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 Article 221-1 du Code pénal

Article 221-1 du Code pénal

  
Article 221-1 du Code pénal

Nos documents

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17 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de rejet la Chambre criminelle Cour cassation du 26 novembre 1991

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

L’article 221-1 du Code pénal, reprenant sans modification essentielle la formulation de l’ancien article 255, définit le meurtre comme fait « donner volontairement mort à autrui. » Le suppose donc réunion d’un élément matériel qui se traduit par d’autrui et...

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27 mai 2008

Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation - Chambre criminelle 25 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Le droit à la vie est posé par l’article 2 de Convention Européenne des Droits l’Homme, loi du 17 janvier 1975 sur l’IVG, 29 juillet 1994 et 16 code civil. Ces dispositions affirment primauté l’être humain dès le commencement vie. Toutefois, si cette notion ne pose pas...

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15 févr. 2011

8 cas pratiques sur le meurtre

Étude de cas de 4 pages - Droit pénal

Martin se trouve en haut d'une falaise lorsqu'un promeneur (X.) farceur pousse un cri assourdissant dans son dos. Martin, surpris, perd l'équilibre et va s'écraser bas de la falaise. X a-t-il commis meurtre? L'article 221-1 du code pénal dispose que le meurtre est fait donner...

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31 Janv. 2012

Cas pratique de Droit pénal sur les causes objectives d'irresponsabilité pénale

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Alors qu'elle faisait son jogging hebdomadaire, Julie est subitement agressée par un homme qui se jette sur elle et commence à lui déchirer ses vêtements en assénant des obscénités. Heureusement pour elle, Marc, jeune promenait chien non loin de là, entend cris et, n'écoutant que courage,...

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07 mai 2011

Commentaire d'arrêt Cass. Ass. Plén. du 29 juin 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Cet arrêt concerne l'application du principe de légalité des peines et délits en rapport avec la notion d'enfant à naître. Les faits se résument ces points : le 29 juillet 1995, véhicule conduit par M.Z heurte celui Mme X. Cette dernière, enceinte six mois, a été blessée perdu suites choc...

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10 déc. 2010

L'infanticide en droit pénal

Mémoire de 207 pages - Droit pénal

Le terme infanticide vient du latin "infans" qui signifie enfant et "caedere", tuer. Il s'agit donc meurtre d'un plus spécialement celui nouveau-né .Dans une acception juridique, l'infanticide est considéré comme "le nom naguère donné au qui, aujourd'hui passé sous silence crime spécifique,...

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12 févr. 2010

Théorie générale du droit pénal

Cours de 62 pages - Droit pénal

À l’origine des sociétés, l’individu qui commet une infraction est soumis à la justice privée. Dans chaque groupe social, il existe autorité impose de force ses règles. Entre les différents groupes sociaux, a un caractère collectif. C’est raison pour laquelle hommes mettent en...

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20 mai 2007

Les atteintes involontaires à la personne

Cours de 8 pages - Droit pénal

Cours de droit pénal sur les atteintes involontaires à la personne. Les désignent ce qu'on appelle, d'une part, homicides et d'autre blessures involontaires. L'expression « d'atteinte involontaire » retenue par le Code est jugé peu approprié car l'origine l'atteinte personne une faute...

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26 Sept. 2007

L'incitation pénale au repentir

Dissertation de 12 pages - Droit pénal

Repentir : regretter vivement. Cette définition relevée dans un dictionnaire ordinaire semble surtout relever de la morale religieuse. Qui ne parle pas d’aller se repentir pour parler confession ? Mais au-delà morale, qui n’a jamais dit qu’il allait « » faire pardonner d’une...

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16 févr. 2009

Chambre criminelle de la Cour cassation, 2 décembre 2003 - le statut du foetus

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Le 5 octobre 1998, Pascale Y, enceinte de 8 mois est grièvement blessée dans un accident la circulation impliquant Noëlle Y. Transférée à l’hôpital état très grave, elle a subi une amputation jambe ainsi qu’une césarienne, vu son grossesse avancé. A 16 H 39, met au monde garçon,...

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10 déc. 2007

Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière du 21 juin 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, la question qui posait problème était de savoir si l'atteinte involontaire à vie l'enfant naître pouvait être sanctionné juridiquement sur le fondement l'article 221-6 du Code pénal.Le principe légalité des délits et peines, fondamental en droit pénal (I) interdit d'étendre...

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28 déc. 2011

L'euthanasie, où en sommes-nous 2012 ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L'euthanasie, dans son plus large sens, désigne toute attitude ou démarche qui a pour but d'abréger la vie d'une autre personne soulager de ses souffrances. Ceux ont recourt à cette pratique sont généralement des malades incurables et souffrants n'ont ni force les moyens se suicider sans...

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29 Janv. 2008

L'Euthanasie et le droit : La conception du Royaume Uni de la France

Dissertation de 13 pages - Droit civil

L’analyse de l’ensemble des rapports est claire : ils se prononcent contre une légitimation, à quel que titre ce soit, l’euthanasie, mais en faveur soins palliatifs, suivis par les pouvoirs publics. En France encore aujourd’hui, aucune loi ne traite spécifiquement...

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14 avril 2009

L'animus necandi : l'élément intentionnel constitutif d'une atteinte volontaire à la vie de personne s'entend-il nécessairement intention d'homicide ?

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Les différentes infractions d’atteinte volontaire à la vie ou l’intégrité physique de personne se caractérisent par un plusieurs éléments matériels, et élément intentionnel. La question l’élément intentionnel revêt une importance toute particulière s’agissant des atteintes...

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29 juin 2006

L'originalité et les spécificités du régime de l'animus necandi

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Selon le Vocabulaire Juridique du doyen Cornu, l’expression latine « animus necandi » se compose de deux éléments. Le terme signifie âme », esprit il est utilisé pour désigner un élément intentionnel permettant déterminer certaines situations juridiques. Généralement, associé à autre mot qui...

