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Thème juridique : Article 221-6 du Code pénal

  
Article 221-6 du Code pénal

Nos documents

Filtrer par :

22 juin 2016
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2006 - L'application de l'article 221-6 du Code pénal au cas de l'enfant à naître

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La pensée de Portalis, selon laquelle en matière criminelle il faut des lois précises et point de jurisprudence, voit sa traduction en l'application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale. C'est ainsi sur l'exercice concret de ce principe que fut de nouveau amené à se prononcer la...

26 févr. 2021
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001 - L'article 221-6 du Code pénal et l'enfant à naître

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Il ne suffit pas qu'une infraction soit définie par une loi pour que l'on considère que le principe de la légalité est respecté. Il faut que le texte définissant l'infraction soit rédigé de façon à ce que chacun puisse régler sa conduite en conséquence. C'est ce qui est démontré...

10 avril 2010
doc

L'article 221-5-1 du Code pénal - le délit d'intention

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

L'article 221-5-1 du Code pénal, entré en vigueur depuis le 10 mars 2004, est issu de la loi Perben II du 9 mars 2004 portant sur « l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité». Cette loi avait pour but de lutter contre la délinquance ainsi que la criminalité...

24 Nov. 2002
doc

Commentaire de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal

Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal

L'article 121-3 siège dans les dispositions générales (chapitre I) du titre II, relatif à la responsabilité pénale, du livre premier du Code pénal, livre concernant les dispositions générales du droit pénal. Plus précisément, cet article régit la responsabilité...

06 Nov. 2006
doc

Commentaire de l'article 121-7 du code pénal

Commentaire d'article - 8 pages - Droit pénal

Dès lors que l'on constate qu'un acte prévu et puni par la loi pénale a été commis ou tenté, des poursuites sont engagées. Le délinquant peut agir seul, on l'appelle alors auteur de l'infraction. Mais celui-ci peut agir en participation avec d'autres personnes, qui recevront une qualification...

18 Sept. 2009
doc

La complicité en droit pénal (article 221-5-1 du Code pénal)

Dissertation - 9 pages - Droit pénal

La complicité est généralement considérée par les auteurs pénalistes français comme un mode particulier de participation criminelle eu égard à son implication d'une pluralité de participants. L'infraction à plusieurs représente en effet un danger spécifique pour la société. Comme le...

23 Oct. 2008
doc

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Mémoire - 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l'Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l'intérêt général....

08 févr. 2016
doc

Les circonstances atténuantes générales de l'article 48 du Code pénal en droit suisse

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Il y en a plusieurs, elles ne se limitent pas à ce que l'on trouve à l'article 48 du Code pénal. On va d'abord se poser la question de la définition de ces circonstances atténuantes générales et ensuite on va en regarder les effets. Si on regarde l'article 48 du...

17 Nov. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 mars 1999 : l'article 223-1 du Code pénal

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Le 5 janvier 1997 à Piau-Engaly, deux hommes Christian Dauriac et Laurent Orus ont emprunté une piste noire alors même qu'un panneau réglementaire et des cordes indiquaient que celle-ci était fermée. Suite à cela, une importante coulée de neige se déclencha dans un secteur ou 5 pisteurs de la...

27 févr. 2020
doc

Conseil constitutionnel, 8 septembre 2016 - QPC (question prioritaire de constitutionnalité) concernant l'article 1397 alinéa 6 du Code civil sur le changement de régime matrimonial

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit constitutionnel

Le 8 septembre 2016, le Conseil constitutionnel est venu se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la date d'effet d'un changement de régime matrimonial. En l'espèce, la 1re chambre civile de la Cour de cassation, le 8 juin 2016, a saisi le Conseil Constitutionnel...

