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 Article 314-1 du Code pénal

Article 314-1 du Code pénal

  
Article 314-1 du Code pénal

Nos documents

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10 juin 2010

Etude et analyse de l'affaire Kerviel en matière de droit pénal

Étude de cas de 7 pages - Droit pénal

La société Générale emploie environ 2 500 traders dont le métier consiste à gagner de l'argent chaque jour sur les marchés financiers selon un principe simple : « Revendre plus cher ce qu'ils ont acheté. En effet, on remarque que les banques essaient de faire fructifier l'épargne confiée par...

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07 Nov. 2006

Arrêt rendu le 14 novembre 2000 par la chambre criminelle de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le président du conseil d’administration d’une entreprise de vente par correspondance a conservé le numéro de carte de crédit qu’une cliente avait fourni en vue du règlement d’une précédente commande et a débité le compte de la cliente à son insu. Le président du conseil...

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22 Sept. 2017

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2011 - Le détournement de sommes d'argent par omission

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Pour chaque infraction pénale ou presque, il est demandé un élément matériel et un élément intentionnel afin de permettre la qualification ou non d'une infraction. Traditionnellement, la Cour de cassation se refusait à considérer certaines infractions comme résultant d'une abstention d'agir. Mais...

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06 mai 2010

Chambre criminelle, Cour de cassation, 14 février 2007 - l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une banque consent à une personne un prêt immobilier destiné à financer la construction de deux villas sur un terrain dont cette dernière disposait en vertu d'un bail emphytéotique. Le bénéficiaire du prêt cesse de verser les mensualités, la déchéance du terme est alors prononcée....

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10 mai 2011

Commentaire L'arrêt n°99-86.617 en date du 31 octobre 2000 : la prescription de l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'autonomie de droit est une qualité de perception dont la cour de cassation veille désormais au respect. L'arrêt n°99-86.617 en date du 31 octobre 2000 rendu en cassation en est la parfaite illustration. Patrick. X, le prévenu, alors employé par une association régissant un cinéma municipal, a...

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10 déc. 2010

L'infanticide en droit pénal

Mémoire de 207 pages - Droit pénal

Le terme infanticide vient du latin "infans" qui signifie enfant et "caedere", tuer. Il s'agit donc du meurtre d'un enfant et plus spécialement celui d'un nouveau-né .Dans une acception plus juridique, l'infanticide est considéré comme "le nom naguère donné au meurtre d'un enfant nouveau-né qui,...

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02 juin 2009

Cours de Droit pénal des affaires - publié le 02/06/2009

Dissertation de 39 pages - Droit pénal

De quoi parle-t-on au juste lorsqu'on évoque le « droit pénal » ? Du droit de la punition, du latin poena. D'une branche du droit se mêlant d'ériger les interdits sociaux absolus : les comportements incriminés, et les sanctions applicables à ces comportements. Clairement, les comportements...

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30 Oct. 2006

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation (Chambre criminelle) du 9 mars 2005 : Abus de confiance et substitution de personnes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

L’abus de confiance est le fait pour une personne de détourner au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. Il est prévu à l’art...

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28 mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 2007 - l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L’arrêt du 14 février 2007 de la chambre criminelle de la Cour de cassation fait suite à un débat installé s’agissant de l’abus de confiance après l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal. En l’espèce, une banque avait consenti un prêt à une de ses clientes...

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12 août 2008

Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour...

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24 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2000. Le président d'une entreprise de vente par correspondance est poursuivi pour abus de confiance. Il lui est reproché d'avoir remis à une entreprise sous-traitante le numéro de la carte bancaire communiqué par une cliente pour le...

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11 déc. 2007

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2004 concernant le détournement de la force de travail

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Commentaire d'arrêt d'une décision rendue le 20 octobre 2004 par la Cour de cassation. En l'espèce, la Cour de cassation devait se prononcer sur la possibilité ou non de retenir la qualification d'abus de confiance. Plus précisément est ce que le fait d'utiliser les salariés d'une association à...

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08 févr. 2009

Cas pratique : l'abus de confiance

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Incriminé par l’article 314-1 du Code pénal, l’abus de confiance est le détournement au préjudice d’autrui d’une chose préalablement remise à l’auteur du délit par la victime ayant une fin précise à savoir la restitution, la représentation ou l’usage...

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11 déc. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 février 2007 - la qualification du contrat de prêt

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Incriminé par l’article 314-1 du Code pénal (CP), l’abus de confiance sanctionne les détournements commis, notamment, dans le cadre contractuel suite à une inexécution relevant de la mauvaise foi ou d’une intention de nuire et portant sur une chose remise à titre...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 septembre 2000 - la caractérisation de l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l’espèce un greffier du tribunal de commerce a détourné des émoluments perçus pour le compte du BODACC et de l’INPI, il a reversé ses sommes très tardivement à ses organismes et il n’était pas en mesure de faire état de ses sommes dans sa trésorerie, alors qu’il aurait du...

