Sécurité publique, santé publique, abus de droit et liberté de circulation et de séjour en Europe
Cours - 4 pages - Droit européen
L'article 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de tout État membre de l'Union sous réserve des limites qui sont inscrites dans le traité, dans le droit dérivé. L'article 27...
Le droit de rétractation lors d'une vente entre le Japon et la France
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
M. Barlin, un ressortissant italien qui habitait depuis longtemps en France, a passé, en vain, les dix dernières années de sa vie à chercher le tout premier volume originel de son livre préféré - "Anna Karénine". Il risquait de perdre toute sa vie en cherchant cet exemplaire unique. Le courriel...
Acquisition et perte du droit de séjour permanent en Europe
Cours - 3 pages - Droit européen
Le droit de séjour est conféré aux citoyens de l'Union européenne. Si la carte de séjour n'existe plus en tant que telle, elle subsistera à l'égard des membres de la famille qui sont des ressortissants d'Etats tiers à l'Union. La directive 2004/38 s'agissant du séjour va conférer...
Ordre public et liberté de circulation et de séjour en Europe
Cours - 2 pages - Droit européen
L'article 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de tout État membre de l'Union européenne sous réserve des limites qui sont inscrites dans le traité, dans le droit dérivé....
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2004)
Mémoire - 30 pages - Droit européen
L'enjeu du présent mémoire sera de situer la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le système de protection des droits de l'Homme en Europe, plus précisément au sein de l'Union européenne. Il s'agira d'abord de définir la nécessité politique et...
Cours de droit du travail (version 3)
Fiche - 316 pages - Droit du travail
Document: Cours de droit du travail extrèmement complet de plus de 300 pages.
La démocratie représentative peut-elle être sauvegardée au vu de la gravité de la crise qu'elle a à affronter ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La faillibilité démocratique manifeste, questionne le rapport entre représentativité et démocratie, une interrogation qui a le mérite de remettre en cause une vision monolithique de la démocratie. Définir cette dernière, c'est d'abord rencontrer une pluralité de variantes, il est ainsi...
Le Conseil Constitutionnel et les Finances Publiques (2004)
Mémoire - 38 pages - Droit administratif
Cette étude essentiellement axée sur la jurisprudence constitutionnelle des lois de finances, compte tenu de leur prédominance normative, ne s'étendra pas sur le contrôle constitutionnel des lois fiscales (sauf au niveau des transferts de compétence aux collectivités locales), qui relève...
Le travailleur européen et les règles relatives à son droit de séjour
Cours - 2 pages - Droit européen
La directive 2004/38 a abrogé un certain nombre d'autres directives, mais a préservé très largement le règlement 1612/68 de 1968 relatif au droit de séjour. En revanche, toutes les autres dispositions relatives à l'accès et à l'exercice de l'emploi demeurent...
Arrêt de la CJCE du 14 octobre 2004, concernant la Société Oméga et la protection dérogeant à un acte communautaire
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit européen
Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes
Cour de justice de l'Union européenne, grande chambre, 13 septembre 2016 - Alfredo Rendon Marin contre Administracion del Estado
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le 12 mai 1998, la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Martinez Sala affirme que le "statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres". Un citoyen ressortissant de l'Union dispose donc de droits tels que le...
Cours de droit de la famille (version 3)
Cours - 161 pages - Droit civil
Cours de 160 pages!
La compatibilité entre le principe du double degré de juridiction et l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme
Mémoire - 37 pages - Droit constitutionnel
« Il me reste un refuge ; la requête civile est ouverte pour moi ». Cette réflexion sur le droit d'accès au juge est déjà évoquée par Racine dans « Les plaideurs » en 1668.En France, en effet, l'on considère qu'il n'y a pas de bonne justice sans recours et qu'il n'y a pas de bon recours sans...
CJUE, 8 mars 2011, arrêt Zambrano - Champ d'application et effets des dispositions relatifs à la citoyenneté européenne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Certains auteurs ont qualifié l'arrêt Zambrano (CJUE, 8 mars 2011, C-34/09) de "révolutionnaire". En effet, cet arrêt apporte des précisions inédites sur le champ d'application et les effets des dispositions relatives à la citoyenneté européenne. En l'espèce, un ressortissant...
Cours de droit pénal spécial (version 3)
Fiche - 60 pages - Droit pénal
Cours de master 1 de droit pénal spécial. Cours de 83 pages. Plan: PARTIE 1 : LES INFRACTIONS CONTRE LES BIENS. PARTIE 2 : L'INFRACTION CONTRE LES PERSONNES.
Commentaire de l'article L313-10 du code de la consommation : principe de proportionnalité
Commentaire d'article - 10 pages - Droit autres branches
Depuis son apparition le principe de proportionnalité n'a cessé d'étendre ses ramifications à travers l'ensemble du droit. En effet, apparu, il y a quelques années, ce concept de proportionnalité innerve, désormais, diverses branches du droit parmi lesquelles, notamment, le droit européen, le...