06 Mars 2016
doc

Commentaire de l'article 221 du Code Civil sur l'autonomie dont dispose un époux

Commentaire d'article - 5 pages - Droit de la famille

Selon Kant « l'autonomie c'est la liberté », en effet l'autonomie dont dispose un époux lui permet d'avoir les pouvoirs nécessaires à l'expression de la liberté. La citation de ce philosophe fait écho à la volonté du législateur lors de la consécration de l'autonomie bancaire des époux à...

23 Sept. 2016
doc

Commentaire de l'article 221 du Code civil - L'autonomie des époux

Commentaire d'article - 7 pages - Droit de la famille

Pour Fiodor Dostoïevski, grand écrivain russe du XIXe siècle, le mariage entraînerait une « mort morale de toute indépendance » c'est-à-dire qu'il serait inhérent au mariage de faire perdre toute autonomie à ses acteurs, aux époux. L'on peut, en effet, concéder que le mariage a vocation à créer...

19 déc. 2007
doc

Article 121-3 du Code pénal

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

La faute en matière pénale est la condition indispensable de la culpabilité. Elle consiste en un manquement à un devoir de conduite, en une imprudence ou encore en un défaut de précautions, et est suffisante pour que l'infraction soit constituée. Mais si l'intention criminelle suppose la...

11 juil. 2012
doc

Droit pénal des biens : L'immunité familiale de l'article 311-12 du Code pénal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

[...] Évolution. - L'article 380 de l'ancien Code pénal visait les "soustractions" et il prenait place dans la section relative au vol, de sorte que l'immunité concernait donc spécialement le vol. Mais la jurisprudence avait admis que l'immunité s'appliquait...

20 juin 2007
doc

Commentaire de l'article 111-5 du Code Pénal

Commentaire d'article - 3 pages - Droit pénal

L'article 111-5 du Nouveau Code pénal de 1994 est relatif à la compétence des juridictions répressives pour juger de la légalité des actes administratifs. Il est situé dans le Chapitre premier intitulé « principes généraux » du Titre premier « De la loi pénale ». Cette organisation...

12 Mars 2009
doc

Trois cas pratiques relatifs à l'article 122 du Code pénal : la responsabilité pénale

Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal

Un jeune professeur des collèges subit des insultes et des défiances de la part de trois de ses élèves. Excédé par le renouvellement de la situation lors d'un cours, il en gifle deux. Puis il pousse violemment de sa chaise le troisième, dont la tête vient heurter un bureau. Uniquement le...

08 déc. 2006
doc

Commentaire de l'article 121-2 du code pénal

Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal

Commentaire portant sur l'article 121-2 alinéa 1er du code pénal, sur la responsabilité pénale des personnes morales. Il étudie les raisons de la suppression du principe de spécialité (I), puis, dans un second temps, les conséquences (II). Document de cinq pages au format Word.

20 juil. 2012
doc

Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal : le principe de légalité

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

L'article 111-5 du Code pénal de 1994 est relatif au contrôle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal. Avant le Code pénal de 1994, la jurisprudence avait prévu ce contrôle mais elle était très controversée. Il existait en effet une...

06 déc. 2006
doc

Commentaire de l'article 113-2 al. 2 du Nouveau Code Pénal

Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal

Dans les fondamentaux du droit pénal se trouve la définition de la norme pénale. On définit la norme pénale à travers ses différentes caractéristiques dont l'une se trouve être son champ d'application. Ce champ s'aborde au travers de deux dimensions, le temps et l'espace. Au sujet de...

09 Mars 2007
doc

Commentaire de l'article 222-32 Code pénal sur « l'exhibition sexuelle »

Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal

Rangée par le législateur au sein des agressions sexuelles autres que le viol, la toute récente infraction d'exhibition sexuelle mérite que son texte d'incrimination soit étudié. Le législateur a incriminé par la loi du 19 septembre 2000 l'exhibition sexuelle dans un nouvel...

