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 Article 132-71 du Code pénal

Article 132-71 du Code pénal

  
Article 132-71 du Code pénal

Nos documents

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12 févr. 2010

Théorie générale du droit pénal

Cours de 62 pages - Droit pénal

À l’origine des sociétés, l’individu qui commet une infraction est soumis à la justice privée. Dans chaque groupe social, il existe autorité impose de force ses règles. Entre les différents groupes sociaux, a un caractère collectif. C’est raison pour laquelle hommes mettent en...

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05 juil. 2010

Le Droit pénal

Cours de 51 pages - Droit autres branches

Droit pénal : ensemble des règles juridiques qui organise la réaction de l'Etat vis-à-vis infractions et délinquants.Réaction préventive ou répressive le plus souvent.Ce droit traduit les principes fondamentaux société, s'adapte à celle-ci :ex 1996, terrorisme apparait (FNAC).Une infraction est...

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17 févr. 2010

Peines et responsabilité pénale

Cours de 79 pages - Droit pénal

Imputabilité et culpabilité composent la responsabilité pénale. On a aussi l’imputabilité morale subjective. Elle renvoie à volonté de l’individu. Possibilité mettre une certaine attitude intellectuelle répréhensible au compte celui qui l’a adoptée manière consciente libre....

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10 déc. 2010

L'infanticide en droit pénal

Mémoire de 207 pages - Droit pénal

Le terme infanticide vient du latin "infans" qui signifie enfant et "caedere", tuer. Il s'agit donc meurtre d'un plus spécialement celui nouveau-né .Dans une acception juridique, l'infanticide est considéré comme "le nom naguère donné au qui, aujourd'hui passé sous silence crime spécifique,...

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18 Nov. 2011

TD de Droit des contrats spéciaux : Le contrat mandat

TD de 20 pages - Droit civil

Définition du mandat, article 1984 Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à autre mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf...

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23 déc. 2011

Droit pénal : la responsabilité pénale et les sanctions

Cours de 104 pages - Droit pénal

Section 1 : La responsabilité du fait personnelArticle 121-1 Code pénal "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait".Loysel énonçait déjà, "en crime, il n'y a point garant".Ce principe été énoncé manière jurisprudentielle.Cette affirmation consacrée par l'actuel Code.Ce valeur...

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07 mai 2007

L'interprétation judiciaire de la loi pénale

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Théoriquement, la question de l’interprétation loi pénale ne devrait même pas se poser, puisque le principe légalité des délits et peines exclut toute autre intervention que celle du législateur. Normalement donc, juge borner à appliquer ce qu’a prévu loi. Mais en pratique, est une...

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23 juil. 2014

Cas pratique de responsabilité pénale pour le commanditaire et complice

Étude de cas de 4 pages - Droit pénal

Pour qu’une infraction soit constituée, il est nécessaire que soient cumulativement réunis un élément légal, matériel et moral. Les articles 222-7 222-8 du Code pénal incriminent le fait des violences ont entraîné la mort mais sans intention de donner. Ici, y a bien eu violence ainsi...

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18 mai 2010

Infraction et principe de légalité criminelle

Mémoire de 86 pages - Droit pénal

Pour le commun des mortels, ce qui caractérise droit pénal, c’est son caractère punisseur. Le pénal est souvent considéré dans l’histoire comme la branche du dont l’objet n’est pas tant de sanctionner, mais punir. La sanction forcément punitive. Lorsqu’on commet un délit...

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21 Sept. 2009

Droit pénal et Sciences criminelles : la responsabilité pénale

Dissertation de 140 pages - Droit pénal

Le terme « responsabilité » vient du latin respondere qui signifie répondre de », se porter garant quelque chose ». Donc, au sens large, la responsabilité, c'est l'obligation des conséquences ses actes. A partir là, cette peut être plusieurs types : il y a une morale, politique, civile, pénale.La...

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30 Sept. 2009

Le juge des enfants

Mémoire de 94 pages - Droit pénal

La question de la déviance jeunesse est très ancienne, cependant, réaction judiciaire à cette n'apparut qu'au début du XXe siècle. L'on vit ainsi émerger pour première fois aux Etats-Unis en 1889, un tribunal spécial mineurs Chicago vertu d'une Loi l'Illinois. Par suite, se développèrent des...

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22 août 2007

Cours de droit pénal général, première année licence

Cours de 64 pages - Droit pénal

Cours intégral de droit pénal première année licence droit. réalisé à partir notes. Insertion des articles du code concernés.

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04 Oct. 2007

Les moyens de lutte contre la récidive des délinquants sexuels

Mémoire de 19 pages - Droit pénal

Les infractions de nature sexuelles ont toujours fait l’objet d’un traitement particulier mais n’ont pas été considérées comme aujourd’hui un fléau qu’il fallait à tout prix éradiquer. Qualifiées « crimes contre » au Moyen-âge, elles étaient peu réprimées cette époque...

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17 août 2014

Le Silence en droit pénal

Mémoire de 73 pages - Droit pénal

« Quoi de plus complet que le silence ». Cette phrase empruntée à Honoré BALZAC montre parfaitement bien silence peut être tout et la fois rien. Il est puisqu’il recouvrir. L’interprétation du propre chacun permet d’être absolu. Force constater face une société contemporaine où...

