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Par trouble mental, on entend laltération de létat de santé, ce qui altère également les facultés intellectuelles dune personne. En dautres termes, pour reprendre lexpression du Code civil, une personne atteinte de trouble mentale nest pas « saine...
Ce document est un cours complet de Droit des obligations. Extraits : "L'obligation est ce à quoi on est juridiquement tenu. Au sens technique du droit des obligations, cest un droit qui unit deux personnes le débiteur et le créancier. Le premier doit au second. Lobligation est...
La responsabilité du fait personnel est engagée lorsque par sa faute une personne a créé un dommage à autrui. C'est le sens des plus célèbres articles du Code civil, article 1382, selon lequel " tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la...
La responsabilité civile délictuelle a connu une forte évolution depuis lentrée en vigueur du Code Civil en 1804. En effet, le Code Civil a posé dans ses articles la responsabilité pour faute mais au fur et à mesure des années, la jurisprudence sest...
Il est essentiel de comprendre dans quelle mesure les articles 1382 et suivants du Code civil ont permis de résoudre les nouveaux cas de figure que le juge a rencontré et sur quels points le législateur a dû mettre l'accent par le biais de plusieurs réformes qui ont pu...
« On est responsable, non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que lon a sous sa garde ». Larticle 1382 al. 1er du Code Civil, établit ainsi le...
Les rédacteurs de 1804 navaient prévu que des régimes de responsabilité du fait des choses correspondant aux dommages envisageables en 1804. Quasiment tous les dommages pouvaient se rattacher au fait personnel. Avec lindustrialisation, les accidents se sont multipliés. Le domaine des...
Larticle 1384 alinéa 1 du Code civil dispose que l"on est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que lon a sous sa garde". À...
Les fondateurs du Code civil n'avaient prévu que deux cas de responsabilité du fait des choses : la responsabilité du fait des animaux (art 1385 du Code civil) et la responsabilité du fait des bâtiments (art 1386 du Code civil) et ces deux textes furent...
Le document énonce les généralités du droit civil. Extrait : "Les engagements qui se forment sans convention. Parfois, ce sont de simples faits qui sont à lorigine dobligations. Toutes ces obligations qui naissent sans engagements ont un but commun : réparer un déséquilibre...
Larrêt rendu par lAssemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 est relatif à la question de la responsabilité civile du mineur, ainsi quà celle de lemployeur sur ses salariés au cours de leur travail ; du principe de la responsabilité civile énoncé par...
- L'obligation présentée comme un engagement :L'obligation présente un caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Loysel : « on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ». C'est un lien abstrait, un lien de droit qui...
Le problème qui se pose est de savoir si un enfant incapable de discerner les conséquences de ses actes peut être considéré comme ayant commis une faute. La Cour de cassation décide par cet arrêt que la Cour dappel nest pas tenue de vérifier si lenfant était capable de...
La question de la responsabilité civile de lenfant ainsi que celle de lemployeur sur son employé sont des questions très complexes qui ont été résolues par la Cour de cassation dans son arrêt Lemaire du 9 mai 1984. Il est donc particulièrement intéressant de se pencher sur cet arrêt....
Lobligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel lune dentre elle (le créancier) peut exiger de lautre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Lobligation est un droit personnel que lon peut définir comme une dette (la dette étant...
L'évolution de la responsabilité civile au cours du XXe siècle pose inéluctablement le problème de son fondement éthique, de son sens et des ses enjeux. Alors que le XIXe siècle ancrait la responsabilité civile sur une « faute » subjective requise par les termes de l'article 1382 du Code...
Si le Code civil admet depuis ses origines qu'un mineur puisse être responsable sur le terrain délictuel (art 1310 du Code civil), la responsabilité pour faute de l'enfant dépourvu de discernement était en revanche exclue jusqu'en 1984.La jurisprudence refusait en...
Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte juridique...
M . Cabanne affirme la volonté de la jurisprudence de ne pas prendre en compte labsence de discernement comme cause dexonération de la responsabilité civile des individus. Cette jurisprudence découle dune conception objective de la faute, limputabilité morale de...
« Lanarchie est partout quand la responsabilité nest nulle part ». Gustave Le Bon exprime ici toute limportance de la responsabilité au sein dune société, et donc, la nécessité dorganiser de façon claire les différentes sortes de responsabilité, ainsi que les...
(...) À l'époque du Code civil, la responsabilité civile pour faute était la seule responsabilité admise. En 1999, le Conseil Constitutionnel rattache l'article 1382 du Code civil à l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; le principe de...
Aux termes de larticle 1384 alinéa 1er du code civil, il existe trois sortes de responsabilité. En effet, le dommage peut venir du propre fait du responsable, du fait des personnes dont il doit répondre ou des choses quil a sous sa garde. Dans la première hypothèse, on...
Le Code civil de 1804, et notamment dans son article 1382, lie étroitement la responsabilité civile à la notion de faute. En effet, ce qui frappe à notre époque, cest limportance des règles relatives aux responsabilités civile et délictuelle. Beaucoup plus...
Il réside toujours dans la méconnaissance dun devoir ou dune norme obligatoire. Quand elle se rattache à un contrat, on est en présence dune faute contractuelle. Quand elle trouve sa source dans la loi, le règlement ou la jurisprudence, cest une faute délictuelle, ou...
« L'homme, étant condamné à être libre, porte le poids du monde entier sur ses épaules : il est responsable du monde et de lui-même » [Sartre]. Or la notion de responsabilité sentrecroise avec celle de faute. Ainsi, Le Code civil de 1804 lie la responsabilité civile à la...
En 1804, lécriture du Code civil représente une véritable révolution dans le droit, cest-à-dire dans lensemble des normes, aussi bien législatives, exécutives que jurisprudentielles, de la responsabilité civile. Cette responsabilité civile peut se définir, selon G....
L'article 1382 du Code civil, disposant que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer », constitue le fil conducteur de la responsabilité civile extra-contractuelle. Or, étant très général, cet...
C'était en effet le neminem laedere qui constituait le coeur de la démonstration de Toullier. Les articles 1382 et 1383 du code civil ne seraient que la transcription du précepte moral « Ne fais pas à autrui ce que tu ne veux pas qu'on te fasse à toi-même ». Le "fondement"...
L'article 1384 alinéa 1er est un des plus riches du Code civil. Alors qu'il ne constituait à l'origine qu'une phrase introductive aux alinéas et articles qui lui succèdent (concernant la responsabilité de certaines personnes du fait d'autrui ou du fait des choses) et, depuis...
[...] 1) Les différentes catégories d'erreura) Les erreurs invalidantesLe Code civil reconnaît deux erreurs : sur la substance et sur la personne. Mais bien que pas visés par les textes, deux autres catégories d'erreur sont sanctionnées car elles font obstacle à la rencontre même...