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 Article 2268 du Code civil

Article 2268 du Code civil

  

Nos documents

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21 Juil 2008

La place du Code civil parmi les sources du droit des obligations

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

L'article 7 de la Loi du 30 ventôse an XII, contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de loi, sous le titre de Code civil des français, proclamait de manière très solennelle : « à compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances,...

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09 Juin 2005

Droit des biens : cas pratique relatif à la possession mobilière (art. 2279 du Code civil)

Cours de 13 pages - Droit civil

Le comte Di Savesi possède une immense propriété, entourée de champs de lavande, près des Baux de Provence. Il y passe toutes ses vacances estivales. Grand amateur d’art, sa collection est l’une de ses plus grandes fiertés. Le 3 juin 2005 au soir, de retour de Boston (USA) où il...

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19 Fév 2013

La répétition de l'indu (articles 1376 à 1381 du Code civil)

Cours de 5 pages - Droit civil

[...] Une condition juridique : un paiement indu - Il ne saurait y avoir paiement indu lorsque quelqu'un paie la dette dont il est juridiquement tenu. Dans ce cas, en effet, il n'y a pas indu, mais dû. Mais il y a bien lieu à répétition lorsque quelqu'un paie une dette civile qui a existé mais...

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08 Nov 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 1993

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Les pouvoirs respectifs des époux ont été réformés en 1985 par une loi en date du 23 décembre. Cette loi a pour objectif de créer une parfaite égalité, entre mari et femme. « Elle recherche un équilibre convenable, qui permette aux époux communs en bien d'exercer de façon concurrente une certaine...

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20 Juil 2009

Cours de Droit civil des biens

Dissertation de 39 pages - Droit civil

Le patrimoine est une universalité juridique, parce qu'il comporte un actif (biens ou droits), mais également un passif constitué des obligations dont la personne est tenue envers les autres personnes. Il se distingue ainsi des universalités de fait réunissant en principe des éléments isolés les...

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22 Oct 2007

Cours de droit civil sur les biens

Cours de 58 pages - Droit civil

Pour Aubry et Rau (1873), "le patrimoine est l'ensemble des biens et obligations d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droits" : il regroupe les biens et les dettes. Pour Atias, c'est "la représentation pécuniaire de la personne". Mais en fait, ce n'est pas uniquement une...

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27 Oct 2006

Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 7 avril 1994

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le problème de l’acquisition de la propriété d’un bien, alors que l’auteur n’en était pas le véritable propriétaire, a été longuement étudié, tant par les droits antérieurs que par les droits étrangers, chaque système juridique apportant sa propre réponse. L’arrêt de...

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05 Oct 2007

Cour de Cassation, Chambre civile 3, 31 mai 1989: Sur le moyen unique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En matière de preuve des droits objectifs, il convient d’établir l’objet et la charge de la preuve. Bien souvent, la question de la répartition de la charge de la preuve se pose. D’ailleurs, de nombreux litiges portés devant la Cour de cassation révèlent que certains juges du...

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19 Mai 2008

Commentaire d'arrêt du 29 novembre 1899 de la Chambre civile de la Cour de cassation relatif au "juste titre" et à la prescription abrégée

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

[...]Dans un arrêt du 29 novembre 1899, la chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt rendu par les juges d'appel sous le visa de l'article 2265 du Code civil. Selon la Cour de cassation, la société de chemin de fer n'est qu'un simple détenteur précaire et ne peut...

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22 Nov 2007

Les biens en droit civil

Cours de 58 pages - Droit civil

Cours de droit civil relatif aux biens abordant les notions fondamentales, la distinction entre hommes et choses, la différence entre meubles et immeubles...

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10 Juil 2007

Cours de droit civil des obligations sur les contrats

Cours de 106 pages - Droit des obligations

Cours complet et exhaustif de droit civil des obligations sur les contrats. Les obligations qui naissent des contrats sont entièrement étudiées dans ce cours de plus de 100 pages.

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08 Fév 2011

Droit civil : le droit des biens

Cours de 46 pages - Droit civil

Qu'est-ce le droit des biens ?L'objet de ce droit c'est l'étude des droits réels principaux. Il s'agit de la propriété et de ces démembrements (ex : l'usure). Plus généralement, cela consiste à étudier ces droits réels principaux en référence à la notion de possession.Comment distinguer propriété...

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17 Mar 2010

La possession en Droit civil des biens : concept et effets

Cours de 6 pages - Droit civil

Ne pas confondre possession et propriété. Dans le langage courant, quand on dit « je possède un château », sous-entendu de la propriété. En Droit, ce sont deux concepts tout à fait différents. Propriété : lien très fort entre une personne et le bien. A l'opposé, il existe la détention précaire :...

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20 Oct 2008

Cours de Droit civil (1ère année de Licence)

Cours de 93 pages - Droit civil

Les règles de bienséances, c'est l'honneur, la civilité... = c'est l'absence de loi étatique. Ce ne sont pas des règles de droit car elles ne sont pas sanctionnées comme les règles du Droit. Ce sont des choses « minimes ». Mais si ces règles deviennent graves, le Droit intervient.Mais parfois, il...

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22 Mai 2009

La mauvaise foi au sens de l'article L511-12 du Code de commerce

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Face à la rigueur du droit cambiaire, l’inopposabilité des exceptions assure aux effets de commerce, et notamment aux lettres de change, une circulation sûre et rapide. En effet, c’est ce principe qu’énonce l’article L511-12 du code de commerce, selon lequel,...

