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 Arrêt Société Lambda

Arrêt Société Lambda

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Nos documents

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10 Janv. 2011

Introduction générale au Droit : la règle de droit

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Préambule sur l'idée de ce qu'est le droit : il s'agirait d'une régulation de l'ordre social. Ceci est l'idée première qui résulte dans l'esprit de l'opinion publique. Par ailleurs on peut mettre en corrélation le principe de droit avec le fait qu'il soit régi par les lois exclusivement mais nous...

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23 avril 2018

La réglementation spécifique inhérente à la protection du consommateur

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Depuis le célèbre "qui dit contractuel dit juste" de Fouillée, la théorie de l'autonomie de la volonté s'est heurtée à la réalité contemporaine. En effet, aujourd'hui, le contractuel n'est plus forcément juste et doit parfois pour remplir cette qualité être rééquilibré par le juge. C'est en effet...

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12 mai 2017

Tribunal des conflits, 7 avril 2014 - Qui de la juridiction judiciaire ou de la juridiction administrative est apte à intervenir ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Ce qui différencie le contrat administratif d'un contrat privé lambda est qu'il est conclu par au moins une personne publique. Par ricochet, le juge administratif est, en principe, le juge du contrat administratif. Le contrat administratif ainsi posé fait parfaitement écho à la définition...

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06 juil. 2010

Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail : pouvoir de l'employeur et contrôle du juge

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est un contrat spécial régi à la fois par le Code civil et le Code du travail ainsi que par les normes propres au droit du travail. Ce contrat est également à part puisqu'il a une place prépondérante dans notre société actuelle. Ainsi, la question de la licéité des...

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18 Oct. 2016

Fallait-il abandonner la jurisprudence Martin ?

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

La jurisprudence Martin n’a qu’un « caractère platonique » visant « à éclairer l’opinion publique et de prévenir le retour des pratiques condamnées » affirmait le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions de l’arrêt CE, 4 aout 1905, Martin. En effet, même si...

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01 Nov. 2011

Y-a-t-il une privatisation de la légalité administrative ?

Cours de 8 pages - Droit administratif

« À chaque instant, pour les règles de fond, soit pour celles de procédure, la jurisprudence fait des emprunts au droit commun, toutes les fois où la justice ou la nécessité l'exige dans le silence du droit spécial », écrit le commissaire du gouvernement Émile Reverchon dans ses conclusions sous...

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16 Janv. 2017

Les contrats administratifs et la soumission de l'administration au droit

Cours de 55 pages - Droit administratif

On peut dire que les contrats administratifs sont, à titre liminaire, une catégorie des contrats passés par l'administration, mais ce ne sont pas tous les contrats passés par l'administration. Autrement dit, l'administration peut passer des contrats de droit privé notamment lorsqu'elle se...

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18 févr. 2009

Analyse des débats sur le divorce sans juge

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Mon sujet consiste à faire l’analyse des débats sur la possibilité de mettre en place un divorce sans juge. Nous verrons dans l’introduction que cette hypothèse est depuis longtemps envisagée, puis lors des développements, que les débats ayant cours aujourd’hui sont pour le moins...

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10 déc. 2009

La résistance à la règle de droit injuste

Dissertation de 9 pages - Libertés publiques

Dans notre société actuelle, le droit est omniprésent. Il parvient à se manifester grâce à des signes, ou des règles qui nous entourent un peu plus chaque jour. Que se soit dans notre vie personnelle ou bien dans notre vie professionnelle, comme un simple contrat de travail. Il nous...

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07 févr. 2006

Le droit relatif aux blogs

Dissertation de 14 pages - Droit autres branches

Toutes les formes d’expression sont permises dans la blogosphere : forme litteraire (weblog), dessin (BDblog), photo (photoblog), parole enregistrée, musique (audioblog ou podcast), ou image filmée (vidéoblog). On peut ranger les blogs en 4 catégories distinctes. Les blogs de personnes, qui...

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05 févr. 2009

La Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et la Gestion des Ressources Humaines (GRH) : une combinaison parfaite pour un Etat efficient

Mémoire de 30 pages - Droit administratif

"Un Etat efficient" est un objectif fixé par les politiques depuis trente ans. En effet, à l’issu des Trente Glorieuses, déjà la préoccupation politique fut d'atteindre cet objectif : la transformation de l’Etat et du comportement de ses agents . Des "tentatives" d’économies...

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29 Nov. 2009

La maladie mentale et l'irresponsabilité pénale

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale incombe à tout individu, si l'on suit la théorie de la responsabilité classique, prônant le libre arbitre chez chaque homme. Les déments étaient donc pleinement responsables de leurs actes. Mais la théorie positiviste du début du XIXe siècle s'oppose à ce principe,...

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13 mai 2010

L'entreprise publique et le droit de la commande publique

Dissertation de 13 pages - Droit administratif

« Le foisonnement du droit rend plus nécessaire les principes fondamentaux qui sont sources, au-delà de la multiplicité des textes, d’unité, de clarté, de garantie. » Cette citation de Marceau Long, issue du colloque sur l’Etat du droit au quotidien pourrait s’appliquer à notre...

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07 mai 2007

Montesquieu et le pouvoir judiciaire

Dissertation de 11 pages - Histoire du droit

« Saisir l’esprit des lois » : telle est l’entreprise faramineuse que Montesquieu (1689-1755) décide de mener à bien en 1728, lorsqu’il entame la rédaction de l’ouvrage du même nom. Vingt ans plus tard, nourris d’observations glanées aux quatre coins du mode, ce ne sont...

