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 Article 221-5-1 du Code pénal

Article 221-5-1 du Code pénal

  
Article 221-5-1 du Code pénal

Nos documents

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26 Sept. 2007

L'incitation pénale au repentir

Dissertation de 12 pages - Droit pénal

Repentir : regretter vivement. Cette définition relevée dans un dictionnaire ordinaire semble surtout relever de la morale religieuse. Qui ne parle pas d’aller se repentir pour parler confession ? Mais au-delà morale, qui n’a jamais dit qu’il allait « » faire pardonner d’une...

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03 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2006 - la transmission volontaire du virus sida

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Avec l’apparition du sida, des plaintes pour transmission virus d’immunodéficience humaine par voie sexuelle ont été déposées. Le débat sur la pénalisation de volontaire a relancé à plusieurs reprises et notamment depuis un arrêt rendu chambre criminelle Cour cassation le 10 janvier...

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15 Mars 2013

La prise en compte du résultat dans le crime d'empoisonnement

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Le résultat du crime d’empoisonnement sera au cœur de notre étude, en ce qu’elle nous amènera à étudier le traitement la notion dans caractérisation l’infraction réprimée par droit pénal tant que crime. Et pour cause, l’empoisonnement est un acte criminel connu, redouté...

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16 févr. 2009

Chambre criminelle de la Cour cassation, 2 décembre 2003 - le statut du foetus

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Le 5 octobre 1998, Pascale Y, enceinte de 8 mois est grièvement blessée dans un accident la circulation impliquant Noëlle Y. Transférée à l’hôpital état très grave, elle a subi une amputation jambe ainsi qu’une césarienne, vu son grossesse avancé. A 16 H 39, met au monde garçon,...

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09 Mars 2010

Quelles spécificités le crime d'empoisonnement recouvre-t-il à l'égard de son résultat ?

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

L’article 221-5 du Code pénal maintient une incrimination autonome pour l’empoisonnement et le définit comme "le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances nature entraîner mort". Son maintien dans nouveau a reçu double justification...

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08 juil. 2008

L'empoisonnement et la transmission du virus Sida : cas pratique de Droit

Étude de cas de 1 pages - Droit pénal

Le fait de transmettre volontairement un virus incurable par des relations sexuelles est-il constitutif d'un empoisonnement au sens l'article 221-5 du code pénal ou d'une administration nuisible pour la santé 222-15 ? (...)

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12 Oct. 2012

Cas pratique de Droit pénal : les coups et blessures l'homicide par imprudence

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Pour les vingt ans d'Emmanuelle, ses copines décident de lui faire la surprise l'amener en discothèque.Une fois discothèque, Emmanuelle parle avec un homme inconnu : Rocco. Les d'Emmanuelle laissent tous deux. Lorsque ne fait pas attention, Rocco verse une pilule dans son verre. Emmanuelle, qui a...

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31 Janv. 2012

Cas pratique de Droit pénal sur les causes objectives d'irresponsabilité pénale

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Alors qu'elle faisait son jogging hebdomadaire, Julie est subitement agressée par un homme qui se jette sur elle et commence à lui déchirer ses vêtements en assénant des obscénités. Heureusement pour elle, Marc, jeune promenait chien non loin de là, entend cris et, n'écoutant que courage,...

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15 mai 2007

L'existence de la personne physique : commentaire l'arrêt Ass. Plén. 29 juin 2001

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Si depuis la loi I.V.G de 1975, question l’avortement est close, le législateur français ayant admis que celui-ci n’était pas constitutif d’un homicide sur l’enfant à naître, liberté femme l’emportant d’autres considération morales ; l’homicide un fœtus...

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21 Mars 2009

L'animus Necandi ou intention de tuer en droit pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

L’article 121-3 du Code Pénal pose un principe : tous les crimes et délits, sauf prescription particulière dans le sens contraire, sont intentionnels. La combinaison des deux mots latins nous donne l’expression « intention de tuer ». Cependant, l’animus necandi,...

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12 févr. 2010

Théorie générale du droit pénal

Cours de 62 pages - Droit pénal

À l’origine des sociétés, l’individu qui commet une infraction est soumis à la justice privée. Dans chaque groupe social, il existe autorité impose de force ses règles. Entre les différents groupes sociaux, a un caractère collectif. C’est raison pour laquelle hommes mettent en...

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31 juil. 2014

L'instigation d'assassinat non suivie d'effet

Mémoire de 85 pages - Droit pénal

« Comment, l’action ou l’omission d’un autre homme peut me rendre coupable innocent ! », Comment est-ce possible – s’interroge ce lecteur qu’un individu qui, matériellement et intellectuellement a accompli tout le rôle à supposer, bien entendu, que dernier soit...

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28 déc. 2011

L'euthanasie, où en sommes-nous 2012 ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L'euthanasie, dans son plus large sens, désigne toute attitude ou démarche qui a pour but d'abréger la vie d'une autre personne soulager de ses souffrances. Ceux ont recourt à cette pratique sont généralement des malades incurables et souffrants n'ont ni force les moyens se suicider sans...

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10 avril 2010

L'article 221-5-1 du Code pénal - le délit d'intention

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L’article 221-5-1 du Code pénal, entré en vigueur depuis le 10 mars 2004, est issu de la loi Perben II 9 2004 portant sur « l'adaptation justice aux évolutions criminalité». Cette avait pour but lutter contre délinquance ainsi que criminalité organisée. L’article inséré dans...

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18 Nov. 2010

La faute caractérisée à l'origine de la mort d'autrui

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Les homicides involontaires sont des comportements ayant causé la mort d’autrui sans qu’un tel résultat ait été voulu. Il est incriminé à l’article 221-6 du code pénal. La matérialité de ce comportement n’est pas définie. En réalité il s’agit tout involontairement...

