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 Article 3 de la directive 2004/38

Article 3 de la directive 2004/38

  
Article 3 de la directive 2004/38

Nos documents

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27 août 2008

Chômage et libre circulation au sein de l'Union européenne

Dissertation de 11 pages - Droit européen

Le principe de libre circulation des ressortissants de l’Union européenne semble difficilement applicable aux demandeurs d’emploi, eu égard à leur statut particulier. Le principe de libre circulation revêt une double dimension : - l’ouverture, pour les ressortissants...

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28 août 2008

Commentaire d'arrêt : CJCE, 1er avril 2008, Tadao Maruko

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit européen

L’affaire concerne le refus d’accorder le bénéfice d’une pension de « veuf » à M. Maruko, membre survivant d’un couple formé par deux personnes de même sexe. En 2001, M. Maruko avait en effet constitué, selon le droit allemand, un partenariat de vie avec un créateur de...

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20 avril 2013

La citoyenneté européenne signe-t-elle la fin des situations purement internes ?

Dissertation de 12 pages - Droit européen

2013 marque « l’Année Européenne du Citoyen ». Introduite par le Traité de Maastricht en 1992, la citoyenneté de l’Union repose à l’heure du Traité de Lisbonne sur l’article 20 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), qui dispose que « tout citoyen de...

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24 févr. 2019

Cours de droit matériel de l'Union européenne - Le marché intérieur

Cours de 75 pages - Droit européen

Le droit matériel de l'Union européenne est l'étude des règles substantielles qui régissent les politiques de l'Union européenne (UE). Le droit matériel peut donc être considéré comme un ensemble de règles qui constituent la base des droits subjectifs. Il s'agit d'étudier le contenu des règles...

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14 avril 2010

The Implementation of the Third Pillar of the European Union in Hungary

Dissertation de 13 pages - Droit européen

Hungary acceded to the European Union on the 1st May 2004, thus it is one of the newer member states of the organization. In this paper we are going to introduce the Hungarian implementation of five (former) third pillar issues. We will examine the legal background of these areas of...

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17 mai 2010

La distinction entre discrimination et entraves non discriminatoires

Étude de cas de 7 pages - Droit européen

Selon l’avocat général Jacobs, « l’interdiction de discrimination en raison de la nationalité est le principe majeur du droit communautaire, c’est le leitmotiv du traité. » Le principe fondamental de liberté de circulation des travailleurs apparaît à l’article 39 du traité. Il...

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03 mai 2011

Droit de l'Union Européenne - Les libertés de circulation

Cours de 87 pages - Droit européen

Il s’agit d’une dimension partielle du droit européen : la libre circulation des personnes, mais aussi des marchandises. Le Conseil de l’Europe ne doit pas être confondu avec le Conseil des ministres de l’Union européenne, qui est l’organe institutionnel de l’Union...

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08 juil. 2010

Les libertés d'établissement et de prestation de service dans l'Union européenne

Cours de 16 pages - Droit européen

La liberté d’établissement et la liberté de prestation de service sont distinctes. La liberté d’établissement est le droit de s’établir, de participer à la vie économique d’un autre pays. La liberté de prestation de service est le fait d’être établi dans un pays et...

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21 Sept. 2010

Comparative study - sociological and legal perspective over the national and the EU policies in France, Sweden and Spain

Étude de cas de 13 pages - Droit européen

Professional immigration in France is organised in such a manner to complete the needs of companies and to be adapted to France’s accommodation and working capacities, while taking into consideration economic situation in the country. France does not formally distinguish immigrants on the...

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09 Janv. 2008

Le droit européen des affaires : les institutions de l'UE, la liberté de circulation et la concurrence

Cours de 23 pages - Droit européen

Cours sur les aspects du droit européen. La première partie concerne le fonctionnement de l'Union européenne, la deuxième porte sur les libertés de circulation (de marchandise, de capitaux, de personnes) et la troisième partie analyse le droit de la concurrence.

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10 août 2007

Cours de droit social international et européen

Cours de 56 pages - Droit européen

La mondialisation a comme conséquence la multiplication des échanges de biens et de personnes. Le déplacement des hommes pour travailler n'est pas un phénomène nouveau, ce qui est nouveau, c'est la diversification du modèle économique dès l'immigration du travail, cela concernait déjà les...

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17 Sept. 2009

Le droit de la concurrence communautaire

Dissertation de 66 pages - Droit de la concurrence

Le droit communautaire de la concurrence doit être replacé dans les 2 logiques du droit communautaire : la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques matérielles,...

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25 avril 2016

La politique commune de l'immigration face à la souveraineté nationale, entre tensions et adaptations : l'exemple de la directive 2008-115-CE

Mémoire de 40 pages - Droit européen

Ces dernières années, l’Europe connaît une intensification sans précédent de la pression migratoire, notamment depuis les révolutions des « printemps arabes ». Les pays d’origine des migrants se sont multipliés : en 2014, les migrants « échoués » sur les côtes espagnoles, italiennes ou...

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01 déc. 2009

Les règles d'exigibilité de l'impôt sur les bénéfices - cas pratiques

TD de 12 pages - Droit fiscal

Ce document présente une série d'exercices pratiques autour de la problématique de l'exigibilité de l'impôt sur les bénéfices. Le premier exercice stipule que en N, l’entreprise individuelle de M. A. fait l’objet d’un contrôle fiscal au titre des exercices N-3, N-2 et N-1. A...