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17 juin 2009

Conseil d'Etat, 21 mai 2007 - la charge de la preuve pour l'entreprise en droit fiscal

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit fiscal

La décision rendue par le Conseil d'Etat le 21 mai 2007 témoigne des difficultés d'appréciation liées à la dévolution de la charge de la preuve, question centrale en matière de contentieux fiscal. Il s'agissait précisément de déterminer l'étendue de l'obligation de preuve des écritures de charges...

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01 juin 2010

Le Code Napoléon

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Le Code civil (ou Code civil des Français) est le fruit d'une volonté de codification qui a pour but le regroupement, la simplification et la modernisation des règles de Droit existantes en terme général accessible à tous, c'est d'après Portalis, un des rédacteurs du Code civil, « l'esprit de...

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17 févr. 2012

Introduction aux institutions administratives

Cours de 45 pages - Droit administratif

Une institution administrative, à l'origine, c'est l'ensemble des lois et les organisations qu'elles ont mis en place et qui régissent la société. Donc elles touchent à l'organisation des pouvoirs publics, mais aussi à l'organisation des pouvoirs privés. Dans la littérature, la question...

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05 avril 2019

La signification du principe de légalité et ses effets

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Lorsque l'on pense le droit administratif comme un ensemble de règles de droit, cela sous-entend que l'administration est assujettie aux règles de droit (ce qui n'a pas toujours été le cas historiquement en France). Cette soumission de l'administration au droit a pour but d'empêcher l'arbitraire...

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06 juil. 2007

Les critères de l'entreprise publique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

En pleine période de campagne présidentielle, la question des entreprises publiques occupe une place importante. En effet certains veulent continuer l'ouverture des capitaux des entreprises publiques, alors que d'autres veulent revenir en arrière en « re-nationalisant » les entreprises touchées,...

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03 Mars 2008

Les moyens de rééducation applicables aux mineurs délinquants

Dissertation de 23 pages - Droit pénal

« La carrière délinquante a certes un début mais elle a aussi une fin ». La délinquance et plus particulièrement la délinquance des mineurs est une préoccupation centrale de notre société. Les moyens de rééducation applicables aux mineurs délinquants font depuis longtemps l’objet de...

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04 avril 2010

Conseil d'État, 16 novembre 1956 - la différence entre un service public à caractère administratif et un service public à caractère industriel et commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans l’affaire du 16 novembre 1956, le Conseil d’État a dû traiter un recours pour excès de pouvoir d’un décret énonçant la fermeture d’un service public. Le juge administratif a été bien dans l’impasse, puisqu’en effet il existe deux sortes de services publics : les...

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11 Mars 2008

Faut-il remplir les prisons?

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

Le mot «prison» vient du latin «prehensio» qui signifie action de prendre. Au moyen-age et sous l'Ancien régime, on parlait d'ailleurs de la prison comme d'une action de prise des corps puisque les peines infligées étaient axées sur la souffrance physique du condamné. Ce n'est qu'au moment de la...

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29 Nov. 2009

Les sources des principes fondamentaux du procès pénal

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

Il n’existe aucune définition stricte de la procédure pénale dans le Code de Procédure Pénale. Pour mieux comprendre la matière, il faut se tourner vers d’autres sources. C’est notamment le Code Pénal qui la définit aux articles 112-2 et 112-3. La procédure pénale est...

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22 Mars 2010

Conseil d'État, 27 septembre 1991 - le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Lorsqu’un recours pour excès de pouvoir est formé contre une décision administrative, le juge administratif va contrôler d’abord la recevabilité de ce recours, puis la compétence, et enfin jugera le fond du recours di les deux premiers critères sont remplis. Le fond comporte des...

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21 avril 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 2002 - la réparation intégrale du préjudice

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le juge devant statuer sur les demandes de réparation en évaluant celles-ci au jour du dommage, une difficulté peut survenir lorsqu’entre la faute commise et l’appréciation du dommage de la victime, cette dernière a agi, de telle sorte que son préjudice s’en trouve augmenté. La...

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09 août 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008 - l'interprétation des critères afférents à la licéité des publicités comparatives

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la concurrence

En l’espèce, la société de location automobile UCAR diffusait à Paris une publicité comparative qui énonçait : « Un jour de location, 100km. ADA : 45 euros, UCAR ; 30 euros ; prix constatés par huissier pour un jour de location d’un véhicule de catégorie A (forfait 100km,...

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12 Sept. 2011

Le respect de la vie privée sous le droit à l'image

Cours de 15 pages - Droit autres branches

«Dorénavant rien n’existera qui n’aura été d’abord photographié» ( E. Zola). Notre société est une société de l’image où la vie privée appartiendrait au domaine public .C’est un phénomène exponentiel touchant tous les aspects de la vie, à tel point...

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07 août 2009

Le service public est-il le critère du juge administratif ?

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le service public troue son fondement dans un arrêt Blanco de 1873. En l'espèce, la jeune Agnès Blanco est renversée par un wagonnet d'Etat. Elle est gravement blessée. La question est toute simple, qui est compétent : le juge administratif ou le juge judiciaire ? Le Tribunal des conflits...

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16 Nov. 2006

Le principe d'impartialité

Mémoire de 36 pages - Droit pénal

« Faudrait-il donc connaître ni rien ni personne pour être impartial ? Faudrait-il, au nom de l’impartialité, mettre en avant les qualités d’un magistrat ignorant, qui n’y connaîtrait rien, une justice fermant les yeux et se bouchant les oreilles, alors qu’habituellement, on...

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16 avril 2008

CE 13 mars 2002, Union Fédérale des Consommateurs

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Dans une perspective qui tend à considérer que « les notions d’usager de service public et de consommateur ne sont pas radicalement antinomiques » , le Conseil d’Etat prolonge son emprise sur le droit de la consommation dans un arrêt marquant une relecture profonde du principe...