Commentaire d'arrêt de la Chambre des requêtes de la Cour de cassation du 3 aout 1915 : l'abus de droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Chambre des requêtes de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 aout 1915 relatif à l'abus de droit de propriété. En l'espèce, il est question de deux propriétés voisines dont un des propriétaires installe sur son terrain une palissade surmontée de tiges de fer pointues. Son...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 janvier 1916 : le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 4 avril 1914, le Conseil d'État avait admis de contrôler si les faits dont l'existence s'avérait exacte, justifiaient l'acte attaqué. En l'espèce, le Conseil d'État avait statué négativement. Par la suite, cette solution du Conseil d'État a été...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État le 3 juillet 1994 : la consécration d'un PFRLR
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État réuni en assemblée a rendu un arrêt « Koné » le 3 juillet 1994 relatif à la consécration d'un PFRLR. En l'espèce, un ressortissant malien a été poursuivi pour des faits de « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite » et un mandat d'arrêt à son...
Droit du travail : personnel de l'entreprise, syndicats, négociation collective, conflits collectifs
Cours - 64 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est l'élément fondamental qui détermine les conditions de travail. Il est au coeur des relations de travail. Mais le contrat de travail n'est pas le seul élément important puisque les conditions de travail sont aussi déterminées sur le plan collectif. Le droit du...
CJCE, 19 octobre 2004 - Arrêt Zhu et Chen
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Cour de justice des Communautés européennes, du 19 octobre 2004, Zhu et Chen, il est fait mention que les époux Chen sont en fait des ressortissants chinois. Le sieur Chen est directeur d'une entreprise de la même nationalité et fait...
Commentaire combiné des arrêts Paulin (CE 2000) et Aquarone (CE 1997)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'avènement de l'Union Européene a vu le bloc de légalité auquel se soumet l'administration dans le cadre de son action être alimenté par de nouvelles normes, avec l'avènement du droit communautaire notamment. Dès lors le Conseil d'État va notamment être amené à...
Commentaire d'arrêt (CE. 28 février 1992)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
Dans un arrêt en date du 5 février 1963, la Cour de justice des communautés européennes avait reconnu l'invocabilité directe et la primauté du droit communautaire sur le droit interne et c'est ce qui fait l'objet de l'arrêt du 28 février 1992 du Conseil d'Etat.
Commentaire d' arrêts, deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 28 mai 2003 et 11 septembre 2008: l'abus de droit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Le droit cesse où l'abus commence et il ne peut y avoir usage abusive d'un droit quelconque par la raison irréfutable qu'un seul et même acte ne peut être tout à la fois conforme au droit et contraire au droit » Planiol. Ce commentaire porte sur deux arrêts rendues par la deuxième...
Une liste d'exemple d'arrêts sur le principe de légalité
Fiche - 6 pages - Droit pénal
Arrêt d'assemblée 3/10/2008 : CE estime que charte de l'environnement entraine des conséquences juridiques et abroge les textes législatifs antérieurs qui lui seraient contraires. Arrêt Association eaux et rivières de Bretagne 19/06/2006....
Tribunal des conflits, 3 juillet 2017, M. A. c/ ONF - Compétence administrative et judiciaire - Fiche d'arrêt et plan
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Dans une décision du 3 juillet 2017, le Tribunal des conflits va devoir fixer la compétence entre d'un côté la compétence administrative et de l'autre la compétence judiciaire. Ce document propose une fiche d'arrêt complète et un plan permettant de commenter cette décision.
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991 - Arrêt Blieck - Responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
À la question posée par le doyen René Savatier dans une chronique restée fameuse : « la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde a-t-elle pour pendant une responsabilité générale du fait des personnes dont on doit répondre ? » (DH 1933, chron. 81), la jurisprudence a...
Conseil constitutionnel, 31 mars 2023, N° 2023-1042, QPC - L'attribution aux agents contractuels de droit privé de l'office national des forêts du pouvoir de constater des infractions au titre de polices spéciales environnementales méconnaît-elle les droits et libertés que la Constitution garantit ? - Discours
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Secrétaires, Mesdames et Messieurs, Par cette voie d'exception qu'est la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel est saisi pour les bonnes raisons. Il faut rétablir la raison, et respecter les droits...
Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 15 décembre 1995, arrêt Bosman (affaire 415/93) - La liberté de circulation des joueurs au sein de la Communauté européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté de la Cour de justice des Communautés européennes, Bosman (Aff. 415/93), rendu le 15 décembre 1995, un litige opposait l'Union royale belge des sociétés de football association ASBL, au sieur Bosman ainsi que le royal club liégeois SA au sieur...
Importants arrêts jurisprudentiels - Droit des obligations
Fiche - 63 pages - Droit des obligations
Le document présente, sous forme de tableaux, les différents arrêts de jurisprudence concernant le droit des obligations, classés par thématiques. Parmi ceux-ci, il y a l'arrêt Perruche, l'arrêt Branly, l'arrêt Costedoat, l'arrêt Laligand (aléa...
Chambre criminelle, arrêt du 13 avril 2010: vol dans un truffière
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Un justiciable c'est introduit dans une truffière pour y dérober 2 à 8 truffes. La propriétaire de la truffière attaque devant le tribunal correctionnel le prévu pour vol caractérisé. Le syndicat représentant les professionnels truffiers se constitue partie civil pour « sauvegarder...