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26 Sept. 2009

L'abus de biens sociaux : une infraction utile ?

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

« Le droit cesse quand l’abus commence, et l’abus commence quand le droit sort de la normalité ». Les lois ainsi que les infractions pénales ne sont que des moyens qui doivent permettre à chaque citoyen de vivre en société le mieux possible. Considérées d’un point de vue général,...

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02 mai 2010

Abus de confiance et abus de biens sociaux

Cours de 4 pages - Droit pénal

L’abus de confiance est incriminé par l’article 314-1 du Code pénal et il est défini comme le détournement au préjudice d’autrui d’une chose préalablement confiée au délinquant par la victime à une fin précise, à savoir restitution, représentation ou usage...

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23 Oct. 2008

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Mémoire de 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l’Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de...

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09 mai 2011

Le droit pénal spécial

Cours de 105 pages - Droit pénal

Le droit pénal spécial a pour l’objet l’étude des différentes infractions, de leur qualification et de leur sanctions. La qualification est sans doute la plus difficile dans la mesure où elle conditionne la peine. La difficulté de la qualification tient au principe de...

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12 Mars 2010

Infractions générales du droit pénal des affaires

Cours de 7 pages - Droit pénal

L'escroc cherche à faire vrai une chose fausse et à obtenir de la victime la remise de ce qu'il convoite.Selon l'article 313-1 du Code Pénal, l'escroquerie est le fait soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de...

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19 Sept. 2007

La responsabilité pénale des personnes morales à l'étranger

Étude de cas de 18 pages - Droit pénal

Les personnes morales sont devenues dans notre société moderne une composante majeure et quotidienne, de façon qu'elles constituent notre environnement économique, industriel et social. Leur montée en puissance dans la société a eu pour effet qu'elles se sont engagées sur la route criminelle, à...

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22 juil. 2010

Cas pratiques de Droit civil sur le droit des preuves

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Pour rendre sa donation juridiquement applicable, Mr. Z aurait dû se rendre chez un notaire et rédiger son testament, qui aurait constitué un "acte authentique" car établi par un officier de la fonction publique, comme en dispose l'article 1317 du code Civil. Cet acte ayant l'avantage...

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18 Janv. 2011

Le principe de légalité criminelle et le juge

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

« La loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée », dispose l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.Le principe de...

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18 mai 2010

Infraction et principe de légalité criminelle

Mémoire de 86 pages - Droit pénal

Pour le commun des mortels, ce qui caractérise le droit pénal, c’est son caractère punisseur. Le droit pénal est souvent considéré dans l’histoire comme la branche du droit dont l’objet n’est pas tant de sanctionner, mais de punir. La sanction n’est pas...

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30 juin 2010

Le droit pénal et les sciences criminelles - incrimination et responsabilité pénale, régularité de la norme

Cours de 55 pages - Droit pénal

Le droit pénal pose avant tout les interdits fondamentaux qui sont nécessaires à la vie en société et il assortit ces interdits fondamentaux de peines qui peuvent être attentatoires à la liberté individuelle et qui pouvaient même être attentatoires à la vie même des individus. Ces...

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14 Janv. 2008

Droit pénal des affaires : droit du travail et de la consommation

Cours de 55 pages - Droit des affaires

Cours de droit pénal des affaires traitant à la fois du droit pénal du travail avec les articles du nouveau code du travail, du droit pénal de la consommation illustrés avec beaucoup d'arrêts.

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21 Sept. 2010

La fiducie, un outil enfin complet en droit francais ?

Dissertation de 41 pages - Droit autres branches

La notion de fiducie est issue du terme latin « fiducia » dont la traduction nous conduit à l'idée de « confiance ». Cela est assez révélateur de l'esprit animant l'opération de fiducie, dont la définition légale est donnée à l'article 2010 du Code civil :« La fiducie est l'opération par...

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24 Mars 2008

Infractions pénales et systèmes d'information

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

La présente note a pour objet de présenter la réglementation pénale applicable aux systèmes d’information. Les règles de droit commun ont vocation à s’appliquer en l’absence de toute disposition spéciale qui y ferait obstacle. La criminalité informatique peut ainsi être...

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23 Sept. 2010

L'infanticide et le droit français

Mémoire de 202 pages - Droit pénal

Pour Antoine Loisel, « qui fait l’enfant, doit le nourrir ». Cette maxime intervient surtout en matière civile, et peut être complétée par ces mots de Portalis : « Nourrir, entretenir et élever ceux auxquels on a donné le jour ». Il en découle donc une obligation pour les parents de prendre...

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09 Oct. 2009

Cours de Droit pénal spécial - publié le 09/10/2009

Dissertation de 37 pages - Droit pénal

Le droit pénal spécial est la branche du droit pénal qui traite des infractions. C'est ce qui le différencie du droit pénal général qui lui, envisage les questions qui concernent l'ensemble des infractions.