Pourquoi les révisions constitutionnelles permettent-elles d'expliquer la pérennité de la Ve République ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Notre République a soixante ans et paraît encore pour de nombreux juristes comme le régime le plus adapté aux enjeux actuels. Il ne serait pas exagéré d'affirmer qu'une telle stabilité est en grande partie liée aux dix-neuf révisions dont elle a fait l'objet. Dès lors, pourquoi les révisions...
Concurrence, transparence et concurrence déloyale
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Les réformes législatives ont été nombreuses, notamment la loi relative à l'équilibre des relations agricoles du 30 octobre 2018. Le but est de répartir la valeur au sein de la chaîne d'approvisionnement, cela signifie qu'il y a tout au long du circuit des opérateurs plus favorisés...
Le Président de la République est-il, sous la Ve, un "président de tout, chef de tout, et en définitive responsable de rien" ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La symbolique du passage du Président, entre 1946 et 1958, du titre V au titre II de la Constitution reflète d'emblée cette volonté du placer le Président au sommet des institutions. Ce dernier dispose d'un ensemble étendu de prérogatives. En matière constitutionnelle, l'article 5 de...
L'assiette du droit de gage général du créancier est-elle illimitée ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Historiquement, dans les droits primitifs, le créancier se heurtant à une inexécution avait des droits sur la personne de son débiteur. Le droit romain classique permettait ainsi au créancier de « saisir » la personne de son débiteur. Avec l'avènement et l'épanouissement de la...
Que reste-t-il de la nature juridique de la société commerciale ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Ce document propose un plan détaillé pour rédiger votre propre dissertation sur la nature juridique de la société commerciale. Le plan suit la méthodologie de la dissertation juridique avec deux parties découpées en deux sous-parties, elles-mêmes divisées en deux paragraphes.
Les avantages de la constitution d'une SCI dans l'achat d'un immeuble à plusieurs
Rapport de stage - 2 pages - Droit notarial
J'ai pu m'intéresser à des cas de vente de saisies immobilières à travers le stage obligatoire à la validation du Diplôme supérieur du Notariat. Pour ce stage d'une durée de 24 mois, j'ai travaillé dans deux études très différentes, mais avec le même directeur de stage. Depuis...
La notion de droit du travail en droit français et libanais
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le droit du travail est une branche du droit social qui englobe l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives du travail entre employeurs et travailleurs. Il comprend à la fois les relations individuelles, telles que le contrat de travail, et les...
Notions et classifications des sociétés - L'entreprise et la société
TD - 4 pages - Droit des affaires
Exercer une activité économique sous la forme d'entreprise individuelle, c'est s'assurer d'un pouvoir de décision plein et entier. En effet, nous sommes donc entrepreneurs individuels et avons un plein contrôle sur toutes les décisions prises au sein de l'entreprise. Au...
Le monopole bancaire - publié le 08/11/2025
Cours - 4 pages - Droit bancaire
Selon la CRD IV, le monopole bancaire ne s'applique qu'aux opérations de réception de fonds du public à titre habituel. Pourtant, la définition des établissements de crédit dans la CRD IV inclut à la fois : - La réception de fonds du public - La réalisation d'opérations de crédit....
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2016, n° 15-14.088 et 15-14.089 - Un créancier professionnel a-t-il la possibilité d'opérer une certaine inscription d'une hypothèque judiciaire sur un immeuble, en l'occurrence la résidence principale d'un entrepreneur individuel, qui a fait l'objet au préalable d'une déclaration d'insaisissabilité ? - Introduction et analyse
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Conformément aux termes de l'article 2397 du Code civil, seuls les immeubles qui sont « dans le commerce » sont susceptibles d'hypothèques, quelle que soit l'origine de ces dernières, qu'elles soient conventionnelles, légales ou judiciaires. S'il est classique d'appliquer...
Les sources du droit judiciaire privé et les reformes récentes
Fiche - 2 pages - Droit civil
La procédure civile a une histoire très marquante. Elle est codifiée depuis le 17e siècle. L'ordonnance de 1667 (rédigé par Pussort) peut être vue comme un Code civil. La Révolution française, lorsqu'elle se déclenche, est traversée par une volonté de reformer la justice qui était...
Le service public contre la loi du marché ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Il est important de rappeler que le service public n'est pas une activité propre au régime de la République, on le retrouve aussi sous l'ancien régime, comme l'atteste la construction des bâtiments des communs profits construits par Louis IX au XIIIe et que certains historiens...
Le droit de préemption
Cours - 9 pages - Droit administratif
On distingue 7 droits de préemption différents : - Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles du département : institué par le Conseil départemental ou le conservatoire du littoral - Droit de préemption urbain (DPU) : articles L.211-1 et suivants du Code de l'urbanisme - Droit de...
Droit de la concurrence - La diffusion des prix
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Sur le marché des fertilisants liquides dédiés au jardinage domestique en culture hors sol, un producteur majoritaire agit en France sous le nom de Metrop jusqu'en 2019, en travaillant avec plusieurs grossistes notoires qui sont Hydro Logistique/Hydo Factory, ainsi que CIS. Pour les premiers,...
Introduction au droit : la compétence des juridictions
Cours - 3 pages - Droit civil
La France a signé la CEDH, qui est une convention rédigée sous l'égide du Conseil de l'Europe et qui réunit 47 pays européens. C'est un socle commun qui se trouve dans le bloc de conventionalité. Article 6 paragraphe 1 : « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue...
