Conseil d'Etat, 25 juin 1948, arrêt Société du journal L'Aurore - Le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Pour Corinne Lepage, avocate et femme politique française, bien que le Conseil d'État soit l'acteur principal au regard des grandes avancées qui ont été celles de la jurisprudence administrative, il n'en reste pas moins que les juridictions administratives inférieures ont elles aussi...
Conseil d'État, 29 juin 2012, arrêt Société Pro 2C (n 357976) - Les contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Lorsqu'un contrat est passé par les pouvoirs publics, à savoir : le pouvoir adjudicateur, et une personne de droit privé, et qu'un requérant souhaite voir la requalification de cet acte juridique en contrat administratif, celui-ci doit préalablement respecter un certain nombre de...
Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 20 février 1979, arrêt Cassis de Dijon - Le principe de reconnaissance mutuelle des législations nationales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La jurisprudence "Cassis de Dijon" vient amplifier le contentieux en matière de mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation, en droit de l'Union européenne et constitue l'une des décisions les plus fondamentales qui puisse être en la matière. Dans le...
Conseil d'Etat, 8 octobre 2004 - L'arrêt société Grenke Location
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Si en principe et conformément au célèbre arrêt "Distillerie de Magnac-Laval" rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat le 2 mai 1958, toute personne publique a un contrat administratif peut toujours résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général ou en cas de...
Tribunal des conflits, arrêt Rispal, 9 mars 2015 - Quelle est la qualification d'un contrat de travaux conclu entre une société concessionnaire d'autoroute et une personne privée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Depuis l'arrêt Entreprise Peyrot rendu le 8 juillet 1963 par le Tribunal des conflits, n°01804 un contrat conclu entre deux personnes privées peut revêtir le caractère de contrat administratif si son objet est la réalisation de travaux nécessaires à la construction d'autoroute. Cette...
La complexité de la société internationale contemporaine
Dissertation - 8 pages - Droit international
Notre société internationale est universelle : tous les États de la planète font partie de cette société internationale... Sous l'impulsion du président Wilson, des États-Unis se créent une organisation internationale de sécurité collective dédiée à la défense de la paix fondée sur...
Commentaire d'arrêts comparé - Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2015 et 10 novembre 2015 - La nullité due aux objets illicites des sociétés
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
La nullité est sans doute la sanction la plus lourde en droit civil. Au regard des conséquences qu'elle emporte, la législation nationale, mais aussi européenne s'attèle à réglementer son application afin de garantir la sécurité juridique. En raison de son caractère contractuel, la...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits du 9 février 2015 : Société Senseo contre l'État français
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il s'agit pour le juge dans sa décision du Tribunal des Conflits du 9 février 2015 de rechercher des indices permettant d'identifier le contrat en question, conclu entre une personne publique et une personne privée, pour savoir la juridiction qui sera compétente pour statuer sur le conflit. En...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2014 : Arrêt Société Grenke location
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Au sommet de l'esplanade du J4, sur le site du fort de Saint-Jean, l'immense Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée surplombe le paysage. Le grand cube de pierre placé sur l'eau et bercé par le vent a été réalisé par l'architecte français Rudy Ricciotti. Il fait aujourd'hui...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 2010 : Fédération nationale de la libre pensée
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 16 avril 2009, un décret a été pris portant sur la publication de l'accord du 18 décembre 2008 entre la France et le Saint-Siège relatif à des mesures d'enseignement supérieur. Le Conseil d'État a été saisi par la fédération nationale de la libre pensée en demande...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 12 décembre 2003 : Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a, le 12 décembre 2003, rendu un arrêt d'annulation, intitulé « Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale ». Le ministère de l'Intérieur a refusé de publier l'arrêté du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d'exploitation aux...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 13 octobre 2014 : Société Axa France IARD c. MAIF
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En 1912, le commissaire du gouvernement Romieu affirmait dans ses conclusions sur l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges : « c'est la nature du contrat lui-même indépendamment de la personne qui l'a passé et de l'objet en vue duquel il a été conclu » qui permet de...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 9 juillet 2010 : les rapports entre les lois nationales et les traités internationaux dans l'ordre interne
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme Cheriet-Benseghir qui a effectué ses études de médecine en Algérie et y a obtenu un diplôme a été refusée à l'ordre des médecins français par le Conseil national de l'ordre des médecins. Mme Cheriet-Benseghir saisit le Conseil d'État en demande d'annulation pour excès de pouvoir...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État du 9 mars 1951 : arrêt société des concerts du conservatoire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, en formation de section, a rendu, le 9 mars 1951, un arrêt d'annulation, intitulé « société des concerts du conservatoire ». Deux musiciens de la société des concerts du conservatoire n'ont pas assuré leur service pour participer à un concert organisé par...
Arrêt Société Précilec contre Nette 11 décembre 1986 traitant de la prise en compte de l'intégrité physique, la santé et la sécurité du salarié dans un contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Une salariée malade exerce son droit de retrait par crainte que ses conditions de travail aggravent sa santé. En effet, le médecin du travail souhaitait que la société modifie les conditions de travail de la salariée. Ainsi, la société émet un avertissement à l'encontre de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 octobre 2011 : le juge administratif et la coutume internationale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
" Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité. " C'est en ces termes que Victor Hugo a en son temps défini les obligations naturelles dont découle le principe de liberté. Aujourd'hui sacralisé dans les textes de loi, la responsabilité demeure une pierre angulaire de notre système...
