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 Article 222-33 du Code pénal

Article 222-33 du Code pénal

  
Article 222-33 du Code pénal

Nos documents

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17 déc. 2009

Commentaire de l'article 222-33-3 du Code pénal relatif au happy slapping

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le droit pénal français est sans cesse confronté à l'émergence de faits nouveaux qui par leur essence, présentent un caractère infractionnel. Cette émergence due notamment aux développements technologiques, industriels... Face la gravité ces faits, le législateur a dû procéder qualification...

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27 avril 2011

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle Cour cassation du 10 novembre 2004 relatif aux infractions sexuelles

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le délit de harcèlement sexuel, dont la définition a été modifiée par loi du 17 janvier 2002, peut être réalisé une personne qui profite son autorité pour faire pression sur sa victime. La frontière entre l'amoureux insistant et le harceleur entend céder victime aux avances qu'il entreprend, est...

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25 Janv. 2009

Chambre criminelle de la Cour cassation, 21 juin 2005 - le harcèlement moral

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

L’arrêt rendu le 21 juin 2005 par la chambre criminelle de Cour cassation est premier arrêt qui incrimine délit harcèlement moral. En effet, loi modernisation du 17 janvier 2002 a incriminé moral en créant 2 infractions : une dans Code travail et autre Pénal. Ce vient s’ajouter...

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19 Oct. 2010

Décision du Conseil constitutionnel 12 janvier 2002

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le principe de légalité, bien qu’étant l’un des principes les plus importants en droit pénal français, se voit affaiblit ces dernières années, notamment par le Conseil Constitutionnel lui-même qui devient souple quant à son application. La loi modernisation sociale promulguée 2002...

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09 mai 2011

Le droit pénal spécial

Cours de 105 pages - Droit pénal

Le droit pénal spécial a pour l’objet l’étude des différentes infractions, de leur qualification et sanctions. La est sans doute la plus difficile dans mesure où elle conditionne peine. difficulté tient au principe l’égalité gouvernant le pénal. En effet, ne peuvent être...

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15 févr. 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle Cour cassation du 30 septembre 2009 relatif à l'application l'incrimination d'appels téléphoniques malveillants aux SMS

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Le développement et l'évolution de la téléphonie mobile rendent nécessaire prise en compte, par le droit, nouvelles formes délinquance. Il est ainsi du « happy slapping », désormais incriminé à l'article 222-33-3 Code pénal.En l'espèce, M. Joël X a envoyé durant plusieurs mois des SMS...

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13 Nov. 2009

Droit pénal du travail : infractions, responsabilité et sanctions

Dissertation de 80 pages - Droit autres branches

Le Droit pénal est un ensemble de règles stables mais évolue quand même : responsabilité pénale des personnes morales, sur la récidive et les peines...Le moins vite que le social (recodification du Code).Les infractions DPT (Droit travail) s'attachent à vie l'entreprise, lorsque DP s'en mêle cela...

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10 déc. 2010

L'infanticide en droit pénal

Mémoire de 207 pages - Droit pénal

Le terme infanticide vient du latin "infans" qui signifie enfant et "caedere", tuer. Il s'agit donc meurtre d'un plus spécialement celui nouveau-né .Dans une acception juridique, l'infanticide est considéré comme "le nom naguère donné au qui, aujourd'hui passé sous silence crime spécifique,...

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14 Janv. 2008

Droit pénal des affaires : droit du travail et de la consommation

Cours de 55 pages - Droit des affaires

Cours de droit pénal des affaires traitant à la fois du travail avec les articles nouveau code travail, consommation illustrés beaucoup d'arrêts.

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27 Mars 2010

La notion de délinquant - la participation à l'infraction

Cours de 25 pages - Droit pénal

Le principe d'abord affirmé par la Cour de cassation est ensuite consacré légalement dans l'article 121-1 du Code pénal: « nul n'est responsable pénalement que son propre fait ». Principe parfaitement fondé et justifié puisqu'il pas concevable l'on puisse punir une personne dont le...

