipulant que la loi est votée par le Parlement.

12 Mars 2013
doc

Selon l'article 34 de la Constitution de la Vème République « la loi est votée par le Parlement »

TD - 5 pages - Droit constitutionnel

Selon l'article 34 de la Constitution de la Vème République « la loi est votée par le Parlement. » La Constitution pose alors le principe explicite selon lequel le Parlement sera chargé avant tout de faire la loi. Dans le cadre de ce sujet, il va falloir s'interroger sur...

15 avril 2010
doc

Article 20 de la Constitution de 1958

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

(...) La première fonction du Premier ministre consiste à diriger l'action du gouvernement et cela en vertu de l'article 21 de la Constitution de 1958. Cette responsabilité se traduit à tous les niveaux de l'action gouvernementale. En effet, le Premier ministre propose au...

22 Janv. 2007
doc

Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Selon une note de synthèse du service des études juridiques du Sénat du 10 février 2006, trente-quatre ordonnances ont été produites durant la période couvrant les années 2001 à 2005, un nombre nettement supérieur à celui de la période précédente couvrant trente années sous la Vème République....

24 Mars 2009
doc

L'article 6 de la Constitution de 1958 : le président de la République

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Depuis son adoption le 4 octobre 1958, la Constitution de la Ve République a subi vingt-quatre révisions dont la dernière en date est celle du 23 juillet 2008 qui amende 47 articles. L'article 6 de la Constitution de 1958 a ainsi été sujet à trois modifications successives au...

08 Nov. 2006
doc

Commentaire des dispositions de l'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958

Commentaire d'article - 7 pages - Droit constitutionnel

L'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 est le seul article compris dans le Titre XVI relatif à la révision, son unicité ne fait que marquer une fois de plus le caractère spécial d'une loi constitutionnelle. En effet mettre à disposition pour le futur législateur un simple...

01 févr. 2012
doc

Les conditions et garanties posées par l'article 16 de la Constitution

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Envisagé dès le discours de Bayeux par référence à la débâcle de juin 1940 qui avait vu sombrer l'État républicain et fait apparaitre au grand jour l'impuissance d'Albert Lebrun, Président de la République, le régime d'exception, prévu à l'article 16, répondant à l'une des...