Cour de justice européenne, 8 mars 2011, arrêt Zambrano : apports et jurisprudences postérieures
Cours - 3 pages - Droit européen
L'affaire Zambrano a donné l'occasion à la grande chambre de la Cour de justice européenne de réaliser une avancée considérable sur le terrain des droits fondés sur la citoyenneté européenne. À propos d'un litige de droit des étrangers, elle a apporté, dans son arrêt du 8 mars 2011,...
Liberté de circulation comme fondement du développement du marché intérieur
Dissertation - 8 pages - Droit européen
La Communauté économique européenne, ancêtre de l'Union européenne, devrait être appelée "Communauté du marché commun" si l'article 1er n'était pas renommé au dernier moment en 1957. En même temps, dans sa deuxième partie, intitulée "Les fondements de la Communauté", étaient...
La famille du citoyen européen à travers divers arrêts
Cours - 9 pages - Droit européen
L'Europe communautaire trouve ses assises dans la dimension des personnes, de l'individu, de l'homme en général. La libre circulation des personnes va connaître sa première évolution notable avec l'adoption du Traité de Maastricht qui va établir une citoyenneté commune aux ressortissants des...
Majeures pour les cas pratiques en droit des sociétés
Cas Pratique - 48 pages - Droit des affaires
Après avoir rédigé et ratifié les statuts, la société n'a pas encore acquis la personnalité morale, elle doit encore procéder à son immatriculation (art. L. 210-6, al. 1er, C. com. ; art. 1842, al. 1er, C. civ.). Pour ce faire, les associés devront d'abord insérer un avis de constitution...
Cour de justice de l'Union européenne, grande chambre, 15 novembre 2011 - Murat Dereci et a.c/ Bundesministerium fur Inneres, aff C-256/11
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, une décision du ministère de l'Intérieur autrichien refuse les demandes d'autorisation de séjour formées par les requérants : M. Dereci, Mme Heiml, MM Kokollari et Maduike et Mme Stevic. Ceux-ci sont des ressortissants d'État tiers à l'Union ayant des membres de...
Cours de droit privé européen des droits de l'homme - Droits et les libertés fondamentaux de la personne, droits spéciaux du justiciable
Cours - 99 pages - Droit européen
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus...
Le droit général de l'Union Européenne
Cours - 40 pages - Droit européen
A l'origine de l'invention politique, lors de la conférence du 19 septembre 46 à l'université de Zurich, Churchill a appelé à reconstruire la famille de l'Europe. Il a voulu établir les EU d'Europe. Le 1er acte de cette déclaration, en mai 48 au congrès du mouvement européen de La Haye va voir...
Le cadre du droit numérique de l'Union européenne
Cours - 10 pages - Droit européen
La directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 cadre le marché intérieur, donc la donnée à caractère personnel est appréhendée comme une marchandise monnayable et indispensable au développement du marché. La donnée personnelle est l'or noir du volet numérique = être disponible à tout moment....
Institutions politiques et administratives - Administration de l'État et institutions de la Ve République
Cours - 31 pages - Droit constitutionnel
L'État peut être présenté à partir de 3 éléments : - C'est une collectivité territoriale caractérisée par une population, un territoire et un gouvernement. - Des services centraux (ministère) ainsi que des services déconcentrés (exemple : la préfecture). - Un appareil dirigeant...
Le contentieux constitutionnel - publié le 21/08/2023
Cours - 23 pages - Droit constitutionnel
Les règlements des assemblées ne sont pas des lois, mais des résolutions pour régir leur fonctionnement interne. Et ces règlements sont différents des règlements du pouvoir exécutif. La Constitution de 1958 prévoit les règles de fonctionnement des assemblées telles que le nombre limité des...
Contentieux fiscal : enjeux, sources et champ d'application
Cours - 132 pages - Droit fiscal
À quoi le corps de règles s'applique ? Il faut définir la notion "d'impôt" ou du prélèvement de nature fiscale puisque c'est lui qui constitue le champ d'application de la procédure fiscale. Il n'existe pas de définition juridique de l'impôt en droit positif....
Risques environnementaux de l'entreprise - Les installations classées pour la protection de l'environnement
Cours - 107 pages - Droit de l'environnement
Les autorités de police administrative générale sont le maire, le préfet et le Premier ministre (Ve République). Le but de la police administrative générale est le maintien de l'ordre public (sécurité, tranquillité et salubrité publiques). Les mesures de police administrative générale doivent...
Cours de droit administratif : significations et conceptions
Cours - 73 pages - Droit administratif
L'expression de droit revêt deux sens : d'abord cela renvoie et désigne un ensemble de règles, cela renvoie aussi à une discipline universitaire et à une science, donc à une matière qui est organisée, structurée, qui fait l'objet d'enseignements. Quand on fait référence au droit administratif, on...
Cours complet et détaillé en droit des collectivités territoriales
Cours - 92 pages - Droit administratif
La France est un Etat unitaire (article 1er de la Constitution). Cet article parle de l'indivisibilité de la République française. Cette indivisibilité est un concept à géométrie variable qui vise plusieurs domaines. Il y a une indivisibilité de la souveraineté, une...
