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 Article 1107 du Code civil

Article 1107 du Code civil

  

Nos documents

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26 févr. 2010

La notion de contrat

Cours de 4 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1101 du Code civil, le contrat est une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit. Le contrat se forme par un accord de volonté, acte multilatéral. Il faut le distinguer de l’acte unilatéral qui lui émane d’une seule personne, et...

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20 Sept. 2012

Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété, contrats portant sur la chose d'autrui, etc.

Cours de 98 pages - Droit autres branches

[...]C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un contrat conclu entre deux particuliers est un contrat dit civil ; un contrat conclu entre deux commerçants est un contrat dit commercial ; un contrat conclu entre un...

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15 juil. 2016

Notion de droit des contrats spéciaux

Cours de 6 pages - Droit des obligations

C'est l'article 1107 du Code Civil qui explique l'architecture du droit des contrats français : alinéa 1er et alinéa 2. L'alinéa 1er c'est la théorie générale du droit des contrats. L'alinéa 2 de l’article 1107 : les règles particulières à...

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06 août 2010

Le contenu du droit des contrats spéciaux

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Le Code civil consacre plus de 700 articles aux contrats particuliers que l'on appel aussi spéciaux. Du titre V au titre XV du livre III, intitulé « des différentes manières dont ont acquiert la propriété ». Les contrats spéciaux régis par le Code civil sont :-...

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12 avril 2013

Généralités sur le droit et le droit des contrats

Cours de 16 pages - Droit civil

L’acte juridique unilatéral est la manifestation de la volonté d’une seule personne en but de créer des effets juridiques, de droit. La volonté d’une seule personne peut produire des effets juridiques, par exemple la reconnaissance de l’enfant, la démission. Cet effet...

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27 juin 2017

Les différent types de contrats en droit et leur classification

Cours de 6 pages - Droit civil

La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, c'est-à-dire l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, a considérablement chamboulé les dispositions du Code civil. Il avait été défini par l'ancien Code civil que le contrat était...

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17 févr. 2011

Histoire des contrats et des sûretés

Cours de 73 pages - Droit des obligations

Parler de droit positif est une absurdité terminologique, car il n'existe pas de droit négatif, donc vaut mieux parler de droit actuel. Pourquoi ne pas se contenter du droit actuel ? Il faut être capable de créativité et d'esprit critique pour être un bon juriste. Pour le juriste, la seule...

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29 Nov. 2010

Qu'est-ce qu'un contrat ?

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

« Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose », ainsi est défini le contrat à l'article 1101 du Code civil. De cette définition, il ressort plusieurs éléments essentiels...

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28 déc. 2005

Introduction au cours de Théorie des obligations

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

On distingue les actes juridiques puis les faits juridiques. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté en vue de produire des effets de droit. Les faits juridiques sont des événements volontaires ou non mais dont les effets juridiques ne sont pas recherchés. L'acte juridique est un...

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27 mai 2013

Droit des contrats spéciaux : promesse de vente, pacte de préférence, contrat cadre, etc.

Cours de 100 pages - Droit civil

L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de contrat.À côté de ce droit commun,...

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31 août 2011

Cours de Droit des obligations et de la responsabilité extra-contractuelle

Cours de 128 pages - Droit autres branches

- L'obligation présentée comme un engagement :L'obligation présente un caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Loysel : « on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ». C'est un lien abstrait, un lien de droit qui...

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23 févr. 2010

Étude comparée du contrat de vente et du contrat d'entreprise

Mémoire de 41 pages - Droit des obligations

Le Code civil dispose d’un corps de règles au sein duquel se distingue la théorie générale des obligations, relatives aux exigences mutuelles entre les cocontractants, ainsi que les règles spécifiques qui répondent à certains types de contrats dits « nommés ». Majoritairement...

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21 Sept. 2006

Le contrat et le couple

Mémoire de 44 pages - Droit des obligations

Selon Frédéric Eudier , « le droit de la famille doit aujourd'hui prendre en compte les évolutions sociales et, notamment, l'aspiration à l'égalité […]. Aujourd'hui, l'ordre public familial [voir n 14 et s.] est en net recul et la volonté individuelle est invitée à jouer un rôle de plus en...

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08 mai 2014

Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction

Cours de 136 pages - Droit des affaires

Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les...

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23 juin 2009

Droit des contrats spéciaux

Dissertation de 84 pages - Droit civil

Le Droit des contrats spéciaux a sa source à l'Article 1107 CC : il figure dans le Titre 3 du Livre III du CC relatif aux contrats et aux obligations conventionnelles en général. Il dispose que Al 1 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient...

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04 Nov. 2009

La qualification contractuelle est-elle efficace ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La qualification peut être définie comme le classement d’un « fait ou d’un acte dans une catégorie juridique de rattachement dont dépend la détermination de la loi applicable ». Un contrat peut, de son côté, être défini comme une « espèce de convention ayant pour objet de créer une...

