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 Arrêt Van Duyn

Arrêt Van Duyn

  
Arrêt Van Duyn

Nos documents

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13 févr. 2009

Les directives communautaires dans l’ordre juridique interne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le Traité de Rome, signé en 1957, crée la Communauté Economique Européenne. Ce Traité ne se borne pas à fixer des règles qui lient les Etats signataires : il crée des institutions telles la Commission ou le Conseil des ministres et leur confère des compétences étendues. Les actes pris par ces...

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19 Mars 2009

Conseil d'État, 8 décembre 2000 - invocabilité du droit communautaire en droit interne

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Depuis 1989, la primauté juridique des normes de droit communautaire originaire sur les normes nationales a été consacrée et étendue au droit communautaire dérivé tel que les règlements et les directives communautaires. Le Conseil d'État dans un arrêt d'assemblée de 1998, Sarran Levacher,...

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02 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2004 - protection des droits fondamentaux et restriction des libertés

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Posant la question de la conciliation des exigences de la protection des droits dans la Communauté avec celles découlant d'une liberté consacrée par le Traité, l’arrêt en présence, rendu le 14 octobre 2004, a obligé la Cour de justice des communautés européennes à arbitrer une confrontation...

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04 Mars 2006

Commentaire de l'arrêt Faccini Dori

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Commentaire complet et entièrement rédigé de l'arrêt Faccini Dori (droit européen). Document de trois pages environ au format Word.

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08 Nov. 2006

Le contrôle de l'administration - publié le 08/11/2006

Cours de 29 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif relatif au "contrôle de l'administration" et pour être plus précis à "la répartition des contentieux entre juge administratif et juge judiciaire". Ce cours est d'une grande qualité et sera de fait fort utile pour les étudiants en seconde année de droit, que ce soit...

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23 avril 2007

L'applicabilité et la supériorité des directives communautaires

Cours de 10 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt (CE, ass., 28/02/1992, SA Rothmans International France et SA Philip Morris France) qui traite de l'applicabilité et de la supériorité des directives communautaires. L'applicabilité d'une directive présente des spécificités par rapport à celle des conventions...

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08 avril 2008

Commentaire d'arrêt du 13/09/2005 de la CJCE concernant la compétence de la législation pénale environnementale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Commentaire de l'arrêt du 13 septembre 2005, "commission contre Conseil" rendu par la Cour de justice des communautés européennes.

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03 déc. 2009

La soumission de l'administration au droit

Cours de 92 pages - Droit administratif

Par sources du droit administratif on entend l'état dans la norme juridique dont sont issues les règles du droit administratif. Les sources du droit administratif ont profondément évolué depuis un quart de siècle. Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel ce qui est...

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31 déc. 2009

Les directives communautaires : que reste-t-il de la jurisprudence Cohn-Bendit ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le Parlement européen, conjointement avec le conseil et la commission, arrête des règlements et des directives. En vertu de l’article 189 du Traité de Rome, devenu l’article 249 du Traité d’Amsterdam, le règlement a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et...

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30 juin 2010

Les principes et modalités du contrôle juridictionnel de l’administration

Cours de 45 pages - Droit administratif

L’existence d’un droit administratif ne constitue pas une obligation, mais plutôt une exception. Dans les pays anglo-saxons, l’administration est soumise au droit commun. Il y a plusieurs raisons à sa création : - le droit administratif est apparu à l’époque où...

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03 Nov. 2010

Commentaire de l'arrêt de Cour de justice des communautés européennes Grimaldi, du 13 décembre 1989

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Lors du discours inaugural de la Convention sur l'Avenir de l'Europe, le 26 février 2002, son président, le français Valéry Giscard d'Estaing affirmait « Le piétinement actuel de l’Europe tient à plusieurs facteurs, notamment l’enchevêtrement des compétences, la complexité des...

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26 Mars 2009

Cours de Droit administratif général : définition, organisation administrative française, sources du droit administratif, etc

Cours de 66 pages - Droit administratif

Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général.- La loi des 16-24 août...

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16 déc. 2010

Cours de Droit administratif : sources, actes administratifs, etc.

Cours de 57 pages - Droit administratif

Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privées.L'intérêt du droit administratif : un intérêt...

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11 Janv. 2017

Arrêt Mme Perreux, Conseil d'État, 30 octobre 2009 - Dans quelles conditions une directive de l'Union européenne peut-elle être directement invoquée à l'appui d'un recours devant le juge national ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans son arrêt « Mme Perreux » du 30 octobre 2009, l’assemblée du contentieux du Conseil d'État définit les conditions de l'effet direct d'une directive communautaire. Par un décret du 24 août 2006, une magistrat a été nommée vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal...

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22 Janv. 2010

Cas pratique : juge administratif et normes supranationales

Étude de cas de 8 pages - Droit administratif

L’ordonnance de 2007 n’est pas encore ratifiée par le Parlement. Il s’agit donc d’un AA règlementaire, susceptible de REP : CE, 1961, Fédération nationale de syndicats de police. Le contrôle de la conformité de l’ordonnance de 2007 aux normes internationales soulève la...

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12 Oct. 2006

Que reste-t-il de l’ordre public des Etats membre dans le cadre des libertés de circulation communautaires ?

