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 Article 111-4 du Code pénal

Article 111-4 du Code pénal

  
Article 111-4 du Code pénal

Nos documents

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07 Sept. 2009

Le principe de légalité des délits et des peines - empire et contraintes

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

Comme l’affirmait Beccaria, seule la loi émanant du législateur peut déterminer les incriminations et leur sanction, ce qui est fait et posé comme règle à l’article 111 du Code pénal qui dispose : « Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments...

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08 Nov. 2008

Faut-il encore craindre l'arbitraire du juge pénal ?

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

Une décision arbitraire est une décision « qui n’est pas le résultat d’une règle existante mais le produit d’une volonté libre » . Ainsi, les décisions arbitraires sont le fruit de la simple décision du juge, sans aucune référence à une loi ou à des principes établis selon la...

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27 Sept. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 mai 2002 : le délit de concussion

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Incriminée à l'article 432-10 du Code pénal parmi les « manquements au devoir de probité », la concussion semble une infraction dotée de prime abord d'une portée limitée et ne devrait pas faire l'objet d’un contentieux très nourri. Néanmoins, de par un arrêt en date du 7 mai...

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12 févr. 2010

Théorie générale du droit pénal

Cours de 62 pages - Droit pénal

À l’origine des sociétés, l’individu qui commet une infraction est soumis à la justice privée. Dans chaque groupe social, il existe une autorité qui impose de force ses règles. Entre les différents groupes sociaux, la justice a un caractère collectif. C’est la raison pour laquelle...

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07 mai 2011

Commentaire d'arrêt Cass. Ass. Plén. du 29 juin 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Cet arrêt concerne l'application du principe de légalité des peines et des délits en rapport avec la notion d'enfant à naître. Les faits se résument en ces points : le 29 juillet 1995, le véhicule conduit par M.Z heurte celui conduit par Mme X. Cette dernière, enceinte de six mois, a été...

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02 août 2005

Droit pénal : L'interprétation des normes par le juge pénal

Cours de 6 pages - Droit pénal

Au cours de son office, le juge pénal est amené à interpréter diverses normes. Deux textes du Code pénal sont consacrés directement à ce travail d’interprétation du juge. Il s’agit de l’article 111-4 du Code pénal, qui consacre le principe de...

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28 Sept. 2012

L'examen de la légalité d'un règlement administratif par le juge pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Nullum crimen, nulla poena sine lege. Tel est l'adage souvent employé en droit pénal afin de faire référence au principe selon lequel ni infraction, ni peine n'existent sans la présence d'un texte légal pour y faire mention. Ce principe de légalité des délits et des peines constitue, en...

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27 mai 2008

Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation - Chambre criminelle - 25 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Le droit à la vie est posé par l’article 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, par la loi du 17 janvier 1975 sur l’IVG, par la loi du 29 juillet 1994 et par l’article 16 du code civil. Ces dispositions affirment la primauté de l’être humain dès le...

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02 Sept. 2009

Les corollaires du principe de légalité en droit pénal

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

Contrairement au droit commun où on peut raisonner en logique pour donner à la loi un maximum de signification (par analogie, à fortiori, a contrario), ce style d’interprétation n’est pas possible en droit pénal parce qu’il comporte une certaine marge d’incertitude....

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10 déc. 2007

Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière du 21 juin 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, la question qui posait problème était de savoir si l'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître pouvait être sanctionné juridiquement sur le fondement de l'article 221-6 du Code pénal.Le principe de la légalité des délits et des peines, fondamental en droit...

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25 Oct. 2010

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 30 septembre 2009 - l'envoi de messages électroniques écrits entre-t-il dans la qualification du délit de menace ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Quelles infractions doivent-elles s’appliquer à l’envoi réitéré de messages électroniques écrits à caractère menaçant ? Autrement dit, l’article 222-16 du Code pénal peut-il se combiner avec le délit de menaces alors que cet article énonce uniquement « les...

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04 déc. 2008

La responsabilité pénale des sociétés, personnes morales

Mémoire de 28 pages - Droit pénal

Le 16 janvier 2008, la 11e chambre correctionnelle du tribunal de Grande Instance de Paris a rendu son jugement dans cette affaire. Pour la première fois en France, le préjudice écologique, résultant de l’atteinte portée à l’environnement, a été reconnu. Total fut condamné à 375000...

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23 févr. 2011

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 juin 2001 relatif à la responsabilité de la personne morale

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit pénal

Aujourd'hui, en matière de responsabilité pénale, celle des personnes morales peut être engagée pour toute infraction commise dès lors que les conditions encadrant cette responsabilité, définies à l'article 121-2 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi Perben II du 9 mars...

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08 Nov. 2006

Cass, crim, 25 septembre 1995, Corolleur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L’arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la chambre criminelle de la cour de cassation amène un apport d’importance sur l’étendue des compétences dont est doté le juge répressif pour apprécier la légalité d’un acte administratif. En l’espèce la société Rhône Funéraire et...

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04 déc. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 13 février 2009 - l'interprétation stricte de la loi pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Dans son arrêt du 13 février 2009 rendu par l’assemblée plénière, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en la question de l’interprétation de la loi pénale qui doit être d’interprétation stricte conformément à l’article 111-4 du Code pénal. En...

