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 Article 3 de la directive 2004/38

Article 3 de la directive 2004/38

  
Article 3 de la directive 2004/38

Nos documents

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30 avril 2012

Droit administratif : l'administration centrale et déconcentrée

Cours de 48 pages - Droit administratif

L'organisation administrative de la France s'enracine dans son histoire laquelle est aujourd'hui traduite par le droit public. L'administration d'État, qu'il faut distinguer de l'administration des collectivités locales, comprend deux niveaux : un niveau central à Paris pour l'essentiel et un...

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17 juil. 2007

L'enfant face au juge : objet ou acteur de sa protection?

Mémoire de 75 pages - Droit pénal

Au 19ème siècle, Victor HUGO exprime cette idée d‘une incontestable évidence rationnelle: « (…) Vous faites des lois sur les enfants? Ils se taisent. Qui en effet songerait à leur demander leur avis? Personne » . Le mot « enfant » vient du latin « infans » qui signifie: « celui qui ne...

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11 avril 2008

La protection du droit au respect de la vie privée dans le cadre du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies et de la Cour européenne des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Mémoire de 46 pages - Droit européen

De leur avènement au XVIIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, les « libertés publiques » dépendaient essentiellement de la volonté populaire et de caprices politiques en tant que normes nationales ; l'Allemagne a fourni un des multiples exemples en Europe montrant la facilité...

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07 Oct. 2008

La protection des migrants écologiques

Mémoire de 87 pages - Droit international

Souvent présentés comme une conséquence dramatique du changement climatique, les flux migratoires liés aux perturbations de l’environnement ont fait apparaître un nouveau genre. Des populations touchées par la montée du niveau des mers, la désertification, les séismes ou les inondations...

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23 févr. 2009

Le consentement aux soins en psychiatrie : les hospitalisations forcées

Dissertation de 85 pages - Droit autres branches

La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle donne de l'acte...

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29 Sept. 2010

La répudiation islamique face à l'ordre juridique français

Cours de 69 pages - Droit civil

1. Selon Amin Maalouf, dans "Les identités meurtrières", « chacun de nous est dépositaire de deux héritages l'un, "vertical", lui vient de ses ancêtres, des traditions de son peuple, de sa communauté religieuse, l'autre "horizontale", lui vient de son époque, de ses contemporains. C'est ce...

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13 Oct. 2009

Droit des promotions commerciales en ligne : soldes, réductions, revente à perte

Dissertation de 41 pages - Droit autres branches

[...] II) Rappel des principes juridiques en matière de droit du commerce électronique1) Introduction au commerce électroniqueLe commerce électronique n'est pas un phénomène nouveau en soi. Cette activité n'a reçu une définition légale et n'est réglementée que depuis la loi du 21 juin 2004...

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18 déc. 2014

Initiation à l'information et à la documentation européennes : Directive 2005-60 ou directive "Anti-blanchiment"

Dissertation de 12 pages - Propriété intellectuelle

La directive qui est analysée au cours de ce travail est la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, datant du 26 octobre 2005 et relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Un...

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12 mai 2007

Explain and discuss the effectiveness of the EC Treaty provisions concerning state aids in preventing distortions to the operation of the single market

Dissertation de 12 pages - Droit européen

As recognised by the EC Treaty, state aids are important and necessary policy instruments to achieve social and economic goals. However, depending on the way in which they are given, State aids can have a material impact on competition, leading to significant distortions to the common market. An...

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18 août 2009

Quels enjeux juridiques pour le transfert d'une base de données vers un autre pays ?

Mémoire de 33 pages - Droit international

Si la question de la protection des données est aujourd’hui plutôt satisfaisante en Europe, il n’en est pas de même dans l’ensemble des pays du monde, très peu de pays se sont intéressés à cette question. Si le nombre de pays possédant une protection équivalente à l’Union...

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23 juil. 2010

Les réserves d'interprétation du Conseil Constitutionnel

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

« La réserve d’interprétation est un mode d’énonciation, un type d’acte, par lequel le Conseil constitutionnel prononce son énoncé juridique » . Echappant de plus en plus à son rôle originel de conseiller, le Conseil constitutionnel tend à augmenter son rôle juridictionnel par...

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23 juil. 2012

L'O.N.U et le maintien de la paix et de la sécurité internationale

Cours de 41 pages - Droit international

Ce dossier documentaire se propose d'étudier l'applicabilité des dispositions de la Charte aux principaux conflits armés inter étatiques et/ou internes, des quinze dernières années (deux des trois guerres du Golfe - Irak 1991 et 2003 -, Balkans - Bosnie 1992, Kosovo 1998 -, Rwanda 1994, Liban...

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04 juil. 2012

An evaluation of the harmonised treatment of unfair commercial practices

Étude de cas de 17 pages - Droit autres branches

The Unfair Commercial Practices Directive 2005/29/EC (referred to as “the Directive”) has been adopted by the European Parliament and the Council on May 11th 2005 following the Commission’s Green Paper on Consumer Protection of the European Union (EU)which set the grounds...

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30 déc. 2011

Fiches de cours de Droit administratif (CRFPA)

Cours de 123 pages - Droit administratif

Pour contrôler l'action de l'administration, le Conseil d'Etat s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal.Le champ du contrôle du juge va pourtant s'étendre au delà du...