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14 Janv. 2016

Les personnes pénalement responsables

Cours de 27 pages - Droit pénal

Il faut avant tout s’attarder sur les personnes qui peuvent être responsables pénalement. Evident que ce sont êtres humains rendus Avant on ne se posait pas la question. Mais depuis 1994, dans le Code pénal des textes responsabilité pénale morales, or, individus. On doit...

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23 Sept. 2010

L'infanticide et le droit français

Mémoire de 202 pages - Droit pénal

Pour Antoine Loisel, « qui fait l’enfant, doit le nourrir ». Cette maxime intervient surtout en matière civile, et peut être complétée par ces mots de Portalis : « Nourrir, entretenir élever ceux auxquels on a donné jour ». Il découle donc une obligation pour les parents prendre soin leurs...

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25 juin 2007

Les procédures particulières aux infractions de terrorisme et bande organisée

Cours de 4 pages - Procédure pénale

Le terrorisme correspond à un « ensemble d'infractions limitativement énumérées dans le Code pénal, qualifiées ainsi, lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur. » Les...

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29 mai 2009

Les infractions contre les biens

Dissertation de 66 pages - Droit pénal

La division dans le Code pénal entre infraction contre les biens et personnes est critiquable.

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18 Nov. 2014

Etude de cas sur le vol

Étude de cas de 9 pages - Droit pénal

Cas n°1 : Une jeune femme fait des achats dans une librairie et laisse par inadvertance son téléphone portable entre deux livres après qu’une personne lui ait demandé un médicament. Elle s’en rend compte en rentrant chez elle lorsque sa mère indique qu’un homme a répondu à place...

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06 Oct. 2011

Droit des obligations : Le contrat l'objet et la cause

Cours de 12 pages - Droit civil

IntroductionLe principe de liberté contractuelle devrait permettre aux contractants déterminer librement le contenu du contrat. Mais l'article 6 Code civil précise : « on ne peut déroger, par des conventions particulières, lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ».Nous...

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23 juil. 2014

Etude de cas sur la responsabilité pénale

Étude de cas de 4 pages - Droit pénal

Pour qu’une infraction soit constituée, il est nécessaire que soient cumulativement réunis un élément légal, matériel et moral. Du point de vue l’élément l’article 224-1 du code pénal incrimine la séquestration d’une personne sans ordre des autorités constituées hors...

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24 févr. 2019

Cours de droit pénal - L'incrimination et la responsabilité pénale

Cours de 151 pages - Droit pénal

Le droit pénal est la matière, par excellence, que les non-juristes sont persuadés de connaître. Personne ne nie aujourd'hui premières règles étaient des pénal. La première source connaissance du pénal, chroniques journalistiques ainsi séries policières, particulièrement hollywoodiennes. Ces...

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08 juin 2007

Cours de droit pénal : la loi pénale, l'infraction et le délinquant

Cours de 131 pages - Droit pénal

Cours de droit pénal général dispensé en L3. Présentation l'historique du pénal, principe légalité criminelle, des sources la classification infractions d'après leur gravité ainsi que conditions responsabilité personnes morales.

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28 juil. 2008

Les conséquences de la pluralité d'auteurs d'une infraction

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

Dissertation de Droit pénal (bac +3) sur les conséquences la pluralité d'auteurs d'une infraction.

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16 Janv. 2009

Les spécificités du droit pénal de l'urbanisme

Dissertation de 70 pages - Droit autres branches

Afin de faire respecter les règles relatives à l'aménagement du territoire, le droit pénal sanctionnateur vient au secours l'urbanisme afin d'en assurer respect. Toutefois, apparaît comme un dérogatoire classique portant atteinte aux principes essentiels principe légalité criminelle. Ce mémoire...

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22 Nov. 2007

La responsabilité des prétendues victimes, suite au dépôt d'une plainte ou dénonciation

Mémoire de 78 pages - Droit pénal

Au sein du couple pénal, la victime est pendant longtemps restée dans l’ombre criminel, lequel a concentré sur sa personne, toutes les préoccupations de justice, interrogations des criminologues et fascination société. En effet, jusqu’à très récemment, reste, aux yeux société, une...

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16 févr. 2009

Délinquance organisée et procédure pénale : quels défis ?

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

L’actualité fait souvent état d’affaires de criminalité transnationale. La ou délinquance organisée est croissante depuis le début des années 90 avec la chute du mur Berlin et suppression frontières l’Union Européenne, France a donc dû s’adapter à cette nouvelle forme...

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29 avril 2008

La récidive des criminels sexuels

Mémoire de 91 pages - Droit pénal

« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », C’est par ces mots l’on arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre infractions pénales, rendant certaines plus graves d’autres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant tout aussi...

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09 juil. 2010

La personnalisation de la peine lors son prononcé et exécution

Mémoire de 79 pages - Droit pénal

Le choix de ce sujet se justifie par l'intérêt porté aux différentes méthodes personnalisation la peine, notamment entre majeurs et mineurs, surtout une volonté les regrouper toutes ensemble afin mieux pouvoir analyser le critiquer, tant leur nombre est grand leurs formes diverses. De plus, un...

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09 Janv. 2009

Le consentement aux soins en psychiatrie : les hospitalisations forcées - publié le 09/01/2009

Dissertation de 99 pages - Droit autres branches

La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom droits premier, devoirs second, cette quête la nouvelle donne de l'acte soin.Mais si législateur nous parle « », il...