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 Article 133-7 du Code pénal

Article 133-7 du Code pénal

  

Nos documents

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27 Oct. 2015

Le droit à l'oubli en droit pénal

Mémoire de 24 pages - Droit pénal

Le mot oubli est un terme polysémique. Tout d’abord, selon le Larousse , l’oubli est « la défaillance dans l’aptitude à se souvenir de quelque chose de précis ». Ainsi l’oubli se définit d’abord comme la perte d’une connaissance, d’un souvenir, et revêt un sens...

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25 mai 2009

Les conflits matrimoniaux et le Code civil suisse

Dissertation de 30 pages - Droit civil

Les mesures protectrices de l'union conjugale ont pour but de réglementer la vie séparée des conjoints. Ces mesures ont toujours existé et sont souvent utilisées à cause du délai de deux ans de séparation imposé préalable à la possibilité de divorcer si un des époux s'oppose au divorce.Le juge...

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25 juil. 2008

Commentaire d'arrêt : arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 17 juin 2003 est relatif à la qualification pénale du crime contre l’humanité. Un ancien général français avait publié un livre dans lequel il avouait avoir pratiqué des tortures durant la Guerre d’Algérie entre 1955 et...

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15 Nov. 2013

L'infraction : concept et classification

Cours de 17 pages - Droit pénal

Le délit civil se distingue de l’infraction pénale à 3 égards : . Quant à la source : - Le délit civil est tout fait fautif qui cause à autrui, un dommage (article 1382 du Code Civil). La liste des fautes n’est pas dressée à l’avance ou de façon exhaustive. - Au...

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20 Mars 2014

Les effets de la répartition tripartite des infractions

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Il n’y a quasiment jamais eu de contestations de la part des réformateurs de notre droit pénal de la répartition tripartite des infractions en crimes, délits et contraventions, car celle-ci s’impose par notre système judiciaire. Il y a une définition faite de ces infractions à...

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30 Sept. 2009

Le juge des enfants

Mémoire de 94 pages - Droit pénal

La question de la déviance de la jeunesse est très ancienne, cependant, la réaction judiciaire à cette déviance n'apparut qu'au début du XXe siècle. L'on vit ainsi émerger pour la première fois aux Etats-Unis en 1889, un tribunal spécial pour mineurs à Chicago en vertu d'une Loi de l'Illinois....

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05 févr. 2019

Conditions et effets de l'amnistie

Cours de 10 pages - Droit pénal

L'amnistie (effacement du souvenir en grec) est l'acte par lequel le législateur retire sciemment à un acte délictueux son caractère infractionnel. Il y a une autre définition : c'est une mesure de clémence prise, en principe, par la voie législative pour retirer leur caractère d'infraction à...

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23 Sept. 2010

L'infanticide et le droit français

Mémoire de 202 pages - Droit pénal

Pour Antoine Loisel, « qui fait l’enfant, doit le nourrir ». Cette maxime intervient surtout en matière civile, et peut être complétée par ces mots de Portalis : « Nourrir, entretenir et élever ceux auxquels on a donné le jour ». Il en découle donc une obligation pour les parents de prendre...

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26 Nov. 2017

Rétention de sûreté, mesure de sûreté ou peine ?

Cours de 35 pages - Droit pénal

"Je n'accepte pas qu'à la fin de leur peine, les criminels sexuels soient renvoyés dans la nature". Ces propos tenus par François Hollande, recueillis par le quotidien Le Parisien du 27 février 2008, illustrent parfaitement la problématique d'un système carcéral en difficulté, plus...

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25 Mars 2013

Le Droit de la peine

Cours de 40 pages - Droit pénal

La peine c’est aussi partie intégrante du droit penal. D’ailleurs, la terminologie de droit pénal est assez éloquente car elle met l’accent sur ce qui fait en définitive la spécificité. La spécificité de cette matière est la répression de certains comportements, par...

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09 Mars 2004

Le secret bancaire (2004)

Dissertation de 11 pages - Droit bancaire

Mais contrairement aux secrets du médecin ou de l'avocat qui sont absolus, la disposition ci-avant citée démontre que le secret bancaire n'est que relatif. Il peut non seulement être levé avec l'accord de son bénéficiaire, c'est à dire par le client, mais aussi contre son gré. Il est en effet...

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22 Nov. 2007

La responsabilité des prétendues victimes, suite au dépôt d'une plainte ou d'une dénonciation

Mémoire de 78 pages - Droit pénal

Au sein du couple penal, la victime est pendant longtemps restée dans l’ombre du criminel, lequel a concentré sur sa personne, toutes les préoccupations de la justice, les interrogations des criminologues et la fascination de la société. En effet, jusqu’à très récemment, la...

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05 juil. 2010

Le Droit pénal

Cours de 51 pages - Droit autres branches

Droit pénal : ensemble des règles juridiques qui organise la réaction de l'Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants.Réaction préventive ou répressive : le plus souvent.Ce droit traduit les principes fondamentaux de la société, s'adapte à celle-ci :ex : 1996, terrorisme apparait...

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01 févr. 2010

L'existence de l'élément légal

Cours de 7 pages - Droit pénal

On classe les infractions pénales en trois catégories par ordre décroissant de gravité : crime/délit/contravention. Le plus souvent, les textes ne précisent pas la classification des infractions. La loi attribue une ou plusieurs peines à l’infraction et, en fonction de la nature de la peine,...

