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Thème juridique : Arrêt Van Duyn

Arrêt Van Duyn

Nos documents

Filtrer par :

20 févr. 2004
doc

L'effet direct du droit communautaire dérivé

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Le droit originaire c'est à dire le droit directement issu des traités est d'effet direct dans le droit interne français, ce droit issu des traités est supérieur à la loi interne de la France en application de l'article 55 de la constitution de 1958 selon lequel « les traités et accords...

22 Nov. 2001
doc

Qu'est-ce qu'une directive ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Dans le droit administratif français, une directive est une norme d'orientation adressée par les chefs de service, notamment les ministres, dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire, à leurs subordonnés afin de leur fixer une ligne générale de conduite et d'assurer la cohérence...

07 Sept. 2009
doc

Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - invocabilité d'une directive européenne devant le juge administratif et contrôle de conformité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le juge administratif, avec l'essor quantitatif du droit communautaire et sa reconnaissance qualitative depuis l'arrêt Nicolo notamment, est de plus en plus confronté aux normes d'origines communautaires. Celles-ci peuvent prendre différentes formes, la directive étant sans doute la...

12 Oct. 2010
doc

L'invocabilité des directives communautaires

Dissertation - 3 pages - Droit européen

En Droit international classique le principe est celui de l'absence d'effet direct des traités internationaux, c'est à dire que les particuliers ne peuvent l'invoquer. La reconnaissance d'un tel effet peut être considérée comme une exception dans cet ordre juridique. Ce...

17 Janv. 2012
pdf

Principe de primauté et d'effet direct du droit communautaire

Dissertation - 5 pages - Droit européen

"La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées ont la primauté sur le droit des Etats membres" aux termes de l'article 10 du projet de Constitution de l'Union Européenne (UE). Ceci témoigne que les...

07 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 22 décembre 1978 - un ressortissant d'un état membre de la communauté européenne peut-il se prévaloir d'une directive même si elle n'a pas été transposée à temps ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Cet arrêt Cohn-Bendit a suscité de vives réactions auprès de la doctrine puisqu'il a refusé l'effet direct des directives même si elles n'ont pas été transposées à temps. Alors que ce principe avait était reconnu quatre ans auparavant par la Cour de justice des Communautés européennes. Un...

30 mai 2007
doc

Les traités internationaux en tant que source de la légalité (2007)

Dissertation - 6 pages - Droit international

Dans l'histoire française, les normes internationales n'ont pas toujours eu force contraignante sur l'administration. Ainsi, un particulier ne pouvait invoquer la contradiction entre un acte administratif et une norme internationale. Ce système où il n'existe pas d'intégration du droit...

16 avril 2012
doc

Quelle est la portée de l'exigence constitutionelle de transposition des directives en droit interne ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Dans son arrêt Costa de 1964, La Cour de Justice des Communautés européennes a reconnu le droit de l'Union européenne comme un droit spécifique. La CJCE affirme que le droit communautaire constitue « un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres ». Malgré cela,...

18 avril 2007
doc

L'administration applique-t-elle le droit communautaire ?

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Le 8 février dernier, à l'occasion de l'arrêt Arcelor qui examinait un décret transposant une directive communautaire, le Conseil d'Etat a précisé les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne et les exigences liées à la...

08 Nov. 2006
doc

Le principe de l'effet direct du droit communautaire

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Dans une décision Van Gend en Loos du 05/02/1963, la CJCE a affirmé le principe de l'effet direct du droit communautaire, en élargissant son champ d'application à l'ensemble des normes communautaires. Désormais il existe une présomption simple d'effet direct ...

23 avril 2007
doc

L'effet direct des conventions internationales

Cours - 6 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt relatif à l'effet direct des conventions internationales. L'invocation de la Convention internationale des droits de l'enfant dans une affaire suscite immédiatement des interrogations quant à l'applicabilité directe de ses dispositions. En effet,...

13 févr. 2009
doc

Les directives communautaires dans l'ordre juridique interne

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Le Traité de Rome, signé en 1957, crée la Communauté Economique Européenne. Ce Traité ne se borne pas à fixer des règles qui lient les Etats signataires : il crée des institutions telles la Commission ou le Conseil des ministres et leur confère des compétences étendues. Les actes pris par ces...

24 avril 2008
doc

L'affaire Berlusconi

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

Dans cette affaire, Monsieur Berlusconi et deux autres personnes étaient poursuivis devant les tribunaux italiens pour présentation de faux comptes. D'après la loi italienne, leurs délits étaient soumis à une prescription de dix ans et ils encouraient 2 à 5 ans de prison et 2 à 20 millions de...

19 Mars 2009
doc

Conseil d'État, 8 décembre 2000 - invocabilité du droit communautaire en droit interne

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Depuis 1989, la primauté juridique des normes de droit communautaire originaire sur les normes nationales a été consacrée et étendue au droit communautaire dérivé tel que les règlements et les directives communautaires. Le Conseil d'État dans un arrêt d'assemblée de 1998, Sarran...

29 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 30 octobre 2009 - l'effet des directives communautaires dans l'ordre interne

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

En l'espèce, La Halde avait été saisie, entre 2005 et 2008, par des membres du Syndicat de la magistrature pour discrimination syndicale lors du recrutement de chargés de formation à l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Par trois délibérations en date du 15 septembre 2008, la HALDE avait...

31 déc. 2009
doc

Les directives communautaires : que reste-t-il de la jurisprudence Cohn-Bendit ?

