syndicats, arrêté municipal, maintien de l'ordre public, arrêt Union des assurances de Paris, arrêt Blénod-lès-pont-à-mousson, contrat de bail, nature du contrat, personne publique, personne de droit privé, qualification du contrat administratif, arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, Saint-Just, état d'urgence
Face au refus du Conseil de l'Université de Cocody de satisfaire à ses exigences, le syndicat libre entend informer la population. Ainsi, les premières affiches, qui ont eu pour destination la commune de Cocody, n'ont pas manqué de créer des troubles à cause de leur contenu. Fâché, le maire de Cocody, par un arrêté, ordonne la destruction desdites affiches. Alors que le syndicat libre procédait à l'enlèvement des affiches, des policiers, appelés par le maire et armés jusqu'aux dents, débarquent pour y procéder eux-mêmes. Réveillé à 4 h du matin, et informé de ce que les mêmes affiches figuraient sur les murs de sa commune, le maire d'Adjamé, craignant la survenance de troubles comme à Cocody, ordonne immédiatement leur enlèvement.
[...] La destruction des affiches par le maire d'Adjamé Réveillé à 4h du matin, et informé de ce que les mêmes affiches figuraient sur les murs de sa commune, le maire d'Adjamé, craignant la survenance de troubles à l'ordre public comme à Cocody, ordonnent immédiatement leur enlèvement. Cette mesure est-elle légale ? On a vu tout à l'heure que la jurisprudence Société immobilière de Saint-Just, enferme le recours par l'administration à la contrainte pour l'exécution de ses décisions dans certaines conditions. Cependant, ces conditions ne jouent plus en cas d'urgence. [...]
[...] La question est alors de savoir quelle est la nature du contrat passé entre ces deux personnes. Dans certains cas, les textes qualifient le contrat d'administratif en confiant son contentieux au juge administratif. L'espèce ne fait pas mention de la référence à un tel texte. On se cantonnera donc à l'analyse des prescriptions jurisprudentielles qui, en relai à la loi, prévoient les conditions d'existence des contrats administratifs. D'abord, au plan organique, il faut qu'il y ait présence d'au moins une personne publique. [...]
[...] Face au refus du Conseil de l'Université de Cocody de satisfaire à ses exigences, le syndicat libre entend informer la population. Ainsi, les premières affiches, qui ont eu pour destination la commune de Cocody, n'ont pas manqué de créer des troubles à cause de leur contenu. Fâché, le maire de Cocody, par un arrêté, ordonne la destruction desdites affiches. Alors que le syndicat libre procédait à l'enlèvement des affiches, des policiers, appelés par le Maire et armés jusqu'aux dents, débarquent pour y procéder eux-mêmes. [...]
[...] En l'espèce, le maire d'Adjamé craignait des troubles, comme à Cocody, dès le matin. Il y avait donc urgence. D'où la légalité de la mesure. [...]
[...] Le bien-fondé des prétentions du Syndicat libre est fonction de la nature de ceux-ci. Il importe donc, de préciser cette nature administrative ou civile, en examinant successivement chacune de ces conventions. Le contrat avec la commune de Cocody L'université de Cocody donne à bail à la commune de Cocody un bâtiment conformément aux dispositions du Code civil sur les contrats de bail. Ces deux organismes sont tous des personnes publiques. L'Université de Cocody est un établissement public qui participe de la décentralisation par service. [...]
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