Commentaire arrêt TC, 20 Avril 1980: société d'exploitation touristique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour un certain nombre de contrats, la qualification administrative ou privée résulte plus ou moins d'une loi. Le plus souvent, l'intervention du législateur consiste à attribuer le contentieux du contrat à un ordre de juridictions. On considère qu'une telle attribution emporte la...
La forêt amazonienne
Commentaire de texte - 2 pages - Droit international
La forêt amazonienne La forêt amazonienne est une forêt équatoriale située dans le bassin amazonien en Amérique du Sud. Le bassin amazonien s'étend sur 7 millions de km² et la forêt elle-même sur environ 5,5 millions de km², situé sur 9 pays, essentiellement le...
CJUE, 8 mars 2011, arrêt Zambrano - Champ d'application et effets des dispositions relatifs à la citoyenneté européenne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Certains auteurs ont qualifié l'arrêt Zambrano (CJUE, 8 mars 2011, C-34/09) de "révolutionnaire". En effet, cet arrêt apporte des précisions inédites sur le champ d'application et les effets des dispositions relatives à la citoyenneté européenne. En l'espèce, un...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991 - La mise en oeuvre de la responsabilité de l'association du fait d'autrui - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce document propose une fiche d'arrêt et un plan détaillé pour commenter l'arrêt du 29 mars 1991 rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. Il est reproché à la personne assignée un fait préjudiciable commis par une personne physique incapable juridique en...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat 1 juill. 2009 SARL Alain Palanchon: la territorialité de la TVA
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit fiscal
Cet arrêt traite de l'exonération de TVA des livraisons intra-communautaires. Ici nous sommes en présence de la société française SARL Alain Palanchon et d'une société de droit espagnol Palanchon SL. La SARL Palanchon Pour bénéficier de cette exonération, le Conseil d'Etat...
Commentaire de l'arrêt Paul Corbeau rendu par la CJCE le 19 mai 1993
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Avec son discours du 9 mai 1950, Robert Schumann s'est révélé être l'un des fondateurs de la construction européenne, fervent défenseur d'une fédération des États d'Europe, il a pourtant affirmé que « l'union politique ne signifiait pas l'absorption de la nation ». De par...
La protection juridique des forêts
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La forêt est protégée de multiples façons: statut de réserve bio reposant sur 2 conventions entre e et ONF: -convention 1981 sur forêts domaniales - convention 1986 sur autres forêts relevant du régime forestier outil de protection privilégié des espaces les + remarquables...
Quelques exemples de GAJA (grands arrêts de la jurisprudence administrative)
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Présentation de quelques GAJA (grands arrêts de la jurisprudence administrative) dans différents domaines du droit administratif
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mars 1991 - L'arrêt Blieck et le principe général de responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Monsieur X est un majeur handicapé mental confié à un centre d'aide par le travail et qui, alors qu'il effectuait un travail en milieu libre, met le feu à une forêt qui appartient aux époux Blieck. Ces derniers assignent l'association responsable du centre en réparation du...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 28 novembre 1975 : le domaine privé d'une personne public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 28 novembre 1975, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « Office national des Forêts c/Sieur Abamonte », relatif au domaine privé d'une personne public. En l'espèce, un jeune enfant a chuté dans une carrière désaffectée dans la forêt domaniale de Banney à Luxeuil....
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 22 octobre 2007 : la domanialité et la compétence de la juridiction judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 22 octobre 2007, le Tribunal des Conflits a rendu un arrêt en matière de domanialité et de compétence de la juridiction judiciaire. En l'espèce, en novembre 2000, Mademoiselle Doucedame, se trouvant dans une grotte dans le domaine de Roques-Hautes, a été victime d'un grave accident....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 janvier 2022 - La responsabilité délictuelle du copropriétaire - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Madame A., qui est propriétaire d'un appartement situé dans un bâtiment assujetti au statut de la copropriété, faisant état d'infiltrations d'eau provenant des terrasses adjacentes à l'appartement se trouvant au-dessus du sien et dont Madame A. est propriétaire, sur...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 19 novembre 2010 : le domaine privé d'une personne publique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 19 novembre 2010, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « Office national des forets c/M. Girard-Mille », relatif au domaine privé d'une personne publique. En l'espèce, M. A a été contractuellement autorisé à occuper un terrain en forêt domaniale pour y exploiter un...
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2023 - Nullité de la procédure pour absence d'information du procureur de la République - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
La société qui exploite une mine aurifère dans une commune de Guyane a été poursuivie en justice pour avoir déversé des substances nuisibles dans l'eau et rejeté des substances nuisibles pour les poissons. Elle a été déclarée coupable et condamnée à payer des dommages-intérêts à l'Office...
Conseil d'État, section, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes maritimes - Un ouvrage public irrégulièrement implanté peut-il être détruit si son maintien porte atteinte à des intérêts supérieurs et constitue une atteinte au droit de propriété ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif spécial
En l'espèce, une ligne électrique à basse tension a été installée dans la commune de Clans sur des terrains privés sans autorisation légale. Cette implantation irrégulière a été contestée par les propriétaires, conduisant le tribunal administratif de Nice à annuler l'approbation...
