Les contentieux de la liberté
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Selon l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen « nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites ». Cette formule résume bien l'un des objectifs premiers défendus par la...
« Les contours de l'activité économique »
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les marchés concurrentiels se définissent, en droit français comme en droit communautaire, par la nature économique des activités qui s'y exercent. Le champ d'application matériel du droit de la concurrence s'attache à en définir les règles de fond, pour en permettre son application. Avant même...
Le juge français est-il le juge européen ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le Président Lecourt relevait en 1976 qu'« instituer (…) l'Europe des juges - celle sans laquelle les meilleurs traités seraient restés lettres mortes - était un grand problème qui n'était pas résolu d'avance ». Il faisait ainsi référence au défi initial des arrêts fondateurs de la...
Autorité de la concurrence, 30 juin 2009 - pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de vêtement prêt-à-porter féminin et d'accessoires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Dans cet arrêt du 30 juin 2009, l'Autorité de la concurrence a eu à trancher la question de l'application de l'article L. 420-1 du Code de Commerce et de l'article 81, paragraphe 1 CE à des pratiques mises en œuvre entre un commettant et ses distributeurs. En...
Affaire Eurovision
Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence
A la suite d'une plainte de la société Screensport en 1987, la Commission des communautés européennes a mené une enquête sur le système de l'eurovision et plus particulièrement sur la compatibilité du système avec l'article 81 du traité CE. L'Union Européenne de Radiodiffusion refusait à...
Concurrence déloyale et contrefaçon
Cours - 47 pages - Droit de la concurrence
Le droit privé français a consacré le principe essentiel de liberté du commerce et de l'industrie à travers la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791, pris en son article 7. Cette disposition, plus connue sous l'appellation de Décret d'Allarde, pose deux sous-principes : - la liberté...
L'évaluation de la compatibilité des concentrations par la Commission depuis 2002
Mémoire - 39 pages - Droit européen
Jusque dans les années 2000, le contrôle des concentrations s'est avéré défaillant, et ce, à plusieurs niveaux : insuffisance des analyses économiques menées par la Commission ; concentration des fonctions au sein d'une même institution, à savoir la Commission, qui à la fois prend la...
Le refus du juge de contrôler les AAU non décisoires
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Document: TD de Droit administratif: Le refus du juge administratif de contrôler les actes non décisoires paraît-il toujours justifié? (7 pages) Extrait: Refuser de contrôler la légalité des actes non décisoires n'est-ce pas restreindre le recours pour excès de pouvoir au point de...
La notion de principe général du droit en droit administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le jour même où l'arrêt Blanco était rendu, et comme pour le compléter, le Tribunal des conflits statuait en ce sens « c'est en les conciliant avec les principes généraux du droit » que les textes spéciaux régissant l'administration devaient être interprétés et appliqués. Impossible alors...
Conseil d'Etat, Assemblée, 17 février 1995 - le contrôle du juge sur les mesures d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
“De minimis non curat praetor” soit le préteur ne s'occupe pas des affaires de peu d'importance. Cet apophtegme juridique romain exprime la volonté du Droit et du juge à ne pas prêter attention aux affaires légales bénignes. Dans notre cas, cet aphorisme justifie la position du...
Assemblée du Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - le recours pour excès de pouvoir contre une mesure d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre de la Justice décide de transférer un détenu d'un établissement pour peines vers une maison d'arrêt dans laquelle les conditions de détention sont plus strictes. Le détenu saisit alors le tribunal administratif de Paris. Ce dernier déboute le détenu de sa demande...
Droit administratif - Entre contrats administratifs, sujétion et responsabilité de l'administration
Cours - 45 pages - Droit administratif
A) Naissance des deux critères. Ils vont être le reflet comme dans la théorie de l'acte la querelle de la puissance publique (Hauriou école de Toulouse) et le service publique (école de bordeaux Duguit). Dans un premier temps, c'est l'école de bordeaux qui va l'emporter dans un arrêt du 4...
La soumission de l'administration au droit
Cours - 92 pages - Droit administratif
Par sources du droit administratif on entend l'état dans la norme juridique dont sont issues les règles du droit administratif. Les sources du droit administratif ont profondément évolué depuis un quart de siècle. Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel ce qui est...
Comment se déroule l'instance administrative ?
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
La juridiction administrative n'aura pas acquis son indépendance sans difficulté. Il aura fallu attendre la loi des 16 et 24 août 1790 ainsi qu'un décret du 16 fructidor an III faisant « défense itérative aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelques espèces qu'ils soient »,...
Les actes administratifs unilatéraux: que reste-t-il des mesures d'ordre intérieur ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Une mesure d'ordre intérieur est un acte relatif au fonctionnement interne de l'administration. En effet, elle a pour but d'assurer et de garantir la discipline et l'organisation de certains services tels que celui s'attachant au domaine scolaire, des armées ou encore des établissements...
