Les règles formelles de la directive 2004/38/CE relatives au séjour de moins de cinq ans
Cours - 3 pages - Droit européen
La directive 2004/38 a été adoptée par le Parlement et par le Conseil le 29 avril 2004. Avant que cette directive ne soit adoptée, les situations des ressortissants des États membres étaient envisagées sous des prismes sectoriels. La directive va instaurer une cohérence et renforcer le droit des...
La notion de ressources suffisantes en droit européen
Cours - 2 pages - Droit européen
Le droit de séjour s'articule autour de règles formelles assez précises destinées à donner plein effet à un droit fondamental individuel, qui est celui de pouvoir compléter sa circulation par un véritable séjour dans un État d'accueil. Les règles formelles sont des moyens qui visent à faciliter...
Commentaire d'arrêt, Tribunal des conflits, 19 novembre 2007, Grieux contre Préfet du Val de Marne
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Lorsque le tribunal des conflits a été crée avec la loi du 24 mai 1872, c'était pour trancher les conflits de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. L'existence de ces deux odres a été posée par la loi des 16-24 août 1790, loi réaffirmée par le décret...
Éléments de droit public et administratif - Émile-Victor Foucart (2018)
Dissertation - 9 pages - Histoire du droit
Le texte étudié a été rédigé par Émile-Victor Foucart et s'intitule "Éléments de droit public et administratif". Émile-Victor Foucart était un professeur de droit administratif à l'université de Poitiers dont il sera le doyen en 1856. Le texte traite du régime instauré par la Constitution...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 1963 relatif à l'annulation du mariage pour défaut d'intention matrimoniale
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Susceptible de dissolution par le divorce, le mariage est encore susceptible d'annulation. Il peut notamment en aller de cette dernière situation lorsque le consentement présidant à la célébration des noces ne saurait être considéré comme valable, soit parce qu'étant entaché d'un vice...
Fiches des arrêts du Conseil d'Etat rendus les 20 décembre 1957 et 26 juin 1987 dits arrêts "Société nationale d'éditions cinématographiques" et "Consorts Guyot"
Cours - 2 pages - Droit administratif
Faits : un maire interdit l'ouverture d'un établissement organisant des bals sur le motif que ce dernier entraînerait des troubles publics, soit des troubles à la circulation et à la tranquillité. De ce fait les deux frères propriétaires de l'établissement ont décidé de former un...
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 5 février 2008 relatif à la mesure de police administrative spéciale restrictive des libertés
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit autres branches
Selon la maxime, « La liberté est la règle et la restriction de police l'exception ». En principe, « les mesures de police ne sont légales que si elles sont à la fois nécessaires et adaptées ». La police spéciale des débits de boisson s'assure de la protection des individus de leurs...
La souveraineté est-elle absolue ?
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
« La souveraineté est la puissance perpétuelle et absolue d'une République ». En 1576, Jean Bodin conceptualise pour la première fois dans Les Six livres de la République la notion de souveraineté. Il ne l'invente pas, mais il sera le premier à en donner une définition abstraite. Ce...
Dictionnaire de droit et de pratique - Claude-Joseph de Ferrière (1740) : la nécessaire monarchie absolue de droit divin
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
"La souveraineté royale ou légitime est celle où les sujets obéissent aux lois du monarque, et le monarque aux lois de la nature", écrit Jean Bodin dans "Les six livres de la République" (1576). Les lois de la nature auxquelles il se réfère ne sont autres que les lois divines. Claude-Joseph de...
La justice au Moyen-Âge - publié le 24/09/2022
Cours - 7 pages - Histoire du droit
En France, la justice est le premier des pouvoirs régaliens. Politique à l'époque médiévale, pour le roi de France et les seigneurs, la justice est une manifestation de la puissance que l'on exerce sur ses sujets. Le service de la justice s'est complémentent écroulé à l'époque...
Commentaire de l'arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la CEDH : "Leyla Sahin"
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Dans cet arrêt du 10 novembre 2005, la Cour européenne des droits de l'homme est appelée à se prononcer sur la légalité d'une circulaire tendant à restreindre le port de signes religieux dans les établissements d'enseignement supérieur. En effet, en 1998, le recteur de...
L'exercice de la justice retenue sous la monarchie française
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Le roi pouvait examiner des placets, requêtes émises directement par le sujet, le roi ensuite transmettait la requête à un collaborateur, soit le maitre des requêtes soit un conseiller d'État. Ce collaborateur prenait connaissance et exposait, voire résumait la teneur du litige au roi. Il...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 novembre 1949 : "Demoiselle Mimeur"
Cours - 6 pages - Droit administratif
Par la décision Dlle Mimeur, le Conseil d'État admet que la responsabilité de l'administration peut être engagée lorsque la faute personnelle de l'agent n'est pas dépourvue de tout lien avec le service.
Commentaire de l'arrêt de la Cour internationale de justice en date du 18 décembre 1951: affaire des pêcheries anglo-norvégiennes (Royaume-Uni / Norvège)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Le régime juridique qui caractérise le territoire terrestre sur lequel l'Etat exerce sa compétence territoriale va progressivement se projeter sur divers espaces maritimes, réalisant ainsi selon Pierre-Marie Dupuy : « une sorte de dégradé de la compétence territoriale exercée par l'Etat...
La crise de la justice à la fin de l'Ancien Régime
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Sous l'Ancien Régime, il y a des institutions concurrentes, car aucun gouvernement n'a effectué le travail d'élimination des institutions inutiles. Au fil des réformes, les vieilles institutions ont été conservées. En matière de réforme, l'administration monarchique est liée par...
