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 Arrêt Société Générale

Arrêt Société Générale

  

Nos documents

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02 juin 2008

Commentaire de l'arret CJCE du 26 Avril 1994 Roquette Affaire 228/92

Dissertation de 6 pages - Droit européen

« La coopération judiciaire instaurée par l’article 177 CEE, après avoir traversé la zone de tempête que l’on connaît, semblait avoir atteint un rythme de croisière, perturbé seulement par quelques îlots de résistance bien délimités. Or, on peut se demander si les manifestations...

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10 mai 2006

Commentaire d'arret TC, 18 octobre 1999, AdP c./ TAT European Airlines

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Commentaire d'arret portant sur les services publics à double visage, c'est-à-dire qui ont des caractères de leur activité relevant d'un service public administratif et d'autres relevant d'un service public industriel et commercial. il s'agit donc de voir la répartition des compétences...

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17 juin 2008

Commentaire d'arret : Soc., 8 juillet 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

La définition du contrat de travail est essentielle et c’est pourquoi, la Cour de Cassation se retrouve fréquemment consultée sur ce point ainsi que sur les caractéristiques du contrat de travail. L’arret rendu par la chambre sociale le 8 juillet 2003 traite ainsi du contrat de...

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12 juin 2008

Commentaire de l'arret du Tribunal des conflits Bac d'Eloka, 22 janvier 1921

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Cet arrêt permet d'introduire, dans le cadre de la notion de service public, un autre critère, celui de la distinction entre gestion publique et gestion privée. Le régime administratif ne s'applique donc qu'aux activités de services publics s'exerçant sous la forme de la gestion publique....

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26 juin 2008

Commentaire d'arret : Cass.soc., 12 novembre 1997

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Le comité d’entreprise, en tant qu’institution représentative du personnel, est apparu en 1945. Son objectif originel était d’établir une coopération entre employeur et salariés sans entamer l’autorité du chef d’entreprise. Cette dernière notion, c’est à dire...

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07 Nov. 2007

Commentaire de la décision du Tribunal des Conflits en date du 12 juin 1978, « Société le Profil »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le sujet des critères de la distinction entre police judiciaire et police administrative est un sujet fécond dans la jurisprudence administrative qui a fait, au fil du temps, l’objet de nombreux éclaircissements, tant dans les arrêts « Consorts Baud », du Conseil d’Etat, et «...

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27 mai 2019

Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - L'ouverture du recours de plein contentieux aux candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les brèches ouvertes dans le principe très restrictif posé par le Conseil d'État dans un arrêt Martin du 4 août 1905 se sont multipliées dans la jurisprudence récente, et le principe ancien limitant les contestations à l'égard d'un contrat administratif au recours pour excès de pouvoir...

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04 Oct. 2012

Commentaire de l'arret rendu le 8 juillet 2009 par la première chambre civile de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

L'article 221 du code civil, dans son alinéa 1, dispose que « chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel ». L'alinéa 1 de cet article consacre donc l'autonomie bancaire de chacun des époux. L'alinéa 2,...

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24 Oct. 2013

Commentaire d'arret de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 7 février 1973 : le caractère caché du défaut

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le thème du caractère caché du défaut est au coeur d'un arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 7 février 1973. En l'espèce, un entrepreneur est chargé des travaux de couverture d'un immeuble et est condamné à effectuer à ses frais le remplacement de tuiles...

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02 Nov. 2006

CE Ass. Syndicat général du personnel de la Compagnie des wagons-lits. 29 juin 1973

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En principe, une situation juridique comportant un élément d’extranéité est solutionnée par les règles de conflit de lois propres à chaque État. Mais il arrive parfois que l’application de la méthode conflictuelle soit écartée au profit d’autres règles : les lois de police sont de...

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25 Mars 2008

La consécration du principe de sécurité juridique par l'arret KPMG

Fiche de 3 pages - Droit administratif

Le principe de sécurité juridique s'inscrit dans une logique globale d'accroissement des sécurités autour du citoyen. Avec l'arret KPMG le Juge administratif consacre la notion clé de sécurité juridique qu'il convient de penser et de commenter.

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22 Mars 2007

Commentaire d'arret : CE, Sect., 13 janvier 1988 Belkacem Abina

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

Dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, E. Lafferrière avait systématisé, dès 1887, les différents cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir qui seront repris dans un important arrêt Société Intercopie rendu par le Conseil d’Etat...

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02 mai 2007

Commentaire d'arrets groupés : Cass. Soc. 19 décembre 2000 et Cass. Soc. 29 janvier 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Il n’existe aucune définition positive du contrat de travail en droit français. Cette carence est d’autant plus paradoxale qu’un pan entier du droit social ne s’applique que sur la base de ce contrat : le droit du travail. Le législateur envisage pour pallier à ce manque...

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01 févr. 2010

CE, Ass., 8 Février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine: le principe de légalité et la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le juge français, aussi bien judiciaire qu'administratif, a toujours été réticent à l'égard de la proclamation de la primauté du droit communautaire affirmé avec force par la CJCE dans le célèbre arrêt Costa/Enel, du 15/07/1964. S'il a dû accepter cette primauté, il l'a fait en se fondant...

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20 Oct. 2010

La jurisprudence Société le Béton ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La notion de domaine public et de domaine privé de l’Etat n’a toujours été présente dans l’histoire du droit français. Les premières esquisses de cette distinction sont apparues lors de la période romaine, on parlait alors de « res extra comercium » (chose en dehors du commerce)...

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07 avril 2011

Commentaire d'arret : Conseil d'Etat, 5 juin 2009, société Avenance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La distinction entre délégation de service public et marché public est importante dans la mesure où elle détermine le droit applicable au contrat en cause. Par un arrêt du 5 juin 2009, le Conseil d’État s’est livré à des précisions sur le critère fondamental de distinction des...