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25 Mars 2010

L'animus necandi - l'intention meurtrière dans les infractions portant atteinte à la vie et l'intégrité physique

Cours de 8 pages - Droit pénal

Juridiquement, le meurtre est défini à l’article 221-1 du Code pénal, il consiste en « fait de donner volontairement la mort autrui constitue un meurtre. Il puni trente ans réclusion criminelle. » Sur même mode rédactionnel que les articles incriminants cette définition se compose des...

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24 Nov. 2002

Commentaire de l'alinéa 4 l'article 121-3 du code pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

L'article 121-3 siège dans les dispositions générales (chapitre I) du titre II, relatif à la responsabilité pénale, livre premier Code pénal, concernant droit pénal. Plus précisément, cet article régit pénale en matière d'infractions non intentionnelles. Cet a déjà fait l'objet de...

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16 févr. 2009

L'animus necandi dans le meurtre

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Dans le Code Pénal (plus loin marqué CP), l’atteinte volontaire à la vie d’autrui est perçue comme crime plus attentatoire l’ordre social, après les crimes contre l’humanité. Le meurtre sa figure principale. Il défini par Garraud dans son ouvrage Traité « destruction et...

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05 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle Cour cassation du 1er octobre 2003 : réduction durée période sûreté

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

L’arrêt de la Cour cassation, chambre criminelle, en date du 1er octobre 2003, pose le principe réduction durée période sûreté assortissant à une peine longues durées. La sureté est temps déterminé par juridiction répressive, limité les articles 132-3, 221-3 et 221-4 Code pénal, leurs...

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23 Oct. 2008

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6§1 la Convention Européenne des Droits l'Homme (CEDH)

Mémoire de 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était rigueur, dans le système répression pénale, laisser à l’Etat et au délinquant soin se livrer bataille pour un meilleur bien-être société une défense accrue l’intérêt général. Ce duel «...

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26 déc. 2007

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 25 octobre 1962

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En droit pénal, l’infraction se compose de deux éléments, l’élément matériel et moral. L’élément n’est pas simple à trouver car tous les actes ne sont sanctionnés pénalement. effet, la loi cherche remonter le chemin du crime en déterminant quatre étapes afin savoir partir...

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13 Nov. 2009

Droit pénal du travail : infractions, responsabilité et sanctions

Dissertation de 80 pages - Droit autres branches

Le Droit pénal est un ensemble de règles stables mais évolue quand même : responsabilité pénale des personnes morales, sur la récidive et les peines...Le moins vite que le social (recodification du Code).Les infractions DPT (Droit travail) s'attachent à vie l'entreprise, lorsque DP s'en mêle cela...

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03 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2006 - la transmission volontaire du virus sida

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Avec l’apparition du sida, des plaintes pour transmission virus d’immunodéficience humaine par voie sexuelle ont été déposées. Le débat sur la pénalisation de volontaire a relancé à plusieurs reprises et notamment depuis un arrêt rendu chambre criminelle Cour cassation le 10 janvier...

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06 Nov. 2006

Commentaire de l'article 121-7 du code pénal

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Dès lors que l’on constate qu’un acte prévu et puni par la loi pénale a été commis ou tenté, des poursuites sont engagées. Le délinquant peut agir seul, on l’appelle alors auteur de l’infraction. Mais celui-ci en participation avec d’autres personnes, qui recevront une...

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22 juin 2010

L'animal et le droit des biens

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Un statut juridique cohérent de l'animal, qui est à la fois bien appropriable et être sensible, ne peut défini dans classification traditionnelle des biens. L'article 516 du Code civil devrait s'ouvrir vers une nouvelle catégorie biens, celle êtres vivants. L'éthique pourrait dès lors...

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14 févr. 2010

Le secret bancaire et ses exceptions (2010)

Cours de 6 pages - Droit bancaire

Le secret bancaire protège à la fois les intérêts privés et publics. Ce professionnel impose en principe le respect de confidentialité. cède face certaines autorités qui ont droit demander rompre ce bancaire. L’administration fiscale ne peut se voir opposer bancaire, ni douanes, Banque...

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02 juil. 2010

Les infractions relatives à l'hygiène et la sécurité du travail

Cours de 7 pages - Droit du travail

On rajoute au classique « hygiène et sécurité » construit sur l'industrie lourde l'accident du travail la « santé physique mentale des travailleurs », qui est en pleine explosion dans le secteur tertiaire ( article L. 4121-1 nouveau). met donc plus à charge de l'employeur l'obligation...

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13 mai 2009

Droit des contrats spéciaux : la vente, le mandat et contrat d'entreprise

Dissertation de 140 pages - Droit autres branches

Conditions habituelles du droit commun des contrats. Il faut que les parties aient consenties. Précision : le consentement doit porter au moins sur la chose vendue et prix de vente, qui sont éléments essentiels contrat vente. A partir moment où il y a accord prix, vente est valablement formé. Le...

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15 mai 2007

L'existence de la personne physique : commentaire l'arrêt Ass. Plén. 29 juin 2001

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Si depuis la loi I.V.G de 1975, question l’avortement est close, le législateur français ayant admis que celui-ci n’était pas constitutif d’un homicide sur l’enfant à naître, liberté femme l’emportant d’autres considération morales ; l’homicide un fœtus...

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21 Mars 2009

L'animus Necandi ou intention de tuer en droit pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

L’article 121-3 du Code Pénal pose un principe : tous les crimes et délits, sauf prescription particulière dans le sens contraire, sont intentionnels. La combinaison des deux mots latins nous donne l’expression « intention de tuer ». Cependant, l’animus necandi,...