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21 juil. 2008

Justice pénale internationale et règle du précédent

Dissertation de 11 pages - Droit international

« Il faut bien dire, sauf à remonter à Nuremberg et à Tokyo (qui n’indique rien quant à la méthodologie du juge), il n y a pas de précédent » disait C. JORDA. A la question de savoir si la jurisprudence est-elle source de droit, la doctrine continue d'être partagée par cette sempiternelle...

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14 avril 2009

Le domaine législatif sous la 5e République

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

La pratique des décrets-lois de la IV° République va être très fortement contestée et nuire à la légitimité des gouvernements, qui ne vont plus tenir leur pouvoir que des Chambres. De plus cette procédure, au contraire de son but qui était de remédier à l’instabilité ministérielle, va être à...

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11 mai 2010

La protection des personnes qui se prêtent à la recherche médicale - la loi du 9 août 2004

Cours de 8 pages - Droit civil

La nouvelle loi de santé publique du 9 août 2004 a proposé une révision de la loi « Huriet-Serusclat » relative aux recherches biomédicales afin de résoudre certaines difficultés d’application, telles que l’appréciation du bénéficie direct ou indirect des recherches et les...

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06 Mars 2008

La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 §3 du traité CE

Mémoire de 43 pages - Droit européen

La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans l’effet direct de l'article 88 §3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 §3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États...

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21 Janv. 2009

L'acte anormal de gestion et les différents types d'actes anormaux

Dissertation de 16 pages - Droit fiscal

La théorie des actes anormaux de gestion est une œuvre prétorienne. Mais cette théorie repose bien sur des fondements légaux, les articles 38 et 39 du Code Général des Impôts. D’après l’article 38 « le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé...

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05 Nov. 2010

CAVEJ M1 Cours Droit fiscal des affaires II

Cours de 159 pages - Droit autres branches

L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait qu'elle soit le seul impôt...

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10 Nov. 2015

La jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 98 al. 4 CC au regard des droits fondamentaux

Dissertation de 10 pages - Droit civil

La migration est inhérente à l’humanité, individus et populations n’ont cessé de se déplacer pour divers motifs. La majeure partie des migrations transfrontalières s’opère dans la légalité, mais il y a eu un accroissement de la migration irrégulière suite à l’augmentation...

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08 Oct. 2007

Le contrôle de la Cour d'arbitrage et le respect des articles 10 et 11 de la Constitution belge

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

La « justice », voilà une notion qui, de nos jours, se perd facilement dans les méandres d’un vocabulaire entrain de se jargonner de plus en plus. Ne laissant à notre quotidien plus qu’un simple recueil de mots encore presque oubliés, c’est dans Le Petit Larousse Illustré que cette...

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23 Oct. 2008

La directive sur les services de paiement

Étude de cas de 19 pages - Droit européen

Après un très long parcours (le document de travail date de 2002), la proposition de directive publiée en 2005 a été approuvée en deuxième lecture par le Parlement européen lors de sa séance du 24 avril 2007.Adopté par le Conseil, le texte devra être « transposé au plus vite dans les...

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04 févr. 2007

Cours de droit des sociétés (droit des affaires niveau Licence)

Cours de 104 pages - Droit des affaires

Cours de droit des affaires de licence 3 réalisé à partir de notes prises en cours. A jour de la JRP et des nouvelles réformes. Ce cours traite du droit commun des sociétés (consitution, personnalité morale, société en formation, société créée de fait, en participation, liquidation,...

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18 févr. 2008

Cours d'institutions administratives

Cours de 78 pages - Droit administratif

Les institutions administratives, autrement dit les structures, les administrations correspondent à l'administration publique. L'administration des personnes publique est fort différente de l'administration des personnes morales de droit privées. Cette différence peut-être présentée sous 3...

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29 juil. 2011

Calcul du bénéfice fiscal : les entreprises qui relèvent du BIC

Cours de 36 pages - Droit fiscal

SECTION 4 : La notion d'actif professionnelI. Cas des exploitants individuelsLe CGI prévoit le principe de séparation du patrimoine fiscal de l'entreprise et du patrimoine privé de l'exploitant. Font partis du patrimoine fiscal de l'entreprise les biens inscrits volontairement à l'actif et on y...

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26 Oct. 2011

Cours de Droit administratif sur les institutions administratives

Cours de 72 pages - Droit administratif

En étudiant l'administration de l'Etat, nous allons étudier le fonctionnement de la personne morale de droit public qui est à l'origine de toutes les autres personnes de droit public, à savoir l'Etat, personne souveraine disposant de la compétence de ses propres compétencesL'Etat fonctionne avec...

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17 juil. 2007

Le Conseil constitutionnel, la Constitution française et le droit communautaire

Commentaire de texte de 8 pages - Droit constitutionnel

« Le droit européen prime désormais sur la Constitution française »… Pareil titre d’un quotidien du soir était destiné à retenir l’attention. Au lendemain des résultats des élections européennes, il était de nature à raviver les cendres encore chaudes des combats entre nationaux «...

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27 Nov. 2007

Vienna Convention on consular relations

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit international

THE HAGUE, 10 March 2005. Today the International Court of Justice, the principal judicial organ of the United Nations, delivered its Judgment in the case concerning Vienna Convention on Consular Relations (Paraguay v. United States of America). On 3 April 1998, the Republic of Paraguay...

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03 juin 2009

L'intensification des pouvoirs répressifs de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité), des mécanismes inspirés du droit pénal

Dissertation de 15 pages - Libertés publiques

Il est évident que par la loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le législateur a entendu organiser le « renforcement des institutions chargées de lutter contre les discriminations » et précisément des pouvoirs de la HALDE qui dispose à présent, du pouvoir de mettre en...