Commentaire d'arrêt comparé - Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 2010 et 9 janvier 2019 - La rémunération des dirigeants de sociétés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Les arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation les 4 mai 2010 et 9 janvier 2019 s'inscrivent dans cette vague jurisprudentielle "soufflant le chaud et le froid" sur la question de la rémunération des dirigeants de sociétés (en l'espèce des SARL). Les deux...
Conseil d'État, Assemblée, 12 octobre 2018, n°408567, SARL Super Coiffeur - Le juge administratif peut-il contrôler la validité d'une réserve à un traité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 13 juin 2012, la police nationale effectue un contrôle dans le salon de coiffure SARL Super Coiffeur. Le 13 novembre 2013, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) prend une décision mettant à la charge de la SARL la somme de 34...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 mars 2021 - La responsabilité de l'assureur et l'autorité de la chose jugée de la transaction - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Mme T. a été impliquée dans un accident de la circulation en novembre 1979, où un véhicule assuré par la MAAF assurances était impliqué. Après plusieurs protocoles transactionnels successifs, dont un signé en 2007 pour indemniser son besoin d'assistance par une tierce personne, Mme T. a...
Cas pratique sur la SARL et ses apports
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
La « Société à Responsabilité Limitée » (SARL) a été mise en place pour la première fois en Allemagne dans une loi de 1893. Par la suite, à compter de 1925, cette forme de société a été légalisée en France. Elle est principalement réglementée par les articles L223-1 à L223-43 du code du...
Les droits des associés d'une SARL
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Huguette, une associée d'une SARL, publie sur le site de la société des conditions de vente générale illicites, fournies par un concurrent en contrepartie de 250 000 euros. Elle est convoquée par Lisa (une autre associée) en assemblée générale et finit par être exclue de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 décembre 1996, 25 avril 2006, 4 mai 2010, 6 novembre 2012 et 12 mai 2015 - Les dirigeants des SARL
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une SARL filiale avait, en garantie du remboursement d'un prêt accordé à sa société mère, consenti une hypothèque sur un immeuble constituant son unique actif. La Cour d'appel avait annulé ce cautionnement hypothécaire pour contrariété à l'intérêt social, au...
Le fonctionnement de la SARL : L'administration de la SARL
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
L'article L.223-18 al.1 du Code de commerce dispose « la SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques ». Le choix est opéré selon la taille de l'entreprise. Il n'y a pas de nombre maximum de gérant. On peut avoir plus de gérants que d'associés. Le gérant unique a...
Commentaire d'arrêts comparé - Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2015 et 10 novembre 2015 - La nullité due aux objets illicites des sociétés
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
La nullité est sans doute la sanction la plus lourde en droit civil. Au regard des conséquences qu'elle emporte, la législation nationale, mais aussi européenne s'attèle à réglementer son application afin de garantir la sécurité juridique. En raison de son caractère contractuel, la société répond...
La gérance dans une SARL en difficulté
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Ce devoir a obtenu la note de 18/20. En voici un extrait : La SARL « Design du bois », ayant une très importante activité dans le secteur de la création et production de meubles en bois, compte 45 salariés ainsi que 12 associés. Parmi ces derniers se trouvent : l'associé...
Cas pratique - la révocation de gérant et de cogérance dans une SARL
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
La SARL Rôtisserie des poètes comporte cinq associés égalitaires dont d'un d'eux, M. Ragueneau est gérant depuis 1995. En 1996, il s'est fait consentir par la SARL un contrat de travail pour un poste de directeur technique, lui permettant de toucher une rémunération s'ajoutant à...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 4 mai 2010 et 9 janvier 2019 - La fixation de la rémunération du gérant de SARL
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans l'affaire du 4 mai 2010, l'un des associés d'une SARL a demandé l'annulation de certaines assemblées générales, ainsi que des délibérations, approuvant des accords relatifs à la rémunération de la gérante. Il a invoqué la participation de cette dernière au vote fixant...
Procès-verbal d'assemblée extraordinaire de dissolution d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
Ce document présente un modèle de procès-verbal de dissolution de SARL, à compléter avec les informations concernant la société. Extrait : "Les associés de la Société se sont réunis au siège social en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation de la gérance. Sont présents : -...
Rupture du mandat de travail d'une SARL avec lien de subordination
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le gérant d'une SARL est tenu d'une mission donnant lieu à la facturation d'honoraires visant à réaliser un audit des forces de vente et à proposer des actions d'amélioration en conséquence au profit d'une chaîne de magasins d'ameublement. Au terme de cette mission, le gérant...
Droit des sociétés - La SARL - publié le 18/06/2025
TD - 6 pages - Droit des affaires
Ce TD corrigé en droit des sociétés est composé de 3 parties : - 9 fiches d'arrêts (Cass com, 3 mai 2018, 22 février 2005, 13 juin 2012, 12 mai 2015, 4 mai 2010, 16 mai 2018, 11 janvier 2017 ; Cass civ, 12 mai 2016) - 1 commentaire d'arrêt avec introduction et plan détaillé...
