Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 novembre 1949 : "Demoiselle Mimeur"
Cours - 6 pages - Droit administratif
Par la décision Dlle Mimeur, le Conseil d'État admet que la responsabilité de l'administration peut être engagée lorsque la faute personnelle de l'agent n'est pas dépourvue de tout lien avec le service.
Commentaire d'arrêt, Tribunal des Conflits 12 novembre 1984, société Interfrost c/ FIOM
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Tribunal des Conflits doit déterminer si le fait pour un établissement public à caractère industriel et commercial de refuser d'accorder sa garantie à un crédit bancaire susceptible d'être consenti à une entreprise en difficulté se rattache à une activité administrative ou industrielle...
Cours de droit des biens - Propriété individuelle et propriété partagée
Cours - 92 pages - Droit civil
L'intérêt du droit des biens, en pratique, est que le droit des biens concerne des notions de la vie quotidienne comme la propriété, des mécanismes familiers par la pratique, mais peu connus sur le terrain juridique. Le droit des biens de tous les jours est aussi le problème des problèmes de...
L'application de la loi pénale dans le temps
Cours - 6 pages - Droit pénal
Un texte de loi ne peut s'appliquer que s'il a été promulgué puis publié et une fois publié le texte demeure en vigueur jusqu'à son abrogation, il peut arriver qu'un texte soit neutralisé au cours de son existence par l'intervention d'une loi d'amnistie. Une fois la...
Comment penser l'enjeu majeur des frontières au XXIe siècle entre les sans-frontiéristes et l'obsession des frontières ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
La frontière est toute forme de séparation entre des espaces et de façon plus large, toute coupure spatiale ou non. Cette frontière peut être terrestre, maritime ou aérienne. L'intérêt du droit international public pour régir l'ensemble des règles dans les rapports entre les sujets des...
Le contrat administratif : vrai ou faux contrat ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est un contrat en ce qu'il est la rencontre de deux volontés. Il n'est pas un contrat dans le même sens que dans le droit privé, et c'est spécifiquement pour cela que l'on parle de contrat « administratif », auquel on applique le droit administratif, et...
La personne physique délinquante : existence et disparition de la responsabilité pénale personnelle
Cours - 5 pages - Droit pénal
L'idée, ici, est que la responsabilité pénale d'un individu peut être recherchée sur la base d'un comportement qu'il a eu à titre personnel, mais ce comportement délinquant n'a pu être mis en évidence que parce qu'un tiers, autrui, a lui-même commis un fait qui,...
Trouble mental et droit pénal - publié le 14/05/2018
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
"Dans chaque homme, il existe toujours deux hommes et le plus vrai, c'est l'autre". Cette citation de José Luis Borges exprime bien la multiplicité des facettes de l'être humain et la porosité des frontières de la folie chez l'homme. Ainsi, le trouble mental en droit pénal est une...
Les éléments de définition du domaine public en droit administratif des biens
Cours - 4 pages - Droit administratif
Branche du Droit Public, le droit administratif des biens peut être perçu comme le droit applicable aux biens publics et aux rapports entre les biens publics et les propriétés publiques (propriétés voisines). Perçu comme tel, le droit administratif des biens regroupe en son sein des éléments...
La transformation des actes administratifs
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral constitue par excellence la marque de la puissance publique. Il permet à l'administration de poser des normes juridiques, de conférer des droits et d'imposer des obligations aux particuliers. En charge de la satisfaction de l'intérêt général,...
Comment l'évolution jurisprudentielle a permis une ouverture du recours contre le contrat administratif aux parties mais encore plus aux tiers ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'administration dispose de prérogatives très importantes qui sont propres au contrat administratif. En effet, la possibilité de résiliation et de modification unilatérale du contrat conclu avec le cocontractant est justifiée par l'intérêt général. Mais parfois, l'administration peut...
Conseil d'Etat, 17 mars 2014, Association des consommateurs de la Fontaulière - La qualité d'une personne morale pour agir contre un acte administratif prétendument illégal
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans le cadre des délibérations du 12 décembre 2007, le comité syndical du syndicat des eaux de la basse Ardèche a autorisé son président à signer avec une société des contrats concernant la délégation du service public de distribution d'eau potable et d'assainissement...
Droit et politiques de santé
Cours - 77 pages - Droit autres branches
Le droit de la santé n'est pas réellement une branche du Droit au sens strict. Il a pris de l'importance ces dernières années. Les enjeux sont considérables, notamment pour préserver la santé dans les années à venir. Il existe une montée des risques face aux périls technologiques, face au...
Les frais généraux ou charges immédiatement déductibles
Cours - 22 pages - Droit fiscal
Que l'on retienne l'approche de l'article 38 1 du CGI, ou l'approche de 38 -2 du CGI, les frais généraux sont pris en considération. Pour que des charges soient déductibles, certaines conditions doivent être réunies : Les dépenses supportées par l'entreprise doivent entraîner une diminution de...
Cours de droit administratif des biens : domanialité, expropriation et travaux publics
Cours - 41 pages - Droit administratif
Ce droit administratif des biens est un droit ancien en droit français. On a des textes qui remontent à l'Ancien Régime, adoptés sous la monarchie pour régir la façon dont la puissance publique peut acquérir des biens et peut les employer. Il existe toujours en droit positif des textes...