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06 Déc 2006

Le droit civil des biens

Dissertation de 30 pages - Droit civil

Cours de droit civil traitant dans un premier temps de la possession et du droit de propriété. Celui-ci évoque notamment l'étendue du droit de propriété et la protection et preuve du droit de propriété. Puis dans un second temps, il étudie les droits réels sur l'immeuble d'autrui à travers...

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06 Mai 2007

Le droit civil des biens

Cours de 45 pages - Droit civil

Cours sur le droit civil des biens. Étude des notions de bien et de droit réel. Présentation des conditions d'efficacité de la possession, de l'étendue du droit de propriété et de la propriété partagée et collective.

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04 Juil 2007

Fiches de droit civil des biens

Cours de 45 pages - Droit civil

Fiches détaillées de droit civil des biens destinées à des étudiants en droit. Qu'est-ce que la possession, la propriété, la superficie, l'usufruit, une servitude ?

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02 Fév 2009

Droit civil des biens

Dissertation de 45 pages - Droit civil

La définition de la détention précaire :Définition : Le détenteur précaire est celui qui détient précairement la chose du propriétaire. Le détenteur précaire a le corpus mais il n'a pas l'animus. Il doit restituer la chose dans un délai plus ou moins bref au propriétaire.La possession est un...

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22 Oct 2009

Cours de droit civil des biens

Dissertation de 63 pages - Droit civil

C'est dans les années 50 que le monde a changé et que la perception des biens a changé. Les biens ont changé et les manières de vivre : les gens vivent en ville. Les biens et leurs valeurs par rapport aux autres ont changé.Les meubles ont une grande valeur alors qu'en 1804, c'était les immeubles...

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27 Sep 2007

Prouver / établir la réalité des faits (TD de droit civil)

Cours de 18 pages - Droit civil

Finalité de la preuve : prouver la réalité d'un fait parce que le juge n'est pas censé croire donc c'est une justification nécessaire pour établir la réalité d'un fait.

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18 Mar 2008

La construction sur le terrain d'autrui - droit commun et autres règles

TD de 8 pages - Droit autres branches

En matière d’accession immobilière, le propriétaire du principal devient propriétaire de l’accessoire en application de l’adage accessorium sequitur principale (l’accessoire suit le principal). Toutefois, dans l’hypothèse où une construction (l’accessoire) est...

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06 Mai 2010

L'évolution jurisprudentielle en matière d'empiètement

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le droit de propriété « rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle omnipotence absolue, un despotisme entier. » En effet, le droit de propriété a trois caractères essentiels, il est absolu, exclusif et perpétuel. L’affirmation du caractère absolu est très...

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07 Jan 2010

La réalisation des droits subjectifs

Cours de 17 pages - Droit civil

Dans la très grande majorité des hypothèses le passage de la théorie à la pratique s’opère sans aucune difficulté. Il n’y a pas dans la majorité des cas de conflits sur l’existence du droit, il n’est donc pas nécessaire de faire appel aux tribunaux pour trancher un conflit sur...

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16 Déc 2010

Cours de Droit des contrats : formation et effets des contrats

Cours de 63 pages - Droit civil

Le droit des obligations est une matière importante du droit privé. Les autres matières sont des déclinaisons du droit des obligations. Il a aussi une importance pratique.L'obligation c'est le fait qu'une personne doive quelque chose à une autre personne. Ce droit se pratique quotidiennement.Il...

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29 Jan 2009

Cours de droit des régimes matrimoniaux

Dissertation de 122 pages - Droit civil

DT des régimes matrimoniaux est une discipline qui se trouve au coeur du droit privé. Il entretient des liens avec d'autres disciplines comme DT des affaires ou DT des successions. Il peut être défini comme le DT du couple, exclusivement des rapports pécuniaires (pas de sentiments qui relèvent du...

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10 Nov 2006

Le couple en Droit de la famille

Dissertation de 60 pages - Droit civil

Il n'y a pas, dans le Code civil, de définition du mariage. Les textes se bornent à préciser les conditions de sa formation, ses effets (les obligations qui en résultent pour les époux), les modalités de sa dissolution.SECTION 1 - LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGELa formation...

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03 Août 2009

Grand oral d'entrée au Centre de Formation Professionnelle Notariale (CFPN) : fiches de révision

Cours de 48 pages - Droit autres branches

Le code civil de 1804 ignore largement la notion actuelle de patrimoine, dans la lignée du droit romain, il raisonne principalement en termes de biens. Ainsi, l'art 2284 (ancien 2092) dispose que « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous...

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07 Jan 2010

Les conditions et les sanctions de règles de formation du mariage

Cours de 21 pages - Droit de la famille

La famille n’est pas définie dans le Code civil, ce qui n’empêche pas le Code civil d’organiser et de réglementer la famille avec une très grande précision. Au fil des années, les auteurs et la jurisprudence ont dégagé une définition. La famille est...

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19 Avr 2010

La formation et l'exécution du contrat

Cours de 16 pages - Droit des obligations

Le contrat se place juridiquement dans la catégorie des obligations. Ce terme suggère une idée de contrainte. On y retrouve également des influences sociales ou religieuses. Pour nous le terme obligation va recevoir un sens plus technique et plus étroit. Il s’agit d’un lien de droit qui...