Libertés publiques et droits fondamentaux - publié le 21/10/2013
Cours - 98 pages - Libertés publiques
Sur le droit du Conseil de l'Europe, -> la Charte idéologique du Conseil est la CESDH (pas de sigle à l'oral). Signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1973. Ce texte prévoit la plupart des droits et libertés fondamentales pour les états démocratiques. Mécanisme de contrôle...
Dans quelle mesure la dignité humaine des justiciables privés de liberté est garantie par le droit positif ?
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Depuis les années 1990, le concept de dignité humaine est apparu dans notre système juridique. Pourtant, il s'agit là d'un principe universel, absolu, « une part d'humanité indisponible qui protège l'individu » selon François-Xavier Fort (A.J.D.A 2010. 2249). Pourtant, il reste délicat de...
Droit de la peine : les peines restrictives de liberté, les peines privatives de liberté et le droit de l'application des peines
Cours - 120 pages - Droit pénal
Dans les sociétés dites primitives (antérieures à l'Histoire, petits groupes humains, communautés de gens qui se connaissent et qui doivent vivre ensemble), l'unité de la communauté est essentielle. Il y a une dépendance avec les autres. En cas de préjudice, comme un vol, il y a deux choses. Si...
Conseil d'Etat, assemblée, 14 décembre 2007, Garde des Sceaux Ministre de la Justice contre M. Boussouar
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Monsieur A a été condamné le 30 janvier 1997 par la cour d'assises du Rhône à une peine de 20 ans de réclusion criminelle. Le Ministre de la justice, par une décision du 26 novembre 2003, a ordonné son transfèrement de la maison centrale de Saint-Maur, établissement pour peines, à la maison...
Les limites au contrôle de légalité des actes administratifs
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon un adage latin : « de minimis praetor non curat », le juge ne s'occupe pas des choses insignifiantes. Les actes matériellement sont normatifs mais le juge ne va pas leur reconnaitre le statut d'acte juridique. Le statut de norme d'acte administratif leur sera dénié. On ne peut exercer un...
Détention, rétention et dignité humaine
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Selon Paul Ricoeur, célèbre philosophe français du XIXe siècle, « Quelque chose est dû à l'être humain du seul fait qu'il est humain ». Cette expression traduit toute l'importance attachée à la notion d'humanité car du seul fait d'être un être humain découle des droits et...
Les travaux publics en droit administratif des biens
Cours - 8 pages - Droit administratif
Cette notion de travail public est ancienne. Le premier texte qui y fait référence est l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII qui disposait que « le juge administratif est compétent pour tout ce qui touche aux travaux publics. » Le législateur dans son entreprise de codification, il a...
Le juge administratif et la détention
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Dans un premier temps, le juge administratif refusait d'engager la responsabilité de l'Etat ou de l'administration pénitentiaire en cas de violation des droits du détenu. Progressivement, et avec l'idée de renforcer la protection des droits et libertés des individus, le Conseil...
L'activité administrative
Cours - 14 pages - Droit administratif
L'État, les personnes publiques remplissent 5 types de fonction : - Les fonctions de souveraineté : elles concernent tout ce qui a trait au fonctionnement des institutions politiques (la justice, le civil, la défense, les relations extérieures, la police). - Les fonctions financières : monnaie et...
Les responsabilités des usagers du service public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Comme nous le savons, il existe en droit administratif général 3 grands systèmes de responsabilités concevables, la responsabilité pour faute prouvée, pour faute présumée, et celle sans faute. Aussi l'originalité des règles relatives à la responsabilité pour dommages de travaux publics...
Le principe de responsabilité de l'administration - publié le 24/05/2012
Cours - 16 pages - Droit administratif
L'administration est susceptible d'encourir deux types de responsabilité. L'administration peut être pénalement responsable de ses actions et même de ses inactions. La responsabilité pénale des personnes publiques a pendant longtemps était un aspect très marginal. Elle ne concernait...
Droit européen des droits de l'Homme
Cours - 35 pages - Droit européen
Dans tous les cas, les droits de l'Homme interdisent les discriminations négatives qui seraient fondées sur le sexe, la race, la couleur, la religion, les opinions politiques, la naissance, la fortune… Cette prohibition de discrimination est générale à toutes les situations. Malheureusement,...
Fiches de cours de Droit administratif (CRFPA)
Cours - 123 pages - Droit administratif
Pour contrôler l'action de l'administration, le Conseil d'Etat s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal. Le champ du contrôle du juge...
La responsabilité de l'administration - publié le 26/03/2013
Cours - 16 pages - Droit administratif
Pendant très longtemps, il y a eu une règle de protection des fonctionnaires qui aboutissait au fait que l'agent public ne pouvait être poursuivi, il n'était pas responsable. C'était la personne publique qui était responsable sauf si le ministre acceptait de poursuivre le...
Les procédés de l'action administrative - publié le 28/03/2013
Cours - 26 pages - Droit administratif
Quelle que soit la mission qu'elle accompli, qu'il s'agisse d'une mission de SP ou de police administrative, l'administration a besoin de moyens pour agir, il faut considérer que l'action administrative adopte 2 méthodes celle de la prestation et celle de la prescription. Dans le premier cas,...