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19 juin 2009

Droit des contrats spéciaux : les contrats relatifs aux biens et les contrats relatifs aux services

Dissertation de 67 pages - Droit des affaires

A l'origine, cette expression désigne de façon précise les types de contrats ayant des dispositions particulières (dans le Code civil - le livre 3.)Dans ce livre 3, on trouve 2 titres particuliers : le premier sur le droit des successions, le deuxième sur les libéralités. Titre 3...

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11 déc. 2009

Le droit des contrats spéciaux

Dissertation de 57 pages - Droit autres branches

- Que signifie « contrats spéciaux » ?A l'origine, cette expression désigne de façon précise les types de contrats ayant des dispositions particulières (dans le code civil -le livre 3.).Dans ce livre 3, on trouve 2 titres particuliers : le premier sur le droit des successions, le...

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06 avril 2011

Le contrat : caractéristiques, formation et exécution

Cours de 33 pages - Droit autres branches

Dans le droit, le contrat fait partie des obligations qui sont constituées d'actes et de faits :- Les actes sont définis comme des obligations volontaires créées par des parties pouvant émaner d'une seule personne (acte unilatéral), ou de plusieurs (actes plurilatéraux).* L'acte unilatéral peut...

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07 mai 2012

Droit des Contrats: présentation générale du contrat

Cours de 105 pages - Droit civil

Le contrat constitue un élément essentiel de la vie en société. Il permet d’échanger des biens, des richesses. On passe des contrats pour se loger, pour se vêtir, pour les entreprises… On va étudier les règles communes à l’ensemble des contrats, qu’il s’agisse d’un...

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18 juin 2009

Le droit des contrats spéciaux

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

- La règle de la théorie générale s'applique à tout CT à partir du moment où un accord de volonté est constitutif d'un CT : qu'il créé des obligations.- Aussi, si cet accord de volonté fait l'objet d'un régime juridique spécifique, il relève du droit des CT spéciaux.Il y a donc une superposition...

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02 juin 2010

Introduction à l'étude du droit des contrats spéciaux

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le droit des contrats spéciaux prolonge naturellement le droit des obligations qu’il enrichit. Il s’articule donc avec le droit commun, avec les règles générales. Chaque espèce présente des particularités et requiert au-delà de la théorie générale des règles spécifiques....

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14 Oct. 2008

Analyse des projets de rénovation du droit des obligations : projet Catala, projet des privatistes européens et projet Lando

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Cette étude comparative porte sur trois grands projets de réforme concernant le droit des obligations. Il conviendra ici de s'atteler à la tâche de savoir quelles sont les propositions avancées concernant “les conditions de fond de formation des contrats”. Concernant le projet...

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01 déc. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 1 juin 1993 : l'opération de qualification juridique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Chaque contrat a son originalité propre qui, au-delà des traits communs entre tous les contrats, appelle à des règles particulières. La loi, et plus précisément le Code civil prévoit des qualifications préétablies et dote les contrats envisagés d’une réglementation. Pour savoir...

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21 Oct. 2009

Introduction à la technique de cassation face aux contrats spéciaux

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Les contrats spéciaux constituent l'ensemble de règles spéciales qui vont se positionner sur les bases de droit commun. Ces règles vont s’appliquer à certains types de contrats. L’adjectif spécial ne doit pas être compris comme dérogatoire au droit commun. Le droit des contrats spéciaux...

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31 Janv. 2012

Evolution et qualification des contrats spéciaux

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Tout contrat est spécial au sens où il porte sur un objet précis, il n'y a pas de contrat général. C'est ici que se pose la distinction entre la théorie générale du contrat ou droit commun du contrat et le droit des contrats spéciaux. La théorie générale du contrat s'intéressant aux règles...

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05 Nov. 2012

Qui est compétent pour déterminer le régime juridique applicable après la qualification du contrat?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L’article 1107 du Code civil énonce : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre ». Cet article met en avant l’existence d’une...

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22 févr. 2007

La distinction entre contrats nommés et contrats innommés

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

L'article 1101 du Code Civil énonce que " Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." Il donne donc par ce texte les critères principaux du contrat en...

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04 mai 2009

Le rôle du prix dans les différents contrats spéciaux

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Les contrats spéciaux sont les contrats les plus courants. S’il s’appuie sur la théorie générale des contrats, le droit des contrats spéciaux en assure non seulement l’application mais aussi l’adaptation aux singularités de chaque espèce de contrat. Le droit des contrats...

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24 juin 2010

Droit des contrats - un accord de volontés produisant des obligations juridiques

Cours de 29 pages - Droit civil

Selon l'article 1101 du Code civil, "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire." Plus brièvement, le contrat se définit comme un accord de volonté, conclu en vue de...