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 Article 224-1 du Code pénal

Article 224-1 du Code pénal

  
Article 224-1 du Code pénal

Nos documents

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10 déc. 2010

L'infanticide en droit pénal

Mémoire de 207 pages - Droit pénal

Le terme infanticide vient du latin "infans" qui signifie enfant et "caedere", tuer. Il s'agit donc meurtre d'un plus spécialement celui nouveau-né .Dans une acception juridique, l'infanticide est considéré comme "le nom naguère donné au qui, aujourd'hui passé sous silence crime spécifique,...

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20 déc. 2017

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2000 - La qualification la tentative d'infraction

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le 26 novembre 2000, la Chambre criminelle a consacré une décision à tentative d'enlèvement d'une mineure de 15 ans. En l'espèce, 12 ans été appréhendée par un individu conducteur d'un véhicule qui l'aurait invitée sous contrainte arme blanche monter dans son véhicule. Devant résistance...

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23 juil. 2014

Etude de cas sur la responsabilité pénale

Étude de cas de 4 pages - Droit pénal

Pour qu’une infraction soit constituée, il est nécessaire que soient cumulativement réunis un élément légal, matériel et moral. Du point de vue l’élément l’article 224-1 du code pénal incrimine la séquestration d’une personne sans ordre des autorités constituées hors...

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23 Oct. 2008

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6§1 la Convention Européenne des Droits l'Homme (CEDH)

Mémoire de 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était rigueur, dans le système répression pénale, laisser à l’Etat et au délinquant soin se livrer bataille pour un meilleur bien-être société une défense accrue l’intérêt général. Ce duel «...

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02 mai 2007

La protection liée à la soustraction internationale des mineurs

Dissertation de 9 pages - Droit civil

L’ article 227-7 du code pénal sanctionne d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, l’ascendant légitime, naturel ou adoptif qui soustrait un enfant mineur des mains de celui exerce l’autorité parentale, auquel il a été confié chez sa...

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26 avril 2006

Quelles conséquences le droit pénal attache-t-il au comportement adopté après les faits par l'auteur d'une infraction?

Dissertation de 14 pages - Droit pénal

Une conception rigoureuse du principe de légalité conduirait le juge à appliquer mécaniquement les peines prévues par la loi sans pouvoir en atténuer rigueur, ni leur apporter moindre aménagement. Suite révolution, réaction contre l’arbitraire l’Ancien Régime, Code Pénal 1791...

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09 mai 2011

Le droit pénal spécial

Cours de 105 pages - Droit pénal

Le droit pénal spécial a pour l’objet l’étude des différentes infractions, de leur qualification et sanctions. La est sans doute la plus difficile dans mesure où elle conditionne peine. difficulté tient au principe l’égalité gouvernant le pénal. En effet, ne peuvent être...

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26 mai 2009

Les principes directeurs de la procédure pénale

Dissertation de 24 pages - Droit pénal

Le Code de procédure pénale n'a pas été élaboré sur la base principes directeurs. Il n'y en avait jusqu'à très récemment. Une commission parlementaire justice et les Droits l'homme dégagé dix fondamentaux. La loi du 15 juin 2000 a inscrit des dans l'article préliminaire pénale.La 9 mars...

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15 Nov. 2013

L'infraction : concept et classification

Cours de 17 pages - Droit pénal

Le délit civil se distingue de l’infraction pénale à 3 égards : . Quant la source : - est tout fait fautif qui cause autrui, un dommage (article 1382 du Code Civil). La liste des fautes n’est pas dressée l’avance ou façon exhaustive. - Au contraire, doit figurer...

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14 Janv. 2008

Droit pénal des affaires : droit du travail et de la consommation

Cours de 55 pages - Droit des affaires

Cours de droit pénal des affaires traitant à la fois du travail avec les articles nouveau code travail, consommation illustrés beaucoup d'arrêts.

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23 déc. 2011

Droit pénal : la responsabilité pénale et les sanctions

Cours de 104 pages - Droit pénal

Section 1 : La responsabilité du fait personnelArticle 121-1 Code pénal "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait".Loysel énonçait déjà, "en crime, il n'y a point garant".Ce principe été énoncé manière jurisprudentielle.Cette affirmation consacrée par l'actuel Code.Ce...

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30 Nov. 2009

En quoi le droit pénal protège-t-il les libertés fondamentales ?

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Si toutes les libertés sont des droits, en revanche tous droits ne pas libertés. L’expression liberté fondamentale est beaucoup employée dans textes nationaux et internationaux ainsi que la jurisprudence. L’adjectif fondamental a selon une grande partie de doctrine deux significations....

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23 Sept. 2010

L'infanticide et le droit français

Mémoire de 202 pages - Droit pénal

Pour Antoine Loisel, « qui fait l’enfant, doit le nourrir ». Cette maxime intervient surtout en matière civile, et peut être complétée par ces mots de Portalis : « Nourrir, entretenir élever ceux auxquels on a donné jour ». Il découle donc une obligation pour les parents prendre soin leurs...

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21 Sept. 2009

Droit pénal et Sciences criminelles : la responsabilité pénale

Dissertation de 140 pages - Droit pénal

Le terme « responsabilité » vient du latin respondere qui signifie répondre de », se porter garant quelque chose ». Donc, au sens large, la responsabilité, c'est l'obligation des conséquences ses actes. A partir là, cette peut être plusieurs types : il y a une morale, politique, civile, pénale.La...

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31 Mars 2010

Droit pénal spécial : répression des actes, infractions, etc.