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01 févr. 2010

Le domaine et les techniques d'interprétation de la loi pénale

Cours de 3 pages - Droit pénal

Interpréter est le fait de dégager le sens particulier d’une règle. Le principe est que le juge est compétent pour interpréter toutes les lois et tous les textes dont il doit faire application pour la situation du litige. Avant, il fallait passer par le référé législatif. Désormais, le juge...

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03 Nov. 2009

Le principe de légalité est-il toujours aussi absolu ou connait-il des limites ?

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

« Nullum crimen nulla pœna sine lege ». Pas de crime ni de peine sans loi. Tel est le principe de légalité qui est généralement plus connu sous l’appellation du principe de la légalité des délits et des peines. Ce principe renvoie au fait que l’on ne peut être condamné...

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08 Oct. 2008

Chambre criminelle de la cour de cassation du 22 novembre 1983, la qualification des faits

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L’article 111-4 du Code pénal note que « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Ce principe a pour conséquence que le juge doit se conformer au texte. Il s’en suit que le juge pénal doit vérifier que les faits qui lui sont soumis constituent une...

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26 avril 2011

Dissertation de Droit sur le viol

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le viol consiste, selon l'article 222-23 alinéa 1 du Code pénal, en « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Ainsi, le viol étant une agression sexuelle, il suppose l'absence de...

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02 avril 2008

La prescription de l'action publique

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le dictionnaire Capitant définit la prescription comme « un mode d’extinction de l’action publique résultant du non exercice de celle-ci avant l’expiration du délai fixé par la loi, dont la survenance résulte du seul écoulement du temps ». La prescription consiste donc dans une...

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10 déc. 2010

L'infanticide en droit pénal

Mémoire de 207 pages - Droit pénal

Le terme infanticide vient du latin "infans" qui signifie enfant et "caedere", tuer. Il s'agit donc du meurtre d'un enfant et plus spécialement celui d'un nouveau-né .Dans une acception plus juridique, l'infanticide est considéré comme "le nom naguère donné au meurtre d'un enfant nouveau-né qui,...

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10 Nov. 2017

La qualification pénale de l'infraction d'escroquerie

Cours de 3 pages - Droit pénal

L'infraction d'escroquerie consiste en le fait de déterminer le propriétaire ou le possesseur d'un bien à s'en dessaisir au profit de l'auteur de l'infraction, et ce par l'aide de moyen frauduleux l'ayant induit en erreur, on parle ainsi de délinquance d'astuce. En application des dispositions de...

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25 Mars 2010

L'animus necandi - l'intention meurtrière dans les infractions portant atteinte à la vie et à l'intégrité physique

Cours de 8 pages - Droit pénal

Juridiquement, le meurtre est défini à l’article 221-1 du Code pénal, il consiste en « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Sur le même mode rédactionnel que les articles incriminants...

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12 mai 2007

Le principe de légalité des délits et des peines

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Après avoir consacré la classification tripartite des infractions et réparti les compétences législatives et réglementaires pour ces catégories, le Nouveau Code Pénal proclame le principe de légalité des délits et des peines à l’article 111-3. La valeur de cette disposition est...

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18 mai 2010

Infraction et principe de légalité criminelle

Mémoire de 86 pages - Droit pénal

Pour le commun des mortels, ce qui caractérise le droit pénal, c’est son caractère punisseur. Le droit pénal est souvent considéré dans l’histoire comme la branche du droit dont l’objet n’est pas tant de sanctionner, mais de punir. La sanction n’est pas...

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30 juin 2010

Le droit pénal et les sciences criminelles - incrimination et responsabilité pénale, régularité de la norme

Cours de 55 pages - Droit pénal

Le droit pénal pose avant tout les interdits fondamentaux qui sont nécessaires à la vie en société et il assortit ces interdits fondamentaux de peines qui peuvent être attentatoires à la liberté individuelle et qui pouvaient même être attentatoires à la vie même des individus. Ces...

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18 Janv. 2011

Le principe de légalité criminelle et le juge

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

« La loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée », dispose l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.Le principe de...

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13 Janv. 2012

La soumission du juge pénal au principe de légalité criminelle

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

L'apparition du principe de la légalité criminelle remonte au XVIIIème siècle lorsque Cesare Beccaria énonce dans son oeuvre intitulée Des délits et des peines que "les lois seules peuvent fixer les peines de chaque délit, et que le droit de faire des lois pénales ne peut résider que dans la...

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13 Oct. 2015

Le juge pénal face au principe de légalité

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Julliot de la Morandière déclarait en 1910 que « La règle “nulla poena sine lege” est battue en brèche dans la pratique, elle s’effrite peu à peu et elle risque fort, si l’on n’y prend garde, de disparaître un jour prochain. » Le principe de légalité des délits et des...

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17 juil. 2007

La jurisprudence en droit pénal

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Dans le droit fil des Lumières, Portalis posa en forme de maxime dans sa présentation du Code pénal de 1810 : « En matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence. » En effet, depuis le droit intermédiaire, on a longtemps pensé que seule la loi pouvait être...