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Le Parlement européen, conjointement avec le conseil et la commission, arrête des règlements et des directives. En vertu de l'article 189 du Traité de Rome, devenu l'article 249 du Traité d'Amsterdam, le règlement a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement...

02 avril 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2004 - protection des droits fondamentaux et restriction des libertés

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

Posant la question de la conciliation des exigences de la protection des droits dans la Communauté avec celles découlant d'une liberté consacrée par le Traité, l'arrêt en présence, rendu le 14 octobre 2004, a obligé la Cour de justice des communautés européennes à arbitrer une...

04 Mars 2002
doc

La Cour de justice des communautés européennes, juridiction suprême ?

Dissertation - 8 pages - Droit européen

La Cour de justice des communautés européennes a condamné, jeudi 29 mars 2001, une pratique fiscale française vieille de plus de trois quarts de siècle : l'exonération de taxes des pourboires qui sont inclus dans les prix de vente. Cette décision témoigne de l'autorité dont dispose...

03 déc. 2009
doc

La soumission de l'administration au droit

Cours - 92 pages - Droit administratif

Par sources du droit administratif on entend l'état dans la norme juridique dont sont issues les règles du droit administratif. Les sources du droit administratif ont profondément évolué depuis un quart de siècle. Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel ce qui est...

30 juin 2010
doc

Les principes et modalités du contrôle juridictionnel de l'administration

Cours - 45 pages - Droit administratif

L'existence d'un droit administratif ne constitue pas une obligation, mais plutôt une exception. Dans les pays anglo-saxons, l'administration est soumise au droit commun. Il y a plusieurs raisons à sa création : - le droit administratif est apparu à l'époque où l'administration se soumettait...

23 avril 2007
doc

L'applicabilité et la supériorité des directives communautaires

Cours - 10 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt (CE, ass., 28/02/1992, SA Rothmans International France et SA Philip Morris France) qui traite de l'applicabilité et de la supériorité des directives communautaires. L'applicabilité d'une directive présente des spécificités par rapport à celle des...

23 avril 2007
doc

La supériorité des lois postérieures sur les traités

Cours - 7 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt relatif à la supériorité des lois postérieures sur les traités. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat prend une position qui suscita de nombreuses critiques de la part de la doctrine. En effet, le Conseil d'Etat refuse de faire primer le droit...

04 juil. 2010
doc

Les effets du droit communautaire

Cours - 13 pages - Droit européen

Le droit est destiné à s'appliquer dans les ordres juridiques internes. C'est la question des rapports de système entre l'ordre juridique de l'Union et l'ordre juridique des Etats membres pour éclaircir le sort du droit communautaire dans l'ordre juridique des EM. Cette...

04 Nov. 2010
doc

Présentation du contentieux européen

Cours - 16 pages - Droit européen

L'expression " Communauté de droit " est celle par laquelle, très tôt, les Communautés ont entendu se définir. La paternité en est généralement attribuée à Walter Hallstein qui, avant d'être le premier président de la Commission de la C.E.E., fut professeur de droit. Elle fait référence...

02 Mars 2016
doc

L'effet direct du droit de l'Union européenne

Cours - 10 pages - Droit européen

Une définition générale de l'effet direct du droit de l'Union européenne : l'effet direct signifie qu'elle crée directement des droits et obligations à l'égard des particuliers indépendamment de toute mesure nationale d'application, si bien que la norme en question est directement applicable en...

12 Oct. 2006
doc

Que reste-t-il de l'ordre public des Etats membre dans le cadre des libertés de circulation communautaires ?

Mémoire - 66 pages - Droit européen

Qu'en est-il en droit communautaire, sachant que l'ordre juridique qu'il institue présente une spécificité certaine par rapport aux autres ordres juridiques (interne et international) ? Au vu de cette spécificité, on peut légitimement s'attendre à ce que le droit communautaire adopte sa propre...

02 Janv. 2008
doc

La CJCE entre vice et vertu

Dissertation - 9 pages - Droit européen

La CJCE a l'aspect d'une juridiction classique : d'après l'article 164 CE elle veille « au respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités » mais elle dispose aussi d'un véritable pouvoir judiciaire puisque si un État va à l'encontre d'une décision de la cour il est passible...

03 Nov. 2010
doc

Droit communautaire : Union européenne, contenu de la norme communautaire, etc.

Cours - 74 pages - Droit européen

Le droit communautaire emprunte des formes variées : il ressemble à du droit public, privé ou commercial par exemple. Il est aussi évolutif. Il se transforme beaucoup. Il va falloir étudier le droit institutionnel de l'Union européenne avec un peu de droit matériel qui concerne notamment les...

30 Sept. 2016
pdf

L'ordre juridique de l'Union européenne

Cours - 24 pages - Droit européen

L'Union européenne a été instituée en 1992 par le Traité de Maastricht, se substituant à la CEE (communauté économique européenne) : elle est une association d'États européens. Dans ce traité de 1992, la définition de ce que sont ces États européens est laissée de côté de façon délibérée :...

10 Sept. 2007
doc

La prééminence du droit communautaire originaire vis-à-vis des autres sources

Cours - 10 pages - Droit européen

Le droit communautaire originaire (ou primaire) est constitué de divers éléments adoptés tout au long de l'histoire de la construction des Communautés européennes. Tout d'abord, il comporte les traités fondateurs de la Communauté européenne conclus par l'Allemagne, la Belgique, la...