Mémoire de 66 pages - Droit européen

Qu’en est-il en droit communautaire, sachant que l’ordre juridique qu’il institue présente une spécificité certaine par rapport aux autres ordres juridiques (interne et international) ? Au vu de cette spécificité, on peut légitimement s’attendre à ce que le droit...

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04 juil. 2010

Les effets du droit communautaire

Cours de 13 pages - Droit européen

Le droit est destiné à s'appliquer dans les ordres juridiques internes. C'est la question des rapports de système entre l'ordre juridique de l'Union et l'ordre juridique des Etats membres pour éclaircir le sort du droit communautaire dans l'ordre juridique des EM. Cette situation de...

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02 Janv. 2008

La CJCE entre vice et vertu

Dissertation de 9 pages - Droit européen

La CJCE a l’aspect d’une juridiction classique : d’après l’article 164 CE elle veille « au respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités » mais elle dispose aussi d’un véritable pouvoir judiciaire puisque si un État va à l’encontre...

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05 juil. 2007

Commentaire de l'arrêt Van Gend en Loos et ses prolongements

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

La CJCE s'estima compétente sur le fondement de l'article 234 traité CE (ex-art. 177 TCEE) car elle considéra que lui était posé une question d'interprétation du droit communautaire et va répondre par l'affirmative à la question posée.

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25 déc. 2005

Le rôle de la CJCE dans l’intégration politique de l’Union vous paraît-il légitime ou abusif ?

Dissertation de 7 pages - Droit européen

La Cour de Justice fut créée par le traité de Paris en 1951 qui instituait dans le même temps la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier. Par la suite, avec le traité de Rome (1957) qui mettait en place deux nouvelles Communautés (la Communauté Économique Européenne et la Communauté...

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10 Sept. 2007

La prééminence du droit communautaire originaire vis-à-vis des autres sources

Cours de 10 pages - Droit européen

Le droit communautaire originaire (ou primaire) est constitué de divers éléments adoptés tout au long de l'histoire de la construction des Communautés européennes. Tout d'abord, il comporte les traités fondateurs de la Communauté européenne conclus par l'Allemagne, la Belgique, la France,...

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03 Nov. 2010

Droit communautaire : Union européenne, contenu de la norme communautaire, etc.

Cours de 74 pages - Droit européen

Le droit communautaire emprunte des formes variées : il ressemble à du droit public, privé ou commercial par exemple. Il est aussi évolutif. Il se transforme beaucoup. Il va falloir étudier le droit institutionnel de l'Union européenne avec un peu de droit matériel qui concerne notamment les...

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10 août 2007

Cours de droit de l'Union européenne

Cours de 25 pages - Droit européen

L'Union européenne envisage de se doter d'une Constitution européenne, qui regrouperait, enrichirait et clarifierait les traités fondateurs. Fin 2001, le Conseil européen convoque par la Déclaration de Laeken une Convention sur l'avenir de l'Europe, chargée d'établir un projet de Cnstitution. En...

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27 Mars 2006

Droit communautaire européen

Mémoire de 62 pages - Droit européen

Mémoire exhaustif de droit communautaire européen ayant pour objectif de montrer les mécanismes juridiques et institutionnels de l'union européenne. Il s'agit de montrer, avec une précision certaine, comment les institutions européennes se sont construites depuis le traité de Rome jusqu'à nos...

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23 Oct. 2017

Droit de l'Union européenne - L'effet direct des directives

Cours de 3 pages - Droit européen

L'effet direct vise la capacité du droit de l'Union à être source du droit au sein du territoire des États membres. La théorie de l'effet direct permet de générer directement sans l'intervention des autorités nationales un certain nombre de droits et d'obligations au profit des particuliers ;...

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02 Mars 2016

L’effet direct du droit de l’Union européenne

Cours de 10 pages - Droit européen

Une définition générale de l’effet direct du droit de l’Union européenne : l’effet direct signifie qu’elle crée directement des droits et obligations à l’égard des particuliers indépendamment de toute mesure nationale d’application, si bien que la norme en question...

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06 Oct. 2009

L’invocabilité des directives européennes devant le juge interne

Dissertation de 17 pages - Droit européen

C’est ce qu’exprime l’article 249 lorsqu’il stipule : « la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». C’est un instrument normatif à double degré, une...

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15 déc. 2000

La libre circulation des personnes

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Dès la signature du Traité de Rome, les Etats fondateurs se sont engagés à établir les fondements d'une Union toujours plus étroite entre les peuples européens. Ils ont alors adopté une logique originale pour atteindre cet objectif, à savoir l'institution d'une Communauté économique européenne....

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14 Janv. 2016

L'ordre juridique de l'Union européenne

Cours de 24 pages - Droit européen

L'Union européenne a été instituée en 1992 par le Traité de Maastricht, se substituant à la CEE (communauté économique européenne) : elle est une association d’États européens. Dans ce traité de 1992, la définition de ce que sont ces États européens est laissée de côté de façon délibérée :...

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12 févr. 2014

Droit de l'Union européenne: sources, compétences et caractères

Cours de 98 pages - Droit européen

L'objet de ce cours est original, car l'ordre juridique est fédéral. Lorsque les états ont négocié le traité de Maastricht, il y avait une disposition qui indiquait qu'il fallait prendre exemple sur le modèle fédéral. Le terme de fédéralisme a été rayé du traité. C'est d'autant plus surprenant...