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17 août 2014

Peut-on se passer de la cause?

Mémoire de 65 pages - Droit civil

1. - Tout contrat doit présenter des caractéristiques essentielles pour être valide. L’article 1108 du Code civil les expose clairement : « le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ;...

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27 Sept. 2003

Histoire, budget et chiffres du droit pénitentiaire

Fiche de 16 pages - Droit pénal

Depuis deux siècles, la prison est considérée comme le meilleur moyen de punir, voire d’amender, et de réinsérer les personnes ayant commis des infractions. C’est une conception très récente qui date en fait de la Révolution française et de la Déclaration des droits de l’homme et...

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01 avril 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 mars 2008 - à quelles conditions la faute dolosive peut-elle faire échec aux clauses limitatives de responsabilité ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Bien souvent, surtout entre professionnels, des clauses limitatives de la responsabilité contractuelle peuvent être convenues, ce qui est autorisé par l'article 1150 du Code civil. Mais ce même Code civil n’admet pas les effets de ces clauses en présence d’une faute...

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23 févr. 2009

Le consentement aux soins en psychiatrie : les hospitalisations forcées

Dissertation de 85 pages - Droit autres branches

La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle donne de l'acte...

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23 juin 2010

Le régime des actions possessoires au début du XXe siècle

Mémoire de 35 pages - Droit civil

Les actions possessoires, actions réelles immobilières, servent des intérêts multiples. Elles apparaissent, tout d'abord, comme un instrument de protection de l'ordre public, en évitant que le possesseur troublé ait recours à des modes de justice privée. Elles furent également considérées comme...

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04 Sept. 2009

Les règles communes et particulieres des contrats d'entreprise

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Il est défini par l’article 1710 du Code civil qui l’appelle le contrat de louage d’ouvrage, il nous dit que c’est le contrat par lequel une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre moyennant un prix convenu entre elles. Le contrat...

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16 févr. 2009

L'animus necandi dans le meurtre

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Dans le Code Pénal (plus loin marqué CP), l’atteinte volontaire à la vie d’autrui est perçue comme le crime le plus attentatoire à l’ordre social, après les crimes contre l’humanité. Le meurtre est sa figure principale. Il est défini par Garraud dans son ouvrage...

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17 Nov. 2006

La mission du mandataire

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Selon les termes mêmes d’un auteur, « le mandat est un jeune vieillard qui a l'avenir devant lui et dont on n'a pas fini de mesurer la vitalité ». Défini par l'article 1984 du Code civil comme « l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose...

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19 Mars 2010

Le fonds de commerce - dispositions générales et particularités de gestion

Cours de 43 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est considéré comme un bien meuble. De ce fait, il y a une différence entre le fonds de commerce, bien meuble, et le local dans lequel le commerçant exerce son activité et qui est, quant à lui, un bien immeuble. Le fonds de commerce est cependant un bien meuble incorporel....

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24 juin 2016

Droit des obligations : la force obligatoire du contrat entre les parties

Cours de 8 pages - Droit des obligations

Article 1134 du Code civil, cet article pose le principe de la force obligatoire du contrat. Selon la théorie de l’autonomie de la volonté, le contrat s’il est formé correctement doit être exécuté tel quel. Par conséquent ni le juge ni le législateur ne peuvent au...

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22 août 2007

Cours de droit pénal général, première année de licence de droit

Cours de 64 pages - Droit pénal

Cours intégral de droit pénal de première année de licence de droit. Cours réalisé à partir de notes. Insertion des articles du code pénal concernés.

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09 févr. 2011

Droit civil des obligations

Cours de 78 pages - Droit des obligations

Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique que si son non-respect peut faire l'objet...

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04 Oct. 2007

L'intérêt de l'enfant victime d'infractions

Mémoire de 35 pages - Droit pénal

Parce qu’elle constitue aujourd’hui une valeur particulièrement précieuse, l’enfance fait l’objet d’une protection accrue de la part du droit penal. Cependant, il n’en a pas toujours été ainsi. « L’histoire de la civilisation montre qu’à...

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18 mai 2009

Le Droit pénal général

Dissertation de 51 pages - Droit autres branches

[...] Le droit pénal général (DPG) étudie les règles communes à toutes les infractions. Il précise les éléments indispensables pour qu'une infraction soit constituée. Le Droit pénal général prévoit aussi des causes d'irresponsabilités (légitime défense etc..). Il est contenu...

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20 Sept. 2012

Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété, contrats portant sur la chose d'autrui, etc.

Cours de 98 pages - Droit autres branches

[...]C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un contrat conclu entre deux particuliers est un contrat dit civil ; un contrat conclu entre deux commerçants est un contrat dit commercial ; un contrat conclu entre un particulier et un...

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20 juil. 2011

La notion de crime contre l'humanité

Cours de 23 pages - Droit international

La notion de crime contre l'humanité est un concept ancien mais elle ne trouve son origine juridique qu'après la Seconde Guerre mondiale avec l'instauration du Tribunal Militaire International de Nuremberg en 1945. Avant cette date, les actes portant atteinte à l'humanité étaient condamnés par la...