Pourquoi la SARL à 1 euro ne peut-elle être qu'utopique ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
On voudrait, avec des arguments fallacieux autant que pernicieux, nous faire croire qu'il est possible de créer une entreprise florissante avec une capital social de 1 euro. Mais ce ne sont là qu'utopie et doux rêves éveillés. La dure réalité ayant tôt fait de rattraper les entrepreneurs...
La solidarité passive, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 26 Janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La solidarité passive suppose que plusieurs débiteurs sont tenus, envers un ou plusieurs créanciers d'une obligation unique. Le créancier peut donc exiger de l'un des débiteurs le paiement de l'intégralité de la dette. Dans son arrêt du 26 Janvier 2005, la 3ème Chambre civile de la Cour de...
La transaction: définition et régime juridique
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La transaction est un contrat par lequel les parties éteignent ou préviennent un litige en se consentant des concessions réciproques (art.2044). Il y a donc deux types de transaction, celle qui intervient avant tout litige et celle qui intervient en cours de litige. La fonction de...
Constitution et associés dans la SARL
Fiche - 3 pages - Droit civil
En droit, la SARL est une société hybride empruntant des caractéristiques des sociétés de personnes et des caractéristiques des sociétés de capitaux. Il conviendra d'envisager les conditions de fonds et de forme. Conditions de fonds, tenant aux personnes : la SARL nécessite 2...
Chute mortelle d'un employé alcoolisé, l'entreprise, SARL Batitout, est-elle responsable ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Bertrand, embauché temporairement par la SARL Batitout, fait une chute mortelle sur son lieu de travail. L'autopsie révèle un taux d'alcool de 2 g/L, et l'inspection du travail note l'absence de dispositif antichute. La question centrale est de déterminer la responsabilité...
Les contrats relatifs aux litiges - La transaction
Cours - 2 pages - Droit des obligations
La transaction a un effet obligatoire : les parties doivent exécuter leurs obligations c'est-à-dire leurs concessions encadrées réciproquement. Par principe, les parties ne doivent exécuter que les engagements exprimés de manière expresse. Toutefois, il y a une exception : selon...
Dans quelle mesure les droits conférés au porteur d'une lettre de change assurent-ils la sécurité et l'efficacité des transactions commerciales dans le contexte juridique et économique actuel ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La lettre de change, cet instrument financier séculaire, demeure un pivot essentiel des transactions commerciales modernes. La lettre de change peut être appréhendée comme un document commercial utilisé comme moyen de paiement, particulièrement dans les transactions internationales...
Le droit des sociétés : la sarl
Cours - 11 pages - Droit civil
C'est la forme juridique la plus utilisée, car les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. La loi n'impose pas de capital minimum et le nombre maximum d'associés est de 100. Les articles L223… concernent la SARL et les articles L241… les infractions à...
Droit des sociétés : L'EURL ou SARL unipersonnelle
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le commerçant qui souhaite exercer seul son activité a donc le choix entre : - l'entreprise individuelle : il engage alors son patrimoine personnel, - la SARL unipersonnelle ou la SAS unipersonnelle dans lesquelles sa responsabilité est limitée aux apports. « La société peut être...
La SARL et l'EURL : formes et organisations
Cours - 17 pages - Droit des affaires
La SARL a une nature hybride : elle se rapproche des sociétés de personnes et elle associe un nombre limité d'associés. Elle est frappée d'un fort intuitu personae, ses parts sociales sont non négociables et les nouveaux associés sont soumis à une procédure d'agrément. Cependant son...
La SARL (société à responsabilité limitée) - publié le 27/12/2018
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
La SARL est une société dite mixte, car elle est classée parmi les sociétés de capitaux, mais emprunte un certain nombre de caractéristiques aux sociétés de personnes. C'est une forme de société très répandue qui associe à la fois, responsabilité limitée et une certaine souplesse de...
Cas pratique corrigé en droit des sociétés - La constitution d'une SARL
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
À l'occasion d'une discussion, vous rencontrez Monsieur Adrian Paul qui vous expose un projet de constitution de SARL dont l'activité serait l'achat-revente de véhicules. Celui-ci vous soumet les questions suivantes : 1° La SARL étant constituée de deux associés, son...
Les sociétés à risques limités - SARL
Cours - 10 pages - Droit civil
Société relativement jeune importée du droit allemand. Elle a connu un considérable car elle permet une limitation de la responsabilité : les associés sont tenus du passif de la société seulement à hauteur de leurs apports. Mais dans la pratique, pour des obtentions de prêt ou des autorisations...
La question du cumul de la qualité de salarié et de gérant d'une SARL
Cours - 3 pages - Droit du travail
M. X fit l'objet d'une sollicitation de la part de la SARL Y Montpellier, aux fins de devenir gérant de ladite SARL. Ce dernier souhaiterait cumuler ce statut de gérant avec les qualités de salarié et d'associé, est possible ? Les notions de dirigeant et de salarié...
La souplesse qui caractérise la SARL est-elle absolue ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La Société A Responsabilité Limitée est née en France en 1925 en prenant appui sur le modèle allemand “Gesellschaft mit beschränkter Haftung “datant de 1892. Elle a rencontré un succès immédiat en France et représente aujourd'hui plus de 80 % des sociétés constituées sont des...