Comment le doyen Emile-Victor Foucart justifie-t-il son idée selon laquelle en voulant forger un régime monarchique, l'assemblée constituante de 1791 a entrainé la chute de la royauté ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Au XVIIIe siècle, la philosophie des Lumières, mais aussi et surtout la Révolution française va rompre avec cette image et cette idée. Le roi, auparavant monarque absolu, va se retrouver face à une certaine difficulté institutionnelle. Dans les années 1770-1780, la France est confrontée à une...
Introduction à l'Histoire du droit - De la monarchie à la République
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Le système juridique français dépendait autrefois de la volonté unique du roi, il était censé tenir un pouvoir absolu d'origine divine, le roi était considéré comme le représentant de Dieu sur Terre. Grâce à cette qualité, il avait tous les pouvoirs. Le roi de France, comme celui...
Déclaration du Chancelier Maupeou au lit de justice, 7 décembre 1770
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
Pour définir l'absolutisme monarchique (ou la monarchie absolue), il faut partir de la notion de souveraineté. La souveraineté est un pouvoir absolu (qui ne peut être limité par une autorité extérieure), suprême (qui ne reconnaît aucun supérieur), indivisible et perpétuel. Dans le système de la...
Le service public et l'arrêt Blanco
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le tribunal des conflits est crée le 24/05/1872 et a remplacé le Conseil d'Etat. - Justice retenue : ne juge pas directement l'affaire. - Justice déléguée : a tout le pouvoir judiciaire (...)
Le pouvoir législatif de 1789 à 1799
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
« Les 500 sont l'imagination de la République et les anciens sont la raison de la République », ces paroles prononcées par François-Antoine de Boissy d'Anglas témoignent de la synthèse que va effectuer la République thermidorienne, de l'expérience législative de 1789 jusqu'à 1795, et de la...
Quelles peuvent être les justifications qui légitiment encore l'existence du dualisme juridictionnel en France ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Tout d'abord, l'édit de saint germain du 21 février 1641 émet une interdiction au cours de justice (parlement) de s'immiscer dans les affaires de l'administration. En effet, l'administration était la compétence exclusive du roi de France, à moins que ce dernier ait délégué...
Le temps de la réaffirmation de l'autorité royale
Fiche - 8 pages - Histoire du droit
L'église pendant les temps féodaux a pris acte de la faiblesse du roi et a assuré le relais. Elle a repris une mission de paix, visant à réguler le désordre et le terrorisme seigneurial. Elle essaie de pacifier les rapports féodaux. Le roi va prendre modèle sur l'Église et va devenir à son tour...
Le mécanisme de l'administrateur-juge était-il une véritable juridiction ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La séparation des autorités est une notion bien plus ancienne que certaines notions introduites durant la Révolution française. En réalité, un premier Édit de Saint-Germain du 21 février 1641 introduit un principe de séparation d'autant plus qu'un deuxième texte allant dans la même idée...
Tribunal des Conflits, 8 juillet 1873 et Conseil d'État, 13 décembre 1889 - Les sources constitutionnelles du droit administratif général
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Blanco (1873) a offert l'opportunité de répondre à la question : l'État peut-il être responsable des actes commis dans l'exercice de ses fonctions ? Jusqu'à cette époque, l'État n'était pas considéré comme responsable de ce qu'il a commis. À l'époque, la France était régie par la...
Comment le Conseil d'État privé/des parties s'est-il articulé avec les autres institutions de l'Ancien Régime ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Le Conseil d'État privé faisait partie du Conseil du roi, qui était un organe à finalité consultative. Lui-même tire son origine, concurremment avec le Parlement de Paris, de la CURIA REGIS. Ces institutions se sont progressivement détachées au fil du temps, mais il est important d'avoir à...
La proximité entre le gouvernement et le Conseil d'État nuit-elle à la crédibilité de la justice administrative et à la légitimité de l'action publique ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Héritier du Conseil du roi, une institution incarnant l'autorité et le pouvoir du roi, puis conçu comme un « instrument au service de l'exécutif », le Conseil d'État entretient depuis longtemps une relation de proximité avec le pouvoir exécutif et c'est justement cette relation...
Droit constitutionnel : la démocratie et la justice constitutionnelle
Cours - 41 pages - Droit constitutionnel
La souveraineté est un concept étudié à partir de la notion d'État. C'est un concept abstrait qui a 2 facettes, 2 aspects qu'on peut examiner sous 2 angles différents. Elle peut être envisagée vis-à-vis de la cité, mais aussi par rapport aux autres États. On peut également voir la...
Les sujets et l'application du droit international public - Les sujets du droit international
Cours - 33 pages - Droit international
Tout ordre juridique à des sujets, ce n'est pas une caractéristique du droit international. La question des sujets de droit n'a pas arrêté de bouger en droit international. On dit aujourd'hui que le droit international connait deux sujets : les États et les organisations...
Le ministère public dispose-t-il de toute l'attitude dans la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la loi pénale ?
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Le parquet (ou ministère public) est une spécificité française : en effet, il n'y a pas réellement d'équivalent en droit comparé. La première trace de l'existence du ministère public se trouve au début du XIVe siècle, où il est fait mention du Procureur du Roi dans les baillages (circonscriptions...
Introduction au droit administratif : contexte historique et origines
Cours - 10 pages - Droit administratif
Le droit administratif est assujetti à un certain nombre de règles. L'administration relève d'un droit qui conditionne à la fois son organisation et son action. Le droit est en principe régi par les relations entre personnes (particuliers), le droit administratif s'occupe de...
