Arrêt Bendeddouche rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 1980
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La décision que l'on va commenter est l'arrêt Bendeddouche rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 1980. Dans cette affaire, il est question de mariages polygamiques célébrés à l'étranger et des effets de tels mariages dans la dévolution successorale en cas...
Droit administratif - Plan détaillé du commentaire d'arrêt : Tribunal des conflits 11 avril 2016
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Il s'agit du plan très détaillé du commentaire de l'arrêt Tribunal des conflits 11 avril 2016, réalisé dans le cadre d'un TD de droit administratif ayant pour thème le contrat administratif. En l'occurrence, c'est un document à vocation pédagogique [à travers l'exemple] de 2e...
CE, 22 octobre 2003, Association SOS Rivières et Environnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 octobre 2003, Association SOS Rivières et Environnement figure au nombre des rares décisions tendant à l'annulation d'une déclaration d'utilité publique après application de la théorie du bilan en ce qu'il énonce que...
CE 19 juin 2006 « Association eau et rivières de Bretagne »
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit constitutionnel
Faits Le ministre de l'écologie et du développement durable ont pris un arrêté le 7 février 2005 précisant les règles du Code de l'environnement concernant les distances entre « les parcelles d'épandage et toute habitation ». Le 15 juillet 2005, le Conseil d'État est...
Commentaire de l'arrêt CE, 22 octobre 2003, Association SOS Riviéres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Une forte augmentation du nombre d'expropriations est constatée depuis quelques années. Ainsi en 2005, on relevait 4802 décisions rendues par le service des domaines en matière d'expropriation (selon le rapport le Rapport annuel de performance de la DGI en 2005), tandis que ce nombre s'élevait à...
Conseil d'Etat, 19 janvier 1973 Société d'exploitation de la rivière du Sant
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 19 janvier 1973 Société d'exploitation de la rivière du Sant
Les contrats de rivière
Fiche - 15 pages - Droit autres branches
Qu'est-ce qui différencient les contrats de rivière des mesures unilatérales ? Quelles sont les règles applicables en la matière ? Quelle est l'évaluation des contrats de rivière après vingt-trois ans d'application ? Enfin, quel est le régime juridique applicable aux contrats de...
Commentaire de l'arrêt CE, 22 octobre 2003, « Association SOS Riviéres » - publié le 25/06/2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le droit à la propriété étant en principe « inviolable et sacré », l'expropriation ne peut être réalisée que si elle est génératrice d'intérêt général et d'utilité publique. Le contrôle de l'utilité publique de l'opération est un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. Après la fin d'une...
CE, 2006, Ligue de protection des oiseaux et Eau et Rivière de Bretagne
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
CE Ligue de protection des oiseaux et Eau et Rivière de Bretagne Commentaire comparé des deux arrêts
Les arrêts importants du droit français
Fiche - 73 pages - Histoire du droit
Dans ce document, vous trouverez une fiche de synthèse pour chaque arrêt, 72 fiches au total. Pour chaque arrêt, sont donnés les mots clés, les faits, un résumé de la procédure, la question de droit qui se pose, et la réponse apportée par le juge. Exemples de fiches : "TC, 9...
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 octobre 2005 : Ban Asbestos France c/ Etat français
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Selon le commissaire du gouvernement Léon Blum, « quand il s'agit de contrat, il faut rechercher non pas en vue de quel objet ce contrat est passé, mais ce qu'est ce contrat de par sa nature même. Et pour que le juge administratif soit compétent [...] il faut que ce contrat par lui-même,...
CE, 6 avril 2006 « ligue pour la protection des oiseaux » et CE, 19 juin 2006 « association eau et rivières de Bretagne »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le principe de légalité est le principe de soumission à la loi. Ce principe est bien entendu plus large dans son acception et dans son application aujourd'hui de telle sorte que de nombreuses normes soumettent le législateur et l'administration. Le principe de légalité est devenu le principe de...
Commentaire de l'arrêt rendu le 27 novembre 2001 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La qualification des contrats est importante et nécessaire. Cette opération de qualification est une question de droit, par conséquent elle est soumise au contrôle de la Cour de Cassation. Le juge n'est pas lié par la qualification donnée au contrat par les parties. Toutefois l'opération de...
L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir - les principaux arrêts
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Ce document présente les principaux arrêts du Conseil d'État significatifs de l'étendue du contrôle du juge. Pour chacun des arrêts présentés, il expose les faits, les prétentions des parties, et la procédure. Puis la question de droit est posée. La réponse du juge et la portée...
