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 Article 432-8 du Code pénal

Article 432-8 du Code pénal

  

Nos documents

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07 Janv. 2008

Crim, 23 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Dans cet arrêt du 23 mars 2004, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à trancher la question de lien de causalité existant entre l’inaction d’un dirigeant de société et des pollutions. En l’espèce, à trois reprises, des gardes du Conseil Supérieur de la pêche ont...

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20 mai 2010

Tribunal des Conflits, 16 novembre 1964 et 12 mai 1997 - les critères de reconnaissance de la théorie de la voie de fait

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le Tribunal des Conflits a rendu les arrêts du 16 novembre 1964, Sieur Clément, et du 12 mai 1997, Préfet de Police de Paris. Ces deux arrêts précités posent le problème de savoir dans quelles conditions le juge judiciaire peut se fonder sur la théorie de la voie de fait pour invoquer sa...

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21 mai 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 janvier 2005 - la rétroactivité in mitius peut-elle être appliquée à un décret d'application ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

En matière pénale, le juge doit procéder à la qualification de l’infraction relative au litige. Pour cela, il doit déterminer l’élément légal qui lui correspond. Néanmoins, se posent parfois certains problèmes et notamment celui du conflit de lois dans le temps. Comme l’analyse le...

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18 mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2005 - le principe de rétroactivité in mitius

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En l’espèce, M. Claude X, chef de parc à la DDE du Jura, passe, en 1995, un marché d’une valeur supérieure à 300 000 francs, sans recourir à une mise en concurrence, par le biais d’un fractionnement des commandes à une société prête-nom et permet ainsi à la société USMO...

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16 févr. 2009

Les discriminations

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Le 11 avril 2007, le Président de la Haute Autorité de Lutte contre les discriminations Jean-Louis Schweitzer rendait son deuxième rapport annuel au Président de la République. C’est aujourd’hui cette Haute Autorité de Lutte contre les discriminations, crée en 2004, qui incarne, en tout...

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12 Mars 2009

Tribunal des Conflits, 16 juin 1923 - enjeux du dualisme juridictionnel pour le Juge et le Droit Administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le dualisme juridictionnel français est issu d’une longue évolution historique mais aussi de la méfiance envers les juges de droit commun représentés au plus haut niveau par le parlement. Cette division bipartite des juridictions françaises est donc surtout instaurée pour empêcher le juge...

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22 juil. 2010

Cas pratiques de Droit civil sur le droit des preuves

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Pour rendre sa donation juridiquement applicable, Mr. Z aurait dû se rendre chez un notaire et rédiger son testament, qui aurait constitué un "acte authentique" car établi par un officier de la fonction publique, comme en dispose l'article 1317 du code Civil. Cet acte ayant...

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04 Mars 2009

La protection pénale de la vie privée

Dissertation de 15 pages - Droit pénal

L'article 9 du Code civil est le fondement sur lequel la victime va agir en général. Le droit pénal joue un rôle non négligeable dans la protection de la vie privée. Aujourd'hui, notre droit pénal est riche de dispositions permettant de réprimer les atteintes les plus...

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22 Nov. 2007

La responsabilité des prétendues victimes, suite au dépôt d'une plainte ou d'une dénonciation

Mémoire de 78 pages - Droit pénal

Au sein du couple penal, la victime est pendant longtemps restée dans l’ombre du criminel, lequel a concentré sur sa personne, toutes les préoccupations de la justice, les interrogations des criminologues et la fascination de la société. En effet, jusqu’à très récemment, la...

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03 févr. 2010

L'interruption volontaire de grossesse ou les choix nationaux sur la valeur relative de la vie

Mémoire de 30 pages - Droit constitutionnel

Le droit à la vie se trouve communément protégé dans l’ensemble des constitutions d’Europe et s’accompagne, la plupart du temps, d’une protection de l’intégrité physique. Pour ne donner que quelques exemples, l’article 2.2 de la Loi fondamentale allemande du...

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11 Sept. 2009

Responsabilité du fonctionnaire territorial

Dissertation de 15 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales ont pour objet d’organiser les services publics locaux. Pour mener à bien cette mission, celles-ci emploient de nombreux fonctionnaires territoriaux. Parmi les diverses responsabilités pouvant être engagées par l’action des fonctionnaires, force est de...

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09 août 2010

CAVEJ M1 Cours Droit pénal des affaires

Cours de 238 pages - Droit autres branches

1.1.1. Introduction au Droit pénal des affairesLe Droit pénal des affaires n'est pas une discipline inconnue pour nous. Elle se situe la rencontre de différentes matières que l'on a déjà étudié (droit pénal général, procédure pénale, droit des sociétés...). La terminologie ne...

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10 mai 2002

Le pantouflage ou la question plus générale de mobilité des fonctionnaires

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Le pantouflage s'inscrit dans la question plus générale de mobilité et de déontologie des fonctionnaires et dans une logique de partenariat public / privé : les pantoufleurs représentent en effet une passerelle entre les deux sphères ; et sa pratique est encadrée juridiquement (I). L'encadrement...

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30 juil. 2008

Le complice et l'auteur principal

Dissertation de 21 pages - Droit pénal

Exposé de Droit pénal relatif au complice et à l'auteur principal.

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31 Mars 2010

Les libertés publiques : sources, libertés individuelles, etc.

Cours de 49 pages - Droit autres branches

Dans son contrat social, JJ Rousseau affirme que : « Renoncer à sa liberté, c'est renoncer à la qualité d'homme, au droit de l'humanité, même à ses devoirs (...) une telle renonciation est incompatible avec la nature de l'homme et c'est ôter toute moralité à ses actions que d'ôter toute liberté à...

