Les conditions d'engagement de la responsabilité administrative (droit administratif)
Cours - 22 pages - Droit administratif
Cours sur les conditions d'engagement de la responsabilité administrative.
Différentes catégories d'actes administratif unilatéraux
Cours - 10 pages - Droit administratif
Parmi les différents actes administratifs unilatéraux, il y en a certain seulement qui sont des véritables normes juridiques, ce sont les décisions administratives. Cette qualification n'est pas anodine, elle entraine des conséquences juridiques importantes notamment parmi les actes...
Les activités administratives et la responsabilité administrative
Cours - 52 pages - Droit administratif
Déclinées sous deux formes essentielles: L'activité de police administrative: vise à assurer l'ordre dans le cadre du libre exercice des activités humaines. L'activité de service public: l'administration doit effectuer une prestation, un service pour le public. Ces deux activités...
Le consentement, la capacité, l'objet et la cause dans la formation du contrat
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil comme «une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose». L'article 1108 du Code civil énonce quatre conditions de fond nécessaires à la...
La frontière actuelle entre mesures d'ordre intérieur et actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir en matière pénitentiaire était-elle opportune ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La modification de certaines mesures d'ordre intérieur en actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir a entrainé la construction d'un nouveau droit pénitentiaire, tout ceci par le juge administratif. La doctrine définit généralement les actes administratifs unilatéraux comme les...
Notion et régulation de l'abus de puissance économique en droit de la concurrence marocain
Cours - 230 pages - Droit de la concurrence
Document: Notion et régulation de l'abus de puissance économique en droit de la concurrence marocain. 80 pages. Extrait: L'abus de pouvoir économique n'est pas sanctionné par la théorie de l'abus de droit. L'exercice du pouvoir issu des droits subjectifs n'est pas...
Pénologie : l'institution pénitentiaire et les conditions des détenus
Cours - 42 pages - Droit pénal
La pénologie est la branche qui étudie les fonctions des sanctions pénales, les règles de leur exécution et les méthodes visées dans leur application. Pénologie est un terme relativement récent. Autrefois, on parlait de science pénitentiaire. Cette formulation a été abandonnée, complètement...
L'internationalisation du droit administratif français
Dissertation - 19 pages - Droit administratif
Selon l'ancien président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer « notre législation est dans une large mesure composée d'initiatives européennes qu'elle n'a que le pouvoir d'entériner, combien de ces “paquets” législatifs selon la formule consacrée, nous parviennent-ils définitivement...
Les recours contre les mesures pénitentiaires
Cours - 7 pages - Droit administratif
Est-ce qu'une décision de changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pour peines à une maison d'arrêt ; une décision de déclassement d'emploi ou encore une décision soumettant un détenu à des " rotations de sécurité " (changements d'affectation...
Les grands principes du droit de la famille
Cours - 10 pages - Droit de la famille
Les obligations extra patrimoniales des époux fondent le mariage. Ces devoirs personnels des époux et mutuels, sont situés au chapitre VI du Code civil, intitulé : « Des devoirs et des droits respectifs des époux », lui même sous le titre V : « Du Mariage ». Ils se trouvent aux articles 212 et...
La sanction disciplinaire au sein de l'AP-HP
Rapport de stage - 24 pages - Droit du travail
D'une manière générale, la faute disciplinaire s'analyse en manquement de l'agent à ses obligations qui peut se résulter du non respect d'une obligation écrite, déontologique ou d'un principe. En l'absence de définition, il appartient à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'apprécier si...
Les moyens de l'action administrative
Cours - 13 pages - Droit administratif
Il existe 2 grands types d'actes administratifs, les actes unilatéraux et les actes contractuels. La principale différence est leurs effets car l'acte unilatéral agit sur des tiers qui n'ont pas pris part à son élaboration, tandis que les actes contractuels sont le produit de deux volontés qui...
Les mesures d'ordre intérieur
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les mesures d'ordre intérieur sont, en premier lieu, des actes administratifs unilatéraux, pris par une administration sans besoin du consentement des administrés. Mais ces mesures en constituent une catégorie très spécifique, distincte des actes préparatoires, confirmatifs ou encore indicatifs....
La véritable nature et évolution de cette notion trop vaguement définie que sont les mesures d'ordre intérieur
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les mesures d'ordre intérieur sont, en premier lieu, des actes administratifs unilatéraux, pris par une administration sans besoin du consentement des administrés. Mais ces mesures en constituent une catégorie très spécifique, distincte des actes préparatoires, confirmatifs ou encore indicatifs....
Faut-il unifier la notion de contrôle conjoint ?
Mémoire - 32 pages - Droit des affaires
Notion « fuyante, à coloration juridique et économique », ou encore, « notion de fait », le contrôle est une notion difficilement saisissable. Il s'agit pourtant, et c'est bien là tout le paradoxe, d'un phénomène dominant l'évolution du droit des affaires. Les difficultés rencontrées pour cerner...