Les acteurs de la société internationale et la portée de la personnalité juridique internationale
Cours - 41 pages - Droit international
Les institutions internationales sont au service des relations internationales comme des institutions internes sont au service de société nationale ; mais avec beaucoup moins d'efficacité. Les institutions internationales concernent en 1er lieu les relations internationales au sens large...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 9 juillet 2010 : Fédération nationale de la Libre Pensée & autres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Pendant longtemps, les traités internationaux étaient laissés totalement en dehors de la légalité interne, et ne trouvaient pas leur place dans la hiérarchie des normes en France. La Ve République, avec son article 55, va leur conférer une suprématie par rapport à la loi. Le Conseil d'État, dans...
Plan détaillé du commentaire d'arrêt : société Propetrol du 5 novembre 1982
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans l'exécution des contrats administratifs, l'administration a des prérogatives mais le cocontractant possède aussi des droits pour la garantie de l'équilibre financier du contrat, assuré par des théories, comme celle de l'imprévision. Un marché conclu entre l'Office public d'HLM et la...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 1959 : Société « Les films Lutétia »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La notion d'ordre public est associée depuis longtemps à celle de police, et ce dès l'ancien régime. Cet ordre public constitue notamment un objectif de valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1982. Ainsi, par le biais des autorités de police...
L'arrêt « société des cafés Jacques Vabre » relatif à la primauté des normes communautaires sur les normes nationales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
La hiérarchie entre ordre juridique interne et ordre juridique international n'a donc pas toujours été claire. Il a fallu attendre le 24 mai 1975 pour que le juge judiciaire donne la primauté des traités et accords internationaux sur les lois nationales postérieures, ce qui est précisé...
Le fonctionnement international des sociétés et la faillite internationale des sociétés
Cours - 60 pages - Droit des affaires
Le Droit du commerce international n'exerce pas en tant que tel, il existe par son objet qui est le DCI. Il n'y a pas de droit qui régisse la totalité du commerce international. Il est difficile de définir le commerce international. Le DCI exige le passage de commerce entre plusieurs états. Il...
Droit international applicable à la société internationale
Cours - 63 pages - Droit international
Cela suppose qu'il existe une société internationale conformément à l'adage latin « ubi societas, ibi ius ». L'expression même de DIP est une traduction de international law de Jérémie Bentham qui en 1780 dans son livre An introduction to the principles of moral and legislation, a employé...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 19 février 2003 : l'arrêt Société auberge-ferme des Genêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal
Le recours pour excès de pouvoir permet une procédure plus rapide. Le juge fiscal a dans cet arrêt Société Auberge Ferme des Genêts du 19 février 2003 eu l'occasion de préciser les conditions de recevabilité d'un tel recours contre un acte de doctrine. Il s'agissait, dans cette...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 mai 2012, RATP c/ société 20 minutes France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La RATP, en sa qualité d'établissement public, accorde une autorisation d'occupation du domaine public (AODP) à l'entreprise Bolloré, au terme d'une procédure de publicité et de mise en concurrence. Cette AOT lui permet d'installer des présentoirs de journaux gratuits au sein des stations...
Commentaire de l'arrêt « société Boucheries André » de la Cour administrative d'appel du 29 avril 2008
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
D'après Marcel Waline, dans sa célèbre thèse consacrée aux mutations domaniales, si l'on admet que tout immeuble affecté au service public appartient au domaine public, « il suffirait qu'un modeste fonctionnaire ait installé son bureau dans un immeuble pour que ce dernier devienne...
Les institutions internationales : une société différente de la société nationale, et un droit différent du droit national
Cours - 10 pages - Droit international
Définition de la société : de manière générale, la société est un groupe de personne ayant une forme de vie commune. Du point de vue social, les personnes sont à la fois membre de la société nationale, mais aussi de la société internationale. Du point de vue...
Conseil d'État, 6 Juin 1997, arrêt Aquarone: la coutume internationale peut-elle prévaloir sur les lois de la République en cas de conflit?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Dans l'ordre juridique interne français, selon Ronny Abraham « tout procède de la Constitution […] toutes les règles juridiques applicables sur le territoire de l'Etat procèdent de la Constitution soit qu'elles figurent explicitement ou implicitement dans celle-ci, soit qu'elles soient...
Commentaire de l'arrêt Société Arizona Tobacco Products rendu par le Conseil d'Etat le 28 février 1992 sur la place du droit international et du droit communautaire
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'article 55 de la Constitution précise : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord du traité, de son application par l'autre partie." Ce texte accorde ainsi la...
L'évolution de la société internationale - publié le 10/10/2011
Cours - 12 pages - Histoire du droit
Evolution de la société internationale depuis 1648 à aujourd'hui. Le droit international est le droit entre les nations. C'est le droit des relations entre les Etats. Ce droit va répondre à un besoin social. Cette question ne va donc se poser que quand il y a des Etats. La constitution de...