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14 mai 2008

Un contrat de location de téléviseurs à des malades d'un hôpital fait-il participer son titulaire à l'exécution d'un service public? Conseil d'Etat, 8 juin 1994, Société Codiam.Et toujours les contrats de location des téléviseurs. Tribunal des c

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le service public c'est « toute activité dont l'accomplissement doit être réglé, assuré et contrôlé par les gouvernants, parce qu'il est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale et qu'il est de telle nature qu'il ne peut être assuré complètement que par...

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23 Mars 2015

Commentaire d'arret du Tribunal des conflits du 13 octobre 2014 : Société Axa France IARD c. MAIF

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En 1912, le commissaire du gouvernement Romieu affirmait dans ses conclusions sur l’arret Société des granits porphyroïdes des Vosges : « c’est la nature du contrat lui-même indépendamment de la personne qui l’a passé et de l’objet en vue duquel il a été conclu »...

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10 Mars 2009

Conseil de la concurrence, 30 mai 2000 - Multivision et Télévision par satellite (TPS) contre la société Canal Plus

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la concurrence

Le Conseil de la Concurrence est saisi par les sociétés Multivision et Télévision par satellite (TPS); sociétés demanderesses, le 8 juillet 1997, car ces dernières estiment que la société Canal Plus, défenderesse, est responsable de pratiques anticoncurrentielles dans le...

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15 févr. 2008

Droit des societes: Les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés

Dissertation de 32 pages - Droit des affaires

Ce document présente dans une première partie les textes constitutifs de la société ainsi que les différences qui existent entre la société et les autres groupements. Il traite dans une seconde partie des sociétés commerciales, qui englobent les sociétés de personnes...

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07 mai 2010

Conseil d'État, 21 décembre 1990 - la légalité de l'arrêté ministériel autorisant la distribution de Mifégyne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

Le 28 décembre 1988 a été pris un arrêté ministériel autorisant la distribution de Mifégyne, pilule donnant une alternative médicamenteuse à l’avortement chirurgical. Cet arrêté est attaqué par la Confédération nationale des associations familiales catholiques, ainsi que le comité pour...

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08 Oct. 2005

Cours de droit des sociétés - sociétés commerciales et sociétés civiles, régime fiscal, formalités de constitution, règles de fonctionnement

Dissertation de 30 pages - Droit des affaires

Cours résumé sur le droit des societes. Après un chapitre préliminaire dressant un panorama des différentes societes, ce cours de droit présentera les règles relatives à la Constitution des societes, puis les règles quant à leur fonctionnement.

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29 avril 2019

Tribunal des Conflits, 16 juin 2014, Société d'exploitation de la Tour Eiffel (fiche d'arret et plan de commentaire)

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

La décision Société d'exploitation de la Tour Eiffel doit être inscrite dans un contexte de difficultés dans l'élaboration d'un critère unitaire de caractérisation de la nature privée ou administrative d'un contrat. Si le critère organique, attaché à la qualité des contractants, demeure...

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06 juil. 2007

Conseil d'Etat, assemblée du 23 février 2000, Société Labor Métal

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

« Ce que l'homme craint, c'est d'être jugé » Albert Camus. Cette citation illustre bien l'importance du jugement et essentiellement l'importance d'un jugement impartial pour éviter la crainte et l'évaporation de la foi dans la justice. Ainsi, le principe de l'impartialité du juge est fondammental...

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14 Mars 2013

Commentaire d'arret, CE, 6 octobre 2008: la diffusion du film et le visa d'exploitation

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des affaires

L'arret rendu par le Conseil d'Etat, « Société Cinéditions », en date du 6 octobre 2008, porte sur la possibilité pour les autorités administratives d'interdire la diffusion de certains films aux mineurs de moins de 18 ans pour des motifs de sécurité d'ordre public. Le Conseil...

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27 mai 2019

Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - Le recours de pleine juridiction des candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif (fiche d'arret et plan)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le contexte dans lequel se place l'arret analysé est dominé par une tendance nette : celle de l'ouverture de plus en plus large des recours en contestation des contrats administratifs. Le recours de plein contentieux est en effet depuis toujours limité aux parties contractantes, seules...

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29 avril 2010

Les actionnaires dans la société anonyme

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

La société anonyme (SA) en France a été officiellement réglementée dans le code du commerce de 1807. Celui-ci reconnaissait seulement une réalité pratique antérieure à celle de sociétés anonymes comprenant uniquement des actionnaires non responsables. Jusqu’à présent, les SA...

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29 Oct. 2008

La territorialité de l'Impôt sur les Sociétés

Dissertation de 8 pages - Droit fiscal

En fiscalité internationale, il est important de déterminer où les résultats fiscaux des entreprises sont imposables. En effet, le principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés s'applique différemment en droit internet et en droit conventionnel. Où vont être imposés les revenus de...

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20 avril 2015

Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ch. 4B, 6 décembre 2010, n 2010/471 - n de rôle 09/05751 relatif au statut de la copropriété

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Parmi les biens dont dispose l'administration, tous ne présentent pas la même utilité pour les administrés. Certains sont simplement utiles à l'administration parce qu'ils lui procurent des revenus et d'autres servent directement au public ou indirectement par l'intermédiaire des services...

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13 Janv. 2008

Commentaire de l'arret de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Un « emploi précaire » ou un « travail précaire » désigne un emploi qui présente trop peu de garanties d’obtenir ou conserver, dans un avenir proche, un niveau de vie « acceptable », et qui engendre un profond sentiment d'incertitude sur l'avenir, un sentiment de précarité. Ces contrats...