21 mai 2007
doc

La faute qualifiée de l'article 121-3 du code pénal

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

L'intention criminelle qui suppose la recherche d'un résultat n'est pas un élément toujours nécessaire de l'infraction. Celle-ci peut, en effet, exister même si l'agent, simplement indifférent à l'égard des valeurs sociales protégées pénalement, ne recherche aucun résultat, d'où la distinction...

14 juil. 2010
doc

Quel impact la crise économique a-t-elle sur l'interdiction de la rupture brutale des relations commerciales établies de l'article L 442-6 du Code du commerce ?

Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence

La rupture du contrat est source d'un contentieux important. Pendant longtemps, celle-ci n'a été soumise qu'au droit commun. La rupture brutale pouvait alors être sanctionnée sur le fondement des articles 1134 et 1135 du Code civil, voire sur le fondement de l'article 1382 du même...

24 Nov. 2010
doc

Article 121-1 du Code pénal

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Si la commission d'une infraction pénale est absolument nécessaire pour envisager de punir son auteur, elle n'est pas toujours suffisante pour pouvoir rendre responsable la personne, alors même qu'elle présente tous les éléments constitutifs de l'infraction. En effet, Il peut arriver qu'un acte,...

31 mai 2013
doc

Toutes les choses sont-elles susceptibles de faire l'objet d'une soustraction frauduleuse au sens de l'article 311-1 du Code pénal ?

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

Le droit de propriété est un droit naturel de l'Homme que l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qualifie comme un droit « inviolable et sacré ». C'est un droit qui, selon Rousseau dans Discours sur l'origine et les fondements de l'inégalité...

20 Sept. 2006
doc

Commentaire de l'article 221 du code civil

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

L'homme et la femme ont pendant très longtemps été traités de manière différente dans de nombreux domaines. Tel était le cas en cas de mariage où la femme a été jusqu'à très récemment inférieure à son mari quant à ses pouvoirs, notamment dans le domaine bancaire. Aujourd'hui la tendance est à la...

16 avril 2007
doc

Commentaire de l'article 121-7 du code pénal - publié le 16/04/2007

Commentaire d'article - 3 pages - Droit pénal

L'article 121-7 traite de la complicité des crimes et des délits en droit pénal. Cet article limite le champ d'application de la complicité sans en donner une véritable définition. La complicité est un mode particulier de participation criminelle : le complice s'associe à la...

16 avril 2007
doc

Commentaire de l'article 112-1 du Code Pénal

Commentaire d'article - 3 pages - Droit pénal

L'article 112-1 du Code Pénal traite de l'application de la loi dans le temps : par principe, la loi pénale est non rétroactive mais cet article énonce aussi une exception à ce principe que nous étudierons. La question de l'application de la loi dans le temps est cruciale :...

30 avril 2008
doc

Commentaire de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal - publié le 30/04/2008

Commentaire d'article - 3 pages - Droit pénal

L'article 121-3 provient du chapitre I du titre II, relatif à la responsabilité pénale, du livre premier du Code pénal. Cet article régit la responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelles. Ces infractions non intentionnelles s'opposent aux...

05 déc. 2008
doc

La présomption de pouvoir de l'article 221 du Code Civil

Dissertation - 7 pages - Droit civil

« L'autonomie, c'est la liberté » c'est pourquoi il ne faut pas s'étonner que notre droit en consacre l'effectivité jusque dans les relations bancaires des époux par la loi du 13 juillet 1965. Mais qu'en était-il auparavant ? C'est-à-dire avant 1965. La loi du 13 février 1938, a aboli...

22 Nov. 2009
doc

L'article 6 du Nouveau Code de procédure civile - l'instance civile et la procédure accusatoire

Dissertation - 11 pages - Droit civil

La justice, qui apparaît comme « un idéal, un bienfait, une valeur », est une figure essentielle de la démocratie dans la mesure où elle veille à ce que les conflits privés ou publics soient réglés conformément à la loi, qui tend à assurer l'ordre public de la société. Avec la construction de...