Cas pratique de droit - Les actes faits par le gérant avant l'immatriculation d'une SARL
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
En mars 2018, des futurs associés sont entrés en pourparlers afin de créer une SARL dont l'objet social est la commercialisation de jouets sur internet. La société a été immatriculée le 20 août 2018. En vertu de l'article 1842 du Code civil, les sociétés, autres que les sociétés en...
Deux cas pratiques sur la SARL
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Une SARL est constituée entre deux associés. Le premier associé est marié sous le régime de la séparation de biens ; le second est également marié, mais sous le régime de la communauté. Leurs épouses ne participent pas à l'activité de la société. L'associé ayant fait l'apport...
La gestion de la SARL (Société A Responsabilité Limitée)
Fiche - 3 pages - Droit civil
La SARL (Société A Responsabilité Limitée) est définie aux termes de l'article L223-1 du Code de commerce comme une société groupant des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports et n'ont pas la qualité de commerçant. Une SARL peut être constituée avec...
L'histoire de la construction européenne
Cours - 103 pages - Droit européen
C'est le terme construction qui est intéressant. Savoir comment l'Europe se construit dans l'esprit des peuples européens. Ce processus prend beaucoup de temps. Il y a un long travail en amont pour préparer l'idée d'une Europe. Le modèle de 1957, n'est pas le seul...
Avantages et inconvénients de la constitution d'une SARL, SARL de famille, et d'une EURL
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Souhaitant bénéficier d'un contrat de travail, M. Colas ne peut donc pas opter pour une EURL car le gérant associé unique d'une EURL ne peut pas être en plus salarié de l'EURL. Cependant, s'il choisit la SARL et qu'il n'est pas considéré comme le gérant majoritaire, il pourra se salarier...
Opérations extraordinaires dans la SARL
Fiche - 3 pages - Droit civil
Les parts sociales dans une SARL ne sont pas librement négociables. En effet, la loi distingue la cession à l'égard d'un associé de la cession à l'égard d'un tiers. A l'égard d'un associé ou assimilé, la cession est libre sauf aménagement statutaire. A l'égard...
SARL et EURL
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Société d'Actions à Responsabilité Limitée / Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée La SARL est la forme juridique la plus utilisée. Elle peut être constituée d'un seul associé, et dans ce cas, on est dans une EURL. Sa nature juridique est mixte. Elle est entre la société de...
La constitution de la SARL - publié le 18/11/2015
Fiche - 3 pages - Droit civil
La SARL a été introduite en France par une loi du 7 mas 1925 et le législateur s'est inspiré du modèle allemand qui datait de 1992 et qui était resté en vigueur dans les départements de l'est de la France antérieurement annexés. Dès son introduction la SARL a connu un grand...
La transaction (aboutissement du processus de négociation)
Fiche - 2 pages - Droit civil
C'est un contrat spécial qui est régi dans le Code civil depuis 1804, et donc régit par le droit commun des contrats. L'objet de ce contrat est de mettre fin à un litige à la place d'un juge. « Il vaudrait mieux une mauvaise transaction qu'un bon procès ». Articles 2044 et suivants : la...
Les principaux types de société : la SARL et l'EURL
Cours - 18 pages - Droit civil
La SARL a été créée en 1925 et remaniée plusieurs fois. L'EURL a été créée en 1985. La SARL a été longtemps la forme juridique la PLUS utilisée en France, aujourd'hui elle est détrônée par la SAS/SASU dans sa dernière version. Tendance générale de la SARL : elle emprunte de...
Cas pratique corrigé en droit des sociétés - Les dirigeants des SARL
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
La SARL L a conclu un contrat d'approvisionnement d'une durée de 5 ans au bénéfice de la SAS E. Ce contrat stipule un prix fixé à l'avance particulièrement avantageux pour la SAS E. Les statuts de la SARL stipulent que la conclusion d'un contrat de fourniture...
Les dirigeants des SARL - Les associés possèdent-ils le pouvoir de s'opposer à la cession par l'un d'eux des parts sociales au profit d'un tiers à la société ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, l'associé d'une SARL possédant 40% du capital social de cette dernière depuis 2020 souhaite céder ses parts sociales à son partenaire de PACS, qui est un tiers à la société. D'autres associés possédant cumulativement des parts sociales à hauteur de 50% du capital social...
Nom d'une SARL, droits des associés, responsabilité - Trois cas pratiques corrigés en droit des sociétés
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Monsieur Jonathan est gérant d'une SARL qui commercialise des produits alimentaires bio. Il a donné son nom à la société qui s'appelle la SARL BIO JONATHON. Il décide de se retirer de la société, d'abandonner ses fonctions de gérant et de céder ses parts à Monsieur...
Conseil d'État, 6 octobre 2000, SARL TRACE - La procédure de vérification de comptabilité d'un contribuable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la société SARL TRACE a effectué une opération de cession de matériels et de biens mobiliers en avril 1993. En 1994, la société SARL TRACE est mise en liquidation judiciaire et l'étude de Me Aubert est désignée mandataire judiciaire chargé de sa liquidation. Une...
La cession des parts sociales des associés de SARL
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La cession de parts sociales de SARL implique un certain formalisme. En particulier, elle est opposable au tiers qu'après publication au RCS, ce qui n'est pas le cas pour les capitaux dans les sociétés de capitaux. La cession doit être enregistrée auprès de l'administration fiscale qui va...