Le droit à une vie familiale normale - publié le 08/01/2014
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Alors q le drt français n'a pas pour coutume de séparer les 2 notions de vie privée & vie familiale ; le txt & l'esprit de la CEDH tendent à créer 1 différence inclusive : chacun a sa vie privée qui exige de pouvoir mener 1 vie de famille normale c à d de la fonder & de vivre avec elle.
Le droit administratif - publié le 15/07/2009
Cours - 82 pages - Droit administratif
L'administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever une voiture en stationnement par exemple). Mais sur le plan juridique c'est lors de litiges que le droit va s'intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition...
Les sanctions civiles en droit de la concurrence
Mémoire - 40 pages - Droit de la concurrence
A première vue, le droit de la concurrence n'a pas pour but la protection des opérateurs économiques ou des consommateurs, de sorte que certains auteurs tendent schématiquement à opposer au « grand droit de la concurrence » des pratiques anticoncurrentielles, le « petit droit de la concurrence »...
L'office du juge administratif (à jour 2008)
Fiche - 12 pages - Droit administratif
Document: L'office du juge administratif (à jour 2008), fiche de droit administratif de 13 pages. mise à jour Extrait: Gaston Jèze pste le REP comme l'arme la plus efficace, la plus écoq, pr protéger les libertés. A l'époq, c'est un v?u pieu. Le REP tel qu'il est organisé...
La responsabilité sans faute du fait des dommages causés par les travaux ou ouvrages publics
Cours - 3 pages - Droit administratif
Travaux public : Travaux accomplis sur un immeuble pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général ou par une personne publique dans le cadre d'une mission de service public. CE 1921, Commune de Montségur et Tribunal des Conflits (TC) 1955 Effinief. Ouvrage...
La détermination du marché de produits
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Dans un discours du 4 décembre 2003 au Cercle Europartenaires, Mario Monti soutient l'idée, qui est à la base de l'élaboration du droit communautaire de la concurrence : la concurrence est la clé de la compétitivité, qui est la condition du bien-être des consommateurs. Par conséquent, le droit de...
Le respect des libertés fondamentales des personnes incarcérées
Dissertation - 9 pages - Libertés publiques
Nous pourrions reprendre la formule de Valéry Giscard d'Estaing définissant la prison comme telle : « la prison, c'est la privation d'aller et de venir et rien d'autre ». Théoriquement, une fois incarcéré le détenu perd sa liberté de mouvement, mais conservent ses autres libertés...
L'action de l'administration: l'édiction d'actes
Fiche - 3 pages - Droit administratif
CE 1954 Institution Notre Dame du Kreisker : Une circulaire est règlementaire lorsqu'elle ajoute à l'ordonnancement juridique soit en imposant de nouvelles sujétions aux administrés soit en leur donnant de nouvelles garanties (REP recevable). CE 1949 Chaveneau : Annule la circulaire du ministre...
Le juge administratif et les libertés fondamentales
Cours - 5 pages - Droit administratif
- Apparition et finalité du juge administratif (pour Gaston Gèze, le recours pour excès de pouvoir « est l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés »). - Manifestations tangibles de son contrôle : émergence d'un «...
Les mesures d'ordre intérieur - publié le 09/09/2009
Cours - 3 pages - Droit administratif
Avant d'analyser la légalité d'un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Il y a deux conditions requises pour former un recours pour excès de pouvoir, il faut, tout d'abord que l'acte attaqué ait un caractère décisoire, c'est-à-dire qu'il modifie...
Le droit des procédures collectives et le droit de la concurrence
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Chaque année en France un nombre important d'entreprises procèdent à un dépôt de bilan. Selon une étude de la société ALTARES en 2008 près de 55 000 entreprises ont fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ce qui représente...
Jurisprudences : la police administrative et les services publics
Fiche - 9 pages - Droit administratif
On parle de police judiciaire si l'opération a un lien avec une infraction pénale déterminée et de police administrative si l'opération est dépourvue de tout lien avec une infraction et s'inscrit dans le cadre général d'une mission de surveillance et de maintien de l'ordre.
TD sur l'acte administratif unilatéral
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Document: TD sur l'acte administratif unilatéral : 6 pages Extrait: L'administration peut agir par voie d'acte administratif unilatéral ou par voie de contrats. Au sein des AAU, on distingue les actes décisoires cad les décisions, créateurs de droit et d'obligations à...
L'approfondissement des droits substantiels des détenus et l'extension du droit au recours des détenus
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Les associations de droit de l'homme et l'Observatoire international des prisons dénoncent régulièrement une situation carcérale honteuse pour la France. Les données chiffrées révèlent certains éléments de cette « crise carcérale ». Parmi les 67 545 détenus recensés, 40,3% présentent un syndrome...
Le droit au respect de la vie privée - publié le 29/04/2014
Cours - 18 pages - Droit civil
Vie privée - concept juridique qui rassemble de multiples manifestat° de la protect° de l'intimité de l'individu & de l'express° de ses choix de vie dans 1 cadre pc ou professionnel - L 1970 -> Art 9 C.civ = « chacun a le drt au respect de sa vie privée » - CC, 1977, Fouille d...