Dans quelle mesure le critère matériel de la clause exorbitante permet-il d'identifier un contrat administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"L'existence même du droit administratif relève du miracle", relevait le juriste Prosper Weil, devant le phénomène d'un État lié par le droit alors qu'aucune force ne le contraint à le respecter. Ce phénomène s'applique tout particulièrement pour les contrats administratifs. Si en...
L'évolution de la responsabilité de l'administration
Cours - 27 pages - Droit administratif
27 pages en format notes de cours. La responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Deux idées s'opposent, et l'enjeu de la responsabilité administrative est de les concilier : - Les...
Tribunal des Conflits, 21 mai 2007, SA Codiam, n°C3609 - La qualification d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
« La manière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes » énonçait l'éminent juriste du XIXe siècle, Edouard Laferrière, dans son oeuvre Traité de la juridiction administrative. En effet, la séparation entre contrat de droit privé et contrat de droit...
Libertés fondamentales
Cours - 74 pages - Libertés publiques
Au départ, le concept de liberté a été surtout façonné dans une perceptive franco-française à partir de 1789 avec la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC). La DDHC constitue une sorte de matrice pour le concept de liberté. Il faut s'appuyer sur ce texte pour comprendre ce...
Principe d'autonomie, désignation de la loi applicable et règles de conflits de loi en droit international privé
Cours - 14 pages - Droit international
Un conflit de lois est une situation internationale pour laquelle il faut faire un choix de loi applicable. Il faut un élément d'extranéité (internationalité). Les conflits inter-territoriaux (entre États d'un État fédéral) ou interpersonnels (entre communautés) ne sont pas considérés...
Droit fiscal international et européen - publié le 25/09/2023
Cours - 78 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal régit les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Il a pour fonction essentielle de légitimer l'impôt et d'organiser les modalités de la perception de l'impôt. L'impôt, c'est une prestation pécuniaire prélevée de façon unitaire par...
Les moyens d'action de l'administration - publié le 07/12/2023
Cours - 14 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est un acte dans lequel une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public modifie l'ordonnancement juridique, c'est-à-dire qu'elle vient créer de nouvelles règles créant des droits ou des obligations à...
La responsabilité civile - publié le 22/05/2023
Cours - 51 pages - Droit civil
La responsabilité civile a pour objet de réparer les dommages subis par un individu. Il faut que ces dommages aient été causés par une autre personne. Le droit de la responsabilité a toujours été tiraillé dans deux directions : indemniser la victime et sanctionner l'auteur. Initialement, ce...
Droit administratif - L'activité administrative
Cours - 51 pages - Droit administratif
Le droit administratif est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre d'une part les autorités administratives et les administrés d'autre part. En cas de litige avec l'université par exemple, ce litige sera réglé avec le droit administratif. Ce droit coexiste...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 mai 2007, n° 06-11418 - Dans quelle mesure une union polygamique contractée à l'étranger peut-elle permettre à la seconde épouse survivante de se prévaloir des effets patrimoniaux de son mariage en France ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En droit français, afin qu'un mariage soit considéré comme valablement formé et puisse produire des effets, celui-ci doit respecter un certain nombre de conditions de forme et de fond. Cependant, la diversité des unions pouvant être consacrées à l'étranger a amené les autorités françaises...
Chambre civile de la Cour de cassation, 17 avril 1953 - à quelle loi soumettre le divorce d'époux de nationalités différentes ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
S'agissant d'époux de nationalité différente, c'est à bon droit que la CA a décidé que leur divorce était régi par la loi du domicile qui se trouvait, au surplus, être identique à la loi personnelle du mari et du for. La réaction à l'encontre d'une disposition contraire à...
Les effets en France d'un mariage célébré à l'étranger
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les effets du mariage sont appréhendés différemment selon les législations. Dès lors, tout comme la formation du mariage, ils peuvent être une source de conflit de lois. La catégorie des effets du mariage a même constitué l'une des principales catégories de rattachement au sens du droit...
La loi de 1975 sur le divorce
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
La loi de 1975 introduit une nouvelle disposition relative à des situations de mariages mixtes. Sur ce terrain, avant la loi de 1975, le législateur était resté mué en la matière, il n'existait aucune règle de conflit d'origine législative en sorte que c'est la jurisprudence qui avait du...
Les conditions de forme pour un divorce - compétence juridictionnelle et règles de conflit
Dissertation - 15 pages - Droit international
Le divorce et la séparation de corps ont soulevé beaucoup de difficultés au niveau international. Si à l'heure actuelle, tous les pays ont reconnu le divorce, à l'exception toutefois du Chili ou du Paraguay, son admission est récente dans certains droits, spécialement en Italie (1970), au Brésil...
Le divorce international
Dissertation - 6 pages - Droit international
Le divorce international n'est pas un phénomène historique de longue date. En effet, pendant longtemps les individus se déplaçaient et échangeaient dans un espace essentiellement local, voire national. La grande masse des mariages se faisait donc entre époux de même nationalité qui établissaient...