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02 févr. 2010

Le droit constitutionnel de la Ve République - dates et évènements marquants dans l'élaboration de la constitution

Cours de 59 pages - Droit constitutionnel

Le général De gaulle a exprimé la nécessité de construire un état fort, sur un pouvoir exécutif fort, qui a des attributions réelles, un pouvoir réel, des prérogatives constitutionnelles effectives. Mais aussi un Etat légitime qui repose sur l’intérêt national, cet Etat trouve sa légitimité...

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14 févr. 2008

Le recours constitutionnel direct en protection des droits fondamentaux : le « nec plus ultra » pour la protection des droits fondamentaux ?

Dissertation de 23 pages - Droit constitutionnel

La protection des droits fondamentaux, dans les différents systèmes constitutionnels, peut être assurée de différentes manières. En effet, on peut observer, en France par exemple, l’existence du contrôle de constitutionnalité exercée a priori, c’est-à-dire un contrôle avant promulgation...

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14 Oct. 2009

Principes fondamentaux du droit : sources, application et sujets

Dissertation de 72 pages - Droit civil

On peut constater que la règle de droit a plusieurs traits caractéristiques, qui n'ont pas tous la même importance, certains sont plus spécifiques que d'autres à la règle juridique.Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la...

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27 avril 2009

La règle de droit : caractéristiques, application, interprétation

Dissertation de 35 pages - Droit autres branches

La règle de droit est, en premier lieu, une règle de conduite sociale qui tente de concilier un besoin de sécurité, permettre à chacun de savoir ce qu'il peut faire et ce qu'il peut ou doit tolérer des autres, et un besoin de justice. En tant que règle de conduite sociale, la règle de droit est...

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26 déc. 2011

Droit de la concurrence approfondi (niveau Master)

Cours de 180 pages - Droit de la concurrence

Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux.Sans refaire une introduction dans la mesure où certains...

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15 Nov. 2012

Introduction au Droit privé

Cours de 38 pages - Droit autres branches

Quel que soit la finalité du Traité, se pose la question de l'application de ce Traité. Cette question nous amène à examiner le processus de naissance d'un Traité : de la négociation à la ratification.En principe, la négociation du contenu d'un Traité est confiée au Président de la République....

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13 Nov. 2009

Droit pénal du travail : infractions, responsabilité et sanctions

Dissertation de 80 pages - Droit autres branches

Le Droit pénal est un ensemble de règles stables mais évolue quand même : responsabilité pénale des personnes morales, règles sur la récidive et les peines...Le Droit pénal évolue moins vite que le Droit social (recodification du Code).Les infractions du DPT (Droit pénal du travail) s'attachent à...

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20 Sept. 2012

Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété, contrats portant sur la chose d'autrui, etc.

Cours de 98 pages - Droit autres branches

[...]C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un contrat conclu entre deux particuliers est un contrat dit civil ; un contrat conclu entre deux commerçants est un contrat dit commercial ; un contrat conclu entre un particulier et un...

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02 févr. 2011

Droit public : les sujets de droit international

Cours de 44 pages - Droit international

Un sujet de droit est une personne physique ou morale titulaire de droits et d'obligations dans un ordre juridique donné. La notion de sujet de droit international désigne les entités qui tirent directement de l'ordre juridique international des droits et des obligations et auxquelles le droit...

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06 déc. 2011

Commentaire d'arrêt, CJCE, 13 janvier 2004, Arrêt Kühne & Nagel, L'information et la consultation des travailleurs dans l'entreprise

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Devant l'émergence d'une économie mondialisée, qui a entraîné la complexification des structures économiques, s'est posé le problème de l'information et de la consultation des représentants du personnel. Par rapport à la naissance relativement tardive du droit social européen, la consultation et...

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23 Nov. 2006

La société européenne après la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

La notion de société européenne est présente dans l'esprit du législateur depuis plusieurs décennies puisqu'un projet de "Compagnie européenne" avait été présenté au Conseil de l'Europe avant même la signature du traité de Rome instaurant la Communauté Européenne en 1957. Cependant, les...

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05 Nov. 2010

CAVEJ M1 Cours Droit international privé II

Cours de 195 pages - Droit autres branches

Les conflits que nous aurons à résoudre ne seront plus des conflits entre lois de droit privé mais des conflits entre tribunaux de droit privé. On parle alors de conflit de juridictions. Les questions de conflit de lois et de conflit de juridictions sont assez différentes les unes des autres....

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23 déc. 2011

Droit pénal : la responsabilité pénale et les sanctions

Cours de 104 pages - Droit pénal

Section 1 : La responsabilité du fait personnelArticle 121-1 du Code pénal : "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait".Loysel énonçait déjà, "en crime, il n'y a point de garant".Ce principe a été énoncé de manière jurisprudentielle.Cette affirmation a été consacrée par l'actuel...

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06 Nov. 2014

La garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil

Mémoire de 38 pages - Droit civil

Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mis en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article 1799-1. En...

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25 Oct. 2007

Les règles applicables en matière de commerce électronique

Cours de 54 pages - Droit des affaires

La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 JOCE du 17 juillet 2000, L. 178/1.(n), relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur, dite « directive sur...

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17 avril 2014

Commentaire d'arrêt CJUE, 16 octobre 2012, aff. C 364/10, Hongrie/Slovaquie

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Les recours en manquement commençant par « Commission contre » tel ou tel Etat sont tellement d’usage qu'il en serait presque innocent d’oublier que la Cour de Justice, gardienne des intérêts communautaires, ne détient pas le monopole dans l’initiative de cette procédure....