Cours de 81 pages - Droit pénal

Le Droit Pénal Spécial est à la fois une des premières manifestations du droit et pénal. Du : Aux temps anciens sociétés sans Etats, toutes a consisté répondre vengeance aux agressions injustes subies mais n'avait pas de vocation réparatrice. Elle avait pour finalité faire subir un mal supérieur...

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30 Sept. 2009

Le juge des enfants

Mémoire de 94 pages - Droit pénal

La question de la déviance jeunesse est très ancienne, cependant, réaction judiciaire à cette n'apparut qu'au début du XXe siècle. L'on vit ainsi émerger pour première fois aux Etats-Unis en 1889, un tribunal spécial mineurs Chicago vertu d'une Loi l'Illinois. Par suite, se développèrent des...

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23 févr. 2009

Le consentement aux soins en psychiatrie : les hospitalisations forcées

Dissertation de 85 pages - Droit autres branches

La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom droits premier, devoirs second, cette quête la nouvelle donne de l'acte soin.Mais si législateur nous parle...

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22 août 2007

Cours de droit pénal général, première année licence

Cours de 64 pages - Droit pénal

Cours intégral de droit pénal première année licence droit. réalisé à partir notes. Insertion des articles du code concernés.

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17 Oct. 2006

L'arrestation du délinquant

Mémoire de 45 pages - Procédure pénale

« Nul ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon formes qu’elle a prescrites ». L’article 7 de Déclaration des droits l’homme du citoyen consacre cet article le droit à liberté individuelle. À partir 1971, Conseil...

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24 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt la Cour cassation du 14 novembre 2000. Le président d'une entreprise vente par correspondance est poursuivi pour abus confiance. Il lui reproché d'avoir remis à une sous-traitante le numéro carte bancaire communiqué cliente seul paiement sa commande. détournement puni...

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24 Mars 2008

Infractions pénales et systèmes d'information

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

La présente note a pour objet de présenter la réglementation pénale applicable aux systèmes d’information. Les règles droit commun ont vocation à s’appliquer en l’absence toute disposition spéciale qui y ferait obstacle. criminalité informatique peut ainsi être appréhendée par...

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07 Janv. 2011

Droit pénal : les atteintes aux mineurs

Cours de 11 pages - Droit pénal

Le délaissement apparaît comme l'acte matériel consistant, soit à déposer le mineur de moins 15 ans dans un lieu quelconque pour l'y abandonner, s'absenter aux mêmes fins du où il se trouve.Les valeurs protégées sont la santé et sécurité mineur. L'incrimination ne vise pas uniquement les...

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17 Nov. 2011

Droit des contrats spéciaux : les obligations dans la vente

TD de 12 pages - Droit civil

Cassation civile 1ère du 14 mai 1996Un expert atteste de vice fabrication tuiles. L'acquéreur agit contre le vendeur en garantie conformité. La CA, par un arrêt infirmatif, refuse faire droit à cette demande. Il s'agirait d'un caché et non d'une délivrance conforme. Or, l'action n'a pas été...

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13 juin 2010

La repentance est-elle justifiée ?

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

L’acteur de la repentance, c’est-à-dire le repenti, est devenu aujourd’hui, d’autant plus depuis promulgation loi dite Perben II du 9 mars 2004, portant adaptation Justice aux évolutions criminalité, terme générique désignant un délinquant, qui collaborant avec les autorités,...

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26 Sept. 2007

Les repentis en droit pénal comparé

Dissertation de 16 pages - Droit pénal

Par « collaborateurs de justice » ou par repentis, l’on désigne habituellement des auteurs d’infractions déterminées qui consentent à coopérer avec les autorités répressives et qui, en retour, obtiennent bénéfices divers échappent, particulier, tout partie la peine qu’ils auraient...

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22 Nov. 2007

La responsabilité des prétendues victimes, suite au dépôt d'une plainte ou dénonciation

Mémoire de 78 pages - Droit pénal

Au sein du couple pénal, la victime est pendant longtemps restée dans l’ombre criminel, lequel a concentré sur sa personne, toutes les préoccupations de justice, interrogations des criminologues et fascination société. En effet, jusqu’à très récemment, reste, aux yeux société, une...

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10 Mars 2009

Introduction au droit pénal et aux sciences criminelles

Dissertation de 105 pages - Droit pénal

Cette présentation est essentielle car en effet les citoyens ont l'impression que c'est une discipline plus familière le Droit civil ou administratif. Peut être parce ça intéresse médias, mais aussi un jeu qui reste spectaculaire la justice civile administrative. Il faut donc essayer de dépasser...

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04 Mars 2011

Les atteintes à la liberté d'aller et venir

Dissertation de 19 pages - Libertés publiques

La liberté constitue l'un des éléments fondamentaux d'une société démocratique. Néanmoins, aujourd'hui, le poids de cette est affaibli par nombreuses atteintes. Ces atteintes sont largement constatées lorsqu'il s'agit la d'aller et venir, une libertés publiques reconnues, définies protégées...

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06 Nov. 2014

Qualification pénale de l'acte violence ayant provoqué la mort

Étude de cas de 7 pages - Droit pénal

En l’espèce, une haine féroce oppose deux familles : les Capulet et Montaigu. Deux individus de la famille passent à tabac un individu l’autre famille, Mercutio, qui sera conduit l’hôpital. Décidant d’achever leur œuvre, cousins s’introduisent dans chambre...

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06 Janv. 2009

Droit syndical et responsabilité pénale

Dissertation de 27 pages - Droit du travail

L’activité syndicale dans la sphère professionnelle n’est pas sans susciter quelques remous. En effet, les relations entre collectivité de travail et le cercle patronal sont généralement plus empreintes à l’hostilité qu’à l’hospitalité même si cela ne se traduit forcément...