Arbitrage, conciliation, médiation et transaction
Mémoire - 18 pages - Droit des affaires
« Dès lors que la Justice se définit par ses fins (attribuer à chacun son droit), elle est de nature à englober toutes les voies qui permettent de les atteindre ». Ainsi, Ulpien évoque les limites d'une justice qui ne serait qu'étatique. La Justice existe et peut être rendue toutes les fois que...
Commentaire d'arrêt chambre commerciale 4 mai 2010
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Selon Georges Wolinski « Pour bien gérer, il faut partager les sacrifices avec tout le monde, et les bénéfices avec personne ». En matière de droit des sociétés cette citation parait très déplacée, à moins que l'organe de gestion n'abuse de sa situation en s'appropriant de façon...
Arrêt de la chambre commerciale du 28 Mars 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
M. le professeur Aynes et M. Hontebeyrie, dans leur ouvrage « Pour une réforme du Code Civil, en matière d'obligation conjointe et d'obligation solidaire » évoque la nécessité de réformer l'obligation solidaire, notamment en supprimant le fait qu'un codébiteur solidaire puisse se prévaloir de la...
La transaction: éléments constitutifs, interprétation, effets
Cours - 4 pages - Droit du travail
Article 2044 : « La transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naitre ». Le contrat de transaction n'a pour objet l'échange de richesse : Le contrat porte sur un conflit. Le régime de la transaction...
Arrêt Cass. Com. 20 juin 1989
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Une SARL a été constituée le 13 novembre 1981 entre deux personnes et immatriculée au registre du commerce le 30 juin 1982. Une des deux personnes, divorcé, avait dans l'intervalle été nommé gérant et avait reçu tout pouvoir pour signer tous contrats avec les fournisseurs dans l'intérêt...
L'abus de biens sociaux : Cas du gérant de SARL
TD - 2 pages - Droit des affaires
Un gérant de SARL signe au nom de sa société un contrat de prêt destiné à financer l'achat de son manoir, il s'assure également de la prise en charge par la SARL des frais de transports personnels occasionnés par sa femme. La question qui se pose est de savoir si un gérant...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 mars 2006 : l'opposabilité d'une transaction par un codébiteur solidaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale rend un arrêt le 28 mars 2006 sur l'effet de l'opposabilité d'une transaction intervenue entre un créancier commun et l'un des débiteurs, par un codébiteur. En l'espèce, une société a confié la réalisation de travaux à une autre société. N'ayant...
Arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 30 juin 2009 : le droit spécial des sociétés coexiste avec le droit du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'idée selon laquelle les branches juridiques ne peuvent exister indépendamment les unes des autres est souvent défendue tant par la doctrine que par la jurisprudence. En voici un nouvel exemple au travers de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 30 juin 2009...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2006 - l'organe compétent pour décider de la rémunération du gérant d'une SARL
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans une société à responsabilité limitée, la rémunération du dirigeant est fixée soit dans les statuts de la société, ou soit peut être prise par décision collective des associés réunis en assemblée générale ordinaire. Il arrive cependant que le juge puisse fixer la rémunération du gérant, mais...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 mars 2006 : le codébiteur solidaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Au terme de l'article 1200 du Code civil, « il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier. » Cette disposition amène à...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 octobre 1999 : les effets du mandat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou plusieurs actes juridiques en son nom et pour son compte. Des obligations pèsent sur chacune des parties à ce contrat, à savoir le mandant et le mandataire. On...
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 août 2023, n° 22-11.707 - Dans quelles mesures une banque peut-elle rejeter la responsabilité en cas de négligence grave d'un client qui divulgue volontairement un code de sécurité permettant une transaction financière non autorisée ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un client d'une banque est trompé par un phishing, par la présence d'un appel téléphonique ainsi qu'un message de la part d'un escroc, se faisant passer pour un employé de l'établissement bancaire dans lequel il détient un compte courant. L'escroc lui...
Cour administrative d'appel de Marseille, 6e chambre, 14 juin 2021, n° 18MA04342 - Le fait qu'une commune confie la construction d'un cinéma à une société, la rend-elle soumise aux procédures de mise en concurrence des marchés publics et/ou de la délégation de service public ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La SNES avait signé un bail emphytéotique administratif, le 23 avril 2018, avec la commune de Canet-en-Roussillon, qui permettait à cette dernière de mettre à disposition de la société l'Yre Canet des parcelles du domaine privé de la commune, et ce, dans le cadre d'un projet de...
Conseil d'État, 12 octobre 2018, SARL Super Coiffeur - Le juge administratif est-il compétent pour interpréter un principe de la CESDH ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans une décision du 12 octobre 2018, le CE a été amené à se prononcer sur la question de la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes, en cas de réserve attribuée par l'état. En l'espèce, suite à un contrôle dans un salon de coiffure d'une SARL,...
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - publié le 24/12/2024
Fiche - 77 pages - Droit administratif
Le document reprend un ensemble d'arrêts de jurisprudence en droit administratif.
La rémunération du gérant d'une SARL définie par les statuts de la société
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Les statuts d'une société sont en fait un acte qui précise son fonctionnement et l'identifie aussi bien quant à sa forme que sa dénomination. En tant qu'acte fondateur du groupement social, et régissant intégralement son fonctionnement interne dans les limites posées par la loi, le contrat de...