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06 Mars 2009

Jurisprudence et droit pénal

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La Révolution française a consacré une conception légaliste du droit en réaction à l’arbitraire royal. Seule l’Assemblée Nationale «expression de la volonté générale» est légitime créer règle droit. Cette légaliste, bien qu’assouplie, particulièrement prégnante pénal. Le pénal,...

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30 juin 2010

Le droit pénal et les sciences criminelles - incrimination responsabilité pénale, régularité de la norme

Cours de 55 pages - Droit pénal

Le droit pénal pose avant tout les interdits fondamentaux qui sont nécessaires à la vie en société et il assortit ces de peines peuvent être attentatoires liberté individuelle pouvaient même des individus. Ces pénaux reflétant valeurs sociales constituer autant d’atteintes aux libertés...

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19 avril 2008

Les conflits de loi dans le temps

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Socle du droit pénal, le principe fondamental de la légalité des délits et peines peut être défini pas cet adage : « Nul crime, nulle peine sans loi ». Corollaire ce consacré, entre autres, par Convention européenne droits l’homme, non rétroactivité lois pénales précise que...

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29 déc. 2011

Droit pénal et sciences criminelles : la responsabilité pénale

Cours de 96 pages - Droit pénal

Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE, répondre, c'est donc l'obligation de répondre ses actes. Elle peut être assortie plusieurs qualifications, notamment morales qui placent l'individu face à lui-même. La aussi d'ordre politique en droit public. Du côté privé, la est judiciaire. Au...

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12 Nov. 2007

Chambre sociale, Cour de Cassation, 21 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

La dramaturgie médiatique et les doléances liées du harcèlement moral donnent à cette « affection » une dimension sociale éminente puisqu’il semble que le soit devenu synonyme de problème récurrent dans relations professionnelles contemporaines. L’arrêt 21 juin 2006 illustre...

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23 mai 2007

Les infractions sexuelles

Cours de 13 pages - Droit pénal

Cours de droit pénal spécial, niveau M1 spécialité sciences criminelles. Cette partie aborde l'ensemble des infractions sexuelles : viol, proxénétisme, prostitution, exhibition sexuelle, etc. Un document au format Word très bien réalisé, et composé 6 584 mots.

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30 Nov. 2009

En quoi le droit pénal protège-t-il les libertés fondamentales ?

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Si toutes les libertés sont des droits, en revanche tous droits ne pas libertés. L’expression liberté fondamentale est beaucoup employée dans textes nationaux et internationaux ainsi que la jurisprudence. L’adjectif fondamental a selon une grande partie de doctrine deux significations....

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21 Sept. 2009

Droit pénal et Sciences criminelles : la responsabilité pénale

Dissertation de 140 pages - Droit pénal

Le terme « responsabilité » vient du latin respondere qui signifie répondre de », se porter garant quelque chose ». Donc, au sens large, la responsabilité, c'est l'obligation des conséquences ses actes. A partir là, cette peut être plusieurs types : il y a une morale, politique, civile, pénale.La...

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08 Mars 2007

La dignité humaine en droit français

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Les atrocités commises durant la seconde guerre mondiale ont favorisé l’émergence du concept de dignité humaine en droit international. Ainsi Déclaration Universelle des Droits l’Homme 10 décembre 1948 se réfère-t-elle dans son préambule à cette notion deux fois, avant consacrer ses...

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31 Mars 2010

Droit pénal spécial : répression des actes, infractions, etc.

Cours de 81 pages - Droit pénal

Le Droit Pénal Spécial est à la fois une des premières manifestations du droit et pénal. Du : Aux temps anciens sociétés sans Etats, toutes a consisté répondre vengeance aux agressions injustes subies mais n'avait pas de vocation réparatrice. Elle avait pour finalité faire subir un mal supérieur...