Commentaire d'arrêt - Conseil d'Etat, 21 mai 2008 - Fédération SEPANSO et autres
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Selon l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen "la propriété étant un droit inaliénable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et...
Cas pratique - arrêté interdisant la vente de vin pendant la Fête des vendanges
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Depuis le Moyen-Äge, la « Fête des vendanges » se déroule chaque année pendant trois jours à X.... Son organisation est prise en charge par la commune elle-même. Son moment le plus attendu du public est la cavalcade : des cavaliers vêtus de costumes historiques parcourent la rue principale. En...
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative
Cours - 18 pages - Droit administratif
Fiche de droit administratif sur les grands arrêts de la jurisprudence, présentation des arrêts sous forme de tableau. Présentation et explication des arrêts classés par catégories : contrat administratif, police administrative, service public, modalités d'organisation du...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Comme l'atteste une récente manifestation des stagiaires, leur situation se trouve très précaire. C'est le cas des agents publics stagiaires lorsqu'ils font face à un refus de titularisation à la fin de leur stage. L'arrêt du Conseil d'Etat d 3 décembre 2003 ne semble pas aller vers une...
Les principaux arrêts du droit administratif
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Ce document présente les principaux arrêts ayant fait jurisprudence en droit administratif. Pour chacun des arrêts présentés, la portée de la décision est analysée. Extrait du document concernant l'arrêt du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004, et la loi pour la...
Arrêts et explications brèves de la jurisprudence
Fiche - 28 pages - Droit administratif
Analyse de 370 arrêts qui ont fait jurisprudence. Les explications relatives aux arrêts présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou à vérifier une date.
Récapitulatif des grands arrêts et traités en droit administratif
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Document: Récapitulatif des grands arrêts et traités en droit administratif. 10 pages, classés par thématiques.
Arrêts et explications brèves de la jurisprudence - publié le 10/01/2000
Fiche - 28 pages - Droit administratif
Analyse de 370 arrêts qui ont fait jurisprudence. Les explications relatives aux arrêts présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou à vérifier une date.
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'État réuni en assemblée le 3 octobre 2008 : l'arrêt commune d'Annecy
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Par sa décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel reconnaissait, pour la première fois, le caractère de constitutionnalité au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. A l'époque, ce préambule incluait la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 15 juin 2010: Dumontet contre la Commune de Vallon-en-Sully
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans ses rapports avec les administrés, l'administration n'emploie pas toujours le procédé de l'acte unilatéral, elle emploie également le procédé de l'acte bilatéral et principalement celui du contrat. Mais ce procédé du contrat n'est pas nécessairement, en droit administratif, un procédé de...
Commentaire d'arrêt : la domanialité publique - Conseil d'État, 16 mars 2010
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
L'arrêt de principe rendu par le Conseil d'État le 16 mars 2010 est relatif à l'application du caractère de domanialité publique sur le domaine du lac de Gurson. En l'espèce, les requérants, Monsieur Pierre A et Madame Marie Claude B, exploitent chacun un fonds de commerce...
Commentaire d'arrêt : Tribunal des conflits, 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par un arrêt en date du 8 juillet 1963, Peyrot, le Tribunal des conflits a eu l'occasion de déterminer la juridiction compétente pour connaître des litiges naissant à partir d'un contrat conclu entre plusieurs personnes privées. Pour accomplir ses missions d'intérêt général,...
Arrêt du TC, 17 décembre 2001, société de la rue impériale de Lyon contre la Société Lyon Parc Auto
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'absence de texte, la jurisprudence a dû préciser quels types de conventions pouvaient être qualifiés de contrats administratifs. Cette obligation l'a amené à développer, entre autres, la théorie du mandat tacite entre l'administration et une personne privée. Cette notion a été de nombreuses...
Arrêt CE, 10 juillet 2006, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs et des sites du Verdon et autres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Si les procédures d'expropriations sont de plus en plus fréquentes, comme le révèle le Rapport annuel de performance de la DGI en 2005, il n'en demeure pas moins que le Conseil d'Etat depuis 1997 et l'arrêt Association contre l'autoroute transchablaisienne annulent, certes de manière...
Commentaire de l'arrêt de la CAA (Cour Administrative d'Appel) de Nantes du 27 septembre 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Selon l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité »....
Les grands arrêts du droit administratif
Cours - 17 pages - Droit administratif
Répertoire des grands arrêts du droit administratif. Explications sur chaque arrêt important du droit administratif. Ce cours est destiné tout d'abord à des étudiants en droit mais également aux personnes intéressées par le droit administratif.