Notion d'exclusivité d'approvisionnement
Cours - 3 pages - Droit civil
Ils réalisent une forme d'exclusivité. Deux sortes existent : - Exclusivité d'approvisionnement : c'est le distributeur qui s'engage à ne s'approvisionner qu'auprès du fournisseur, le fournisseur est le créancier de l'obligation. - Exclusivité de fourniture : le fournisseur s'engage à ne vendre...
Comprendre le droit du travail : principes, protections et procédures
Cours - 10 pages - Droit du travail
Le droit du travail gouverne les rapports juridiques entre travailleur et employeur, avec une attention particulière aux contrats de travail, qui nécessitent une prestation de travail, un lien de subordination et une rémunération. Les fonctionnaires sont en général exclus de ce droit, mais il...
Le juge d'instruction est-il l'homme le plus fort de France comme le disait Napoléon ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Descendant direct du lieutenant criminel de l'Ancien Régime, le juge d'instruction a été créé par l'article 42 de la Loi du 20 avril 1810. Progressivement, il s'est détaché de la tutelle du parquet pour devenir réellement indépendant dans les années 1989-1990. C'est...
Réflexion autour de la qualité d'autorité judiciaire du parquet - publié le 20/05/2025
TD - 5 pages - Procédure pénale
Avant le déclenchement des poursuites, « le Procureur de la République reçoit les plaintes et apprécie la suite à leur donner ». Il participe aussi aux politiques publiques, et le Procureur est de plus en plus amené à intervenir en amont de la saisine classique pour assurer la cohérence « de la...
Droit des groupements et sociétés
Cours - 90 pages - Droit des affaires
Il existe 2 grandes formes de société aujourd'hui. La société pluripersonnelle est composée de plusieurs associés (au moins 2). À l'origine, seule cette forme de société existait. Depuis 1945, dans les cas prévus par la loi, il est possible de constituer une société avec un seul associé....
Le juge des libertés et de la détention, nouveau juge de l'enquête ?
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
La question qui nous a été donnée est celle de savoir si le juge des libertés et de la détention pouvait être considéré comme un nouveau juge de l'enquête. Avant toute chose, il convient de définir les termes du sujet. Le juge des libertés et de la détention, comme son nom l'indique, est...
La conclusion du contrat de travail - publié le 19/11/2025
Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail
Le licenciement durant la période d'essai n'existe pas, le droit du licenciement dans un CDI est exclu. Le contrat de travail n'est pas forcément formé après la fin de la période d'essai. Quand c'est un CDI sans période d'essai, l'employeur ne peut licencier...
Faut-il supprimer la Cour de justice de la République ? - publié le 30/07/2018
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Edmont Hervé, Charles Pasqua et Christine Lagarde n'ont pas comme seul point commun le fait d'avoir exercé des fonctions au sein du pouvoir exécutif, mais aussi celui d'avoir été jugés puis condamnés par une juridiction très spécifique : la Cour de justice de la République. Une...
Le droit des personnes et des biens
Cours - 41 pages - Droit civil
Il existe un lien entre les personnes et la personnalité juridique, mais aussi une déconnexion entre celles-ci. La personne est un être qui jouit de la personnalité juridique. Cette définition dépend de celle de la personnalité juridique qui, elle, est le fait d'être titulaire de droits...
Le processus électoral du comité social et économique (CSE)
Cours - 3 pages - Droit du travail
Les salariés ont un objectif important, notamment dans la perspective du droit de la convention collective. Un maximum de salariés doit voter. Le premier tour des élections professionnelles détermine la légitimité de tout ce qui va suivre. Qui peut élire ces représentants ? Qui peut être électeur...
Le choix de la structure juridique
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Ce thème va porter sur la structure juridique choisie selon les situations. Ce thème, traité de manière académique, donne lieu à une documentation transmise qui est extrêmement importante parce qu'on a assez peu de temps pour traiter et approfondir les thèmes. Ces plaquettes doivent être...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2010 - L'acheminement tardif de bulletins de vote empêchant leur prise en compte permet-il d'annuler les élections professionnelles ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En l'espèce, lors des élections des représentants du personnel du 26 mars 2009, un syndicat a recueilli 475 voix sur un total de 4935 voix ayant alors 9,63% des suffrages exprimés. De nombreux bulletins de votes par correspondance sont arrivés à l'entreprise après la clôture du scrutin...
Cours de droit des sociétés - publié le 01/01/2019
Cours - 100 pages - Droit civil
Une société correspond à une catégorie de personnes morales de droit privé qui sont en général très diversifiées. (SA, SAS…). Les sociétés aussi variées qu'elles soient, sont toujours des personnes morales, c'est-à-dire des sujets de droit dotés de la personnalité juridique. Elles...
En quoi la dangerosité de l'article 16 de la Constitution est-elle limitée par la rareté de son utilisation ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
L'article 16 de la Constitution dispose que sous certaines conditions, le Président de la République peut prendre des mesures dont il n'a pas la compétence habituellement après avoir consulté le Premier ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat et le...
Le droit social : les relations individuelles et collectives au travail
Cours - 72 pages - Droit du travail
La subordination juridique est l'élément majeur principal permettant de déterminer l'existence d'un contrat de travail. C'est une notion essentiellement jurisprudentielle puisqu'elle n'est pas définie par le Code du travail ; dans les années 1950, la jurisprudence a donné...