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30 Sept. 2009

Le juge des enfants

Mémoire de 94 pages - Droit pénal

La question de la déviance jeunesse est très ancienne, cependant, réaction judiciaire à cette n'apparut qu'au début du XXe siècle. L'on vit ainsi émerger pour première fois aux Etats-Unis en 1889, un tribunal spécial mineurs Chicago vertu d'une Loi l'Illinois. Par suite, se développèrent des...

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30 Mars 2012

La responsabilité pénale: les personnes responsables et irresponsables

Cours de 79 pages - Droit pénal

Notre droit pénal actuel ne punit pas de façon aveugle une personne contrairement à ce qui se passait dans les sociétés primitives. Pour que cette soit condamnée peine, il faut qu’elle reconnue pénalement responsable par le juge. Ce concept responsabilité recouvre des notions variables en et...

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21 févr. 2007

L'exercice de poursuites pénales à l'encontre des personnes morales

Dissertation de 13 pages - Procédure pénale

Le dirigeant d’une entreprise qui démarre une activité industrielle, commerciale ou civile prend des risques et notamment met en jeu sa responsabilité. Il existe deux catégories de responsabilité : la pénale. Afin d’envisager mise œuvre pénale, réunion trois éléments est nécessaire...

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09 avril 2008

Cours de droit pénal du travail

Cours de 33 pages - Droit pénal

Infractions relevant du droit pénal travail :2 catégories- Rattaché à la défense des valeurs fondamentales, sociales ou humaines Visant protection de dignité personne humaine : discrimination (incriminée par le code 225-1 et aussi textes spéciaux dans L412-2, L123-1, R261 R153... plus...

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22 août 2007

Cours de droit pénal général, première année licence

Cours de 64 pages - Droit pénal

Cours intégral de droit pénal première année licence droit. réalisé à partir notes. Insertion des articles du code concernés.

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18 Mars 2008

Les spécificités de la responsabilité pénale

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

La notion de responsabilité, c'est-à-dire le fait répondre des conséquences d’actes commis volontairement ou involontairement, n’est pas un concept spécifiquement juridique. Il existe responsabilités morale, politique, managériale, etc. Naturellement Droit, en tant que système...

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23 déc. 2011

Droit pénal : la responsabilité pénale et les sanctions

Cours de 104 pages - Droit pénal

Section 1 : La responsabilité du fait personnelArticle 121-1 Code pénal "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait".Loysel énonçait déjà, "en crime, il n'y a point garant".Ce principe été énoncé manière jurisprudentielle.Cette affirmation consacrée par l'actuel Code.Ce valeur...

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10 févr. 2012

La protection pénale des mineurs victimes d'infractions sexuelles

Mémoire de 104 pages - Droit pénal

L'enfant, de la naissance à l'âge adulte, a besoin d'une protection spécifique. Parce que sa personnalité est inachevée, parce qu'il naturellement et nécessairement vulnérable, un traitement particulier doit lui être réservé. La société dans son ensemble se d'être l'écoute soucieuse du bien-être...

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18 juin 2008

Droit pénal spécial : atteintes aux biens, violences sur autrui...

Cours de 7 pages - Droit pénal

Au sens de l'article 311-1 du code pénal : « le vol est la soustraction frauduleuse chose d'autrui ».Au regard l'élément matériel, suppose l'enlèvement chose.En effet, par une décision chambre criminelle Cour cassation 24 octobre 1990, il avait été qualifié documents.En outre, ne doit pas...

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17 Oct. 2016

Droit pénal spécial

Cours de 90 pages - Droit pénal

En droit pénal spécial, on voit le détail des grandes incriminations, mais pas que, surtout les importantes. Il y a entre 15 000 et 20 incriminations pénales. Nous allons essayer de suivre plan du Code qui distingue 4 livres : Le 1er s'intitule « Dispositions générales » correspond au...