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29 Oct. 2009

La corruption - obtention d'un avantage par un abus de fonction et système de prévention

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

« La gratification aveugle les clairvoyants et pervertit les paroles des justes » (Exode). Souvent confondu avec la concussion, le délit de corruption n’est devenu autonome qu’à partir du Code pénal de 1791. Le Code pénal de 1810 suivit l’exemple du...

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17 Oct. 2006

L'arrestation du délinquant

Mémoire de 45 pages - Procédure pénale

« Nul ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites ». L’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre par cet article le droit à la liberté individuelle. À partir...

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30 juil. 2009

Tribunal des conflits, 25 mai 1997 - extension de la compétence judiciaire dans le cas d'une atteinte à la liberté individuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Par l’arrêt du 25 mai 1997, dit « Préfet de Police c/ TGI de Paris », le Tribunal des conflits devait se prononcer sur le conflit de compétence entre les deux ordres de juridiction au sujet du litige opposant la compagnie de transport maritime Baum et Co Gmbh et MM. X… et Y… au...

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30 mai 2010

Évolution de l'action civile et implication des associations dans "l'intérêt collectif" par l'action civile

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

Le 25 janvier 2010, le patron du remorqueur a été condamné pour discrimination au Tribunal de Nantes. Il a dû notamment verser 2000 euros de dommages-intérêts à la victime en qualité de partie civile, ainsi qu’un euro symbolique à la Ligue Internationale Contre le Racisme et l'Antisémitisme...

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30 juin 2010

Le droit à la vie privée

Cours de 7 pages - Droit civil

Ce document présente, décliné sous divers thèmes (domicile privé, correspondances, libre choix de vie, fichages informatisés), le droit de chaque individu à la vie privée. Extraits du document : "Il n’est pas possible de pénétrer dans le domicile sans autorisation de l’autorité...

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30 Oct. 2006

Le harcèlement moral au travail, procédure et enjeux

Dissertation de 21 pages - Droit du travail

Inconnu ou presque il y a seulement 9 ans, la notion de harcèlement psychologique sur le lieu de travail a été introduite en France en 1996 grâce à la publication du livre de M. H. Leymann, Mobbing, la persécution au travail. La notion a ensuite été reprise dans la publication en août 1998 du...

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28 déc. 2007

Evolution du concept de la surveillance électronique

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

« Le système pénitentiaire n’est autre chose que l’ensemble des règles morales auxquelles est soumis le criminel captif, que la société s’efforce de rendre meilleur, en même temps qu’elle le place dans l’impossibilité de nuire ». Tocqueville nous rappelle ici deux des...

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15 Mars 2013

L'autorisation de divulguer la vie privée

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'autorisation de divulguer des éléments de la vie privée ou l'image d'une personne peut être donnée par l'intéressé lui-même. Le consentement de la victime est un moyen très fréquemment invoqué comme justification de l'atteinte à l'intimité ou à l'image. Il est de principe que seule la personne...

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02 juil. 2009

La constitution et la représentativité des syndicats

Dissertation de 18 pages - Droit du travail

Document 1 : Cass. Soc. 23 novembre 1999Faits :Un avenant a modifié certains articles de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres.L'accord et l'avenant ont fait l'objet d'arrêtés d'extension et d'élargissement.Procédure :Le Conseil d'Etat, appelé à se...

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21 déc. 2007

Les responsabilités professionnelles

Cours de 62 pages - Droit autres branches

- La responsabilité civile ne se confond pas avec la responsabilité pénale :Un individu commettant une infraction, cette infraction portera atteinte à l'ordre social. Il faudra donc appliquer une sanction du code penal. Lorsqu'une faute pénale constitue également une faute civile,...

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26 mai 2009

Les principes directeurs de la procédure pénale

Dissertation de 24 pages - Droit pénal

Le Code de procédure pénale n'a pas été élaboré sur la base de principes directeurs. Il n'y en avait pas jusqu'à très récemment. Une commission parlementaire sur la justice pénale et les Droits de l'homme avait dégagé les dix principes fondamentaux. La loi du 15 juin 2000 a inscrit des...

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02 mai 2011

Les sanctions affectant les droits du condamné

Cours de 16 pages - Droit pénal

INTRODUCTIONToute personne qui enfreint la loi et est auteur d'une infraction pénale s'expose à des peines pénales. Ces dernières sont classées en trois catégories selon leur gravité. De la moins grave à la plus grave, il s'agit de la contravention, du délit et du crime. Les sanctions encourues...

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02 août 2009

Les causes d'irresponsabilité en Droit pénal

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

Un délinquant ayant commis une infraction n'encourt pas forcément la sanction prévue par la loi car il ne peut être condamné que s'il est reconnu pénalement responsable. Or, parfois la loi va exclure toute possibilité de déclaration de culpabilité, soit pour des causes extérieures à l'agent :...

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27 juin 2002

L'interprétation des concepts extrapénaux par le juge répressif

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Le droit pénal va devoir sanctionner une infraction commise à l'occasion d'un fait ou acte civil. On voit tout de suite la fonction de concentration d'intérêts, de concepts que va devoir remplir le droit pénal à travers son juge. Mais est-il légitime qu'un juge connaisse et adapte...

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04 Mars 2011

Les atteintes à la liberté d'aller et venir

Dissertation de 19 pages - Libertés publiques

La liberté constitue l'un des éléments fondamentaux d'une société démocratique. Néanmoins, aujourd'hui, le poids de cette liberté est affaibli par de nombreuses atteintes. Ces atteintes sont largement constatées lorsqu'il s'agit de la liberté d'aller et venir, une des libertés publiques...