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05 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle Cour cassation du 1er octobre 2003 : réduction durée période sûreté

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

L’arrêt de la Cour cassation, chambre criminelle, en date du 1er octobre 2003, pose le principe réduction durée période sûreté assortissant à une peine longues durées. La sureté est temps déterminé par juridiction répressive, limité les articles 132-3, 221-3 et 221-4 Code pénal, leurs...

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26 déc. 2007

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 25 octobre 1962

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En droit pénal, l’infraction se compose de deux éléments, l’élément matériel et moral. L’élément n’est pas simple à trouver car tous les actes ne sont sanctionnés pénalement. effet, la loi cherche remonter le chemin du crime en déterminant quatre étapes afin savoir partir...

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19 Sept. 2007

La responsabilité pénale de l'Etat

Étude de cas de 15 pages - Droit pénal

« L’histoire juridique de l’Etat en Occident est celle la programmation son innocence au criminel » a écrit Yan Thomas à l’occasion du procès Maurice Papon. Ceci confirme tradition droit occidental selon laquelle droit, les Etats sont innocents ». Les auteurs 19ème siècle...

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23 Sept. 2009

L'empoisonnement - publié le 23/09/2009

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

Les actes qui sont dirigés contre la vie humaine constituent les plus graves infractions pénales. La est valeur mieux protégée par le droit pénal. Une infraction peut se présenter sous de très multiples formes. Parmi intentionnelles, on trouve deux principales : meurtre et l'empoisonnement...

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29 juin 2006

L'originalité et les spécificités du régime de l'animus necandi

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Selon le Vocabulaire Juridique du doyen Cornu, l’expression latine « animus necandi » se compose de deux éléments. Le terme signifie âme », esprit il est utilisé pour désigner un élément intentionnel permettant déterminer certaines situations juridiques. Généralement, associé à autre mot qui...

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09 déc. 2010

Étude de cas de 3 pages - Droit pénal

Un homme en contacte un autre afin qu’il l’aide à réaliser cambriolage. L’homme contacté conduit la camionnette utilisée pour transporter le butin, sans avoir lui-même commis de vol. Sur quels fondements conducteur d’un véhicule ayant servi cambriolage peut-il engager sa...

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12 Nov. 2013

Chambre criminelle de la Cour Cassation du 5 octobre 2010

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

L'alinéa 1 de l'article 121-3 du Code pénal stipule qu'« Il n'y a point crime ou délit sans intention le commettre. » Cet article pose un principe selon lequel il est nécessaire retenir une pour qu’il y ait infraction punissable. L’arrêt la chambre criminelle Cour...

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06 Nov. 2006

Commentaire de l'article 121-7 du code pénal

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Dès lors que l’on constate qu’un acte prévu et puni par la loi pénale a été commis ou tenté, des poursuites sont engagées. Le délinquant peut agir seul, on l’appelle alors auteur de l’infraction. Mais celui-ci en participation avec d’autres personnes, qui recevront une...

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09 mai 2011

Le droit pénal spécial

Cours de 105 pages - Droit pénal

Le droit pénal spécial a pour l’objet l’étude des différentes infractions, de leur qualification et sanctions. La est sans doute la plus difficile dans mesure où elle conditionne peine. difficulté tient au principe l’égalité gouvernant le pénal. En effet, ne peuvent être...

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19 Sept. 2007

Liberté sexuelle et transmission volontaire du sida

Étude de cas de 13 pages - Droit pénal

« A mesure que s’est affaibli le poids de la morale traditionnelle, à forte connotation religieuse, liberté sexuelle progressivement affirmée comme une dimension fondamentale l’autonomie individuelle et composante essentielle du droit au respect vie privée. » La peut être définie...

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16 févr. 2009

Chambre criminelle de la Cour cassation, 10 janvier 2006 - statut d'infraction transmission volontaire du virus Sida par relation sexuelle non-protégée

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de Cour cassation le 10 janvier 2006 admet pour première fois à ce niveau juridictionnel que transmission volontaire du virus sida relation sexuelle non protégée puisse constituer une infraction, en l'espèce sous qualification d'administration substances...

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23 Sept. 2009

Droit pénal général : l'existence et l'inexistence de l'infraction pénale

Dissertation de 18 pages - Droit pénal

Notre droit est imprégné de religion, l'inceste moins puni que le crime. Jusqu'en 1975, l'adultère était un délit pénal. Le pénal protège l'individu. D'après Code pénal, la femme plus faible l'homme.Dans il y a des infractions dites naturelles. « Nul n'est censé ignorer loi ».Le se ressent...

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18 Janv. 2011

Droit pénal spécial : infractions contre les personnes et biens

Cours de 102 pages - Droit pénal

On peut le faire en confrontant droit pénal spécial aux autres branches du pénal. Le c'est la 3ème grande branche Lorsque l'on confronte général, procédure pénale et ce dernier s'y oppose car les 2 premiers ont quand même des caractères communs que ne va pas retrouver dans spécial.Le général...

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15 juin 2009

La dangerosité en droit pénal

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

L’ensemble des politiques pénales, qu’elles soient anciennes ou actuelles, vise à réprimer les comportements indésirables et attentatoires la société ainsi qu’aux individus qui composent. En outre, le droit pénal tend intervenir en parallèle dans une lutte contre récidive, optique...

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20 mai 2007

Les atteintes involontaires à la personne

Cours de 8 pages - Droit pénal

Cours de droit pénal sur les atteintes involontaires à la personne. Les désignent ce qu'on appelle, d'une part, homicides et d'autre blessures involontaires. L'expression « d'atteinte involontaire » retenue par le Code est jugé peu approprié car l'origine l'atteinte personne une faute...